Guide du jeune (de la jeune) INFIRMIER(E) ACCOUCHEUSE

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1 Guide du jeune (de la jeune) INFIRMIER(E) ACCOUCHEUSE TABLE DES MATIERES Vous vous lancez comme indépendant! 3 Qu est-ce que l art infirmier? 4 I.N.A.M.I. 8 A. Inscription 8 B. Documents 9 C. Registre de prestations 9 D. Publicite 9 E. Assurance de responsabilite professionnelle avec protection juridique 10 Inscription auprès de la BCE 11 A. Les professions libérales et intellectuelles reçoivent un numéro d entreprise à partir du 30 juin B. Guichets d entreprises Acerta 11 C. Inscription par l intermédiaire de votre comptable ou expert- comptable. 11 D. De quelles informations le guichet d entreprises a-t-il besoin pour l inscription dans la BCE? 12 E. Coût 12 Statut social et cotisations sociales 13 A. S'affilier 13 B. Cotisations pour un débutant 13 C. Combien payez-vous par trimestre chez Acerta? 14 D. À partir de la quatrième année 14 E. Combien de cotisations sociales payez-vous sur votre revenu professionnel de 2015? 15 F. Adaptation des cotisations provisoires 15 G. Dispense de cotisations sociales 16 H. Indépendant en activité complémentaire 16 I. Assimilés à une activité complémentaire (art. 37) 17 Assurances libres et obligatoires 18 A. Cotisations sociales 18 B. Autres assurances 21 Impôt des personnes physiques 23 A. Frais déductibles 23 B. Forfait légal 24 C. Composition du revenu imposable 24 Infirmier(e) - Accoucheuse p. 1

2 D. Tarifs 25 E. Minimum exonéré 25 F. Versements anticipés 26 Société ou entreprise individuelle? 27 A. Les avantages de la constitution d une société 27 B. Inconvénients 28 C. Formalités et coûts 28 D. Formes de société 30 E. Précompte professionnel - Dirigeants d'entreprise 31 Engager du personnel pour la première fois 32 Un prêt via le Fonds de participation 33 A. Plan jeunes indépendants 33 B. Le prêt lancement 34 C. Starteo 35 D. Optimeo 37 E. Prêt solidaire 37 F. Initio 38 G. Dispositions communes aux différents prêts 40 Être chômeur et devenir indépendant 41 A. Suivre une formation 41 B. Préparation de la profession indépendante 41 C. Autorisation chômage: indépendant arrêtant son activité 41 D. Complément de reprise de travail 42 Nos bureaux 45 Infirmier(e) - Accoucheuse p. 2

3 Vous vous lancez comme indépendant! Cher (chère) starter, Notre caisse d assurances sociales tient à se différencier par son orientation vers la clientèle, sa compétence et sa fiabilité. Nous vous fournissons informations et conseils dès l ébauche de vos premiers projets d activité indépendante. Dans les pages qui suivent, nous illustrons ce que nous voulons vous offrir: des conseils personnalisés et un encadrement professionnel pour toutes les obligations administratives d un jeune entrepreneur. Bien plus que de vous fournir des informations générales disponibles partout, ce guide vous indique la voie à suivre à travers les obligations administratives et légales qui s appliquent spécifiquement à votre secteur professionnel. Vous y trouverez aussi souvent des informations complémentaires sur les associations professionnelles ou les services publics qui vous aideront à mener à bien votre entreprise. En outre, toutes ces informations sont continuellement maintenues à jour. Des sujets comme les autorisations, la législation sociale et la législation fiscale subissent en effet des modifications quotidiennes et sont suivis de près par nos consultants starters, qui les intègrent dans ces guides afin de leur conférer à tout moment un caractère actuel. En tant que prestataires de services, nos consultants starters sont particulièrement familiarisés avec le monde des PME. Ils se feront donc un plaisir de vous donner, sans engagement, de plus amples informations sur le contenu de ce guide et pourront vous aider à accomplir toutes les formalités d établissement. N hésitez pas à vous rendre dans nos bureaux pour tout complément d information. La liste de nos bureaux figure au verso. Visitez également notre site Internet: ou Caisse d assurances sociales Acerta Chaussée de Liège Namur - Jambes Pour vous inscrire à la Banque-carrefour des entreprises, vérifier les attestations d établissement nécessaires et demander les autorisations requises, adressez-vous à GUICHET D ENTREPRISES ACERTA. Rédaction: Service Juridique d Acerta Caisse d Assurances Sociales. Version : Janvier 2015 Editeur responsable: Paul Roosen, Directeur général de la caisse d assurances sociales. Acerta Guichet d entreprises ASBL, Buro & Designcenter, Heizel Esplanade PB 65, 1020 Bruxelles, TVA BE RPM Bruxelles. Infirmier(e) - Accoucheuse p. 3

4 Qu est-ce que l art infirmier? Pour pouvoir exercer l art infirmier, il faut avant tout être titulaire du diplôme ou du titre d infirmier ou d infirmière gradué(e), du brevet, du diplôme ou titre d infirmier ou d infirmière, du brevet ou du titre d hospitalier ou d hospitalière. En outre, il faut faire viser son diplôme/titre par la Commission médicale provinciale du lieu où l on souhaite exercer ses activités. Au besoin, il peut s agir de plusieurs provinces. Sous les conditions précitées, l on est habilité à exercer l art infirmier. Légalement, l exercice de l art infirmier est subdivisé en trois sortes d activité : les traitements a, b et c (AR n 78 relatif à l exercice de l art de guérir, de l art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales). On entend par traitements a : observer, identifier et établir l état de santé sur les plans psychique, physique et social ; définir les problèmes en matière de soins infirmiers ; collaborer à l établissement du diagnostic médical par le médecin et à l exécution du traitement prescrit ; informer et conseiller le patient et sa famille ; assurer une assistance continue, accomplir des actes ou aider à leur accomplissement en vue du maintien, de l amélioration et du rétablissement de la santé de personnes et de groupes, qu ils soient sains ou malades ; poser des actes de soins palliatifs (sous réserve); assurer l accompagnement des mourants et l accompagnement lors du processus de deuil ; On entend par traitements b : «l exécution de prestations techniques de soins infirmiers liées à l établissement du diagnostic par le médecin, à l exécution d un traitement prescrit par le médecin ou à des mesures relevant de la médecine préventive» On entend par traitements c : «l exécution d actes médicaux pouvant être confiés par un médecin» Les traitements b et c précités figurent dans la liste des prestations techniques de soins infirmiers et dans la liste des actes pouvant être confiés à des infirmiers (AR du 18 juin 1990, modifié pour la dernière fois par l AR du 07/10/02 paru au MB du 7/11/02). La liste actuelle des traitements b et c se présente comme suit : traitements b : Explication : B1 = prestations ne requérant pas de prescription médicale. B2 = prestations requérant une prescription médicale. 1. Traitements 1.1 Système respiratoire B1 Aspiration et drainage des voies aériennes Soins infirmiers et surveillance auprès des patients ayant une voie respiratoire artificielle Manipulation et surveillance d appareils de respiration contrôlée B2 Administration d oxygène Manipulation et surveillance d un système de drainage thoracique Infirmier(e) - Accoucheuse p. 4

