PRÉFET DE L'AIN. Le Préfet de l'ain

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1 PRÉFET DE L'AIN Direction départementale des territoires Service Prospective Urbanisme Risques Unité Prévention des Risques A R R E T É n IAL2011_01 établissant la liste des communes sur lesquelles s'applique l'obligation d'annexer un état des risques, modifiant les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur naturels et technologiques majeurs, et abrogeant l'arrêté n du 8 février 2006 Le Préfet de l'ain Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l environnement, notamment les articles L et R à R ; Vu le code la construction et de l habitation, notamment ses articles L et L ; Vu le décret n du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ; Vu le décret n du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté préfectoral n modifié établissant la liste des communes du département de l'ain sur lesquelles s'applique l'obligation d'annexer un état des risques et modifiant les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur naturels et technologiques majeurs ; Considérant la nécessité de consolider les textes départementaux sur l'information des acquéreurs et des locataires sur majeurs, Sur proposition du directeur départemental des territoires, ARRETE Article 1 L'arrêté modifié du 8 février 2006 est abrogé. Article 2 L obligation d information sur naturels et technologiques majeurs prévue au I et II de l article L du code de l environnement s applique dans les communes du département de l'ain listées en annexe. Cette liste est consultable sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires.

2 Article 3 L obligation d information sur ayant donné lieu au versement d'une indemnité suite à la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle ou technologique, prévue au IV de l article L du code de l environnement s applique pour l'ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune dans laquelle se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie du bien concerné. Leur liste est consultable et mise à jour sur le site internet : Article 4 Pour chaque commune du département, un arrêté préfectoral fixe les éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques destinés à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur naturels et technologiques majeurs. A chacun de ces arrêtés est annexé un dossier communal d'information sur naturels et technologiques majeurs comprenant : la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte pour l'établissement de l'état des risques ; le zonage réglementaire attaché à la commune ; la délimitation des zones exposées ; la nature des risques dans chacune des zones exposées ; les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; Chaque dossier et les documents de référence attachés ou listés sont librement consultables en mairie dont dépend le bien immobilier, et sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires. Article 5 La liste des communes et les dossiers communaux d information sont mis à jour à chaque arrêté mentionnant le changement de situation d une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l article R du code de l environnement. Article 6 Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes listées en annexe ainsi qu'à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté avec la liste annexée des communes, est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l'etat dans le département. Il est accessible sur le site Internet de la préfecture. Mention du présent arrêté ainsi que les modalités de sa consultation sont insérées dans un journal diffusé dans le département. Article 7 L obligation d information découlant de la nouvelle délimitation des zones de sismicité du territoire français défini par le décret du 22 octobre 2010 est applicable à compter du 1 er mai Article 8 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d arrondissement, le directeur départemental des territoires et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté. Fait à Bourg en Bresse, le 19 avril 2011 Le Préfet, signé Philippe GALLI 2/13

3 Annexe à l arrêté préfectoral n IAL_01 du 19 avril 2011 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur naturels et technologiques majeurs Liste des communes où s applique l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location INSEE L'ABERGEMENT-CLEMENCIA 2 X L'ABERGEMENT-DE-VAREY 3 X AMBERIEU-EN-BUGEY X 3 X AMBERIEUX-EN-DOMBES 2 X AMBLEON 3 X AMBRONAY X 3 X AMBUTRIX 3 X ANDERT-ET-CONDON 3 X ANGLEFORT X APREMONT X 3 X ARANC ARANDAS ARBENT 3 X ARBIGNIEU 3 X ARBIGNY X 2 X ARGIS X 3 X ARMIX ARS-SUR-FORMANS 2 X ARTEMARE X 3 X ASNIERES-SUR-SAONE X 2 X ATTIGNAT X 2 X BAGE-LA-VILLE 2 X BAGE-LE-CHATEL 2 X BALAN X 3 X BANEINS 2 X BEAUPONT 3 X BEAUREGARD X 2 X BELLIGNAT X 3 X BELIGNEUX 3 X BELLEGARDE-SUR-VALSERINE X 3 X BELLEY 3 X BELLEYDOUX 3 3/13

