+ FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 + FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVT D Intitulé du texte : Décret en CE relatif à la santé et à l aptitude médical des gens de mer Ministère à l origine de la mesure : MEDDE Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 18 juin

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret en CE relatif à la santé et à l aptitude médical des gens de mer 2

3 Objectifs Définir les conditions de délivrance du certificat médical d aptitude à la navigation des gens de mer et de la surveillance de la santé au travail des marins en application de la convention du travail maritime et du code des transports. Le présent décret détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat médical d aptitude à la navigation des gens de mer et de la surveillance de la santé au travail des marins ; il précise les modalités de recours des gens de mer devant le collège médical maritime et ses missions. Le service de santé des gens de mer est en charge du contrôle de l aptitude médicale des gens de mer, conformément aux exigences des conventions internationales de l organisation maritime internationale (OMI) et de l organisation internationale du travail (OIT) et de la surveillance de la santé au travail pour les marins définis à l article L du code des transports. Le présent décret est pris pour l application des articles L , L , L , et L du code des transports. Il met en œuvre des dispositions de la convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, dite STCW, de l Organisation maritime internationale (OMI), de la convention du travail maritime, 2006 et de la convention (n 188) sur le travail dans la pêche, de l Organisation internationale du Travail (OIT), ces deux conventions internationales constituant deux conventions socles pour les gens de mer. Le projet de décret concourt à la transposition de plusieurs directives communautaires telles que la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999, modifiée, concernant l accord relatif à l organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l Union européenne (FST), la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE. Ce projet de texte concerne les gens de mer, armateurs et employeurs de gens de mer et les personnels du service de santé des gens de mer. Le décret est composé des titres détaillés ci-dessous : Titre I er Aptitude médicale à la navigation Ce titre définit l examen médical auquel les gens de mer sont soumis et les normes d aptitude médicales, lesquelles sont définies dans l annexe du projet de décret. Le texte prévoit les durées de validité du certificat médical selon les différentes situations et les cas dans lesquelles la visite est requise. Le titre explicite également les responsabilités réciproques du marin et de l armateur au regard du certificat. Titre II Santé au travail maritime Le Service de santé des gens de mer est chargé de la surveillance de la santé au travail des marins. Sont ainsi explicités les modalités de cette surveillance en particulier les adaptations relatives au dossier médical en santé au travail, la surveillance médicale renforcée, la fiche de navire, les enquêtes en milieu de travail, la visite de pré-reprise et l adaptation du poste de travail. 3

4 Titre III Collège médical maritime Ce titre explicite les attributions du collège médical maritime qui intervient notamment en cas de recours contre les décisions des médecins des gens de mer en matière d aptitude médicale. Il prévoit les conditions de la procédure devant le collège. Titre IV Dispositions relatives à l Outre mer Les dispositions de projet de décret sont applicables en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, à Saint- Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu du principe de l identité législative. Le projet de texte prévoit toutefois des adaptations pour tenir compte de l organisation locale de l Etat. Certaines dispositions sont applicables à la Polynésie française, à Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises. Le projet de décret n est pas applicable en Nouvelle Calédonie, une disposition permettant à l Etat de prêter, par convention, son concours à l exercice par la Nouvelle Calédonie de cette compétence. Titre V Dispositions transitoires et finales Ce titre prévoit les dispositions transitoires permettant la reprise de procédures en cours dans le cadre du nouveau texte. Organisations syndicales représentatives des gens de mer et les organisations représentatives de leurs employeurs ont été consultées sur ce projet de texte. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Aucune. Texte modifié ou abrogé : Aucun. Date de la dernière modification : Néant. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique Dispositions nouvelles Décret nouveau. Articles Code du travail. Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Convention du travail maritime (OIT) 2006 Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 4

5 Code des transports. Notamment article L Convention internationa le (OMI) STCW Convention n 188 de l OIT Directive 99/63/CE 5

6 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Aucune Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Partenaires sociaux maritimes Présentation aux partenaires sociaux le 22 avril Conseil supérieur des gens de mer Commissions consultatives Présentation au CSGM notamment l annexe relative aux normes médicales le 15 juin Direction générale du travail Direction générale de l Outre-mer Autres (services, autorités indépendantes ) Aucune Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Aucune Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Aucun. Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Aucune incidence sur la situation des PME. 6