5 Réanimation cardio-pulmonaire avec moyens techniques 1.2 Système circulatoire B2 Placement d un cathéter dans une veine périphérique Application de bandages ou de bas destinés à prévenir et/ou à traiter des affections veineuses Préparation, administration et surveillance de perfusions et de transfusions intraveineuses éventuellement moyennant l emploi d appareils particuliers Surveillance et manipulation d appareils de circulation extracorporelle et de contrepulsion Enlèvement de cathéters artériels et intraveineux profonds Prélèvement et traitement de sang transfusionnel et de ses dérivés La saignée 1.3 Système digestif B1 Enlèvement manuel de fécalomes Préparation, réalisation et surveillance d un : - lavage gastrique - lavage intestinal - lavement - tubage et drainage gastro-intestinal 1.4 Système urogénital B1 Irrigation vaginale Soins vulvaires aseptiques B2 Préparation, administration et surveillance d un(e) - sonde vésicale - instillation urétrale - drainage de l appareil urinaire 1.5 Peau et organes des sens B1 Préparation, réalisation et surveillance de - soins de plaies - soins aux stomies, plaies avec mèches et drains - enlèvement de corps étrangers non incrustés dans les yeux B2 Préparation, réalisation et surveillance : - de l enlèvement de matériels de suture cutanée, de mèches et de drains et de cathéters cutanés - du lavage du nez, des oreilles et des yeux - de la thérapie utilisant la chaleur et le froid - de bains thérapeutiques - de l enlèvement d un cathéter épidural Application thérapeutique d une source de lumière Application de ventouses, sangsues et larves 1.6 Métabolisme B2 Préparation, réalisation et surveillance d une : - hémodialyse - plasmaphérèse - hémoperfusion - dialyse péritonéale Maintien du bilan hydrique 1.7 Administration de médicaments B2 Préparation et administration de médicaments par les voies suivantes : - orale (y compris par inhalation) Infirmier(e) - Accoucheuse p. 5

6 - par hypodermoclyse - rectale - par cathéter gastro-intestinal - vaginale - par drains - sous-cutanée - gouttes oculaires - intramusculaire - gouttes auriculaires - intraveineuse - percutanée - respiratoire Préparation et administration d une dose d entretien médicamenteuse au moyen d un cathéter épidural, intrathécal, intraventriculaire, dans le plexus, placé par le médecin dans le but de réaliser une analgésie de longue durée chez le patient. 1.8 Techniques particulières B1 Soins infirmiers aux prématurés avec utilisation d un incubateur Surveillance de la préparation du matériel à stériliser et de la procédure de stérilisation Manipulation des produits radioactifs Enlèvement des plâtres Drainage du liquide intracérébral par un drain ventriculaire sous contrôle permanent de la pression intracrânienne 2. Alimentation et hydratation B1 B2 Alimentation et hydratation entérales Alimentation parentérale 3. Mobilisations B1 Installation et surveillance d un patient dans une position fonctionnelle avec support technique 4. Hygiène B1 Soins d hygiène spécifiques préparatoires à un examen ou à un traitement Soins d hygiène chez les patients souffrant de dysfonction de l A.V.Q. 5. Sécurité physique B1 Transport des patients, nécessitant une surveillance constante Mesures de prévention de lésions corporelles : - moyens de contention, procédure d isolement, prévention de chutes, surveillance Mesures de prévention des infections Mesures de prévention d escarres Infirmier(e) - Accoucheuse p. 6

7 6. Activités de soins infirmiers liées à l établissement du diagnostic B1 B2 Mesure de paramètres concernant les différentes fonctions biologiques Préparation et assistance lors d interventions invasives de diagnostic Manipulation d appareils d investigation des divers systèmes fonctionnels Prélèvements et collecte de sécrétions et d excrétions Prélèvement de sang - par ponction veineuse ou capillaire - par cathéter artériel en place - Administration et interprétation de tests intradermiques et cutanés B1 B2 7. Assistance lors de prestations médicales Gestion de l équipement chirurgical et d anesthésie - Préparation du patient à l anesthésie et à une intervention chirurgicale Participation à l assistance et à la surveillance du patient durant l anesthésie - Préparation, assistance et instrumentation lors d une intervention chirurgicale ou médicale traitements c Préparation et administration de produits : - Cytostatiques - isotopes Préparation et application de thérapies utilisant du matériel radioactif Interprétation de paramètres concernant les différentes fonctions biologiques Utilisation d appareils d imagerie médicale Examen qualitatif et semi-quantitatif des urines, du sang complet, des liquides corporels et d excrétions au moyen de techniques simples pour lesquelles une formation spécifique n est pas exigée, en présence du patient et sous contrôle d un laboratoire agréé de biologie clinique Utilisation d appareils de rayonnement Application de plâtres, après réduction de la fracture éventuelle par le médecin Préparation et administration de vaccins, en présence d un médecin Remplacement de la canule trachéale externe Débridement des escarres de décubitus. Infirmier(e) - Accoucheuse p. 7

