Intitulé du lot : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens

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1 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 1 Intitulé du lot : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens

2 LOT n 1 : L assurance multirisque habitation, dommage aux biens SOMMAIRE : Titre I : Objet du marché 4 I) Les biens immobiliers 4 II) Les biens mobiliers 4 Titre II : Nature des garanties 5 Chapitre I : Garantie principales 5 I) Incendie et risques annexes (explosions, foudre, fumées) 5 II) Choc de véhicules terrestres identifiés ou non 6 III) Choc ou chute de tout ou partie d engins de navigation aérienne, spatiale, satellite ou de météorite, ou d objets tombant de ceux-ci. 6 IV) Evènements naturels : tempête, foudre, grêle, neige ou glace, glissements et affaissements de terrains 6 V) Dommages électriques et électroniques 7 VI) Dégâts des eaux et fluides, gel 7 VII) Vandalisme, attentat 8 VIII) Bris de glaces et vitraux 8 IX) Vol, tentative de vol, dégradations immobilières 9 Chapitre II : Garanties particulières 9 I) Multirisque exposition 10 II) Informatique 10 III) Bris de machine, casse 10 Chapitre III : Garanties complémentaires 11 I) Honoraires d expert 11 II) Frais d'architecte, bureaux, d'études, de contrôle d'ingénierie, de décorateurs, de mise en conformité 11 III) Frais de déblais et de démolition de destruction, de neutralisation de décontamination, dépollution et les frais exposés par décision administrative 11 IV) Prime dommages-ouvrage y compris les garanties facultatives des éléments d'équipement, dommages immatériels, et dommages sur existants et avoisinants 11 V) Perte de jouissance, de loyer, de redevance, de perte financière, frais de relogement 11 VI) Mesures de sauvetage, frais de remplacement et de recharges d'extincteurs 12 VII) Frais de reconstitution, de restauration, de réparation, de sauvegarde des archives, y compris, les archives informatiques (logiciels et médias) et frais supplémentaires 12 Chapitre IV : Garanties des responsabilités 12 I) du propriétaire des biens 12 II) Responsabilité du propriétaire à l égard du locataire. 13 III) Responsabilité du détenteur ou du dépositaire 13 2

3 IV) Responsabilité de l assuré à l égard des tiers 13 V) Assurance pour le compte de qui il appartiendra 13 Titre III : Etendue des garanties et dispositions particulières 14 Chapitre I : Étendue des garanties 14 I) VALEUR A NEUF sur bâtiment, aménagement et contenu 14 II) Bâtiment construit sur sol d autrui 15 III) Contenu 15 IV) Biens en crédit-bail, en leasing ou location longue durée 15 Chapitre II : Clauses particulières d ordre général 15 Titre IV : les Montants de garanties 17 I) Préambule 17 II) Limitation contractuelle d indemnité générale 18 III) L étendue des garanties 18 Annexe 20 3

4 Titre I : Objet du marché L assurance couvre l intégralité du patrimoine immobilier et mobilier, propriété de la collectivité, loué, détenu par elle à un titre quelconque ou dont elle est responsable. I) Les biens immobiliers Liste des bâtiments communaux en annexe 1 : l état du parc immobilier appartenant ou occupé par la Collectivité figure en annexe. Il est entendu que ce parc sera éventuellement actualisé au moment de la prise d effet des garanties et que les modifications éventuelles (adjonctions ou retraits) seront intégrées à la régularisation intervenant à l issue du premier exercice. Les biens immobiliers peuvent être résumés de la façon suivante : Les bâtiments désignés en annexe et identifiés par leur surface, ainsi que leurs murs de clôture et leurs portes d accès, leurs murs de soutènement, leurs aménagements (tels que les installations de chauffage, de climatisation ou d ascenseurs) et leurs embellissements immobiliers qui sont la propriété de la ville. Ces bâtiments peuvent être les bâtiments à usage courant non classés (habitation, bureaux, services techniques ), les églises ou autres lieux de cultes non classés, les bâtiments, églises et autres lieux de culte classés totalement ou partiellement, les bâtiments à usage industriel ou commercial Equipements publics à poste fixe : kiosques, abris publics, panneaux d affichage, monuments commémoratifs ou funéraires, panneau d information lumineux Des bâtiments, même non désignés en annexe, dès lors qu ils sont en cours de construction, que la surface de chacun d entre eux ne dépasse pas 1000 m² et qu ils sont réalisés par l assuré en tant que maître d ouvrage. Il y aura ensuite automaticité, et sans déclaration préalable, de la prise en compte de ce nouveau bâtiment dès lors que la superficie hors œuvre nette est déclarée dans les trois mois qui suivent l échéance suivante du contrat. II) Les biens mobiliers Ils se trouvent dans un premier temps, dans les bâtiments et ouvrages assurés, il s agit : Du matériel représenté par les Fonds documentaire, audio et vidéo de la médiathèque, les instruments de musique de l Ecole de musique municipale, les machines, les équipements informatiques, électronique, de bureautique, de télématique, de télécommunication, d essais, de sécurité, de levage, de manutention, transformateurs et installations de courant forcé. Les orgues, les cloches constituent des équipements quelles que soient leurs caractéristiques. L outillage des ateliers municipaux fera l objet d une estimation à réaliser par l assureur au moment de la visite ainsi que le matériel audio, vidéo, régie lumière et son du service Manifestation. Des aménagements tels que les installations de chauffage, d ascenseur ou de climatisation et embellissements immobiliers réalisés par l assuré dans les bâtiments dont il est locataire et qui ne sont pas devenus la propriété du bailleur. 4

