Entre : D une part, Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : L Organisation Syndicale CGT, représentée par

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1 ACCORD D ENTREPRISE SUR L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET DE REORGANISATION LIE AU PLAN STRATEGIQUE ET SES CONSEQUENCES SOCIALES SUR L ETABLISSEMENT SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE PRESSTALIS Entre : La Direction de la Société Presstalis, situé à Paris 19 ème, 30 rue Raoul Wallenberg, représentée par Vincent REY, en sa qualité de Directeur Général et Michel CASCIANI, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe. D une part, Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : L Organisation Syndicale CGT, représentée par L Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par L Organisation Syndicale CGT-FO, représentée par D autre part,

2 PREAMBULE Malgré la mise en œuvre de mesures d économies importantes et l accord tripartite du 5 octobre 2012, la situation économique et financière de la société Presstalis demeure précaire. Au terme d un processus de négociation, un accord social global a permis sur 2013 d accompagner les réorganisations tant à l exploitation qu au Siège Social par des réductions d effectif, et de réaliser ainsi les économies attendues. La réorganisation de Presstalis s est poursuivie sur 2014 et Cependant, la société Presstalis doit maintenir ses efforts afin de finaliser l adaptation de sa structure aux besoins actuels et à venir. Le projet de réorganisation lié au Plan Stratégique s inscrit dans la continuité des plans stratégiques précédents. L objectif demeure le même, à savoir consolider un équilibre financier à l horizon 2018 pour assurer la pérennité de la société Presstalis et plus largement du Groupe Presstalis. C est dans ce contexte que la Direction a présenté, conformément aux articles L et suivants et L du Code du travail, aux membres du Comité Central d Entreprise et aux membres du Comité d Etablissement Siège Social, respectivement les 13 et 14 avril 2016, un projet de réorganisation lié au Plan Stratégique et ses conséquences sociales sur l Etablissement Siège Social. Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l Etablissement Siège Social a également été informé en vue d une consultation dans le cadre de ce projet. Parallèlement à cette procédure d information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel, les Organisations Syndicales Représentatives ont été convoquées conformément aux termes des articles L et suivants du Code du Travail, afin de négocier sur ce projet de licenciement pour motif économique sur la base du document relatif au Plan de Sauvegarde de l Emploi remis aux membres du Comité Central d Entreprise et aux membres du Comité d Etablissement Siège Social. Le projet présenté le 13 avril dernier par la Direction prévoyait 78 suppressions de postes et 4 créations de postes au niveau de l Etablissement Siège Social et éventuellement des propositions de mobilité. A ce jour, le projet de réorganisation prévoit 70 suppressions de postes et 7 créations de postes au niveau de l Etablissement Siège Social et éventuellement des propositions de mobilité. Conformément aux termes de l article L , les membres du Comité Central d Entreprise et les membres du Comité d Etablissement Siège Social ont rendu leur avis sur ce projet et le présent accord dans le délai maximal de deux mois, ce délai ayant débuté le 13 avril Lors des réunions de négociation qui se sont tenues les 4 et 25 mai 2016, les parties ont convenu et arrêté les dispositions définies dans le présent accord. Les parties rappellent que les dispositions du présent accord ne s appliquent que sur l Etablissement Siège Social.

3 Article 1. Modalités d information et de consultation du Comité Central d Entreprise et du Comité d Etablissement Siège Social Compte tenu de l ampleur du projet et de ses enjeux stratégiques, les parties ont convenu qu il était nécessaire que le Comité Central d Entreprise et le Comité d Etablissement Siège Social soient informés tout au long de la procédure des débats et échanges ayant lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales Centrales. A cet effet, il a été arrêté entre les parties que le Comité Central d Entreprise et que le Comité d Etablissement Siège Social se réunissent trois fois au cours du délai de procédure de deux mois selon les calendriers suivants : Pour le Comité Central d Entreprise : - la première réunion s est tenue le 13 avril la deuxième réunion s est tenue le 18 mai la troisième et dernière réunion d information et de consultation du Comité Central d Entreprise sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales sur l Etablissement Siège Social a eu lieu le 9 juin Pour le Comité d Etablissement Siège Social : - la première réunion s est tenue le 14 avril la deuxième réunion s est tenue le 19 mai la troisième réunion et dernière réunion d information et de consultation du Comité d Etablissement Siège Social sur le projet de réorganisation et ses conséquences sociales sur l Etablissement Siège Social a eu lieu le 13 juin Parallèlement aux procédures d information et de consultation du Comité Central d Entreprise et du Comité d Etablissement Siège Social, le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l Etablissement Siège Social a été informé et consulté des incidences sur les conditions de travail des salariés. La consultation du Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sur ce projet est intervenue le 6 juin 2016, suite aux réunions CHSCT du 19 avril et du 20 mai 2016, afin que les membres du Comité Central d Entreprise et du Comité d Etablissement Siège Social disposent de son avis éclairé lors de leur consultation. Article 2. Conséquences sociales sur l Etablissement Siège Social du projet de réorganisation et Plan de Sauvegarde de l Emploi Les 13 et 14 avril 2016, la Direction a présenté respectivement aux membres du Comité Central d Entreprise et aux membres du Comité d Etablissement Siège Social, un document relatif aux conséquences sociales sur l Etablissement Siège Social du projet de réorganisation et le Plan de Sauvegarde de l Emploi prévu dans ce cadre. Parallèlement à cette procédure d information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel, les Organisations Syndicales Représentatives ont été convoquées, afin de négocier sur ce projet de licenciement pour motif économique et ce, conformément aux termes des articles L et suivants du Code du Travail.