8 I.N.A.M.I. Afin d acquérir, du fait de l exercice d activités de soins infirmiers à titre d indépendant, un revenu (honoraires) remboursé en tout ou en partie au patient par l assurance maladie, l infirmier(ère) ou accoucheuse doit demander un numéro d agréation auprès du Service des soins de santé de l I.N.A.M.I. Il faut joindre à la demande (écrite) une copie légalisée par la commune du diplôme ou brevet enregistré et visé (voir également Commission médicale provinciale). En obtenant ce numéro d agréation, le praticien a la possibilité de signer la convention nationale conclue entre les infirmiers(ères) ou accoucheuses et les organismes d assurances. Cette convention nationale renferme en fait les droits de base et devoirs de l infirmier(ère) ou de l accoucheuse vis-à-vis de l I.N.A.M.I. L adhésion à cette convention signifie concrètement : 1. que le patient a droit à un remboursement plus élevé de la part de l assurance maladie pour les prestations fournies. 2. que le praticien a la possibilité d appliquer le système du tiers payant, c est-à-dire qu il réclame uniquement au patient le montant du ticket modérateur et qu il perçoit le reste des honoraires par le biais de l assurance maladie. 3. que le praticien doit respecter les réglementations fixées dans la convention et appliquer les tarifs de la nomenclature correspondante. Ne pas adhérer à cette convention signifie : 1. qu il y a un remboursement moins élevé de l assurance maladie pour les non-vipo. 2. que le système du tiers payant ne peut pas être appliqué. A. Inscription Pour demander un numéro d agréation de l I.N.A.M.I., il faut s adresser à : I.N.A.M.I. Service des soins de santé Section Praticiens de l Art Infirmier Avenue de Tervuren Bruxelles Tél. : 02/ entre 9 et 12 heures. Pour pouvoir bénéficier du système du tiers payant, il faut en outre demander un numéro auprès de : I.N.A.M.I. Service des soins de santé Avenue de Tervuren Bruxelles Tél. : 02/ Pour un infirmier(ère) travaillant seul(e), le numéro de tiers payant sera le même que le numéro d inscription (numéro d agréation). Un numéro de tiers payant spécifique est attribué aux infirmier(ères) travaillant en groupe. Infirmier(e) - Accoucheuse p. 8

9 B. Documents * Document 703 ter Les documents 703terN (il s agit du document à utiliser pour informer le médecin conseil dans les quatorze jours de l exécution de toilettes et pour demander les forfaits) doivent être commandés à l adresse suivante : I.N.A.M.I. Service Economat Avenue de Tervuren Bruxelles Tél. : 02/ *Carnets d attestations de soins donnés Les attestations de soins donnés doivent être demandées à l adresse suivante : Ministère des Finances Secrétariat général des Finances - Economat Service des attestations de soins donnés Quai des péniches Bruxelles - Tél. : 02/ L attestation d inscription doit être jointe à la demande. Pour les commandes ultérieures, il suffit de joindre une attestation de soins donnés. Il existe trois modèles, à savoir G, H et D. Le modèle G doit être utilisé lorsque l on perçoit les honoraires pour son propre compte. Les formulaires H et D sont utilisés pour la perception d honoraires pour le compte d une société (SUPRL, SPRL, SA...). Le nom d un seul(e) infirmier(ère) peut apparaître sur l attestation H. Plusieurs dispensateurs de soins peuvent figurer sur le modèle D. C. Registre de prestations L I.N.A.M.I. prescrit de tenir un registre de prestations. On entend par registre de prestations : soit un livre ou un cahier, composé de feuilles préalablement reliées ; soit, pour le dispensateur de soins qui utilise un traitement de données informatisé, l impression de la liste des soins dispensés, sur support papier, assemblée de manière fixe, par agrafage ou collage, au minimum une fois par mois civil d activité. Chaque registre de prestations est tenu hebdomadairement et signé par le dispensateur de soins après inscription de la dernière prestation de la semaine. Le registre de prestations doit être rempli et tenu conformément aux prescriptions de l I.N.A.MI. D. Publicite Il est interdit de faire de la publicité. La communication d informations concernant l adresse, le numéro de téléphone, le service de garde est autorisée mais doit rester discrète dans sa forme et dans son contenu. La communication d informations durant une période de 15 jours avant et après les situations suivantes est également autorisée : a) ouverture b) changement d adresse Infirmier(e) - Accoucheuse p. 9

10 c) changement des heures d ouverture du cabinet, service ou institution de soins. E. Assurance de responsabilite professionnelle avec protection juridique *Assurance RC En tant qu infirmier(ère) indépendante, il faut s assurer pour : la responsabilité aquilienne (responsabilité extra-contractuelle) : la responsabilité de ses propres actes ; la responsabilité en tant que commettant pour les erreurs commises par le préposé (p. ex. le travailleur (temporaire), l aide fournie par un(e) aide-soignant(e) ou un(e) aide gériatrique) ; la responsabilité découlant de l utilisation de moyens défectueux ; la responsabilité contractuelle *Assurance en protection juridique Il va de soi qu il vaut également mieux se faire assurer pour les frais de protection juridique. Il ne s agit pas seulement ici des frais d avocat, mais également des frais relatifs à la désignation d un conseiller en soins infirmiers en cas de (risque de) demande en dommages et intérêts, ainsi que de la prise en charge des frais de justice. Bien entendu, les amendes et autres montants infligés par un juge pénal ne peuvent pas être assurés. Infirmier(e) - Accoucheuse p. 10

