Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client)

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1 Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) Janvier 2013 v0.1

2 Introduction En échange de l accès au service et aux éléments logiciels que lui fournit la Société canadienne des postes (Postes Canada) («Postes Canada») ou l un de ses revendeurs autorisés («revendeur autorisé»), vous acceptez (et, ce faisant, vous confirmez votre capacité en tant que personne à exercer le rôle d agent autorisé pour le titulaire de licence) en vertu des modalités et conditions suivantes (la «convention»; toutefois, la «convention» comprend également toutes les feuilles de devis de Postes Canada) au nom de l organisation indiquée dans le formulaire d inscription que vous avez rempli ou au nom de l organisation indiquée dans la feuille de devis de Postes Canada (l organisation étant désignée par «titulaire de licence»). Si le service ou l élément logiciel est installé ou activé par le revendeur autorisé pour le compte du titulaire de licence, le revendeur autorisé et le titulaire de licence confirment tous deux que le titulaire de licence a nommé le revendeur autorisé en tant qu agent habilité à confirmer l acceptation de la présente convention en son nom, et le titulaire de licence atteste par la présente être lié par cette convention. Le titulaire de licence reconnaît que la convention est un contrat entre le titulaire de licence et Postes Canada, qui régit l utilisation par le titulaire de licence et ses employés du service et des éléments logiciels et que, en vertu de la présente convention, le titulaire de la licence conclura également des ententes distinctes avec les concédants tiers respectifs (le cas échéant), tel qu il est formulé dans la présente convention. Le titulaire de licence détient une licence pour l utilisation du service et des éléments logiciels. Le service et les éléments logiciels sont et demeurent la propriété de Postes Canada et de ses concédants tiers, y compris Postcode Anywhere (Europe) Ltd («PCA»). En installant, en activant, en reproduisant ou en utilisant d une façon quelconque une partie ou la totalité du service ou des éléments logiciels, le titulaire de licence s engage à respecter les modalités de la présente convention. Si le titulaire de licence n accepte pas les modalités de la présente convention, il ne pourra pas installer, activer, reproduire ou utiliser, de quelque façon que ce soit, une partie ou la totalité du service ou des éléments logiciels. Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) v0.1 Page 2

3 1 Définitions et interprétation Définitions 1.1 Dans la présente convention, les termes et expressions suivants se définissent comme suit : «année» mdésigne une période de douze mois à compter de la date d entrée en vigueur ou d un anniversaire de la date d entrée en vigueur. «base de données» Désigne une base de données d une tierce partie mise à la disposition du titulaire de licence par Postes Canada. «clé de licence» Désigne la clé de licence requise pour authentifier un compte lorsqu une recherche est lancée par l entremise d un service Web. «CLUF conclue avec une tierce partie» Désigne les licences d utilisateur final des tiers (qui sont accessibles à partir du site Web), indiquées comme étant applicables à l utilisation des éléments logiciels et du service (le cas échéant) par le titulaire de licence. «code comptable» Désigne un code unique qui est utilisé pour identifier et gérer le compte d un titulaire de licence. «concédant» Désigne un concédant tiers qui fournit la base de données ou tout autre élément logiciel. «contrat d une tierce partie» Désigne les licences de tierces parties et les conventions de licence d un utilisateur final (CLUF) conclues avec une tierce partie. «crédit» Désigne un paiement anticipé qui, pendant une période maximale de 12 mois à partir de la date de son versement ou avant (si le paiement anticipé a été entièrement consacré à l achat de services en ligne), offre au titulaire de licence la possibilité d acheter un accès aux services en ligne concernés à l aide d une partie ou de la totalité du paiement anticipé concerné. «date d application de nouveaux frais» A le sens qu on lui prête à l article 4.3. «date d entrée en vigueur» Correspond à la date à laquelle la présente convention prend effet entre les parties, soit la date à laquelle le contrat généré par la présente convention entre en vigueur. Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) v0.1 Page 3

4 «documentation» Désigne la documentation à l intention des utilisateurs qui est disponible à partir du site Web de Postes Canada et qui peut être mise à jour à l occasion par cette dernière. «éléments logiciels» Désigne le logiciel et la documentation. «feuille de devis de Postes Canada» «feuille de devis de Postes Canada» Désigne un document émis par Postes Canada à l intention du titulaire de licence, appelé «devis», que Postes Canada entend être exécutoire en ce qui a trait aux tarifs ou aux types de services qui seront proposés (cependant, pour éviter tout malentendu, cela ne comprend pas les détails figurant dans toute documentation de proposition de vente distincte, annexée ou non au document appelé «devis»). «fournisseur» Désigne Postes Canada ou, si le titulaire de licence souhaite accéder aux éléments logiciels ou au service par l entremise d un revendeur autorisé, désigne alors le revendeur autorisé. «licence d une tierce partie» Désigne les licences des tiers (qui sont accessibles à partir du site Web) imposées par les concédants à PCA ou à Postes Canada à l égard des éléments logiciels et du service. «logiciel» Désigne le logiciel et les données (y compris, sans toutefois s y limiter, les bases de données pertinentes) disponibles soit à partir du site Web, soit par l entremise d un environnement hébergé aux endroits autorisés par Postes Canada, qui permet au titulaire de licence d accéder ou d utiliser le service; y compris toute mise à niveau fournie à l occasion au Titulaire de licence par Postes Canada; (pour éviter tout malentendu, «logiciel» exclut tout logiciel, toute donnée ou base de données fourni par le revendeur autorisé de façon indépendante de Postes Canada, étant donné que ces logiciels, données et bases de données fournis par le revendeur autorisé sont offerts en vertu d un contrat distinct entre le titulaire de licence et le revendeur autorisé). «mot de passe» Signifie le mot de passe sélectionné par le titulaire de licence qui permet de vérifier son identité avant qu il ait accès au site Web. «objet» A le sens qu on lui prête à l article «offre de Postes Canada» Désigne le logiciel conçu ou autorisé par PCA pour offrir le «service de saisie des adresses»; toutefois, la définition du «logiciel PCA» exclut toutes les données de tierces parties. Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) v0.1 Page 4

