Session III: Réflexion sur les préférences possibles: que font les «pays cibles»?

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1 Réunion du Groupe des PMA à l OMC: Opérationnaliser la dérogation relative aux services pour les PMA Genève, 3-4 octobre 2013 Session III: Réflexion sur les préférences possibles: que font les «pays cibles»? Sékou Falil Doumbouya Programme Officer Administrateur de Programme s.doumbouya@ileap-jeicp.org

2 Introduction L identification des préférences qui pourraient apporter des avantages économiques aux PMA nécessite des analyses et des consultations. Raisons: Les secteurs d intérêt demeurent hétérogènes, y compris au sein d un même PMA et d un même mode de fourniture Hétérogénéité des pays donateurs de préférences Insuffisance de données et d études de cas mises à la disposition des négociateurs Quelque soit la raison, la non identification de ces préférences est dommageable étant donné son rôle dans la participation croissante des PMA au commerce des services Les régimes appliqués ou leur proxi (comme les engagements dans les ACR) font partie des éléments à prendre en compte pour identifier les préférences possibles 2

3 Engagements du Cycle d Uruguay, Offres de Doha et Régimes Appliqués IND CRI GTM URY HND LKA GTM TUN TUN KEN THA PAK IDN EGY COL NGA IND NIC PHL IDN MAR LKA PRY COL MYS CHL BOL THA MUS PAN MUS PAN NGA IND DOM PAKMAR DOM BRA TUR PE R TUR PHL IDN THA MEX EGY BRA PAN MYS MEX CHN BGR ARG JOR ZAF LKA TUN ZAF PE R JOR ZAF KEN CRI URY MEX NGA CHL PAKMAR ALB TUR HND GTM PRY PECOL RBRA ARG BOL DOM NIC MUS BGR POL POL HUN HUN LTU LTUHUN POL LTU BHR TTO TTO BHR PRT KOR BHR ITA OMN OMNKOR PRT ITA GRC ESP CZE GRCITA PRT ESP CZE KOR NZL GRC ESP NZL TTO FRA DNK BEL FIN FRA SWE DEU BEL DNK JPN FIN GBR AUT CAN NLD FRAUS AUT CAN JPNDEU FINSWE BEL GBRDNK NLD AUS DEU AUT CAN JPN AUS GBR SWE NLD IRL IRL IRL USA USA GDP per capita,ppp Restr ictive ness of GATS co mmitment Restr ictive ness of DOHA Offers Restr ictive ness of actual policy Fitted values Fitted values Fitted values STRI for 61 countries, excluding Qatar and 31 countries that did not submit offers Source: Borchert,Gootiiz, Mattoo 2010 Les préférences aux PMA devraient-elles se situer sous la ligne verte ou la ligne rouge? 3

4 Score AGCS et score du «meilleur» ACR WTO Staff Working Paper ERSD "Services Commitments in Preferential Trade Agreements: An Expanded Dataset" UE USA CANADA AGCS ALE AGCS ALE AGCS ALE Services professionnels Services informatiques Services postaux et de courriers Services de télécommunication Services audiovisuels Services de construction Services de distribution Services d éducation Services concernant l environnement Serices d assurance Services bancaires Services sociaux et de santé Services relatifs au tourisme Services récréatifs Services de transport maritime Services de transport aériens Services auxiliaires de transport

5 Quelques défis analytiques En général, le régime appliqué pour l accès au marché diffère selon le sous-secteur et selon le mode de fourniture. Il existe une diversité d exigences réglementaires, notamment les prescriptions en matière de licences et de qualification dans chaque pays Membre. Même pour l UE: Absence d harmonisation interne - il s agit d une Cible avec 28 pays différents dans plusieurs secteurs. Pour illustrer la réflexion, l UE sera prise ici, à titre d exemple, comme une cible. 5

6 Que fait l UE en matière d ACR? Date de notification Date d entrée en vigueur UE - Albanie 07-oct avr UE - Amérique Centrale 26-févr UE - Chili 28-oct mars-05 UE - Colombie et Pérou 26-févr mars-13 UE - Corée, République de 07-juil juil UE - Croatie 12-oct févr UE - Etats du CARIFORUM APE 16-oct nov UE - Ex-République yougoslave de Macédoine 02-oct avr UE - Mexique 21-juin oct UE - Monténégro 18-juin mai-10 Il y a aussi des APE en cours de négociations avec les régions d Afrique 6