11 Inscription auprès de la BCE A. Les professions libérales et intellectuelles reçoivent un numéro d entreprise à partir du 30 juin 2009 Depuis 2003, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) octroie un numéro d entreprise unique à toutes les entreprises commerciales. À partir du 30 juin 2009, toutes les «entreprises non commerciales de droit privé» doivent également être inscrites dans la BCE. Cela signifie que les professions libérales et intellectuelles parmi lesquelles les avocats, les architectes, les pharmaciens, les médecins, les notaires et les professions paramédicales reçoivent leur propre numéro d entreprise. Ceux qui exerçaient déjà une profession libérale ou une activité non commerciale avant le 30 juin 2009 sont automatiquement repris dans la BCE. Ceux qui entament leurs activités après le 30 juin peuvent s adresser à Acerta Guichet d entreprises pour régulariser leur inscription en toute simplicité. La première inscription dans la BCE est gratuite pour les entreprises non commerciales de droit privé. Toute modification ultérieure ou cessation des activité est payante. Une profession libérale et intellectuelle concerne toute activité professionnelle indépendante de prestation de services ou de fourniture de biens, qui ne constitue pas un acte de commerce ou une activité artisanale et dont les titulaires fournissent des services de nature principalement intellectuelle en agissant à la fois dans l intérêt du client et dans celui de la collectivité. Dans la pratique, cela signifie que la plupart des professions libérales et intellectuelles sont des entreprises non commerciales de droit privé. Il existe toutefois des exceptions. La profession de courtier immobilier, par exemple, est une profession libérale et intellectuelle, mais pas une entreprise non commerciale de droit privé. Qu en est-il si, en tant qu entreprise non commerciale, vous exercez également une activité commerciale? Si, en plus de votre activité non commerciale, vous exercez une activité commerciale, votre entreprise est alors une entreprise commerciale. Cela vaut également si vous exercez cette activité commerciale comme activité secondaire. Si par exemple vous offrez d'autres produits (crèmes musculaires, pansements, semelles orthopédiques, etc.) en plus de vos prestations médicales. B. Guichets d entreprises Acerta Bruxelles Bureau and Designcenter, esplanade du Heysel tél. 078/ Liège Parc Artisanal 11/13 Blegny Barchon tél. 078/ Namur Chaussée de Liège Jambes Namur tél. 078/ Louvain La Neuve Rue Dumont 5 (Axisparc) Mont Saint Guibert tél. 078/ C. Inscription par l intermédiaire de votre comptable ou expert- comptable. Infirmier(e) - Accoucheuse p. 11

12 Acerta a un accord de collaboration avec un grand nombre de comptables et d experts- comptables. Ceux-ci peuvent également accompagner le jeune indépendant ou la jeune entreprise. Ils ont accès aux outils de connaissance en ligne sur la législation en matière d établissement et peuvent recueillir et transmettre vos données au guichet d entreprises Acerta en vue de l inscription à la BCE. D. De quelles informations le guichet d entreprises a-t-il besoin pour l inscription dans la BCE? Pour une inscription dans la BCE, vous avez besoin des informations suivantes : le numéro d entreprise octroyé par le greffe du tribunal de commerce ou un notaire via e-depot s il s agit d une personne morale. Les personnes physiques se voient octroyer un numéro lors de l inscription. les nom et prénoms du requérant s il s agit d une personne physique, la dénomination sociale et la forme juridique s il s agit d une personne morale. le numéro de registre national ou, à défaut, le numéro d identification dans la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale. les activités économiques non commerciales que vous souhaitez exercer. Si vous exercez une activité commerciale complémentaire, le caractère commercial prime et les règles des entreprises commerciales sont applicables. les adresses complètes des unités d établissement. la date de début des activités. les numéros de comptes bancaires (sauf s il s agit d une société civile sous forme commerciale). Preuve de la connaissance de gestion de base, si vous exercez des activités commerciales en plus de votre activité libérale. E. Coût La première inscription est gratuite. Si l activité de votre entreprise change par la suite, si vous ouvrez des nouvelles unités d établissement ou si vous cessez vos activités, vous devez faire adapter ces informations dans la BCE. Vous pouvez vous adresser à cet effet à Acerta Guichet d entreprises. Chaque modification coûte 82,50. Pour les extraits, le tarif s élève à 12,00 euros (TVA comprise) + 12,00 euros par unité d établissement supplémentaire. Le tarif pour les extraits destinés à l étranger (apostille) ne change pas et s élève à 20,00 euros + 20,00 euros (hors TVA) par unité d établissement. Infirmier(e) - Accoucheuse p. 12

13 Statut social et cotisations sociales A. S'affilier 1. Affiliation obligatoire Un indépendant doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales. La caisse d'assurances sociales envoie chaque trimestre un décompte des cotisations sociales. 2. Dans quel délai s'affilier? L'affiliation est obligatoire au plus tard le premier jour de l'exercice des activités professionnelles. L'indépendant débutant doit aussi faire enregistrer immédiatement toutes ses activités professionnelles à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). Vous pouvez vous adresser à Acerta pour ces deux obligations. B. Cotisations pour un débutant Si vous êtes indépendant débutant, la caisse d'assurances sociales ne connaît pas encore vos revenus professionnels nets et vous payez des cotisations provisoires, calculées sur un revenu forfaitaire estimé de ,43 euros. Environ deux ans plus tard, les contributions communiquent vos revenus professionnels à la caisse d'assurances sociales. A ce moment-là, vos cotisations sociales sont calculées définitivement et vous devez payer la différence entre les cotisations provisoires et les cotisations définitives. Si vos revenus se révèlent supérieurs au revenu forfaitaire sur lequel les cotisations provisoires sont calculées et que vous avez payées pendant les trois premières années complètes, vous devez payer un supplément. Si vos revenus sont inférieurs, le surplus vous est remboursé. Vos cotisations sont alors "régularisées". Ce système de révision s'applique aux 3 premières années complètes de l'activité indépendante, éventuellement prolongées des trimestres de la première année incomplète. Une année incomplète est une année de moins de 4 trimestres d'affiliation. A partir de 2015, les cotisations de la première année civile incomplète d'affiliation sont calculées définitivement sur le revenu de cette année incomplète même. Cependant, avant que la caisse d'assurances sociales ne régularise les cotisations de cette année incomplète, ce revenu est converti sur base annuelle. Cela se fait en appliquant la formule suivante : Revenu x 4 : nombre de trimestres d'assujettissement Exemple : En 2016, vous versez des cotisations provisoires sur vos revenus de Ces cotisations seront régularisées sur la base des revenus de 2016, mais vous cessez vos activités d'indépendant le 30 juin L'année 2016 ne comporte donc que 2 trimestres d'activité et donne des revenus professionnels de euros pour cette année. Pour la régularisation des cotisations de 2016, le revenu est donc doublé à euros. Infirmier(e) - Accoucheuse p. 13