5 Des archives représentées par les supports non informatiques (dossiers papiers, registres, documents, dessins.) et les supports informatiques (CD, DVD, bandes, cartouches, cassettes.). Ces supports sont assurés en tous lieux. Des marchandises appartenant à la ville de Sées telles que les matières premières, les produits fabriqués ou en cours de fabrication notamment au restaurant scolaire et dans les serres municipales. Des espèces, titres et valeurs Des biens de valeur représentés par les objets précieux (objet en métaux précieux tel que l or, l argent, le platine, le vermeil) et par les objets de valeur (sculptures, statues, tableaux, armes anciennes.) Dans un second temps, ce mobilier comprend aussi l ensemble du mobilier urbain dont toutes installations fixes telles que les bacs à fleurs, les fontaines, les bancs, les sanitaires, les aires de jeux, les terrains sportifs, les statues, les columbariums, les calvaires, les murs non clôturant. Il conviendra d inclure également l ensemble des spots présents (enterrés ou en élévation sur le clocher, la façade et la toiture) pour l éclairage de la cathédrale de Sées et dont l estimation a été fixée à Date d effet marché : 1 er janvier 2016 Echéance annuelle : 1 er janvier Titre II : Nature des garanties Chapitre I : Garantie principales L ensemble des bâtiments et biens bâtis, y compris les sols et sous-sols, les clôtures et murs bahuts, les biens meubles devenus immeubles par destination ainsi que les mobiliers dont la Commune est propriétaire, locataire et/ou occupant à quelque titre que ce soit, contre les risques : Incendie et risques annexes (explosions, foudre, fumées) Choc de véhicules terrestres identifiés ou non Choc ou chute de tout ou partie d engins de navigation aérienne, spatiale, satellite ou de météorite, ou d objets tombant de ceux-ci. Evènements naturels : tempête, foudre, grêle, neige ou glace, glissements et affaissements de terrains, Dommages électriques et électroniques, Dégâts des eaux et fluides, gel, Vandalisme, attentat, Bris de glaces et vitraux, Vol, tentative de vol, dégradations immobilières Ces évènements seront assurés selon les conditions générales et conventions particulières de la compagnie d assurance, tout en respectant les clauses inscrites dans le présent cahier des charges. Il est demandé aux assureurs que soient retenues, en cas de sinistre les garanties les plus favorables à l assuré. I) Incendie et risques annexes (explosions, foudre, fumées) 5

6 La garantie porte sur tous dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers résultant des évènements suivants : incendie ou commencement d incendie, dégagements de fumées et/ou de chaleur quel qu en soit la cause et leurs conséquences, les explosions et implosions de toute nature, la chute directe et indirecte de la foudre. Cette garantie est acquise à concurrence de la valeur de reconstruction à neuf à l identique. II) Choc de véhicules terrestres identifiés ou non L assureur garantit les dommages matériels causés aux biens assurés par le choc d un véhicule terrestre. Cette garantie est accordée jusqu à concurrence du montant des dommages réels. III) Choc ou chute de tout ou partie d engins de navigation aérienne, spatiale, satellite ou de météorite, ou d objets tombant de ceux-ci. L assureur garantit les dommages matériels causés aux biens assurés par le choc, la chute de tout ou partie d appareils de navigation aérienne, d engins spatiaux ou d objets tombant de ceux-ci ainsi que de météorites. Cette garantie est accordée jusqu à concurrence du montant des dommages réels. IV) Evènements naturels : tempête, foudre, grêle, neige ou glace, glissements et affaissements de terrains L assureur garantit les dommages matériels causés aux biens immobiliers et mobiliers par l action : - du vent ou d un choc d un corps renversé ou projeté par le vent - de la grêle sur les toitures, du poids ou du glissement de la neige (ou de la glace) accumulée sur les toitures - des glissements et affaissements de terrain Cette garantie est accordée jusqu à concurrence du montant des dommages réels. La garantie «tempête, grêle, neige sur les toitures» est acquise pour les bâtiments en cours de construction ou non entièrement clos, ainsi que pour ceux couverts par des bâches et toitures spécifiques, pour autant que celles-ci répondent aux règles de l art, et qu elles aient été réalisées par une entreprise qualifiée. En cas de besoin, l assureur pourra demander à l assuré, à titre de complément de preuve, soit : - une attestation de la station de la météorologie la plus proche, indiquant qu au moment du sinistre le phénomène dommageable avait une intensité anormale - un ou plusieurs témoignages de personnes non concernées par le bénéfice de la garantie. Cette garantie s étend aux dommages de «mouille» causés par la pluie, la neige ou la grêle, lorsque cette pluie, cette neige ou cette grêle pénètre à l intérieur du bâtiment renfermant les objets assurés, du fait de sa destruction partielle ou totale due à l un des évènements énumérés ci-dessus, à condition que les dommages de mouille aient pris naissance dans les 72 heures suivant le moment de la destruction partielle ou totale du bâtiment ou que des circonstances extérieures et involontaires de l assuré aient empêché la mise sous protection. Par ailleurs, il est convenu que la garantie objet du présent chapitre s'applique aussi, lorsqu'il n'y a pas dommage partiel ou total au reste du bâtiment : - Aux volets, persiennes, chêneaux, stores, enseignes, panneaux publicitaires, antennes de radio, de télévision, fils aériens et leurs supports. - Aux éléments ou parties de construction ou de couverture des bâtiments assurés (y compris le mobilier urbain) constituant des vitrages (isolants ou non) en verre ou en matière plastique, y compris les vitraux, vasistas, vérandas, cette liste n étant pas limitative. - Aux préaux, hangars et tribunes en tout genre.. 6