7 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Charges nouvelles Aucune Aucune Aucune Etat Mise à niveau des contrats des médecins exerçant dans des régions excentrées du territoire national Autres organismes administratifs Aucune Gains et économies Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Commerce et services portuaires Pêche et cultures marines Gens de mer non marins Nombre total d entreprises concernées Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total ETP Aucune Aucune Temps de visite des Charges nouvelles gens de mer non marins Gains et économies Aucun Aucun Aucun 0 Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net 0 Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales 7

8 Communes et EPCI Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Départements Régions Total Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Charges nouvelles Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies Impact net Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Gains et économies Impact net Administrations centrales Services déconcentrés Remise à niveau de certains équipements médicaux Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales 8

9 Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 9

10 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles - - Gains et économies - - Impact net - - Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 10

11 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Clarification ; Sécurité juridique. Conformité avec les exigences internationales Aucun Aucun Aucun Aucun Renforce la protection de la santé au travail des marins ; Améliore la sécurité de la navigation. Aucun Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Aucun Aucun Aucun 11

12 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Mise en œuvre du code des transports article L Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Sans objet Non Non Mesures d accompagnement Expérimentations Non Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Site internet du MEDDE Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Formations des médecins et infirmiers du service de santé des gens de mer dans le cadre du développement professionnel continu et de l évaluation des pratiques professionnelles. Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Publication du certificat médical d aptitude à la navigation, des normes d aptitude médicale à la navigation et de la liste des médecins agréés pour délivrer ce certificat. Non prévue. 12

13 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Eléments concourant à la rédaction des études d impact : I. Population suivie : 1. Les marins inscrits à l ENIM : En 2013, les effectifs des marins de l union européenne embarqués sur des navires sous pavillon français et inscrits à l ENIM étaient de dont ressortissants d autres pays européens. 2. Les gens de mer non marin sont évalués à moins de 2000 personnes. 3. 8% des consultations concernent des visites de première inscription. 4. Le total de la population suivie peut-être estimé à environ personnes. II. Répartition et composition du Service de santé des gens de mer : 1. Répartition des services médicaux : Le SSGM est dirigé et animé par un médecin chef en fonction à la direction des affaires maritimes du MEDDE à Paris. En métropole, les services médicaux sont des unités des directions interrégionales de la mer, suivant les quatre façades maritimes Manche est - Mer du Nord, Nord-Atlantique Manche ouest, Sud-Atlantique et Méditerranée. Dans chaque DIRM, un médecin chef interrégional assure la tutelle technique des médecins des gens de mer dans la région de sa compétence. Les services médicaux composés généralement d un binôme médecin et infirmier, sont répartis sur l ensemble de la façade métropolitaine afin d y assurer un maillage. 17 équipes médicales assurent la permanence sur 34 lieux de consultations en métropole. Dans les départements d outre-mer, un ou plusieurs médecins sont rattachés aux directions de la mer. En Martinique et Guadeloupe, à la Réunion et à Mayotte, de médecins contractuels. Quatre médecins sont agréés pour réaliser les visites d aptitude dans les dépendances de la Guadeloupe. En Guyane, du fait de l importance de la façade littorale, quatre médecins sont agréés par la direction de la mer. 13

14 Dans les collectivités d outre-mer, deux médecins sont contractualisés à Saint-Pierre et Miquelon et en Polynésie française. Du fait de l importance de la façade littorale, 11 médecins sont agréés par le service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie. 2. Composition du Service de santé des gens de mer : Effectifs totaux du SSGM : 21 médecins de statut contractuels de la fonction publique ou militaire, 24 infirmiers et 3 personnels administratifs fonctionnaires à temps plein Médecins vacataires à temps partiels : 9 médecins en métropole et 3 outre-mer Médecins agréés : 1 en métropole et 20 outre-mer Soit 81 personnes dont 48 temps plein, 12 vacataires à temps partiels et 21 médecins agréés. III. Activité des personnels du SSGM : En 2014, ont été réalisés : consultations (tout type et incluant les collectivités d outre-mer) 451 dossiers étudiés par les CMRA Dont pour les patients des DOM et TOM, 66 dossiers étudiés par les CMRA entre 2009 et 2013 soit une moyenne de 13 par an 549 visites de navires 301 réunions (comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; en entreprise maritime ; comités locaux des pêches ; évaluations des pratiques professionnelles ; développement professionnel continu ) IV. Impact du décret «Santé et aptitude médicale des gens de mer» : Il s agit ici d inscrire dans un décret l activité d un service qui existe depuis plus de 70 ans et dont l activité s exerce depuis sa création au sein de l administration des affaires maritimes (MEDDE). Cette activité est à la croisée de plusieurs réglementations nationales et internationales. 1. Impact sur les gens de mer : Le maximum de durée de validité des certificats médicaux est porté à douze mois pour les mineurs et à vingt-quatre mois pour les gens de mer dont l âge est compris entre18 et 55 ans. Il s agit tout d abord de recentrer l activité médicale au profit des gens de mer qui nécessitent une surveillance médicale renforcée soit du fait de leur état de santé soit du fait de leur métier et des expositions professionnelles associées, tout en ne voyant que tous les deux ans les gens de mer en bonne santé. Les gens de mer dont l état de santé nécessite une surveillance médicale, seront revus suivant une périodicité laissée à la diligence du médecin des gens de mer. Le quart de nuit a été identifié comme particulièrement accidentogène dans certaines études universitaires et dans des rapports d analyses d accidents maritimes. Les personnels effectuant du quart de nuit, seront revus annuellement pour des raisons de sécurité. Enfin, certains marins sont soumis à des expositions professionnelles faisant l objet d une réglementation particulière. Pour des raisons de meilleur suivi médical des gens de mer et de sécurité au cours de la navigation, la visite 14