14 C. Combien payez-vous par trimestre chez Acerta? (frais administratifs de 3,05 % inclus) D. À partir de la quatrième année A partir de 2015, vous payez de nouveaux des cotisations provisoires à partir de votre quatrième année complète d'activité indépendante, mais elles sont calculées sur la base de votre revenu professionnel net de 3 ans auparavant. Vos cotisations sociales pour 2015 sont donc calculées sur la base de votre revenu professionnel de Ce revenu professionnel est d'abord indexé à 2,82748 %. Le pourcentage de cotisation qui vous concerne est appliqué sur le revenu indexé. Ensuite, ces cotisations provisoires sont régularisées sur la base du revenu professionnel net de l'année en cours. Cette régularisation est effectuée dès que le fisc transmet ce revenu à la caisse d'assurances sociales. Cela se fait environ 2 ans plus tard. Infirmier(e) - Accoucheuse p. 14

15 E. Combien de cotisations sociales payez-vous sur votre revenu professionnel de 2015? Vous trouverez dans le tableau suivant les cotisations sociales que vous devez payer sur votre revenu professionnel de Lors de la révision, vous devez payer la différence entre les cotisations définitives et provisoires. F. Adaptation des cotisations provisoires 1. Augmentation des cotisations provisoires Vous pouvez faire augmenter vos cotisations provisoires si vous savez que votre revenu de l'année même sera supérieur à celui de 3 ans auparavant. Cette augmentation peut se faire sur Infirmier(e) - Accoucheuse p. 15

16 simple demande ou par versement spontané. Vous aurez moins de risques de recevoir une régularisation par la suite et vous pourrez en outre déduire immédiatement vos cotisations plus élevées de votre déclaration de revenus. Ces versements spontanés constituent la "réserve". Il s'agit d'une épargne que vous constituez pour anticiper sur votre future régularisation. Vous pouvez comparer cela aux versements anticipés d'impôts. En plus, ces cotisations supplémentaires sont déductibles fiscalement au cours de l'année où vous les payez. Vous pouvez gérer vous-même cette réserve jusqu'au 31 décembre de l'année de cotisation en cours. Vous pouvez aussi bien faire des versements supplémentaires que réclamer les fonds de votre réserve. Après le 31 décembre, vous pouvez uniquement encore faire des versements supplémentaires. Les remboursements ne sont alors plus possibles. Il faut alors attendre la régularisation. 2. Diminution des cotisations provisoires Vous pouvez aussi faire diminuer vos cotisations provisoires. Vous pouvez le faire si votre revenu se situe en-dessous de certains plafonds. Ceux-ci dépendent de la catégorie de cotisation dont vous faites partie. Des conditions y sont toutefois liées. En effet, vous devez convaincre la caisse d'assurances sociales par des "éléments objectifs" que votre revenu professionnel de l'année en cours sera inférieur à celui d'il y a 3 ans. La demande ne vaut que pour l'année de cotisation en cours. Il faut donc introduire une demande séparée pour chaque année. G. Dispense de cotisations sociales Certains indépendants débutants éprouvent des difficultés à s'en sortir financièrement pendant les premiers mois. Il n'y a pas seulement les frais de démarrage et d'installation, mais aussi les cotisations sociales qu'il faut payer chaque trimestre. H. Indépendant en activité complémentaire L'activité indépendante peut être qualifiée d'activité complémentaire en cas de cumul simultané avec: 1. Un autre emploi principal de salarié Le régime de travail doit s'élever à 50 % au moins d'un emploi à temps plein par trimestre. Il est tenu compte d'une activité salariée exercée à l'étranger à condition que cette activité ait lieu dans: un pays de l'ue; un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral (Canada, Turquie, U.S.A., Chili, Australie, Croatie, Philippines...). 2. Un autre emploi principal de fonctionnaire Les fonctionnaires statutaires, y compris les travailleurs de la SNCB, doivent: avoir été employés dans un service public pendant au moins 8 mois ou 200 jours par an et pendant au moins 50 % d'un emploi à temps plein par trimestre. Infirmier(e) - Accoucheuse p. 16

17 3. Une autre fonction principale dans l'enseignement La fonction dans l'enseignement doit comporter, par trimestre, au moins 60 % du nombre d'heures d'un horaire complet pour les personnes qui constituent des droits de pension dans le secteur public et au moins 50 % du nombre d'heures d'un horaire complet pour les personnes qui constituent des droits de pension en tant que travailleur. 4. Une allocation sociale Toute personne qui exerce une activité indépendante et perçoit en même temps un revenu de remplacement (p. ex. allocation de chômage, pension, indemnité de licenciement...) ou qui, par suite d'une activité antérieure, conserve les droits de pension dans un autre régime que celui de l'indépendant peut considérer l'activité indépendante comme une activité complémentaire. 5. Allocations de chômage En principe, aucune allocation de chômage n'est octroyée lorsqu'on effectue un travail pour autrui ou pour soi-même, à moins que: l'activité complémentaire n'ait déjà été exercée 3 mois avant le début du chômage; qu'il ne s'agisse pas d'une activité qui, normalement, est exercée après 18 heures ou se situe dans le secteur de l'horeca, de la construction ou des assurances; l'onem n'ait été averti au préalable; le revenu de l'activité complémentaire ne dépasse pas 4 109,04 EUR. 6. Interruption de la carrière professionnelle et crédit-temps Une combinaison de crédit-temps (secteur privé) ou d'interruption de carrière (services publics) et de l'exécution d'une activité indépendante n'est autorisée que pour une personne qui opte pour une interruption de carrière complète. I. Assimilés à une activité complémentaire (art. 37) (Mariés, étudiants, veuves et veufs et certains enseignants nommés à titre définitif) - mariés dont le partenaire a un statut à part entière, p. ex. 1/3 emploi en tant que travailleur, indépendant en activité principale... ; - étudiants ayant droit aux allocations familiales (moins de 25 ans); - veuves et veufs ayant droit à une pension de survie; - enseignants nommés définitivement qui constituent une pension de fonctionnaire et sont employés à moins de 60%, mais plus de 50%. Infirmier(e) - Accoucheuse p. 17

