Accord régional interprofessionnel sur. secteur privé de la Martinique. Présentation. des modalités de mise en oeuvre. Mardi 17 mars 2009

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Marie-Louise Léger
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17 mars 2009 1 Accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique Présentation des modalités de mise en oeuvre

1 17 mars Accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique Présentation des modalités de mise en oeuvre Mardi 17 mars 2009 Palais des Congrès de Madiana Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana

2 17 mars Sommaire Champ d application et conditions d attribution de la prime exceptionnelle Modalités générales d attribution de la prime Modalités de versement pour les salaires inférieurs ou égals à 1,4 SMIC Le régime des salaires supérieurs à 1,4 SMIC Commission de suivi et de contrôle Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana

3 17 mars Champ d application et conditions d attribution de la prime exceptionnelle 1. Champ d application 2. Conditions d attribution Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana 1

4 17 mars Champ d application : Augmentation du revenu mensuel des salariés du secteur privé. Contribution de l employeur = prime exceptionnelle de vie chère. Ensemble du territoire de la Martinique Tous les employeurs de droit privé y compris les associations NB : Demande d extension de l accord en cours. Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana 1

5 17 mars Conditions d attribution de la prime exceptionnelle 1. Tous les salariés présents dans l effectif de l entreprise au 31/12/2008 sont concernés 2. Pour ceux ayant une rémunération brute annuelle : inférieure ou égale 1,4 SMIC : Revenu mensuel net augmenté de 200 euros Comprise entre 1,4 et 1,6 SMIC : 4% d augmentation min. Supérieur à 1,6 SMIC : 2% d augmentation min. 3. Durée d application : L accord est conclu pour une durée minimale de 2 ans sous les modalités actuelles, sous la condition suspensive d un accord des collectivités locales et du vote conforme des dispositions législatives prévues par la lettre du 1er ministre du 20 février 2009 Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana 1

6 17 mars Modalités s générales g d attributiond de la prime 1. Prise d effet de l accord : 1er mars 2009 (y compris pour les entreprises concernées par l extension de l accord) 2. Les salariés à temps partiels recevront une prime proportionnelle à leur temps de travail 3. L effectif salarié est celui prévu par les articles L , L et L du code du travail 4. Prime exceptionnelle de vie chère exonérée de charges patronales et salariales à l exception de la CSG et la CRDS Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana 2

7 17 mars Modalités s générales g d attributiond de la prime (suite) 1. Premier versement de la prime, couvrant la période courue, 60 jours au plus tard après la signature du protocole de fin de conflit 2. Au terme de la période d attribution (2 ans), la part versée par l employeur constituera un accessoire au salaire Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana 2

8 17 mars Modalités de versement pour les salaires inférieurs ou égals à 1,4 SMIC 1. Part de l employeur comprise entre 30 et 100 euros 2. Montant total de la prime: 200 euros 3. Le Conseil Régional et Le Conseil Général modulent leur participation en fonction de : o La taille de l entreprise. Voir Modalité 1 o L état de santé de l entreprise voir Modalité 2 o Du secteur d activités voir modalité 3 Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana 3

9 17 mars Modalités d attribution 1 : taille de l entreprise 1. Plus l effectif salarié de l entreprise est faible, plus la contribution des collectivités (CR et CG) est important 2. Les collectivés n interviendront pas pour les entreprises de plus de 100 salariés CR : CONSEIL REGIONAL CG : CONSEIL GENERAL Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana 3

10 17 mars Modalités d attribution 1 : taille de l entreprise Etat Employeur CR CG Total 1 à à à à à et plus Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana 3

11 17 mars Modalités d attribution 2 : Etat de santé de l entreprise Les Collectivités interviendront en fonction de l Etat de santé de l entreprise Critères retenus (Conseil Régional) : o Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social o L entreprise est engagée dans une procédure collective ou mandat ah doc o L entreprise est engagée dans une procédure du COCHEF ou CODEFI o A subi des pertes depuis 2 ou 3 ans o Connait une baisse significative du chiffre d affaires depuis 2 ou 3 ans o L équilibre financier est mis en péril par les difficultés conjoncturelles o L entreprise est dans l une ou l autre de ces situations Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana 3

12 17 mars Modalités d attribution 2 : Etat de santé de l entreprise o Apprécié par le Conseil Régional (suite) o Base : ratio en relation avec l EBE > Grille de classification définissant la quote part de l entreprise (en cours de mise en place) o 3 cas à traiter Les entreprises en difficultés structurelles Les entreprises saines don t l équilibre fragile peut être impacté par la mesure de prise en charge de la prime Les entreprises ayant une bonne rentabilité financière La contribution de l employeur sera donc appréciée au cas par cas Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana 3

13 17 mars Modalités d attribution 3 : Secteurs à structure de coût liée à l évolution de la masse salariale Motivations o Un certain nombre de secteurs présente une structure de coût liée à l évolution de la masse salariale, constituée de salaires inférieurs à 1,4 SMIC. o Malgré leur effectif, ces entreprises ne peuvent être considérées comme disposant de capacités financières importantes o La mise en œuvre de manière uniforme de la mesure, compte tenu du poids de la masse salariale dans la structure des coûts, pourrait mettre en péril leur équilibre financier. Pour ces secteurs d activités, les collectivités porteront leur contribution à 70 euros par salarié. Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana 3

14 17 mars Modalités d attribution 3 (suite): Secteurs à structure de coût liée à l évolution de la masse salariale o Agriculture o Transport routier de voyageurs et de marchandises o Sécurité, nettoyage, nettoiement et collecte des déchets o Activités relatives à la santé o Tourisme o Industrie Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana 3

15 17 mars Modalités d attribution 3 Etat Employeur CR CG Total 1à à à à à et plus Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana 3

16 17 mars Autres modalités (salaires < ou = 1,4 SMIC) Part de l employeur directement versée par l entreprise L Etat et les collectivités (CR & CG) verseront leur contribution soit directement soit par tiers payant. Modalités non arrêtées Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana 3

17 17 mars Le régime des salaires supérieurs à 1,4 SMIC Montant de la prime exceptionnelle arrêté dans le cadre d une négociation de branche ou d entreprise Au moins 4 % du salaire brut si la rémunération brute annuelle est comprise entre 1,4 et 1,6 SMIC Au moins 2 % du salaire brut si la rémunération brute annuelle est supérieure 1,6 SMIC Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana 4

18 17 mars Le régime des salaires supérieurs à 1,4 SMIC (suite) Les négociations devront commencer dans les 30 jours qui suivent la signature de l accord et devront être conclues au 15 mai 2009 au plus tard, avec effet au 1er mars 2009 Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana 4

19 17 mars La Commission de suivi,, de contrôle et d interprétationtation Composition de la commission Représentants des organisations syndicales des salariés signataires et ou adherents regroupés au sein du collectif du 5 février Représentants des organisations d employeurs signataires et ou adherentes La commission est présidée alternativement par chacune des parties selon une périodicité semestrielle. Saisine de la commission Chaque organisation signataire pourra saisir la commission en vue de vérifier si la part versée par un employeur répond aux critères définies par les collectivités Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana 5

20 17 mars Merci de votre attention Modalités d application de l accord du 11/03/2009 Réunion d information du 17/03/2009 au Palais des Congrès de Madiana

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