7 - Aux bâtiments couverts en matériaux légers (y compris toile, bâche, chapiteaux, bulles, cette liste n étant pas limitative) lorsque ces installations répondent aux règles de l'art et qu'elles ont été conçues à l'origine par une entreprise qualifiée et réalisées du personnel qualifié. - Aux ouvrages en cours de construction ou non entièrement clos, lorsque ces installations répondent aux règles de l'art et qu'elles ont été conçues et réalisées à l'origine par une entreprise qualifiée ou du personnel qualifié. CATASTROPHES NATURELLES Ces dispositions sont régies par la loi N du 13 juillet 1982 (JO du 14 juillet 1982) codifiée par l'article 1er du décret n du 2 août 1985 (JO du 15 août 1985) aux articles L et suivants du Code des Assurances. La présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs à l'ensemble des biens garantis par le contrat, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens, à concurrence des limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. Cette garantie est acquise à concurrence de la valeur de reconstruction à neuf. Le montant de la franchise est fixé par arrêté interministériel. La franchise s entend par événement. V) Dommages électriques et électroniques - DOMMAGES CAUSES AUX APPAREILS ELECTRIQUES ET/OU ELECTRONIQUES L'assureur garantit les dommages affectant les machines et appareils électriques ou électroniques, les transformateurs, ainsi que leurs accessoires appartenant ou confiés à l'assuré, (cette liste n étant pas limitative) contre les incendies, les explosions, les implosions de toute nature prenant naissance à l'intérieur de ces objets, les dommages causés soit par l'action directe ou indirecte de l'électricité atmosphérique ou canalisée, soit par un accident dû à un fonctionnement électrique normal ou anormal. Cette garantie est acquise à concurrence de la valeur de reconstruction à neuf à l identique. - DOMMAGES AUX INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET/OU ELECTRONIQUES L'assureur garantit les dommages aux installations électriques ou électroniques des bâtiments assurés, quel que soit l origine du sinistre. Cette garantie est acquise à concurrence de la valeur de reconstruction à neuf à l identique. Exclusion : Les fusibles, les résistances, les lampes, les tubes électroniques de toute nature ainsi que les dommages dus à l usure, au bris de machines ou à un fonctionnement mécanique quelconque. VI) Dégâts des eaux et fluides, gel La garantie est acquise pour les dommages causés par les eaux, fluides et liquides de toute nature et porte sur tous les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers résultant des événements suivants : - Les fuites ou débordements provenant des conduites d adduction, de distribution ou d évacuation, des installations de chauffage central et de tous appareils à effet d eau ou réservoirs et, plus généralement, de tous les équipements. - L engorgement, le refoulement ou la rupture des chêneaux, des gouttières, des canalisations d eaux ou de conduites d eaux usées ou égouts. 7

8 - Les infiltrations des eaux quel qu en soit la cause ou l origine, y compris à travers les murs et parois des bâtiments, sauf les cas de défaut d entretien. - Le gel sur toutes conduites, appareils à effet d eau et installations hydrauliques situés à l intérieur ou à l extérieur des biens assurés. - Le dérèglement ou fuites des installations d extincteurs automatiques, - Le remboursement des dommages, quel qu en soit la cause, occasionnés par tout fluides ou liquides aux biens assurés. Cette garantie est acquise à concurrence de la valeur de reconstruction à neuf. Exclusions : - Les dommages dus à l humidité ou à la condensation. - Les dommages provenant d un manque de réparations indispensables, de la rouille, ou de la corrosion dues à l usure ou à l action normale de l eau, de l usure signalée ou connue des conduites, des tuyaux ou des appareils, si l assuré n y a pas porté remède dans un délai de 30 jours après en avoir eu connaissance (sauf cas de force majeur) VII) Vandalisme, attentat Les évènements garantis sont les suivants : - les mouvements populaires et les émeutes - les actes de sabotage - les actes de vandalisme La garantie couvre le préjudice subi par suite de détériorations et/ou disparitions des biens immobiliers, mobiliers, ouvrages et équipements publics (y compris mobiliers urbains et édifice rural) à la suite d un d actes de vandalisme ou rixe commis dans ou sur les bâtiments ou constructions assurées. Au titre de ce chapitre, sont également garanties les détériorations et dégradations immobilières ou mobilières suite à rixe ou acte de vandalisme commis dans ou sur les bâtiments ou constructions assurés lorsque lesdits locaux et leur contenu ont été mis à disposition, soit d une association ou de tiers. Conformément à l article du Code des Assurances, l assureur est subrogé dans les droits et actions de la collectivité, contre tout tiers responsable afin de récupérer auprès du tiers responsable les fonds versés par lui au titre de ces garanties. Exclusions : - les guerres étrangères ou civiles - Les tags et les graffitis extérieurs VIII) Bris de glaces et vitraux La garantie porte sur les bris, quel qu en soit la cause, de tout produit verrier, ou similaire tels que vitraux ainsi que tous les matériaux remplissant les mêmes fonctions et faisant partie des biens immobiliers et mobiliers assurés. Cette garantie est accordée jusqu à concurrence du montant des dommages réels. Sont concernés les produits verriers suivants faisant partie intégrante des biens immobiliers : portes d entrée vitrées, fenêtres, les façades, les devantures, les vitrines, les vitraux, les sheds, les fenêtres de toit, les verrières, les serres et passages couverts. Sont également couverts : - Les frais de dépose, pose et transport, y compris tous frais supplémentaires annexes. - Les inscriptions, décorations, gravures, lorsqu elles sont détruites à la suite du bris du produit verrier sur lequel elles figurent. 8

9 - Les frais de clôture et de gardiennage provisoire. - Les frais de déplacements et de replacement. Exclusions : - Les rayures, ébréchures ou écaillures, ainsi que la détérioration des argentures ou des peintures autrement que par suite de bris. - Les dommages survenus au cours de travaux (autres que ceux de simple nettoyage) effectués sur les objets IX) Vol, tentative de vol, dégradations immobilières Cette garantie s applique à la disparition, la destruction ou les détériorations des biens assurés résultant d un vol ou d une tentative de vol ou d un acte de vandalisme commis dans les locaux (et les dépendances). Le montant de cette garantie n excédera pas En cas de vol, la garantie est accordée dans l une des circonstances suivantes : - A Par effraction, escalade ou usage de fausses clés (articles du Code Pénal). - B Sans effraction s il est établi que le voleur s est introduit ou maintenu clandestinement dans les lieux. - C Avec menaces ou violences sur la personne. - D Pendant un incendie. - E Par les élus, préposés, salariés ou toute autre personne placée sous l autorité ou le contrôle de la collectivité à la condition toutefois que le vol, la tentative de vol ou l acte de vandalisme soit commis en dehors des heures de travail ou de service et sous réserve que le coupable fasse l objet d une plainte non retirée sans l accord de l assureur. La garantie s'étend : - au vol des objets mobiliers assurés - aux espèces et autres valeurs à concurrence des montants de garantie spécifiques précisés aux conditions particulières. - aux détériorations immobilières et mobilières et embellissements commis à l'occasion d'un vol ou d'une tentative de vol, à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux. Les assureurs garantissent les détournements de fonds, (espèces, valeurs ou autre), de toute nature, commis au préjudice de l'assuré, y compris ceux réalisés pendant le transfert de ces fonds, ou lorsque les préposés circulent notamment pour l'exercice de leurs fonctions d'encaisseur dans l'immeuble assuré, ses cours et accès, (sont considérés comme assuré les membres de la famille du préposé ou les personnes vivant avec lui et qui pourraient se substituer pour transférer les fonds). Sont garanties toutes régies de recette ou de dépense. Il est convenu que les bâtiments assurés ne disposent d'aucune protection particulière. Exclusions - vol commis en cas d'absence, lorsque l'ensemble des moyens de protection (volets, persiennes, alarme) et tous les moyens de fermeture (serrures, verrous, fenêtres) n'auront pas été utilisés. Toutefois, la garantie reste acquise en cas d'inutilisation des seuls moyens de protection pendant la journée (6 heures à 22 heures), dès lors que les locaux ne sont pas restés inoccupés plus de 24 heures. - résultant d'une négligence manifeste des Elus, des salariés ou préposés de l'assuré, telle que clés laissées sur la porte, sous le paillasson, - commis par les personnes habitant chez l'assuré ou par leurs employés dans les bâtiments ou parties de bâtiments qu'elles occupent. Chapitre II : Garanties particulières 9