18 Assurances libres et obligatoires A. Cotisations sociales En payant des cotisations sociales, l indépendant à titre principal acquiert des droits en matière de sécurité sociale, c est-à-dire pour : les soins de santé; l indemnité incapacité de travail (à partir du 2e mois d incapacité) ; la pension ; les allocations familiales. Ces droits ne sont cependant pas associés à des montants très élevés. Dans de nombreux cas, il est indiqué de souscrire à une assurance complémentaire. 1. Soins de santé - Gros et petits risques En payant des cotisations sociales, les indépendants à titre principal sont assurés pour les «gros risques» (p. ex. les frais d hospitalisation, les soins en cas d accouchement, les traitements médicaux lourds...) et les «petits risques» (remboursement partiel de la consultation chez le médecin et le spécialiste, médicaments, kinésithérapie...). 2. Indemnité en cas d incapacité de travail L indépendant qui se trouve en incapacité de travail à la suite d une maladie ou d un accident reçoit une indemnité journalière de sa mutuelle pour compenser sa perte de revenus. Il faut être reconnu en incapacité de travail complète par le médecin conseil de la mutuelle et cesser toutes les activités professionnelles personnelles. L allocation n est versée qu à partir du 2e mois de l incapacité. Incapacité de travail (à partir du 2ième mois) Par jour Par mois (26 jours) Chef de famille 53, ,74 Isolé 40, ,06 Cohabitant 33,13 861,38 Invalidité sans cessation de l activité indépendante Chef de famille sans aide de tiers Isolé sans aide de tiers 53, ,74 40, ,06 Cohabitant sans aide de tiers 33,13 861,38 Invalidité et cessation de l activité indépendante + assimilation Chef de famille sans aide de tiers Isolé sans aide de tiers Cohabitant sans aide de tiers Indemnité forfaitaire aide d un tiers En plus de l indemnité normale 53, ,74 43, ,46 37,05 963,30 20,00 520,00 Infirmier(e) - Accoucheuse p. 18

19 Indemnité de maternité Maternité obligatoire de 3 semaines Minimum Par semaine de repos en plus 1 321,50 440,50 Revenu max. par trimestre pour une personne à charge d un chef de ménage Comme indépendant (net) Comme salarié (brut) 2 239, ,94 3. Assurance complémentaire revenu garanti L indépendant qui : souhaite recevoir une indemnité journalière plus élevée ; souhaite recevoir l indemnité journalière plus tôt ; souhaite s assurer uniquement pour les accidents et l invalidité peut souscrire à une assurance complémentaire auprès d une compagnie d assurances privée. 4. Allocation de maternité L indépendante à titre principal et l épouse aidante ont droit, lors d une naissance, à une allocation de maternité. Elle prend un congé de maternité obligatoire de 3 semaines (une semaine avant et deux semaines après l accouchement) et elle reçoit pour cela une allocation de 1 321,50 EUR. Il y a une possibilité de prolonger la période obligatoire avec un congé de maternité facultatif avant ou après l accouchement. Par semaine de repos en plus, l allocation augmente de 440,50 EUR. La période totale du congé de maternité s élève à 8 semaines maximale (9 semaines en cas de naissances multiples). Cependant, le congé de maternité peut encore être prolongé dans le cas où le nouveau-né doit rester à l'hôpital plus de 7 jours (à compter de la naissance). Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé du nombre de semaines complètes d'hospitalisation de l'enfant. On ne tient pas compte des 7 premiers jours d'hospitalisation et la durée de la prolongation est limitée à maximum 24 semaines. 5. Allocation d'adoption À partir du 1er février 2007, les indépendants qui paient des cotisations à titre principal et les conjoints aidants dans le maxi-statut, ont droit à une allocation en cas d'adoption. Le délai de carence de 6 mois doit être accompli. L allocation s élève à 440,50 EUR par semaine. La demande se fait via la mutuelle. 6. Titres-services aide ménagère L'assistance maternelle vise une meilleure conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle pour les travailleuses indépendantes qui accouchent. La mère indépendante peut bénéficier de titres-services gratuits qui lui permettent de reprendre plus facilement son activité d'indépendante. Ces titres donnent droit à une aide ménagère. Infirmier(e) - Accoucheuse p. 19

20 L'indépendante doit introduire une demande auprès de sa caisse d'assurances sociales au plus tôt à partir du sixième mois de grossesse et au plus tard à la fin de la sixième semaine suivant la naissance. 7. Interruption de carrière a) Congé pour soins palliatifs et congé pour soins Le droit à l'interruption de carrière pour les indépendants qui veulent prendre soin d'un enfant ou d'un partenaire en phase terminale d'une maladie ou d'un enfant souffrant d'une maladie grave est entrée en vigueur le 1er janvier Vous trouverez ci-après un aperçu des principales dispositions de cette législation. b) Soins palliatifs à un enfant ou au partenaire Si vous interrompez votre activité pour donner des soins palliatifs à votre enfant ou à votre partenaire en phase terminale, vous avez droit à une allocation unique de 2 121,88 euros et à une dispense de cotisations pour un trimestre. Malgré cette dispense, le trimestre est toujours pris en compte dans la carrière de pension. Ces droits sont réservés aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants (m/f) avec maxi-statut. L'interruption de l'activité personnelle doit être au moins de 4 semaines consécutives. Cela ne veut pas dire que l'indépendant deviez fermer boutique. Vous pouvez faire appel à un tiers pour poursuivre votre activité. Le patient doit également répondre à certaines conditions. Il doit s'agir de votre conjoint (m/f) ou de votre partenaire cohabitant légal ou de votre enfant (ou de l'enfant de l'un d'entre vous). L'enfant doit donner droit aux allocations familiales et être inscrit dans le ménage. Vous devez introduire une demande dans les 4 semaines à partir de l'interruption de votre activité et y joindre les documents suivants : une attestation du médecin traitant qui confirme que vous êtes prêt à dispenser les soins palliatifs l'attestation doit mentionner l'identité de l'enfant ou du partenaire qui nécessite les soins; une déclaration sur l'honneur que vous interrompez votre activité personnelle pendant au moins 4 semaines. Acerta verse l'allocation en trois tranches mensuelles de 707,28 euros, à partir du mois suivant la réception du certificat médical. L'allocation cesse au décès du patient ou à la reprise de votre activité professionnelle personnelle. c) Soins à un enfant souffrant d'une maladie grave Vous pouvez également prendre un congé pour soins si votre enfant souffre d'une maladie grave, mais pas en phase terminale. Dans ce cas, vous n'avez pas droit à une allocation, mais bien à une dispense de cotisations pour un trimestre. Les conditions au congé pour soins sont pratiquement identiques à celles du congé pour soins palliatifs. L'enfant doit notamment également donner droit aux allocations familiales. Infirmier(e) - Accoucheuse p. 20