4 01036 BELMONT-LUTHEZIEU 3 X BENONCES 3 X BENY 3 X BEON X 3 X BEREZIAT BETTANT X 3 X BEY 2 X BEYNOST X 2 X BILLIAT 3 X BIRIEUX BIZIAT X 2 X BLYES X 3 X LA BOISSE X 3 X BOISSEY 2 X BOLOZON BOULIGNEUX 2 X BOURG-EN-BRESSE X 3 X BOURG-SAINT-CHRISTOPHE BOYEUX-SAINT-JEROME 3 X BOZ X 2 X BREGNIER-CORDON X 3 X BRENAZ 3 X BRENOD 3 X BRENS X 3 X BRESSOLLES BRION X 3 X BRIORD X 3 X BUELLAS 2 X LA BURBANCHE X 3 X CEIGNES CERDON X 3 X CERTINES CESSY 3 X CEYZERIAT 3 X CEYZERIEU X 3 X CHALAMONT 3 X CHALEINS 2 X CHALEY X 3 X CHALLES 3 X CHALLEX 3 4/13

5 01079 CHAMPAGNE-EN-VALROMEY 3 X CHAMPDOR 3 X CHAMPFROMIER 3 X CHANAY 3 X CHANEINS 2 X CHANOZ-CHATENAY LA CHAPELLE-DU-CHATELARD CHARIX 3 X CHARNOZ-SUR-AIN X 3 X CHATEAU-GAILLARD X 3 X CHATENAY CHATILLON-EN-MICHAILLE 3 X CHATILLON-LA-PALUD X 3 X CHATILLON-SUR-CHALARONNE 2 X CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE 2 X CHAVANNES-SUR-SURAN 3 X CHAVEYRIAT 2 X CHAVORNAY CHAZEY-BONS 3 X CHAZEY-SUR-AIN X 3 X CHEIGNIEU-LA-BALME 3 X CHEVILLARD 3 X CHEVROUX 2 X CHEVRY CHEZERY-FORENS 3 X CIVRIEUX CIZE CLEYZIEU COLIGNY COLLONGES 3 X COLOMIEU 3 X CONAND 3 X CONDAMINE 3 X CONDEISSIAT CONFORT 3 X CONFRANCON CONTREVOZ 3 X CONZIEU 3 X CORBONOD 3 X CORCELLES 3 X 5/13

6 01121 CORLIER CORMARANCHE-EN-BUGEY 3 X CORMORANCHE-SUR-SAONE X 2 X CORMOZ 2 X CORVEISSIAT COURMANGOUX 3 X COURTES CRANS CRAS-SUR-REYSSOUZE X CRESSIN-ROCHEFORT X 3 X CROTTET X 2 X CROZET 3 X CRUZILLES-LES-MEPILLAT 2 X CULOZ X 3 X CURCIAT-DONGALON CURTAFOND CUZIEU 3 X DAGNEUX X 3 X DIVONNE-LES-BAINS 3 X DOMMARTIN 2 X DOMPIERRE-SUR-VEYLE DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE DOMSURE DORTAN X 3 X DOUVRES X 3 X DROM 3 X DRUILLAT 3 X ECHALLON 3 X ECHENEVEX 3 X ETREZ X EVOSGES 3 X FARAMANS 3 X FAREINS X 2 X FARGES FEILLENS X 2 X FERNEY-VOLTAIRE 3 X FLAXIEU X FOISSIAT 2 X FRANCHELEINS 2 X FRANS X 2 X 6/13