5 «offres d évaluation» A le sens qu on lui prête à l article «partie cessionnaire» A le sens qu on lui prête à l article 9.8. «partie défaillante» A le sens qu on lui prête à l article 9.8. «partie» Désigne le titulaire de licence ou Postes Canada (le cas échéant). «parties» Désignent le titulaire de licence et Postes Canada. «période de licence» Désigne 1) en ce qui a trait à chaque crédit acheté séparément, la période allant du moment où le crédit respectif est acheté par le titulaire de licence jusqu à la première des éventualités suivantes : (a) une durée maximale de douze mois à partir de la date d achat du crédit respectif (indépendamment du fait que le crédit soit dépensé entièrement ou non au cours de cette période), ou (b) lorsque le crédit a été entièrement consacré à l achat de services en ligne; pour éviter tout malentendu, un crédit complémentaire automatique ou un crédit complémentaire appliqué à une demande existante de crédit est considéré comme un nouveau crédit reflétant le montant du crédit complémentaire ou du crédit complémentaire automatique; ou 2) si le titulaire de licence n a pas consacré une partie du crédit à l achat de services, mais a préféré payer à Postes Canada une licence d exploitation distincte afin d utiliser l un des services, la «période de licence» à l égard des frais de cette licence désigne la période de temps associée aux frais de licence par Postes Canada pendant laquelle le titulaire de licence était autorisé à utiliser les services en question. «politique de confidentialité de Postes Canada» Désigne la politique de confidentialité de Postes Canada, qui est accessible sur le site Web de Postes Canada et mise à jour à l occasion. «recherche lancée par l entremise du service Web» Désigne une requête réussie lancée par le titulaire de licence dans la base de données ou par l entremise d un service assorti de frais offert par le fournisseur à partir du site Web de Postes Canada. «réponse de données» Désigne la réponse générée par une recherche effectuée avec le service Web. «section réservée au compte» La section sur le site Web de Postes Canada où le titulaire de licence, ou le revendeur autorisé qui agit au nom du titulaire de licence, a accès Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) v0.1 Page 5

6 «service en ligne» à son compte. «service» Désigne un service que l on peut acheter sur le site Web de Postes Canada (à l exclusion de tout service que l on ne peut acheter au moyen de paiements anticipés, tel qu il est indiqué à l occasion sur le site Web de Postes Canada). «site Web de Postes Canada» Désigne le service respectif assorti de frais offert au titulaire de licence par Postes Canada en vertu de la présente convention, tel qu il est mentionné sur le site Web. «site Web» Désigne le site Web ayant comme adresse URL ca/adressecomplete (ou toute autre adresse URL que Postes Canada indique au titulaire de licence à l occasion). «titulaire de licence» Désigne le site Web de Postes Canada. Les renvois aux détails qui figurent sur le «site Web» comprennent également la feuille de devis de Postes Canada. Si une disposition de la feuille de devis de Postes Canada entre en conflit avec toute autre disposition du site Web, la disposition figurant sur la feuille de devis de Postes Canada a préséance. Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) v0.1 Page 6

7 Interprétation 1.2 Les titres qui figurent à la présente convention sont employés pour la commodité du lecteur et ne doivent pas avoir une incidence sur l interprétation de cette convention. 1.3 Les références à une «personne» désignent tout autant un être humain, une compagnie, une entreprise, une société en nom collectif, un organisme gouvernemental, un organisme public, un organisme de bienfaisance, une association ou toute autre personne morale. 1.4 Les mots écrits au singulier peuvent aussi désigner le pluriel et inversement. Les mots indiquant un sexe peuvent aussi désigner l autre sexe. 1.5 Les expressions «y compris» et «en particulier» ne restreindront pas la généralité des mots qui les précèdent et tout mot qui les précède ne devra pas être considéré comme étant limité à une catégorie particulière par rapport à laquelle une interprétation plus large de ces expressions est possible. De plus (sauf indication contraire), de tels mots sont censés être immédiatement suivis de l expression «sans toutefois s y limiter». 1.6 Les références à une loi ou à une disposition législative doivent comprendre (i) toute mesure législative subordonnée et (ii) toute disposition qui, par la suite, la remplace ou la remet en vigueur (avec ou sans modification). 1.7 Toutes les sommes exigibles aux termes des présentes sont exprimées sans compter les taxes de vente ou toute autre taxe applicable, ainsi que les droits en vigueur que l on peut prélever sur de telles sommes et qui seront ajoutés, s il y a lieu, selon le taux en cours au point d impôt pertinent. 1.8 Dans l éventualité d un conflit ou d une ambiguïté entre les dispositions de la convention et les contrats d une tierce partie, les dispositions des contrats d une tierce partie auront préséance. Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) v0.1 Page 7