21 Dans ce cas, vous devez introduire votre demande avant la fin du trimestre qui suit le début de l'interruption de votre activité. Vous devez joindre les documents suivants : un certificat médical par lequel le médecin traitant atteste de la gravité de la maladie et confirme que votre assistance est nécessaire à la convalescence de l'enfant ; une déclaration sur l'honneur que votre activité a cessé ou cessera pendant au minimum 4 semaines. d) Demande Si vous désirez faire valoir ces droits, envoyez un courrier recommandé à: Acerta Caisse d'assurances Sociales, Administration Chaussée de Liège Namur-Jambes 8. Pension La pension de l indépendant est peu élevée. (La pension minimale à l'âge de retraite normal avec la carrière complète est de 1 403,73 EUR pour un ménage et de 1 060,94 EUR pour un isolé). La pension est calculée en fonction du revenu, du nombre d années d activité en tant qu indépendant et de la situation familiale. Il est possible de souscrire à une pension complémentaire libre auprès de la caisse d assurances sociales. Une assurance décès est possible pour les personnes mariées. La prime payée pour la pension complémentaire (PCLI) est entièrement déductible sur le plan fiscal et échappe donc aux cotisations sociales. Vous pouvez choisir librement le montant de cette prime PCL. En effet, ce montant peut être compris entre 100 euros par an et 8,17 % du revenu professionnel net. 9. Allocations familiales L indépendant à titre principal ouvrira, pour ses enfants à charge, des droits aux allocations familiales pour autant que son partenaire n exerce pas lui-même une autre profession (au moins à mi-temps), auquel cas le droit aux allocations familiales naîtra dans le régime des salariés ou des fonctionnaires. 10. Assurance obligatoire du conjoint aidant En tant que conjoint(e) aidant(e) d un indépendant, vous devez vous affilier à une caisse d assurances sociales. Si vous êtes né(e) après 1955, vous adhérez automatiquement au maxistatut en tant que conjoint(e) aidant(e). Il s agit d un statut social fiscal à part entière. Dans ce cas, le revenu professionnel est fiscalement séparé. Le ou la conjoint(e) aidant(e) acquiert un revenu propre, avec sa propre déductibilité des frais professionnels. Les cotisations sociales sont elles aussi calculées séparément. B. Autres assurances 1. Responsabilité professionnelle L indépendant qui, par sa faute, imprudence ou négligence, cause un préjudice à un tiers peut en être tenu responsable. Infirmier(e) - Accoucheuse p. 21

22 Il est possible de se couvrir contre les conséquences d un tel préjudice en souscrivant à une assurance de responsabilité professionnelle. 2. Assurance obligatoire de responsabilité civile en matière d incendie et d explosion L indépendant qui dispose de locaux professionnels accessibles au public ou à la clientèle peut être tenu responsable des dommages que ceux-ci encourent lorsqu ils sont exposés à un incendie ou à une explosion. Pour s en prémunir, il existe une assurance obligatoire qui prévoit des garanties minimales pour les dommages corporels et matériels. 3. Autres assurances Il existe encore toutes sortes d assurances permettant d assurer une gestion efficace des risques d entreprise : dommages causés par les incendies et les tempêtes véhicules de société responsabilité du produit bris de machines protection juridique hospitalisation Assurance vie Infirmier(e) - Accoucheuse p. 22

23 Impôt des personnes physiques L impôt est calculé sur les revenus professionnels nets. Ces revenus correspondent aux revenus professionnels bruts diminués des frais professionnels. Revenus bruts : profits des professions libérales Les revenus des personnes qui exercent, à titre d indépendant, l une des professions suivantes sont considérés comme des bénéfices : accoucheuse, infirmier ou infirmière, garde-malade, kinésithérapeute, masseur ou masseuse, podologue, logopédiste, diététicien, psychologue. A. Frais déductibles 1. Les frais professionnels réels Quatre conditions doivent être remplies: Les dépenses concernées doivent être en rapport avec l'activité professionnelle. Les dépenses effectuées à titre privé sont donc exclues. Les dépenses mixtes ne peuvent être prises en compte qu'au prorata de la partie en rapport avec l'activité professionnelle. Il faut qu'il soit clairement établi que les dépenses ont été effectuées. Les dépenses doivent soit avoir été effectuées de manière effective au cours de l'année durant laquelle elles ont été déduites des revenus, soit avoir le caractère d'une dette certaine et liquide, c'est-à-dire que le montant de la dette doit avoir été comptabilisé à la fin de l'année. La légimité et les montants des dépences professionnelles doivent être prouvé avec force probante. Certains frais peuvent être déduits intégralement. D'autres ne peuvent l'être qu'en partie. Passons-les en revue ensemble. 2. Exemples de frais professionnels déductibles (frais entièrement déductibles) Locaux affectés à l'activité professionnelle Les frais de logement (intérêts hypothécaires, loyer et charges locatives, chauffage, précompte immobilier,...) sont déductibles s'ils sont nécessaires à l'exercice de la profession. Pour les bâtiments à caractère mixte, on détermine un prorata entre la quote-part professionnelle et la quote-part privée. Ce prorata s'applique à l'ensemble des frais afférents au logement. La caution locative ne peut être déduite que si elle est encaissée par le propriétaire au titre de paiement d'arriérés de loyer ou de dommages-intérêts. Les réparations sont déductibles pour autant qu'elles ne soient pas de nature à engendrer une plus-value du bâtiment. Téléphone Frais de port Equipements de bureau, petit matériel de bureau, etc. Cotisations sociales Cotisations de pension libre complémentaire Infirmier(e) - Accoucheuse p. 23