7 L offre de base de l UE dans les récents ACR Mode 1 Mode 2 Mode 3 Mode 4 PC FSC PI 1Ah) Services médicaux 1Aj1) Services fournis par des sages femmes 1Aj2) Services du personnel infirmier,.. Services informatiques Services de Recherche Développement (privé) 2. SERVICES DE COMMUNICATION 5. SERVICES EDUCATIFS (privé) 7. SERVICES FINANCIERS 9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME 10. SERVICES RECREATIFS 11A. SERVICES DE TRANSPORT MARITIME 12 A. Services auxiliaires de transport maritime 12 B. Services auxiliaires de transport aériens Légende PC Personnel Clé Secteurs/modes non consolidés FSC Fournisseur de Service Contractuel Situation mixte (ouverture selon le sous-secteur) PI Professionnel Indépendant 7

8 Personnel Clé L Offre de base UE en Mode 4 lié à l établissement Catégorie de personne physique Critères d éligibilité Secteurs couverts Durée d admission Visiteurs en déplacement d affaires Cadres supérieurs uniquement responsables de la création d un établissement. Ils n interviennent pas dans des transactions directes avec le grand public et ne perçoivent pas de rémunération d une source sise dans l UE. Tous les secteurs engagés au titre du M3 [90] jours sur 12 mois Personnes transférées temporairem ent par leur société Cadres supérieurs ou Experts, employés ou partenaires (autres que des actionnaires majoritaires) depuis au moins un an d une personne morale d une Partie, qui sont transférées temporairement dans un établissement situé sur le territoire de l UE. Tous les secteurs engagés au titre du M3 [3] ans (extension de 2 ans envisagea ble) Stagiaires diplômés Stagiaire travaillant pour une personne morale de l une des Parties, disposant d un diplôme universitaire, et qui est transférée temporairement dans un établissement ou dans la société mère situé sur le territoire de l UE à des fins de développement professionnel ou de formation Tous les secteurs engagés au titre du M3 [1] an 8

9 L Offre de base UE en Mode 4 non lié à l établissement Catégorie de personne physique Fournisseurs de services contractuels (FSC) Professionnels Indépendants (PI) Vendeurs de services Critères d éligibilité Personne employée par une personne morale d une Partie qui n a pas d établissement sur le territoire de l UE et qui a conclu un contrat valable en vue de fournir des services à un consommateur final résidant dans l UE, contrat nécessitant la présence temporaire de ses employés dans l UE en vue d'exécuter le contrat ; La durée du contrat ne doit pas dépasser 12 mois, et la personne doit disposer d un diplôme universitaire ou qualification équivalente (?), être employée depuis au moins un an et avoir au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le secteur. Travailleur indépendant d une Partie, qui n a pas d établissement sur le territoire de l UE et a conclu un contrat en vue de fournir des services à un consommateur final résidant dans l UE, contrat nécessitant sa présence temporaire dans l UE en vue d exécuter le contrat. La durée du contrat ne doit pas dépasser 12 mois et la personne doit disposer d un diplôme universitaire ou qualification équivalente et d au moins 6 ans d expérience professionnelle dans le secteur. Représentant d un fournisseur de services de l une des Parties et qui veut entrer temporairement sur le territoire de l UE afin de négocier la vente de services ou conclure des accords de vente de services pour ce fournisseur ; Il ne pratique pas la vente directe au grand public et ne perçoit pas de rémunération d une source sise dans la Partie hôte. Secteurs couverts [ ] secteurs ont à ce jour été offerts par l UE à [Doha-ACP- Chili] [9-11-0] s/secteurs ont à ce jour été offerts par l UE à [Doha-ACP- Chili] Tous les s/secteurs engagés au titre du M3 et de M1 et M2 Durée d admission [6] mois sur 12 ou la durée du contrat (si courte) [6] mois sur 12 ou la durée du contrat (si courte) [90] jours sur 12 mois 9

10 Commentaires sur les Catégories de personnes Catégories utilisées depuis plusieurs années par l UE, mais aussi plusieurs autres pays (cf. par exemple offres révisées de Doha), au niveau bilatéral et multilatéral ; Le cadre n est pas figé et peut a priori être modulé : Exemple des «Visiteurs en déplacement d affaires de courte durée» dans APE UE-CARIFORUM. Les Professionnels Indépendants Salariés sont une catégorie de Mode 4 qui peuvent faire l objet de préférences autonomes Ce sont des personnes étrangères employées (contrat de travail) par les fournisseurs étrangers de services. 10