4 Par le présent accord, les parties réaffirment leur attachement et leur volonté de veiller à l accompagnement renforcé des salariés impactés par ce projet. Tous les moyens et les efforts indispensables en vue de favoriser la mobilité, le reclassement, la reconversion et la réinsertion professionnelle de chaque salarié seront mis en œuvre. Les parties s accordent sur les mesures définies dans le document intitulé par la Direction «Document de consultation des membres du Comité Central d Entreprise sur les conséquences sociales sur l Etablissement Siège Social du projet de réorganisation lié au Plan Stratégique et sur le Plan de Sauvegarde de l Emploi afférent» et non contraires au présent accord. Le document est annexé au présent accord. Les principales mesures destinées à éviter les licenciements et à favoriser le reclassement des salariés concernés étant : Un appel au volontariat au départ ; Une priorité au reclassement interne au sein de la société et du Groupe Presstalis ; Un système d accompagnement renforcé Des mesures visant à favoriser des reclassements externes pour les salariés qui le souhaiteraient, avec la mise en place d une cellule de reclassement et un dispositif incitatif au reclassement rapide avec des actions de formation et une aide à la mobilité géographique. Les parties conviennent qu il est nécessaire de proposer des mesures les plus diversifiées possibles en adéquation avec la situation des salariés concernés, afin de parvenir à des solutions s adaptant à chacun. Article 3. Autres mesures d accompagnement social Article 3.1 Indemnité supra conventionnelle Au-delà du préjudice compensé par les indemnités conventionnelles de licenciement, les parties signataires conviennent de mettre en place une indemnité supra conventionnelle destinée à compenser notamment : la perte d évolution de carrière et de rémunération ; la perte des éléments de protection sociale découlant du contrat de travail ; la perte de lien social et la désorganisation de la vie quotidienne induite. Cette indemnité supra conventionnelle sera versée au terme du contrat de travail des salariés, dont le contrat n est pas suspendu, quittant la société et ne pouvant pas faire valoir leur droit à retraite. Le montant de cette indemnité supra conventionnelle sera de 3 mois de rémunération moyenne brute de base, calculée sur la même assiette que celle des indemnités conventionnelles de licenciement. Pour rappel, la rémunération s entend hors éléments exceptionnels et heures supplémentaires. Il est à

5 noter qu à titre exceptionnel et gracieux, le montant brut de la prime de transport SPQN de Jour ou de Nuit (le montant étant celui perçu par le salarié au jour de son départ) sera intégré dans l assiette de calcul des indemnités conventionnelles de licenciement et des indemnités supra conventionnelles de licenciement. Le total des avantages versés à un salarié en montant net (congé de reclassement avec préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité supra conventionnelle) ne pourra excéder 30 mois de rémunération nette du salarié concerné. Si tel était le cas, l indemnité supra conventionnelle sera diminuée à due concurrence. Article 3.2 Indemnité de départ en retraite bonifiée Le salarié volontaire à un départ pouvant faire valoir son droit à une retraite bénéficiera du versement de l indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective. Cette indemnité de départ en retraite sera bonifiée à hauteur de 50% de son montant. Dans ce cadre, le montant global de cette indemnité de départ en retraite (ie le montant initial plus la bonification de 50%) représentera au moins 5 mois de rémunération moyenne brute de base du salarié concerné. Il est rappelé que le salarié concerné ne pourra pas prétendre au bénéfice de son indemnité conventionnelle de licenciement. Article 3-3 Protection sociale Les personnes qui quitteront la société dans le cadre de la présente réorganisation ne bénéficieront plus de la protection sociale découlant de leur contrat de travail. De ce fait, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes : 1) Frais de santé Les salariés concernés, hormis les salariés pouvant faire liquider une retraite, bénéficieront, dans les conditions prévues par la loi, de la portabilité gratuite des garanties santé durant une période maximale de 12 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail. 2) Prévoyance Les parties signataires conviennent que les salariés concernés pourront bénéficier à leur demande d une assurance décès souscrite auprès du Groupe Audiens. Cette assurance à la charge du salarié sera souscrite à titre individuel. En outre, les salariés concernés, hormis les salariés pouvant faire liquider une retraite, bénéficieront, dans les conditions prévues par la loi, de la portabilité gratuite des garanties prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité) durant une période maximale de 12 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail.