10 I) Multirisque exposition Moyennant souscription et cotisation spécifiques, la garantie est étendue aux dommages matériels subis par des œuvres de toutes sortes à l occasion d expositions. Elle est accordée à concurrence de , et est acquise forfaitairement par manifestation et au nombre de dix par an. L assuré s engage à prévenir l assureur pour toute manifestation supplémentaire de valeur supérieure. Toute exposition supplémentaire donnera lieu à la perception d une prime correspondante. II) Informatique : L ensemble des garanties est acquis pour tous biens informatiques, bureautiques et électroniques. Les biens sont indemnisés en valeur à neuf, sans abattement pour la vétusté les deux premières années. Sont garantis les dommages matériels soudains et accidentels subis par les biens suivants : - le matériel informatique soit les équipements informatiques à poste fixe : stations de travail, unités centrales de stockage et de traitement des données, serveurs, périphériques de saisie, de transmission, de restitution, de stockage et de protection des données (lecteurs, enregistreurs, graveurs, claviers, souris, scanners, modem, routeurs, connectiques, câbles de transmission de données informatisées,.) ainsi que les programmes (systèmes d exploitations, logiciel ) les supports d informations (CD, DVD, bandes, cartouches, cassettes ) - les imprimantes, photocopieurs, installations téléphoniques, de sonorisation - les frais consécutifs Exclusions : - les dommages dus à l usure - les dommages aux tubes, têtes de lecteurs, fusibles et batteries sauf s ils sont détruits lors d un sinistre faisant l objet d une autre garantie (incendie, dégâts des eaux, vols ) - les dommages aux parties de matériels qui en raison de leurs fonctions nécessitent un remplacement fréquent. III) Bris de machine, casse L ensemble des biens bénéficie d une garantie étendue à la casse, la disparition, la détérioration, la destruction, non liée à l usure, est accordée en tous lieux, pour des biens propriétés ou non de l établissement et utilisés essentiellement dans le cadre de l activité de l établissement ou situés dans les bâtiments garantis. Les garanties sont alors également accordées pour compte de qui il appartiendra si les biens appartiennent à des tiers (biens en location, en prêt ou autre). Les garanties du contrat sont étendues aux bris des machines autres qu informatiques et assimiles, c'est-à-dire à tous matériels, quelque soient leur destination et leur mode d utilisation, sans exception ni réserve, aux matériels de manutention et matériels de toute catégorie, notamment ceux utilisés par les services techniques et espaces verts, à l exception de ceux mentionnés dans le lot «flotte automobile». La garantie en valeur à neuf est accordée pour les machines de moins de 2 ans, puis une vétusté sera appliquée plafonnée à 50%. La valeur estimée sera considérée comme une Limitation Contractuelle d Indemnité avec dérogation des règles proportionnelles (les capitaux déclarés). Les garanties sont accordées automatiquement dès lors que le montant de garantie (LCI) est inférieur à euros/ évènement. Dès lors que le montant de LCI est supérieur à euros/ évènement, une déclaration préalable des biens sera alors faite à l assureur. 10

11 Ces garanties sont accordées tant pour des biens propriétés de l établissement, mais aussi pour des biens appartenant à des tiers, et notamment pris en location. Chapitre III : Garanties complémentaires I) Honoraires d expert Cette indemnisation se fera selon le barème UPEIMEC Les honoraires de conseils choisis par la collectivité en cas de litige avec l assureur sur le règlement d un sinistre, seront remboursés à concurrence des frais réels, dans la limite d un maximum de 5% du sinistre, à la condition expresse que la procédure de conseil ait permis à l assuré de percevoir une indemnisation plus élevée. II) Frais d'architecte, bureaux, d'études, de contrôle d'ingénierie, de décorateurs, de mise en conformité Cette garantie sera couverte à concurrence des frais réels. - Les honoraires d architectes : L assureur garantit les frais et honoraires de l architecte reconstructeur auxquels serait exposé l assuré pour la remise en état des biens assurés après sinistre. Cette garantie est acquise que l assuré fasse appel à un architecte qu il aura lui-même choisi et nommé ou qu il assume lui-même les fonctions d architecte. Dans tous les cas ces frais et honoraires sont considérés comme dommages consécutifs au sinistre et sont évalués à dires d experts. - Les honoraires d ingénierie et de contrôle technique et de coordinateur Sécurité : L assureur garantit les honoraires de bureau d étude, de contrôle technique, d ingénierie et de coordinateur sécurité auxquels serait exposé l assuré pour la remise en état des biens assurés après sinistre. III) Frais de déblais et de démolition de destruction, de neutralisation de décontamination, dépollution et les frais exposés par décision administrative Cette garantie sera couverte à concurrence des frais réels. L assureur garantit les frais de déblais, d enlèvement des décombres, de démolition de décontaminations, de dépollutions ainsi que les frais auxquels serait exposé l assuré à l occasion de mesures préparatoires et/ou conservatoires rendues nécessaires pour la remise en état des biens assurés après sinistre. IV) Prime dommages-ouvrage y compris les garanties facultatives des éléments d'équipement, dommages immatériels, et dommages sur existants et avoisinants Cette garantie sera couverte à concurrence des frais réels. La prime dommages-ouvrages reprend le montant de la cotisation correspondant à l assurance que l assuré doit souscrire en application de l article L du code en cas de reconstruction après sinistres. V) Perte de jouissance, de loyer, de redevance, de perte financière, frais de relogement Cette garantie est limitée à une année de perte. 11