11 Les critères associés aux catégories : sont-ils non nécessaires ou plus rigoureux que nécessaires? Mode 4 restreint en général au personnel qualifié Ceci dit, une possibilité de préférences existe: Exigence en matière de diplôme universitaire ou de qualification équivalente levée pour les FSC du secteur des «Services de poses de clôtures en bois et travaux de charpente et de menuiserie en bois» dans les négociations APE UE-Afrique Centrale Dans l APE UE-CARIFORUM, exigence également levée pour les FSC de 3 secteurs : Services de mannequins ; Services de chefs de cuisine ; Services de spectacles autres que les services audiovisuels. 11

12 Couverture sectorielle de l offre de base UE pour FSC 1. Services juridiques en matière de droit public international et de droit étranger (i.e droit non communautaire) 2. Services comptables et de tenue de livres 11. Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical 12. Services informatiques et services connexes 3. Services de conseil fiscal 13. Services de recherche et développement 21. Services de Chefs de cuisine 22. Services de mannequin 23. Services de traduction et d interprétation 4. Services d architecture 14. Services de publicité 24. Travaux d étude de sites 5. Services d aménagement urbain et d architecture paysagère 15. Etudes de marché et sondages 25. Services d enseignement supérieur (financés par le secteur privé) 6. Services d ingénierie 16. Services de conseil en gestion 26. Services relatifs à l environnement 7. Services intégrés d ingénierie 17. Services connexes aux services de consultation en matière de gestion 8. Services médicaux et dentaires 18. Services d essais et d analyses technique 9. Services vétérinaires 19. Services connexes de consultations scientifiques et techniques 10. Services fournis par des sagesfemmes 20. Entretien et réparation de matériel 27. Services d agences de voyages et d organisateurs touristiques 28. Services de guides touristiques 29. Services de spectacles autres que les services audiovisuels 12

13 Couverture sectorielle de l offre de base UE pour PI 1. Services juridiques en matière de droit public international et de droit étranger (i.e droit non communautaire) 7. Services de recherche et développement 2. Services d architecture 8. Etudes de marché et Sondages 3. Services d aménagement urbain et d architecture paysagère 9. Services de conseil en gestion 4. Services d ingénierie 10. Services connexes aux services de consultation en matière de gestion 5. Services intégrés d ingénierie 11. Services de traduction et d interprétation 6. Services informatiques et services connexes 13

14 Existe-t-il un potentiel d exportations des PMA dans l UE en mode 4 pour les PI dans les secteurs suivants:? Services de comptabilité et de tenue de livres Services médicaux et dentaires Services de sages-femmes; Services des infirmières, physiothérapeutes et du personnel paramédical Services de spectacles, recréatifs, culturels et sportifs Services éducatifs Services de guide touristique Services d agences de voyages et d organisateurs touristiques Services de Transport (Maritime, Aérien et services connexes) Professionnels travaillant dans les Hôtels, Restaurants Professionnels/Consultants de services financiers 14

15 La reconnaissance des qualifications Souvent Quatre étapes(voir figure). Sont-elles plus rigoureuses que nécessaires pour les emplois non qualifiés? 1. La vérification des compétences en matière d éducation, de formation et de d'expérience pour établir l'admissibilité à l'examen professionnel 2. La correction des lacunes en matière d instruction, de formation et d'expérience avant de prendre part à l'examen, avec des mesures correctives à satisfaire surtout dans le pays importateur. 3. Passage de l examen professionnel, tenu principalement dans le pays importateur 4. La réalisation des exigences additionnelles, telles que l expérience ou la résidence locale, en vue de l obtention d un agrément professionnel 15

16 Prochaines étapes L analyse qualitative de ce que font les pays cibles est utile pour identifier les préférences possibles L analyse des effets des préférences sur la base des données économiques sur les exportations (actives ou potentielles) des PMA devraient permettre d avancer vers l identification des préférences avantageuses Des études de cas, des enquêtes auprès des firmes exportatrices (actives ou potentielles) dans les PMA peuvent apporter des inputs à la réflexion. 16

17 Merci! Sékou Falil Doumbouya