8 2 Licence Octroi de la licence 2.1 En vertu de la présente convention, Postes Canada accorde au titulaire de la licence, pour la durée de la période de licence, un droit non exclusif, incessible et révocable pour utiliser les éléments logiciels et le Service, sous réserve des modalités et conditions stipulées dans la présente convention. 2.2 Cette convention accorde au titulaire de licence une licence d utilisation des éléments logiciels et des services pour ses besoins commerciaux internes, conformément à la convention et à la documentation. Interdictions 2.3 Le titulaire de licence n est pas autorisé à distribuer des copies des éléments logiciels à des tierces parties. De plus, le titulaire de licence reconnaît qu il n est pas autorisé à permettre l accès de plusieurs utilisateurs aux éléments logiciels ou au service par l entremise d une seule clé de licence utilisée sur plusieurs ordinateurs, à moins qu il en ait été convenu par écrit avec Postes Canada. Si la clé de licence est une clé de licence de serveur, elle doit être installée sur un seul serveur; pour éviter tout malentendu, une clé de licence pour ordinateur ne peut être installée que sur un seul ordinateur et non sur un serveur. 2.4 Le titulaire de licence reconnaît qu il ne peut poser aucun des actes suivants (sauf dans les limites expressément permises par la loi) : copier les éléments logiciels, en totalité ou en partie (le titulaire de licence est toutefois autorisé à faire une copie du logiciel (et de toute documentation fournie par voie électronique) aux fins de sauvegarde seulement); traduire, adapter, changer, modifier les éléments logiciels ou les services; désassembler, décompiler ou désosser le logiciel; louer, prêter, revendre, distribuer, diffuser ou créer des travaux dérivés de la totalité ou d une partie des éléments logiciels ou du service; utiliser le logiciel ou le service afin de fournir tout logiciel ou service entrant en concurrence avec le logiciel ou le service définis dans la présente convention; dépasser les limites en vertu de toute politique en matière d utilisation équitable communiquée par Postes Canada (pareille communication peut également prendre la forme [sans toutefois s y limiter] d un avis général publié sur le site Web de Postes Canada ou dans un bulletin de Postes Canada) à l occasion (Postes Canada doit agir de façon raisonnable). Cette politique est la suivante (à moins qu il en ait été convenu autrement par écrit entre les parties) : limite fixée à recherches par jour par titulaire de licence pour un service Web Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) v0.1 Page 8

9 précis (un seul utilisateur) et à recherches par jour pour un service Web précis pour l ensemble des utilisateurs en réseau ou sur site Web (plusieurs utilisateurs); entreprendre des activités d épuration des données autres que celles expressément stipulées dans les contrats de tierces parties respectifs; utiliser les éléments logiciels ou le service (que ce soit par l entremise d une application, d une intégration, etc.) si une telle utilisation peut nuire à la réputation de Postes Canada ou de ses concédants, ou aux services et offres de Postes Canada ou de ses concédants; tout acte ou toute omission dans le but de contourner l intention des restrictions visées par la convention. Conservation de titre et de propriété des éléments logiciels 2.5 Postes Canada et ses concédants tiers conservent le titre et la propriété des éléments logiciels. Aucun des droits de propriété intellectuelle (y compris, sans toutefois s y limiter, les droits d auteur) n est transféré en vertu de la présente convention autre que la licence d utilisation des éléments logiciels et du service, tel qu il est mentionné expressément dans la présente convention. Tous les droits concernant les éléments logiciels et le service qui ne sont pas expressément accordés dans la présente convention sont réservés à Postes Canada et à ses concédants. Mises à niveau des éléments logiciels 2.6 Le titulaire de licence s engage à effectuer dans les plus brefs délais toute mise à niveau des éléments logiciels et du service que Postes Canada mettra à sa disposition de temps à autre. Convention de licence d un utilisateur final conclue avec une tierce partie 2.7 Le titulaire de licence convient que, en demandant un accès à un logiciel d une tierce partie (autre qu une offre de Postes Canada) ou à des données faisant l objet d une convention de licence d un utilisateur final conclue avec une tierce partie (bien qu il accepte que l offre de Postes Canada soit autorisée en vertu de la présente convention et non de la convention de licence d un utilisateur final conclue avec la tierce partie), il conclut lui-même une convention de licence d un utilisateur final avec la tierce partie (lorsque cela est le but de ladite convention de licence d un utilisateur final de la tierce partie), et le concédant disposera alors de droits et de recours à l endroit du titulaire de licence aux termes de la présente convention et de la convention de licence d un utilisateur final conclue avec une tierce partie. De plus, le titulaire de licence convient que, s il conclut une convention de licence d un utilisateur final avec une tierce partie, il adressera toute revendication à l égard du logiciel et des données de la tierce partie qui sont régis par cette convention au concédant et non à Postes Canada, en vertu de ladite convention de licence d un utilisateur final avec une tierce partie. Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) v0.1 Page 9