12 Si l assuré est propriétaire, la perte représentant tout ou partie de la valeur locative des locaux occupés par la collectivité souscriptrice en cas d impossibilité pour elle d utiliser temporairement tout ou partie de ces locaux. Est également garanti, le montant des loyers dont la collectivité souscriptrice peut se trouver privée. En cas de sinistre total ou partiel, l indemnité est fixée à dire d expert, en fonction du temps nécessaire à la remise en état des locaux sinistrés. L assureur garantit les pertes financières subies par la Ville à la suite d un évènement assuré et résultant de l arrêt total ou partiel des activités ou du service. Sont également indemnisées les frais exposés pour maintenir le service ou transférer provisoirement l activité en un autre lieu. La période d indemnisation est fixée à 12 mois maximum. Certains matériels ont fait l objet d un financement, location de longue durée ou crédit-bail ou leasing. La garantie financière est étendue aux pertes financières susceptibles de résulter d une rupture anticipée du contrat de leasing, ou de tout autre contrat de financement suite à un sinistre garanti, les indemnités seront versées directement par l assureur à l établissement financier. Sont également garantis, à concurrence du montant des justificatifs, la perte financière résultant pour le locataire ou l'occupant avec ou sans titre, des frais qu'il a engagés pour réaliser les aménagements immobiliers ou mobiliers tels que les installations privatives de chauffage ou de climatisation, ainsi que tout revêtement de sol, de mur et de plafond, et qui sont devenus la propriété du bailleur dès que, par le sinistre, il y a : - résiliation de plein droit du bail ou cessation de l'occupation - ou, en cas de continuation du bail ou de l'occupation, refus du propriétaire de reconstituer les aménagements tels qu'ils existaient au moment du sinistre. VI) Mesures de sauvetage, frais de remplacement et de recharges d'extincteurs Cette garantie sera couverte à concurrence des frais réels. VII) Frais de reconstitution, de restauration, de réparation, de sauvegarde des archives, y compris, les archives informatiques (logiciels et médias) et frais supplémentaires Cette assurance garantit à l assuré le remboursement des frais nécessaires à la reconstitution en cas de disparition, de destruction, ou de détérioration des supports informatiques ou non d informations, ou tous documents ou pièces comptables appartenant à l assuré. Le montant de cette garantie sera plafonné à Chapitre IV : Garanties des responsabilités Est accordée de plein droit, sans qu'il y ait lieu à prime distincte, la couverture des responsabilités énumérées ci-dessous, qu elles soient mises en jeu par application des règles du Code Civil ou du Droit Administratif. Peuvent être assurés, moyennant primes distinctes, les conséquences pécuniaires des responsabilités suivantes découlant des textes légaux ou réglementaires dans la mesure où elles résultent d un événement garanti : I) Responsabilité du locataire ou de l occupant à l égard du propriétaire des biens : - risques locatifs «bâtiments» : La responsabilité du locataire ou de l occupant à l égard du propriétaire pour les dommages matériels affectant les bâtiments loués ou confiés (article 1302, 1732, 1733, 1734 et 1735 du Code Civil). - risques locatifs «matériels et mobilier» : 12

13 La responsabilité du locataire ou de l occupant à l égard du propriétaire de ces biens pour les dommages matériels affectant le matériel et le mobilier loués ou mis à disposition (articles 1302, 1732, 1733, 1734 et 1735 du Code Civil). - trouble de jouissance : La responsabilité du locataire à l égard du propriétaire pour le trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels causés à un ou plusieurs colocataires. - responsabilité «pertes de loyers» : La responsabilité que l assuré peut, comme locataire, encourir à l égard du propriétaire pour le loyer de ses locaux, pour celui de ses colocataires et pour la perte d usage des locaux occupés par le propriétaire. Cette garantie ne s exerce que pendant le temps nécessaire, à dire d expert, à la remise en état des locaux sinistrés et dans la limite d une durée d un an à compter du jour du sinistre. II) Responsabilité du propriétaire à l égard du locataire. - Recours des locataires : La responsabilité du propriétaire à l égard des locataires pour les dommages matériels résultant d un événement garanti causés à leurs biens par suite de vice de construction ou de défaut d entretien de l immeuble (article 1721 du Code Civil). Cette garantie s étend aux frais de déplacement et de relogement tels que définis au 2 A de l article 2 que seraient amenés à exposer les locataires atteints par le sinistre. - Trouble de jouissance : La responsabilité que l assuré peut, comme propriétaire, encourir pour le trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels causés à un ou plusieurs colocataires (article 1719 du code civil). III) Responsabilité du détenteur ou du dépositaire La responsabilité que l assuré, en sa qualité de détenteur ou de dépositaire de mobilier, de matériels, de marchandises ou de véhicules, peut encourir à l égard des propriétaires de ces biens (article 1927 et suivants du Code Civil). IV) Responsabilité de l assuré à l égard des tiers Recours des voisins et des tiers : La responsabilité que l assuré peut encourir à l égard des voisins et des tiers pour les dommages matériels résultant d un événement garanti survenu dans les biens objets du contrat et dont l assuré est propriétaire, locataire ou gardien (articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil). V) Assurance pour le compte de qui il appartiendra L assuré peut garantir, pour le compte de qui il appartiendra, les bâtiments, le mobilier, le matériel, les marchandises et les véhicules dont il est détenteur ou dépositaire. Cette assurance joue d abord comme une assurance de responsabilité et, à-défaut, comme une assurance de choses. Cette couverture est accordée sur tous les événements couverts, qu'il s'agisse de garanties principales ou de garanties supplémentaires. La garantie est accordée à tous biens appartenant à des tiers, à condition que le risque soit garanti. Il s'agit notamment des dommages aux contenus, mais aussi des risques de l'occupant (dommages immobiliers et recours). Si le tiers bénéficiaire de cette garantie justifie d'une couverture d'assurance, la présente clause jouera en complément ou à défaut, afin de tempérer le risque de cumul d'assurances. 13