7 01167 GARNERANS X 2 X GENOUILLEUX X 2 X BEARD-GEOVREISSIAT 3 X GEOVREISSET 3 X GERMAGNAT GEX 3 X GIRON 3 X GORREVOD X 2 X LE GRAND-ABERGEMENT GRAND-CORENT GRIEGES X 2 X GRILLY 3 X GROISSIAT X 3 X GROSLEE X 3 X GUEREINS X 2 X HAUTECOURT-ROMANECHE HAUTEVILLE-LOMPNES 3 X HOSTIAZ HOTONNES 3 X ILLIAT 2 X INJOUX-GENISSIAT X 3 X INNIMOND 3 X IZENAVE IZERNORE 3 X IZIEU 3 X JASSANS-RIOTTIER X 2 X JASSERON 3 X JAYAT 2 X JOURNANS JOYEUX JUJURIEUX X 3 X LABALME 3 X LAGNIEU X 3 X LAIZ X 2 X LALLEYRIAT 3 X LANCRANS X LANTENAY LAPEYROUSE LAVOURS X 3 X LEAZ X 3 X 7/13

8 01210 LELEX 3 X LENT LESCHEROUX 2 X LEYMENT 3 X LEYSSARD LHOPITAL LHUIS X 3 X LOCHIEU 3 X LOMPNAS 3 X LOMPNIEU 3 X LOYETTES X 3 X LURCY X 2 X MAGNIEU MAILLAT X 3 X MALAFRETAZ MANTENAY-MONTLIN MANZIAT X 2 X MARBOZ X 3 X MARCHAMP MARIGNIEU 3 X MARLIEUX 2 X MARSONNAS 2 X MARTIGNAT X 3 X MASSIEUX X 2 X MASSIGNIEU-DE-RIVES X 4 X MATAFELON-GRANGES MEILLONNAS 3 X MERIGNAT 3 X MESSIMY-SUR-SAONE X 2 X MEXIMIEUX 3 X BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT 3 X MEZERIAT X 2 X MIJOUX 3 X MIONNAY 2 X MIRIBEL X 2 X MISERIEUX X 2 X MOGNENEINS X 2 X MONTAGNAT X 3 X MONTAGNIEU X 3 X MONTANGES 3 X 8/13

9 01258 MONTCEAUX 2 X MONTCET 2 X LE MONTELLIER MONTHIEUX MONTLUEL X 2 X MONTMERLE-SUR-SAONE X 2 X MONTRACOL MONTREAL-LA CLUSE X 3 X MONTREVEL-EN-BRESSE NURIEUX-VOLOGNAT 3 X MURS-ET-GELIGNEUX X 4 X NANTUA X 3 X NATTAGES X 4 X NEUVILLE-LES-DAMES 2 X NEUVILLE-SUR-AIN X 3 X LES NEYROLLES 3 X NEYRON X 2 X NIEVROZ X 3 X NIVOLLET-MONTGRIFFON ONCIEU 3 X ORDONNAZ 3 X ORNEX OUTRIAZ 3 X OYONNAX X 3 X OZAN X 2 X PARCIEUX X 2 X PARVES 4 X PERON 3 X PERONNAS 3 X PEROUGES 3 X PERREX X 2 X LE PETIT-ABERGEMENT 3 X PEYRIAT PEYRIEU X 4 X PEYZIEUX-SUR-SAONE X 2 X PIRAJOUX PIZAY PLAGNE 3 X LE PLANTAY LE POIZAT 3 X 9/13

10 01301 POLLIAT 2 X POLLIEU X PONCIN X 3 X PONT D'AIN X 3 X PONT-DE-VAUX X 2 X PONT-DE-VEYLE X 2 X PORT X 3 X POUGNY X 3 X POUILLAT PREMEYZEL 3 X PREMILLIEU 3 X PRESSIAT 3 X PREVESSIN-MOENS 3 X PRIAY X 3 X PUGIEU 3 X RAMASSE RANCE 2 X RELEVANT 2 X REPLONGES X 2 X REVONNAS REYRIEUX X 2 X REYSSOUZE X 2 X RIGNIEUX-LE-FRANC ROMANS ROSSILLON X 3 X RUFFIEU 3 X SAINT-ALBAN 3 X SAINT-ANDRE-DE-BAGE 2 X SAINT-ANDRE-DE-CORCY 2 X SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT 2 X SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC 2 X SAINT-BENIGNE X 2 X SAINT-BENOIT X 3 X SAINT-BERNARD X 2 X SAINT-BOIS 3 X SAINT-CHAMP SAINTE-CROIX SAINT-CYR-SUR-MENTHON X 2 X SAINT-DENIS-LES-BOURG 2 X 10/13