10 Évaluations 2.8 Le titulaire de licence peut être autorisé par Postes Canada à utiliser certains logiciels, ensembles de données ou services aux fins d évaluation. Si une telle évaluation est expressément autorisée par Postes Canada, elle sera assujettie aux conditions supplémentaires suivantes : le titulaire de licence devra respecter toute disposition figurant sur le site Web qui stipule les obligations ou modalités relatives à l évaluation; le titulaire de licence n utilisera aucun logiciel, ensemble de données ou service fourni aux fins d évaluation (que l on appelle collectivement les «offres d évaluation») pour répondre à un besoin commercial quelconque ou dans un milieu opérationnel quelconque qui pourrait occasionner au titulaire de licence, ou à une tierce partie, une perte attribuable à tout problème lié aux offres d évaluation; Postes Canada ne sera pas tenue responsable des problèmes liés au rendement de telles offres d évaluation; toute disposition relative à l utilisation des offres d évaluation figurant dans les contrats d une tierce partie; Postes Canada peut être tenue de fournir des détails au concédant des offres d évaluation en ce qui a trait à l utilisation de l évaluation par le titulaire de licence, et le titulaire de licence accepte qu une telle divulgation soit effectuée par Postes Canada au concédant respectif; le titulaire de licence permettra aux concédants d offres d évaluation respectifs de communiquer avec lui pour vérifier qu il utilise bien les droits de propriété intellectuelle des concédants, pour veiller à ce qu il respecte les dispositions des contrats d une tierce partie, et pour faire valoir les droits des concédants en ce qui a trait aux offres d évaluation; le titulaire de licence n utilisera pas les offres d évaluation de quelque façon que ce soit après l expiration de toute période d évaluation accordée par Postes Canada 3 Assurances Mise à disposition des éléments logiciels 3.1 Postes Canada convient de ce qui suit : elle a conclu des ententes avec ses concédants tiers, qui confirment qu elle a le droit de fournir au titulaire de licence un accès aux éléments logiciels et aux services respectifs; elle déploiera des efforts raisonnables pour : s assurer que les éléments logiciels et le site Web sont exempts de virus; Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) v0.1 Page 10

11 permettre l accès au site Web et aux éléments logiciels pendant la durée de la présente convention, sous réserve de tout entretien ou événement hors du contrôle raisonnable pouvant être exercé par Postes Canada ou ses sous-traitants, le titulaire de licence reconnaissant qu à l occasion, des événements ayant une incidence sur la disponibilité du service et des éléments logiciels peuvent survenir étant donné la nature d Internet, de l équipement TI et des médias; apporter les mises à jour disponibles à la base de données lorsque de telles mises à jour sont fournies par ses concédants. Erreurs dans le logiciel et les données 3.2 Le titulaire de licence accepte ce qui suit : de manière générale, les logiciels et les données ne sont pas exempts d erreurs, et le titulaire de licence convient que l existence de ces erreurs dans les éléments logiciels ou les réponses de données ne constitue pas une violation de la présente convention; lorsque le code d intégration du logiciel (pour éviter tout malentendu, ce code n est pas l offre de Postes Canada), qui est mis à disposition par Postes Canada sur le site Web de Postes Canada, est fourni gratuitement, le titulaire de licence convient que le code d intégration de logiciel est fourni «tel quel», sans aucune assurance (y compris, sans toutefois s y limiter, toute garantie) et, par conséquent, aucune assurance n est fournie (sans limitation) en ce qui a trait à sa pertinence, à son rendement, à ses fonctions, à sa qualité, ou autre. Le titulaire de licence convient que son seul et unique recours à l égard de ce code d intégration du logiciel est simplement d en cesser l utilisation; lorsque le code d intégration du logiciel mis à disposition par Postes Canada sur son site Web est assorti de frais pour le titulaire de licence par Postes Canada, le titulaire de licence convient que ce code d intégration du logiciel est fourni uniquement pour assurer la conformité matérielle à la description mentionnée sur le site Web de Postes Canada. S il y a un problème avec le code d intégration du logiciel et qu il n y a pas une prise en charge par le matériel décrit sur le site Web de Postes Canada, le titulaire de licence s engage à informer Postes Canada de cette situation (en donnant des détails raisonnables) par écrit dans les sept jours suivant le paiement relatif au code d intégration du logiciel, et si Postes Canada n est pas en mesure de corriger le problème pour assurer la prise en charge du matériel susmentionnée, telle qu elle est décrite sur le site Web de Postes Canada, dans les 30 jours suivant la réception de l avis du titulaire de licence, le seul et unique recours du titulaire de licence en ce qui a trait au code d intégration du logiciel est un remboursement des frais liés au code d intégration qui ont été payés à Postes Canada (le titulaire de licence accepte que sa licence d utilisation prendra fin à partir de la date de remboursement); si une tierce partie effectue des mises à jour à son logiciel ou à sa plate-forme (autres que les mises à jour de l offre de Postes Canada) et que cela induit un problème à l égard du logiciel ou du service, le titulaire de licence accepte qu il ne s agisse pas d un problème de logiciel Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) v0.1 Page 11