24 3. Exemples de frais partiellement déductibles Véhicules : Les déplacements de et vers le lieu de travail sont déductibles de manière forfaitaire, à raison de 0,15 EUR par kilomètre. Les frais de financement d'un véhicule et de mobilophone peuvent être déduits en plus de ce forfait. Les autres déplacements professionnels ne sont déductibles qu'à concurrence de 75 %. Les frais de carburant, sont déductibles à 75%. Les frais de financement et de mobilophone relatifs à ces autres déplacements restent déductibles à 100 %. Le prix d'achat de la voiture doit être amorti (habituellement à 5 ans). Cadeaux d'affaires et frais de représentation : déductibles à concurrence de 50 %. Frais de restaurant : déductibles à concurrence de 69 %. Vêtements de travail : seules les dépenses en rapport avec des vêtements de travail bien spécifiques peuvent être déduites. Les frais relatifs à l'achat de vêtements pouvant être portés dans le cadre de la vie privée ne sont donc pas déductibles. 4. Preuve En principe, il convient de produire des attestations pour tous les frais professionnels. Exemples: Factures, quittances, notes, accusés de réception ou autres documents TVA, récépissés de l'administration fiscale, et tous autres documents visés par une disposition fiscale. Pour certaines dépenses et/ou charges, il n'est pas habituel de demander ou de recevoir des attestations, notamment en ce qui concerne les frais de représentation, les produits d'entretien destinés aux locaux affectés à l'activité professionnelle, les petits frais de bureau, les frais de voyage et de congrès à l'étranger et certains frais relatifs à l'utilisation mixte d'une voiture (essence, car-wash). Il faut convaincre le contrôleur que ces dépenses ont bien été effectuées. On peut utiliser à cet effet tous les moyens de preuve (témoins, présomptions de fait). B. Forfait légal Si l'on opte pour une déduction des frais forfaitaires (ce qui n'est possible que dans le cas des professions libérales, et pas pour les personnes exerçant une activité de type commercial, industriel ou agricole), les frais sont calculés sur la base des pourcentages exprimés dans le tableau suivant. Ces pourcentages sont appliqués sur le revenu brut, diminué des cotisations sociales. Revenus bruts (Année de revenus 2015) Jusque EUR 28,7 % max ,51 EUR De à EUR 10 % max. 565 EUR De à EUR 5 % max. 400,5 EUR EUR à ,67 EUR. 3 % max ,02 EUR Maximum EUR Dans ce cas, le commentaire relatif aux frais professionnels justifiés n'est en effet pas d'application. C. Composition du revenu imposable L'impôt sur les personnes physiques est calculé sur le revenu net imposable après déduction les frais déductibles. Ce revenu se décompose comme suit: Infirmier(e) - Accoucheuse p. 24

25 revenus mobiliers (intérêts, dividendes, location de biens meubles,..., dans la plupart des cas, ces revenus ne doivent pas être déclarés, car celui qui paie ces revenus a déjà procédé à la retenue du précompte mobilier); revenus immobiliers (provenant de terrains et de bâtiments donnés ou non en location); revenus professionnels (selon le cas: bénéfices, profits, salaire ou appointement, rémunération de dirigeant d'entreprise, revenus de remplacement); revenus divers (certaines plus-values réalisées sur des biens immobiliers, les revenus provenant d'opérations de spéculation,...). D. Tarifs Tarifs Impôt des Personnes Physiques Année d'imposition 2015 (revenus de 2014) Tranche de revenus Tarif 0,01 EUR EUR 25% EUR EUR 30 % EUR EUR 40 % EUR EUR 45 % > EUR 50 % E. Minimum exonéré Le contribuable a toujours droit à l'exonération d'une partie de ses revenus, laquelle varie en fonction de son état civil et du nombre d'enfants qu'il / elle a à charge. Ce "montant exonéré d'impôts" s'élève pour l'année d'imposition 2015 à EUR, à majorer de EUR si le contribuable est une personne handicapée. En outre, le montant exonéré d impôts peut être augmenté à EUR maximum si le revenu imposable globalement du ménage du contribuable ne dépasse EUR. Pour les enfants à charge, le montant exonéré d'impôts est majoré à concurrence des montants repris dans le tableau ci-dessous: Nombre d'enfants à charge Majoration du montant exonéré d'impôts EUR EUR EUR EUR EUR EUR par enfant Plus de 4 supplémentaire, à partir du 5e enfant. Pour chaque enfant âgé de moins de 3 ans au 1er janvier 2016, il est prévu une majoration complémentaire de 560 EUR, étant entendu que cette majoration ne peut pas être cumulée avec la déduction des frais de garderie. Pour les autres personnes à charge (autres que des enfants), le montant exonéré d'impôts est majoré à concurrence des montants indiqués ci-dessous: Parents, grands-parents, frères et sœurs âgés de plus de 65 ans: EUR; Toute autre personne à charge: EUR. Nota bene: Infirmier(e) - Accoucheuse p. 25

26 Les personnes handicapées à charge comptent pour deux; Le conjoint n'est pas une personne à charge. Exemple Une personne isolée a un revenu imposable de ,00 EUR (après déduction de la sécurité sociale et les frais professionnels). L'impôt des personnes physiques qu'elle doit payer sur ce revenu s'élève à: x 25 % = 2.177,5 EUR x 30%= EUR x 40 % = EUR x 45 % = EUR Total = ,50 EUR Il convient de déduire de ce montant l'impôt des personnes physiques sur la partie exonérée d'impôts. F. Versements anticipés Aucune majoration n est due par les indépendants durant les 3 premières années qui suivent leur établissement dans une profession indépendante principale, même si ces personnes n'effectuent aucun versement anticipé durant cette période. A partir de la quatrième année d'activité, tous les indépendants doivent effectuer des versements anticipés s'ils veulent éviter une majoration de l'impôt des personnes physiques. Le tarif des majorations d'impôts est fixé chaque année par Arrêté Royal et est fixé à 2,25 %. Les versements anticipés doivent être effectués au plus tard pour: le 10 avril; le 10 juillet; le 10 octobre; le 20 décembre. Si la date limite se situe dans le week-end ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu au jour ouvrable suivant. Lorsqu'il effectue son premier versement anticipé, le contribuable qui ne figure pas encore dans le répertoire du Service des Versements Anticipés doit: s'il est assujetti à la TVA: mentionner son numéro d'entreprise; s'il n'est pas assujetti à la TVA: indiquer dans la zone "communication" la mention "NOUVEAU", suivie de son numéro national complet (qui figure au recto de sa carte SIS et au verso de sa carte d'identité) Adresse: Service des Versements Anticipés: North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 - Boîte Bruxelles Tél. 02/ Infirmier(e) - Accoucheuse p. 26