14 Titre III : Etendue des garanties et dispositions particulières Chapitre I : Étendue des garanties I) VALEUR A NEUF sur bâtiment, aménagement et contenu Les bâtiments ainsi que les matériels et aménagements sont garantis à concurrence de leur valeur de reconstruction à neuf ou valeur de remplacement à neuf pour le contenu au jour du sinistre pour tous les risques et évènements garantis sans exception, que l assuré soit propriétaire, qu il agisse pour le compte du propriétaire, s il a les obligations et devoirs du propriétaire, s il doit supporter les grosses réparations, en tant que locataire. Pour les bâtiments classés Monuments historiques ou inscrits à l inventaire (ex : les Halles aux grains, chapelle canoniale, motte féodale ), l indemnisation tiendra compte des exigences de l Administration pour la conduite des travaux de réparation ou de reconstruction. Principes a) Les biens immobiliers et mobiliers seront estimés, en cas de sinistre, sur la base d'une "valeur à neuf" égale à leur valeur de reconstitution (reconstruction ou remplacement au prix du neuf au jour du sinistre, sans toutefois pouvoir dépasser "la valeur d'usage" (c'est-à-dire valeur au prix du neuf, vétusté déduite) majorée du tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement. Tous les bâtiments sont couverts y compris s'ils ne sont pas entièrement clos et notamment préaux, marchés,... Les auvents ou toitures recouvrant notamment les tribunes des stades sont garantis, y compris en tempête. b) L'assuré s'engage à maintenir les biens assurés en état normal d'entretien. c) L indemnisation correspondant à la valeur à neuf ne sera due qu'après la reconstruction au vu des coûts engagés. Précisions La reconstitution pourra s'effectuer en tout lieu sans qu'il soit apporté de modification importante à sa destination initiale. Toutefois, si des modifications importantes étaient apportées, l'assureur ne pourra supporter les surcoûts liés à ces modifications. Le montant de la différence entre l'indemnité en valeur à neuf et l'indemnité correspondante en valeur vétusté déduite ne sera payé qu'après reconstruction ou remplacement sur justification de leur exécution par la production de mémoires ou factures. Cette indemnité ne sera due que si la reconstitution a commencé au plus tard dans les trois ans suivant la fin des procédures d'expertise. L'indemnité en valeur à neuf sera limitée, en tout état de cause, au montant des travaux et des dépenses figurant sur les factures produites par l'assuré étant entendu que si le coût de l'ensemble des travaux était inférieur à l'indemnité vétusté déduite, l'assuré n'aura droit à aucune indemnisation complémentaire au titre de la dépréciation liée à la vétusté. Si la vétusté excède le tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement, l'indemnisation différée (en valeur à neuf) sera limitée au tiers de la valeur à neuf. Si la reconstruction s'effectuait ailleurs que sur l'emplacement du bâtiment sinistré, l'indemnisation ne sera pas due en valeur à neuf, mais en valeur vétusté déduite à condition que l'assureur apporte la 14

15 preuve que la décision de l'assuré de reconstruire à un autre endroit a été prise principalement dans un but spéculatif. II) Bâtiment construit sur sol d autrui La garantie est accordée en valeur à neuf comme spécifié supra. En cas de non reconstruction, l'indemnisation sera versée comme suit. - Non reconstruction L'indemnisation sera versée vétusté déduite. Si besoin, l'assuré devra remettre à l'assureur une attestation du propriétaire du terrain l'autorisant à percevoir l'indemnité. Dans le cas contraire, l'indemnité sera versée au propriétaire. - Reconstruction en un autre lieu La garantie est accordée en valeur à neuf conformément à ce qui est dit précédemment. Exclusions : - L'assureur apporte la preuve d'une volonté spéculative, - Faute intentionnelle de l'assuré ou du propriétaire du terrain, - Le propriétaire du terrain perçoit une indemnisation équivalente au titre de ce sinistre, III) Contenu Les garanties du contrat s'appliquent à tout contenu. Il ne sera tenu compte d'aucune réserve ni restriction quant à l'évolution, la détermination ou à l'évaluation du contenu, qu'il soit à l'intérieur des bâtiments ou à leur abord immédiat. IV) Biens en crédit-bail, en leasing ou location longue durée En cas de sinistre total, le montant de l indemnité ne pourra pas être inférieur au montant des obligations résultant des contrats de financement souscrits par l assuré. Si la valeur de remplacement à neuf est supérieure au montant des obligations de l assuré, la différence lui sera versée par l assureur. En cas de sinistre partiel, l assureur paiera l indemnité à l assuré après accord du bailleur. Chapitre II : Clauses particulières d ordre général Préambule L ensemble des dispositions qui suivent sont réputées déroger aux conditions générales et/ou conventions spéciales du contrat objet du marché et s appliqueront par conséquent en priorité. Toutefois, dans le cas où les conditions générales et/ou conventions spéciales comporteraient des dispositions plus favorables aux intérêts de la collectivité assurée, leur application reprendrait un caractère prioritaire. 1 / L ensemble des montants assurés expriment une garantie par événement et correspondent à une assurance dite au premier risque, avec abrogation de la règle proportionnelle de capitaux. 2 / L Assureur renonce à se prévaloir de toute erreur dans les superficies déclarées, dans une limite de 10 %. Toute insuffisance constatée sera compensée par les excédents pouvant exister d autre part. 15