11 01345 SAINT-DENIS-EN-BUGEY X 3 X SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT SAINT-DIDIER-DE-FORMANS X 2 X SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE X 2 X SAINT-ELOI SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 3 X SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE 2 X SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE 2 X SAINTE-EUPHEMIE X 2 X SAINT-GENIS-POUILLY 3 X SAINT-GENIS-SUR-MENTHON 2 X SAINT-GEORGES-SUR-RENON SAINT-GERMAIN-DE-JOUX 3 X SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES X 3 X SAINT-GERMAIN-SUR-RENON SAINT-JEAN-DE-GONVILLE 3 X SAINT-JEAN-DE-NIOST X 3 X SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX X 2 X SAINT-JEAN-LE-VIEUX X 3 X SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE 2 X SAINT-JEAN-SUR-VEYLE X 2 X SAINTE-JULIE 3 X SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE 2 X SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE X SAINT-JUST SAINT-LAURENT-SUR-SAONE X 2 X SAINT-MARCEL-EN-DOMBES SAINT-MARTIN-DE-BAVEL 3 X SAINT-MARTIN-DU-FRESNE X 3 X SAINT-MARTIN-DU-MONT SAINT-MARTIN-LE-CHATEL SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST X 2 X SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS X 3 X SAINT-MAURICE-DE-REMENS X 3 X SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX 2 X SAINT-NIZIER-LE-DESERT SAINTE-OLIVE 2 X SAINT-PAUL-DE-VARAX SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY X 3 X SAINT-REMY 2 X 11/13

12 01386 SAINT-SORLIN-EN-BUGEY X 3 X SAINT-SULPICE SAINT-TRIVIER-DE-COURTES 2 X SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS 2 X SAINT-VULBAS X 3 X SALAVRE SAMOGNAT SANDRANS SAULT-BRENAZ X 3 X SAUVERNY SAVIGNEUX 2 X SEGNY 3 X SEILLONNAZ 3 X SERGY 3 X SERMOYER X 2 X SERRIERES-DE-BRIORD X 3 X SERRIERES-SUR-AIN SERVAS SERVIGNAT SEYSSEL X 3 X SIMANDRE-SUR-SURAN SONGIEU SONTHONNAX-LA-MONTAGNE SOUCLIN 3 X SULIGNAT 2 X SURJOUX SUTRIEU 3 X TALISSIEU X 3 X TENAY X 3 X THEZILLIEU 3 X THIL X 2 X THOIRY 3 X THOISSEY X 2 X TORCIEU X 3 X TOSSIAT 3 X TOUSSIEUX X 2 X TRAMOYES 2 X LA TRANCLIERE 3 X TREFFORT-CUISIAT 3 X TREVOUX X 2 X 12/13

13 01428 VALEINS 2 X VANDEINS VARAMBON X 3 X VAUX-EN-BUGEY 3 X VERJON 3 X VERNOUX VERSAILLEUX 3 X VERSONNEX 3 X VESANCY 3 X VESCOURS VESINES X 2 X VIEU D'IZENAVE 3 X VIEU 3 X VILLARS-LES-DOMBES 2 X VILLEBOIS X 3 X VILLEMOTIER 3 X VILLENEUVE 2 X VILLEREVERSURE 3 X VILLES 3 X VILLETTE-SUR-AIN X 3 X VILLIEU-LOYES-MOLLON X 3 X VIRIAT X 3 X VIRIEU-LE-GRAND X 3 X VIRIEU-LE-PETIT 3 X VIRIGNIN X 3 X VONGNES VONNAS X 2 X Liste modifiée le 31 décembre /13