12 ou de service en soi, ni d un manquement par Postes Canada à ses obligations en vertu de la présente convention. Cependant, Postes Canada peut, à sa seule et entière discrétion, choisir de fournir des mises à jour de son offre afin de régler tout problème de compatibilité attribuable à des changements effectués par une tierce partie. Offre de Postes Canada 3.3 Postes Canada garantit, à partir de la date à laquelle le logiciel et le service respectifs sont mis à la disposition du titulaire de licence, que l offre de Postes Canada sera prise en charge par le matériel pertinent conformément à la documentation. Si l offre de Postes Canada ne fonctionne avec le matériel précisé dans la documentation, et que le titulaire de licence avise Postes Canada de cette non-conformité, le fournisseur déploiera des efforts raisonnables pour résoudre le problème et fournir dans un délai raisonnable une version corrigée ou une nouvelle version (à sa discrétion) du matériel pour la partie de l offre de Postes Canada qui n est pas conforme, à condition que la non-conformité n ait pas été causée par : toute modification, variation, configuration ou ajout au logiciel ou au service non effectué par ou pour le compte de Postes Canada (pour éviter tout malentendu, tout problème découlant des actions ou omissions de la part du revendeur autorisé doit être soumis par le titulaire de licence directement au revendeur autorisé, étant donné que Postes Canada ne sera pas tenue responsable de ce genre de problème); l utilisation incorrecte, l abus ou la corruption du logiciel ou du service; l utilisation du logiciel ou du service avec d autres logiciels, données ou avec de l équipement avec lesquels le logiciel ou le service n est pas compatible. Exclusion d assurances non contenues dans la présente convention 3.4 Dans les limites permises par la loi, et, à l exception des modalités convenues expressément dans la présente convention, Postes Canada exclut toute autre assurance (y compris, sans toutefois s y limiter, les garanties et conditions) en ce qui a trait aux éléments logiciels et au service y compris, sans toutefois s y limiter, toute assurance implicite relative à la qualité satisfaisante, à la qualité marchande, à la qualité ou à l adaptabilité à un usage en particulier; soit (1) que les assurances découlent de l application d une loi, de la common law, d une coutume, d une pratique ou d un usage commercial ou autre, ou (2) qu on ait cherché à les inclure expressément (y compris, sans toutefois s y limiter, lorsqu on cherche à les inclure par une disposition expresse de la présente convention). En outre, la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue de l application de la présente convention. Obligations du titulaire de licence 3.5 Le titulaire de licence accepte ce qui suit : Si certains éléments de logiciels sont mis à la disposition du titulaire de licence par Postes Canada par des moyens autres que le site Web de Postes Canada, le titulaire de licence Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) v0.1 Page 12

13 tiendra des dossiers exacts et à jour du nombre et de l emplacement de toutes les copies des éléments logiciels et fournira ces documents, sur demande, à Postes Canada, au revendeur autorisé ou aux concédants Le titulaire de licence mettra en place des mesures de sauvegarde quotidienne et de reprise après sinistre relativement aux systèmes et aux données avec lesquels les éléments logiciels et le service sont utilisés, incluant des mesures de prévention efficaces contre les virus (le titulaire de licence est responsable d analyser le matériel au moyen d un antivirus avant, pendant et après l installation et l utilisation; le titulaire de licence est également responsable de ses propres mesures de protection antivirus visant à protéger le système contre une éventuelle infection par un virus résultant de l utilisation du service) Le titulaire de licence vérifiera l utilisation des éléments logiciels et du service et s assurera que cette utilisation est conforme aux modalités de la présente convention Le titulaire de licence s assurera qu aucune tierce partie non autorisée par la présente convention à accéder aux éléments logiciels ou au service n obtient un tel accès par le titulaire de licence (qu il s agisse d un accès fourni délibérément ou par négligence) Le titulaire de licence veillera à ce que tout système du titulaire de licence qui dépend de l utilisation du logiciel ou du service aux fins de saisie ou de recherche de données soit assorti d une solution de rechange manuelle pour continuer à être opérationnel si les éléments logiciels et le service ne sont pas disponibles Le titulaire de licence s assurera que sa mise en œuvre technique ne dépend pas d un seul centre de données. Il devra plutôt utiliser le service équilibré standard de Postes Canada (Postes Canada fournira sur demande des précisions sur la façon de procéder) Postes Canada peut bloquer toute demande de recherche effectuée sur le service Web qui constitue une violation de la politique d utilisation équitable de Postes Canada Le titulaire de licence s assurera que ses employés, agents et autres parties qui sont autorisés par la présente convention à utiliser les éléments logiciels et le service sont informés et acceptent les dispositions pertinentes de la présente convention avant d utiliser les éléments logiciels et le service Le titulaire de licence reproduira et inclura l avis de droit d auteur de telles tierces parties, tel qu il est précisé dans ou sur les éléments logiciels ou le service, sur toutes les copies autorisées Le titulaire de licence évitera de poser tout acte ou de commettre toute omission, ou d utiliser ou de mettre à la disposition les éléments logiciels ou le service d une façon qui pourrait mettre Postes Canada ou ses concédants tiers en situation de violation des licences des tierces parties Le titulaire de licence évitera de poser tout acte ou de commettre toute omission, ou d utiliser ou de mettre à la disposition les éléments logiciels ou le service d une façon qui pourrait Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) v0.1 Page 13

14 mettre le titulaire de licence en situation de violation des conventions de licence d un utilisateur final conclues avec une tierce partie Si certains éléments de logiciels sont mis à la disposition du titulaire de licence par Postes Canada par des moyens autres que le site Web de Postes Canada, dans les sept jours suivant la date de résiliation de la présente convention ou de la résiliation de l obligation de Postes Canada de mettre à disposition toute partie des éléments logiciels et du service, pour quelque raison que ce soit, le titulaire de licence consent à détruire ou à retourner les éléments logiciels (y compris toutes les copies) en acceptation de la résiliation de cette convention (en totalité ou en partie), selon la méthode raisonnable indiquée par Postes Canada, et de confirmer par écrit à Postes Canada que cela a été fait. Compétence et attention raisonnables mutuelles 3.6 Chaque partie convient de faire usage d une compétence et d une attention raisonnables en remplissant ses obligations. Base de données 3.7 Le titulaire de licence reconnaît que la base de données est fournie «telle quelle» et qu aucune assurance en ce qui a trait à cette base de données n est offerte (y compris, sans toutefois s y limiter, toute assurance relative à la conformité, à l exactitude, à l intégralité, à la qualité, à l adaptation à un usage particulier ou autre). Cette exclusion d assurances s applique uniquement dans les limites autorisées par la loi. Toutes les modalités, conditions et garanties implicites : (y compris, sans toutefois s y limiter, les assurances relatives à la qualité satisfaisante, à la qualité marchande, à la qualité et à l adaptabilité à un usage en particulier); soit (1) que les modalités, conditions et garanties découlent de l application d une loi, de la common law, d une coutume, d une pratique ou d un usage commercial ou autre, ou (2) qu on ait cherché à les inclure expressément (y compris, sans toutefois s y limiter, lorsqu on cherche à les inclure par une disposition expresse de la présente convention) sont par les présentes exclues dans les limites maximales permises par la loi en matière d exclusion des modalités implicites. Revendeur autorisé à titre d agent du titulaire de licence 3.8 Le titulaire de licence convient que toute obligation du titulaire de licence peut être exercée par le revendeur autorisé pour le compte du titulaire de licence, et qu à cet égard, le revendeur autorisé agira à titre d agent du titulaire de licence. Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) v0.1 Page 14