16 3 / Les garanties portent sur les immeubles appartenant ou occupés par la collectivité qui auraient éventuellement été omis dans l inventaire dans une limite de 10% des superficies déclarées. En contrepartie, la collectivité s engage à régler la portion de prime d assurance correspondant à ces omissions sur la période comprise entre la date d effet du contrat et la date à laquelle elles auront été constatées. 4 / Il est toléré des bâtiments dont la construction et la couverture peuvent comporter des éléments légers quelle qu en soit la proportion, dans la limite de 10% de la surface assurée ; par ailleurs, les bâtiments peuvent être occupés pour tout ou partie par des professions ou commerces et peuvent être contigus à des risques de toute nature. Ils peuvent contenir tout approvisionnement de marchandises ou liquides de toute nature et peuvent être équipés de tout mode de chauffage. 5 / Certains bâtiments peuvent être édifiés sur terrain d autrui. Toutes les dispositions pouvant exister à ce sujet aux conditions générales du contrat sont abrogées, la Collectivité étant dans tous les cas considérée comme propriétaire du terrain. 6 / Les garanties portant sur les bâtiments s appliquent à tout bien devant être considéré comme immeuble par nature ou par destination, notamment les murs d enceinte, les murs de soutènement ou les murs de clôture ; elles s appliquent également au mobilier urbain qui est défini comme étant les kiosques, abris, chapiteaux, feux, poteaux et portiques de signalisation, réverbères, jeux de jardin d enfants, skate parc, barrières/portiques mobiles, panneaux et colonnes d affichage y compris journaux électroniques, bornes d incendie, bornes d appel, défibrillateurs, caméras de surveillance, containers, toilettes publiques, parcmètres, cinémomètre, miroirs, panneaux photovoltaïques, puits, lavoirs, fontaines, bassins, statues, monuments, antennes relais etc. 7 / Les bâtiments ou parties de bâtiments classés et/ou inscrits à l inventaire des monuments historiques sont garantis en valeur de reconstruction à l identique suivant les prescriptions et directives de l Architecte en chef des Monuments Historiques, agissant comme Maître d œuvre ou de toute Personne ou service qu il désignera pour cette tâche. Tous frais ou études supplémentaires que l Architecte en chef des Monuments Historiques jugera nécessaire seront automatiquement garantis. 8 / Les garanties portent automatiquement sur tout immeuble acquis ou occupé par la collectivité, sous réserve d un inventaire annuel à la diligence de l assureur. Cette automaticité de garantie ne s applique pas aux bâtiments industriels, commerciaux, agricoles ou monuments historiques classés ou inscrits à l inventaire. 9 / Les garanties portent automatiquement sur tout bien meuble (mobilier, matériel, informatique, approvisionnements, effets personnels, etc) acquis, gardé ou utilisé par la collectivité ou qui lui serait confié à quelque titre que ce soit, qu ils soient contenus dans les bâtiments municipaux ou à leurs abords ou bien en dépôt chez des tiers. 10 / Les garanties s appliquent aux objets contenus dans les musées et / ou les salles d exposition. 11 / La garantie des frais divers s applique à l ensemble des frais consécutifs à un sinistre entrant dans le cadre des garanties, notamment aux frais de déplacement/replacement, frais de démolition et déblais, frais de nettoyage, de décontamination, de retirement des eaux ou tous fluides, frais de clôture provisoire ou de gardiennage, frais de remise en état des lieux en conformité avec la législation, frais d ingénierie, de bureaux d études, de décorateurs, prime d assurance dommages ouvrage. 12 / Le cas de malveillance excepté, l Assureur renonce à recours contre les Maire / Adjoints / élus / tout Agent 13 / Les sinistres seront indemnisés TVA comprise. 16

17 14 / En cas d augmentation de prime, la collectivité disposera d un délai d un mois à compter de la date où elle en aura été informée pour notifier son désaccord éventuel, le contrat sera alors résilié au minimum 4 mois après cette notification. Pour la période comprise entre la date d échéance et la date effective de résiliation, la prime sera calculée au prorata, sur les anciennes bases. 15 / L assureur renonce à la faculté de résilier le contrat en cours d exercice, après sinistre ou pour tout autre motif ; il ne pourra résilier le contrat, le cas échéant, qu au moment de l échéance annuelle, moyennant un préavis minimum de 4 mois. 16 / A l issue de chaque exercice, l assureur communiquera un état statistique indiquant, pour chaque ligne de garantie le montant des prestations remboursées et des provisions correspondant aux dossiers en cours. 17 / Les garanties incendie / foudre / explosions / dommages aux appareils électriques et électroniques s appliquent également aux biens pouvant se trouver à l extérieur des bâtiments. 18 / La garantie incendie couvre également les dommages consécutifs à une combustion se produisant en dehors d un foyer normal, les dommages consécutifs à un excès de chaleur, qu elle qu en soit la cause, les dommages causés par les fumées, quelle qu en soit l origine, et ceux dus aux opérations de lutte contre le feu. 19 / La garantie du choc de véhicules appartenant à des tiers s applique également lorsque le responsable n est pas identifié. 20 / La garantie des tempêtes/grêle/poids de la neige sur les toitures s applique aux bâtiments en cours de construction, ainsi que ceux disposant de tout type de couverture, y compris les clochers et les auvents dans la mesure où ces installations ont été mise en œuvre selon les règles de l art par une entreprise qualifiée ; elle s applique aussi aux installations intégrées aux bâtiments et/ou toitures (volets, persiennes, chêneaux, stores, enseignes, machineries d ascenseurs, pompes à chaleur ou appareils de climatisation etc ). 21 / La garantie des dommages aux appareils électriques et électroniques s applique également aux matériels informatiques et bureautiques, aux dommages occasionnés aux canalisations enterrées 22 / La garantie des dégâts des eaux s applique également aux conséquences de fuites ou refoulement des canalisations enterrées, aux dommages provoqués par la fuite de tout fluide, quelle qu en soit la nature et aux dommages causés par les eaux de ruissellement lorsque l événement n est pas classé «catastrophe naturelle». 23 / La garantie bris de glaces s applique également aux bris de vitraux, ainsi qu à tous éléments verriers ou en matière plastique intégrés dans une construction et notamment les skydoms, capteurs solaires, verrières, vérandas ainsi qu aux serres. 24 / La garantie des honoraires d experts s applique également aux dommages résultant de catastrophes naturelles. 25 / La garantie «recours des locataires et des tiers» s applique également aux dommages subis par les véhicules à moteur et les aéronefs leur appartenant. I) Préambule Titre IV : Les montants de garanties 17