15 de reprise devient obligatoire après toute hospitalisation, évacuation médicale et rapatriement sanitaire. Les possibilités de nouvelles visites médicales en cas d événement particulier survenant à bord et à la demande soit de l autorité maritime soit de l employeur, sont renforcées. Une attention particulière sera apportée aux marins reconnus inaptes à la navigation et pour lesquels, une étude d un aménagement de poste ou de reclassement professionnel au sein ou à l extérieur de l entreprise est devenue nécessaire. L étude du poste de travail lorsque l inaptitude à la navigation est envisagée, est élargie et devrait permettre de mieux appréhender la situation particulière du marin grâce notamment à un meilleur dialogue avec l employeur. Ces nouvelles périodicités des visites médicales réglementaires pour les gens de mer correspondent aux recommandations internationales de l OIT et de l OMI et aux pratiques de la médecine du travail vis-à-vis des travailleurs salariés du secteur terrestre. Leur mise en œuvre permettra de simplifier les obligations statutaires des gens de mer et de mettre dans ce domaine à un niveau égal d exigences, les entreprises maritimes françaises et leurs concurrents internationaux. 2. Impact pour le Service de santé des gens de mer : Un allégement des contraintes de fonctionnement des services médicaux des gens de mer et un raccourcissement des délais des rendez-vous pourraient être attendus. Néanmoins, deux facteurs concourent à rendre difficile l évaluation de l impact de ces mesures sur les services médicaux. Lors de la réforme de la médecine du travail mis en œuvre dès le 1 er juillet 2012, le passage de la durée de validité des visites médicales réglementaires à deux ans a entrainé une diminution du nombre de visites médicales dans les services interentreprises de santé au travail d environ 30%. Or le temps de médecin dévolu à la consultation médicale est resté similaire. En effet, le temps médical libéré est plus largement consacré aux situations professionnelles les plus délicates et aux travailleurs les plus en difficulté. La Convention du travail maritime de 2006 rend maintenant obligatoire la visite médicale d aptitude à la navigation pour les gens de mer non-marins. Il s agit d une nouvelle patientèle dont l effectif n est pas formellement connu mais qui devrait représenter mois de 5 % de l effectif des marins. 3. Mise à niveau de l équipement des cabinets médicaux : Un effort de mise à niveau de l équipement des cabinets médicaux de l Outre-mer est nécessaire. Cet équipement comprend un appareil de mesure de l acuité visuelle (de type Visiotest, euros), un appareil à audiométrie tonale (2 500 euros), des tables d Ishihara (320 euros), un stéthoscope (100 euros), un tensiomètre (100 euros), des bandelettes de tests urinaires, des tests urinaires de dépistage des substances psycho-actives, un appareil de recueil de l électrocardiogramme (de type Télécardia, euros). On peut chiffrer ces équipements à euros par cabinet médical. 6 cabinets sont à équiper : Guyane, une des dépendances du nord en Guadeloupe, Saint-Pierre, La réunion, Mayotte et la Polynésie française. Cela représente environ euros auxquels il faudra rajouter les frais d expédition. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) 15

16 identifiée(s) 16