15 4 Tarif et paiement Frais 4.1 Les frais (et la base du calcul) pour les éléments logiciels et le service sont détaillés sur le site Web (mis à jour à l occasion), ou en cas de divergence, sur une feuille de devis de Postes Canada. Paiements 4.2 Tous les paiements doivent être effectués conformément aux dispositions qui figurent sur le site Web, ou en cas de divergence, sur une feuille de devis de Postes Canada. Le titulaire de licence confirme qu il autorise expressément Postes Canada (ou le revendeur autorisé, à la discrétion de Postes Canada), à exécuter ce qui suit si 1) l option de paiement complémentaire automatique a été choisie pour le titulaire de licence, soit par le titulaire de licence, ou en son nom par le fournisseur (le montant d un crédit complémentaire ou d un crédit complémentaire automatique est considéré comme un nouveau crédit) ou 2) le titulaire de licence ne respecte pas ses obligations en matière de paiement avant la date d échéance : les paiements sont automatiquement débités sur la carte de crédit respective (si ces modes de paiement sont fournis dans le cadre du procédé d inscription; ces données étant mises à jour dans la section réservée au compte par le titulaire de licence à l occasion) aux échéances ou dates respectives, afin de respecter les exigences du service en matière de paiement. Pour éviter tout malentendu, si le mode de paiement choisi par le titulaire de licence ne peut pas être débité ou est refusé, le titulaire de licence demeure tout de même responsable des frais en question. Sous réserve des autres dispositions de la présente convention, les crédits complémentaires et les crédits complémentaires automatiques ajoutés à tout crédit ne peuvent pas être remboursés. Modification des frais 4.3 Le titulaire de licence reconnaît que Postes Canada peut modifier les frais applicables en vertu de la présente convention, à l occasion (y compris, sans toutefois s y limiter, en raison de la capacité de certains de ses concédants à modifier les frais imposés à Postes Canada, à ses clients ou à ses revendeurs, conformément aux licences de tierces parties). Le titulaire de licence convient qu une fois qu il aura été informé d une telle augmentation des frais, il sera réputé accepter ces modifications de frais (en reconnaissant que cela peut exiger le titulaire de licence à effectuer d autres paiements à Postes Canada afin d augmenter son crédit [ou d acheter un nouveau crédit] afin d utiliser le service en ligne respectif advenant l application de tout tarif plus élevé pour ce service en ligne), s il ne refuse pas de telles modifications en résiliant la convention (résiliation pour des raisons de commodité plutôt que pour cause de violation) par écrit avant la prochaine date à laquelle les frais entrent en vigueur («date de nouveaux frais») (pour que la résiliation soit valide, le titulaire de la licence est tenu de veiller à ce qu une telle demande écrite de résiliation ait été reçue par Postes Canada avant la date de nouveaux frais). Toutefois, le titulaire de licence peut refuser l augmentation des Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) v0.1 Page 15

16 frais et mettre fin à la présente convention au motif de l article 4.3 si tous les critères suivants sont respectés : 1) le titulaire de licence a utilisé le service en ligne précisément touché par l augmentation tarifaire de façon régulière tous les mois précédant l avis d augmentation tarifaire; 2) l augmentation tarifaire est de plus de 10 % par rapport au tarif en vigueur auparavant pour ce service en ligne particulier; et 3) il n y a pas d autres services en ligne pertinents pour le titulaire de licence (un service en ligne est pertinent pour le titulaire de licence si ce dernier a utilisé précédemment la totalité ou une partie de son crédit pour y avoir accès) et qui ne sont pas concernés par l augmentation tarifaire. La résiliation en vertu du présent article 4.3 entraînera le remboursement conformément à l article 9.15 applicable. Remboursements par Postes Canada 4.4 Les détails concernant les remboursements figurent aux articles et Sauf si énoncé expressément dans la présente convention, aucun crédit ne pourra être remboursé (y compris, sans toutefois s y limiter, si le crédit expire à la fin de la période de licence respective sans avoir été utilisé entièrement, puisque le crédit permet au titulaire de licence d acheter l accès aux services en ligne, en défrayant le montant du crédit respectif équivalent au tarif indiqué sur le site Web pour le service en ligne concerné, jusqu à expiration de la période de licence seulement). Effet des bons de commande du client 4.6 Lorsque le titulaire de licence émet un bon de commande à Postes Canada en lien avec les éléments logiciels, le service ou la présente convention, le titulaire de licence accepte que, à moins qu il en soit convenu autrement par écrit par Postes Canada sur un document arborant l en-tête de Postes Canada et signé par un directeur de Postes Canada, avec référence expresse au présent article 4.6, les modalités du bon de commande ne s appliqueront pas et le bon de commande sera accepté par Postes Canada dans le seul but de se rapporter à un bon de commande de référence dans une facture quelconque afin de faciliter le paiement par le titulaire de licence. Crédit Incessible 4.7 Le titulaire de licence reconnaît que le crédit n est pas cessible à des tiers et qu il ne peut pas être utilisé par le titulaire de licence dans l intérêt d un tiers. Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) v0.1 Page 16