18 Conformément à l article L du Code, l indemnité due par l assureur à l assuré ne doit pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Dans cette limite et sous réserve des clauses administratives particulières ci-après, la garantie de l assureur s exerce sans indication de somme, étant toutefois précisé que l indemnité à sa charge ne pourra excéder pour : Les bâtiments La valeur d usage du bâtiment sinistré, majorée du tiers de la valeur de la construction d un bâtiment d usage identique. Elle s'applique également aux responsabilités du locataire à l'égard du propriétaire (risques locatifs) Le matériel et les objets mobiliers Leur valeur de remplacement au prix du neuf au jour du sinistre. Néanmoins, l assureur déduit de l évaluation en valeur à neuf la totalité de la vétusté pour les biens ci-après : - le linge, les effets d habillement, les approvisionnements de toute nature; - les appareils à moteur de toute nature, les moteurs et appareils électriques et électroniques, les canalisations électriques et leurs accessoires. Le mobilier urbain, les meubles autres que meublants, les matériels, les marchandises et les autres biens mobiliers Leur valeur d usage, majorée du tiers de leur valeur de remplacement. Toutefois et quels que soient le nombre et la nature des biens endommagés, la garantie de l assureur ne peut, par sinistre, excéder les montants fixés au C.C.T.P. II) Limitation contractuelle d indemnité générale Il est instauré une limitation contractuelle d indemnité (LCI) de , y compris les risques locatifs. La Limitation Contractuelle d'indemnité (L.C.I.) s'entend par sinistre, c'est à dire par événement. A cette LCI se rajoutera l'indemnisation des recours des voisins, des tiers, des locataires, etc... à concurrence de III) L étendue des garanties : Evènements garantis Montants des garanties Franchises Valeur de reconstruction à neuf à l identique Incendie et risques annexes (explosions, foudre, fumées) Choc de véhicules terrestres identifiés ou non Montant des dommages 350 Choc ou chute de tout ou partie d engins de navigation aérienne, spatiale, satellite ou de météorite, ou d objets tombant de ceux-ci. Montant des dommages 350 Evènements naturels : tempête, foudre, grêle, neige ou glace, glissements et affaissements de terrains 10%, Mini 350 Maxi Montant des dommages 10%, Mini 350 Maxi Catastrophes naturelles Montant des dommages Légales Dommages électriques et électroniques Montant des dommages 150 Dégâts des eaux et fluides, gel Montant des dommages 350 Vandalisme, attentat Montant des dommages 350 Bris de glaces et vitraux Montant des dommages 350 Vol, tentative de vol, dégradations immobilières Multirisque exposition Informatique Valeur à neuf Bris de machine, casse Valeur à neuf

19 Garanties complémentaires : Evènements garantis Montants des garanties Franchises Honoraires d expert Selon barème UPEIMEC Frais d'architecte, bureaux, d'études, de contrôle A concurrence des frais d'ingénierie, de décorateurs, de mise en conformité Frais de déblais et de démolition de destruction, de neutralisation de décontamination, dépollution et les frais exposés par décision administrative Prime dommages-ouvrage y compris les garanties facultatives des éléments d'équipement, dommages immatériels, et dommages sur existants et avoisinants Perte de jouissance, de loyer, de redevance, de perte financière, frais de relogement réels A concurrence des frais réels A concurrence des frais réels Limitée à une année de pertes Frais de secours, de sauvetage et de pompage Frais de reconstitution, de restauration, de réparation, de sauvegarde des archives, y compris, les archives informatiques (logiciels et médias) et frais supplémentaires Montant des frais réels Franchises A l'exception des franchises légales ou réglementaires, seules seront applicables les franchises stipulées aux présentes conditions particulières. La franchise s'applique par événement quel que soit le nombre de bâtiments affectés par le sinistre. Pas de franchise en cas de recours ou si le tiers est identifié. Les sinistres inférieurs à la franchise peuvent ne pas être déclarés. Il ne peut y avoir cumul entre la franchise et l abattement pour vétusté : - si l abattement pour vétusté est inférieur à la franchise, c est la franchise qui est appliquée - si l abattement pour vétusté est supérieur à la franchise, c est l abattement pour vétusté qui est appliqué. Date : Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» : 19

20 Désignation Annexe : Etat du patrimoine communal au 01/09/2015 Adresse Superficie totale en m² Hôtel de Ville Place du Général De Gaulle Observations Halles avec médiathèque Place des Halles 1033,8 Travaux prévus pour fin Centre polyvalent Rue du 11 novembre Mis à disposition d'associations pour partie Foyer municipal Rue Charles Forget 514 Cinema le Rex et logement Rue Charles Forget 912 Mis à disposition association Sées du Ciné Gymnases Impasse du 11 novembre Chapelle canoniale Place du Général De Gaulle 308 Mis à disposition du collège, du lycée agricole et de diverses associations sportives Ecole Louis Forton Rue Louis Forton et Conté Mises à disposition avec la CdC des Sources Ecole maternelle La Lavanderie Rue de Tonivorst 950 de l'orne - sauf cantines Bâtiments camping municipal Rue du 8 mai Bâtiments sur terrain de sports Rue Edouard Paysant 105 Stade Pierre Sarraute - tribunes Rue Edouard Paysant 282 Mis à disposition du club de football Terrain de tennis Rue Edouard Paysant 645 Club house tennis Rue Edouard Paysant 60 Mis à disposition du club de Tennis Ancien Collège et annexes Cour Jean Mazeline Opération d expertise judiciaire en cours, puis sera mis à disposition d associations Trésor Public 5 rue du Docteur Hommey 400 Mis à disposition Etat Kiosque de la gare et local bouliste Rue Edouard Paysant 80 Mis à disposition pour partie associations Bureaux associatifs et toilettes publiques 5 rue du Vivier 247 Ruche d'entreprise Rue Auguste Mottin 500 Bâtiment Zone Industrielle Rue Auguste Mottin 500 Basilique Immaculée conception Place Jean Eudes, rue Charles Forget 390 Sacristie Chapelle Immaculée Place Jean Eudes, rue Conception Charles Forget 338 Eglise Saint Laurent Saint Laurent 166 Eglise Saint Martin Rue Saint Martin 446 Sacristie Eglise Saint-Martin Rue Saint Martin 72 Logement gardien cimetière et toilettes publiques Avenue du 8 mai Espaces verts (serres, hangars, immeuble) Avenue du 8 mai Atelier services techniques Rue Saint Martin 875 Garages Place Saint Pierre 60 Lavoirs Divers adresses 446 Tour d'argentan Rue Charles Forget 57 Presbytère cathédrale Cours du chapitre 500 Total 24230,8 Loué pour partie à une entreprise (ambulance) et mis à disposition d associations pour le reste Loué à entreprises (menuiserie et motoculture) Mis à disposition Association diocésaine de Sées 20