17 5 Le Service Code comptable 5.1 Code comptable 5.1 En ce qui a trait au service offert par l entremise du site Web de Postes Canada, une fois que l inscription du titulaire de licence est acceptée par Postes Canada, le titulaire de licence recevra un code comptable unique et se verra octroyer une licence non exclusive et incessible lui permettant de télécharger et d utiliser le logiciel respectif qui lui permettra d accéder au service dont il a acquitté les frais et de l utiliser. Détails complémentaires du service 5.2 Des renseignements complémentaires en ce qui a trait à l utilisation du service et à la procédure à suivre en la matière varient selon le type de service choisi par le titulaire de licence. Les détails pertinents sont indiqués sur le site Web. Confirmation par le titulaire de licence de l exactitude des renseignements relatifs à l inscription 5.3 Le titulaire de licence confirme que tous les renseignements qu il fournit pour s inscrire à ce service et tout renseignement supplémentaire qu il fournit en vertu de la présente convention sont exacts et complets au moment où ils sont fournis (et le demeureront). Si les renseignements s avèrent inexacts, incomplets ou équivoques à tout moment par la suite (sans porter atteinte aux autres droits et recours de Postes Canada), le titulaire de licence mettra alors rapidement à jour ses renseignements dans la section réservée au compte, afin de s assurer que ses renseignements demeurent exacts et complets. Le titulaire de licence accepte également d informer rapidement Postes Canada par écrit s il cesse de recourir aux services du revendeur autorisé ou s il change de revendeur autorisé. Usage exclusif du titulaire de licence et vérifications 5.4 Le service est offert à l usage exclusif du titulaire de licence en vertu de la présente convention. Le titulaire de licence a l interdiction formelle de revendre ou de tenter de revendre les réponses de données, ou de s adonner au marketing ou à la distribution des éléments logiciels ou du service sans la permission écrite et explicite de Postes Canada. 5.5 Postes Canada se réserve le droit de vérifier l adresse URL du site Web du titulaire de licence qui utilise le service pour aider à déterminer si le service est utilisé conformément à la présente convention. 5.6 Le titulaire s engage à fournir un accès raisonnable aux locaux, aux installations et à son personnel, ainsi que les renseignements raisonnables, afin de permettre à Postes Canada ou aux concédants de vérifier que le titulaire de licence utilise les éléments logiciels et le service conformément aux dispositions de la présente convention et aux exigences des concédants. De plus, le titulaire de licence reconnaît que Postes Canada peut avoir besoin de fournir aux concédants des renseignements en ce qui a trait à l identité du titulaire de licence et à son Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) v0.1 Page 17

18 utilisation des éléments logiciels et du service, à titre d exigence afin de permettre au titulaire de licence d utiliser les données, logiciels et documents du concédant. Par la présente, le titulaire de licence consent expressément à ce que Postes Canada fasse une telle divulgation aux concédants en vertu du présent article 5.6 et à ce que les concédants concernés communiquent avec le titulaire de licence en ce qui a trait à l utilisation et à la distribution qu il fait des données, du logiciel et des autres documents autorisés du concédant. Compte et changements techniques effectués par Postes Canada 5.7 Postes Canada (en agissant de manière raisonnable) se réserve le droit de changer les spécifications techniques du logiciel et du service à tout moment, ou de modifier des codes comptables, des clés de licence ou des mots de passe, en prenant soin d aviser le titulaire de licence dans les meilleurs délais. Ententes de soutien 5.8 Le titulaire de licence reconnaît que Postes Canada n est nullement tenue de fournir du soutien en ce qui concerne les éléments logiciels ou le service, bien que Postes Canada puisse choisir d offrir un soutien limité gratuit à l occasion. Si Postes Canada offre un tel soutien, ce soutien sera dispensé à la discrétion de Postes Canada (et ne donnera lieu à aucune obligation pour Postes Canada de fournir un soutien supplémentaire à l avenir). Postes Canada se réserve le droit de facturer des frais pour toute demande de soutien (au taux standard de Postes Canada en vigueur au moment de la demande) ou de refuser toute demande de soutien, à sa seule discrétion. Le titulaire de licence reconnaît également que Postes Canada ne peut être tenue responsable des problèmes liés au soutien, sauf si Postes Canada conclut un contrat de soutien écrit distinct avec le titulaire de licence selon l entente de soutien standard de Postes Canada en vigueur à ce moment-là, et dans de telles circonstances, la responsabilité de Postes Canada sera tel qu il aura été convenu par les parties dans cette entente de soutien distincte. Cependant, dans la mesure où Postes Canada est tenue responsable par un tribunal ou une autorité compétente similaire, pour tout problème de soutien si aucune entente de soutien distincte n a été conclue entre Postes Canada et le titulaire de licence, alors la responsabilité de Postes Canada sera assujettie aux limitations et exclusions de responsabilité en vertu de l article 8 (Responsabilité) de la présente convention. 6 Dossiers Accès aux dossiers par le titulaire de licence 6.1 Postes Canada documentera l utilisation de crédit fait par le titulaire de licence, et cette information pourra être consultée par le titulaire de licence dans la section réservée au compte. Postes Canada pourra décider, de manière définitive et finale, d une telle utilisation (à condition que Postes Canada ait agi raisonnablement). Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) v0.1 Page 18

19 Accès aux dossiers par des tiers 6.2 Le titulaire de licence reconnaît également que Postes Canada et PCA (ainsi que le revendeur autorisé pertinent) peuvent être en mesure de visualiser certains renseignements dans la section réservée au compte, ainsi que d autres renseignements liés à l utilisation du service par le titulaire de licence (y compris, sans toutefois s y limiter, le code comptable et la clé de licence du titulaire de licence). 6.3 Par la présente, le titulaire de licence accepte que ses données (y compris, sans toutefois s y limiter, toute donnée personnelle) soient traitées en Angleterre et au Canada, pour les besoins de la présente convention. 7 Sécurité du mot de passe Confidentialité 7.1 Le titulaire de licence doit garantir la confidentialité et la sécurité de ses mots de passe, ainsi que de tout code comptable et de toute clé de licence qui lui ont été octroyés. Le titulaire de licence devra aviser Postes Canada immédiatement s il pense que le code comptable, la clé de licence ou le mot de passe a été utilisé sans autorisation ou est susceptible de l être. Modification des renseignements 7.2 Si une utilisation non autorisée du compte du titulaire de licence est portée à l attention de Postes Canada, ou si le titulaire de licence a oublié son mot de passe, Postes Canada peut émettre un nouveau code comptable, une nouvelle clé de licence, ou un nouveau mot de passe pour permettre l utilisation continue du service (ou encore, Postes Canada peut désactiver l accès du titulaire de licence à la section réservée au compte et au service si Postes Canada a des raisons valables de croire que l utilisation non autorisée du compte du titulaire de licence est imputable à une faute, à une négligence ou à une omission de la part de ce dernier). Cette mesure ne peut porter atteinte aux autres droits et recours de Postes Canada contre le titulaire de licence. Responsabilité en cas d utilisation non autorisée 7.3 Le titulaire de licence reconnaît qu il peut être tenu responsable de toute transaction effectuée au moyen du code comptable, de la clé de licence ou du mot de passe. En ce qui a trait aux transactions non autorisées, ces dernières doivent être signalées sans délai à Postes Canada. De plus, sauf dans la mesure où ces transactions ont eu lieu par la faute du fournisseur, le titulaire de licence accepte l entière responsabilité de ces transactions. Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) v0.1 Page 19

20 8 Responsabilité Mise en garde pour les limitations et les exclusions de responsabilité 8.1 Aucune stipulation de la présente convention ne doit limiter ou exclure la responsabilité de Postes Canada en ce qui concerne un décès, une blessure personnelle, une fraude, une assertion frauduleuse et inexacte, et toute responsabilité qui pourrait ne pas être légalement limitée ou exclue. Exclusions 8.2 Sous réserve de l article 8.1, Postes Canada ne sera en aucun cas tenue responsable de toute circonstance touchant le titulaire de licence pour des pertes consécutives, spéciales, accessoires ou indirectes ou des pertes suivantes, qu elles soient directes, consécutives, spéciales, accessoires ou indirectes : perte de profits; perte de revenus, perte de chiffre d affaires; perte de ventes; pertes économiques; perte de clients ou de contrats; perte d économies anticipées ou de notoriété; perte de logiciel ou de données (ou de toute perte découlant d une réclamation par un tiers pour l une des pertes susmentionnées); indépendamment du fait que de telles pertes découlent d un contrat, d un acte législatif, d un délit civil (y compris, sans toutefois s y limiter, une négligence), ou autre et même si Postes Canada a été avisée de la possibilité de pareils dommages. Cependant, les articles 8.2 et 8.3 ne servent pas à nier toute obligation de remboursement expresse énoncée explicitement par Postes Canada dans la convention. Limites de responsabilité 8.3 Sous réserve des articles 8.1 et 8.2, l obligation globale de la SCP pour la totalité des réclamations découlant de la présente convention ou relatives à cette dernière (qu elles découlent d un contrat [y compris, sans toutefois s y limiter, relatives à des ruptures délibérées fondamentales et répudiatoires] d un acte législatif, d un délit civil [y compris, sans toutefois s y limiter, une négligence] ou autre), doit être limitée comme suit en ce qui a trait aux problèmes pour lesquels Postes Canada est tenue responsable : en ce qui a trait à la somme de tous les problèmes en matière d éléments logiciels, de services, de réponses de données et de recherches effectuées avec le Service Web, lorsque les causes impliquant la responsabilité de Postes Canada se produisent au cours d une année en particulier, jusqu à un montant total des frais payés par le titulaire à Postes Canada pour l année concernée (la «limite de responsabilité») (ce montant incluant tout montant payé à Postes Canada sous forme de crédits pendant l année concernée [toutefois, pour éviter tout malentendu, tout montant perçu ultérieurement sur un crédit pendant la même année ou une autre année, ne sera pas considéré comme un paiement supplémentaire des frais pour les besoins du présent article]), cette limite de responsabilité restreignant la responsabilité collective de Postes Canada à la somme de tous ces problèmes au cours de l année concernée (et pour éviter tout malentendu, s il y a deux problèmes dans une année, alors l obligation globale de Postes Canada découlant de ces deux problèmes collectivement, serait Convention de licence d un utilisateur final pour le service AdresseComplete (Guide du client) v0.1 Page 20