6 Article 3-4 Congé de reclassement Dans le cadre de la présente réorganisation, les salariés concernés pourront adhérer à un congé de reclassement d une durée de 9 mois. Après la période correspondant à leur préavis, leur rémunération sera égale à 65% de leur rémunération brute de base, hors éléments exceptionnels et heures supplémentaires. Afin d atténuer cette baisse de rémunération, les parties signataires sont convenues d autoriser le versement d un acompte sur le montant de l indemnité conventionnelle de licenciement aux salariés concernés qui en feront la demande. Le montant de cet acompte sera limité à 3 mois de rémunération moyenne brute de base. En cas de reclassement externe rapide au cours du congé de reclassement, le salarié percevra une indemnité spécifique correspondant à 75 % de l allocation nette due au titre du congé de reclassement restant à courir. Il est rappelé que cette indemnité sera versée à l expiration de la période d essai du salarié chez son nouvel employeur dès lors que cette dernière aura été concluante. Pour ce faire, le salarié devra adresser à la société une attestation spécifiant l expiration de sa période d essai et la poursuite de son contrat de travail avec son nouvel employeur. Article 3-5 Dispositions pour les salariés seniors et les salariés reconnus handicapés dont le taux d incapacité est supérieur à 50% Les parties conviennent que les personnes âgées de 55 ans et plus, ainsi que les salariés reconnus handicapés dont le taux d incapacité est supérieur à 50%, connaissent des difficultés spécifiques pour retrouver un emploi. Pour cette raison objective et pertinente, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes qui s appliqueront aux salariés d au moins 55 ans au 31 mars 2018, ainsi que les salariés reconnus handicapés dont le taux d incapacité est supérieur à 50%, sauf si ils peuvent faire liquider une retraite avant le 31 mars Ces dispositions doivent par ailleurs être considérées comme des prolongements des mesures sur l emploi des seniors mises en place au niveau de la société. 1) Allongement de la durée du congé de reclassement Les salariés concernés âgés d au moins 55 ans au 31 mars 2018 ou reconnus handicapés et dont le taux d incapacité est supérieur à 50 %, bénéficieront d un congé de reclassement allongé d une durée totale de 12 mois, au lieu de 9 mois. Le montant de l allocation perçue pendant cette période d allongement du congé de reclassement est fixé à 65 % de la rémunération moyenne brute de base (prime d objectif ou prime de fin d année comprise) perçue au cours des 12 derniers mois précédant la rupture amiable de contrat de travail ou la notification du licenciement (sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC). Pour mémoire, cette rémunération s entend hors éléments exceptionnels et heures supplémentaires.

7 2) Mise en œuvre du congé de reclassement Pour les salariés seniors concernés, l entrée dans le dispositif devra se faire au plus tard le 1 er jour du mois qui suit la date anniversaire des 55 ans du salarié concerné, sauf dérogation ou acceptation par la Direction. Pour les salariés reconnus handicapés dont le taux d incapacité est supérieur à 50%, l entrée dans le dispositif devra se faire dès acceptation du projet du salarié par la Direction, sauf dérogation ou acceptation de cette dernière. Au moment de son départ, le salarié prendra ses congés acquis et autres jours de récupération (JRTT, repos compensateur, ). Il pourra de plus demander à prendre des congés par anticipation selon les règles habituelles, afin de différer la date de fin de son contrat de travail. Au terme de cette période, il intégrera le congé de reclassement. 3) Indemnité supra conventionnelle complémentaire Compte tenu des difficultés particulières de retour à l emploi évoquées ci-dessus pour les personnes âgées de 55 ans et plus au 31 mars 2018 et pour les salariés reconnus handicapés dont le taux d incapacité est supérieur à 50 %, qui n auraient pas finalisé leur projet professionnel au terme de la durée maximale du congé de reclassement allongé, ils seront considérés comme ayant subi un préjudice particulier. De ce fait, ils bénéficieront d une indemnité supra conventionnelle complémentaire à celle déjà prévue dans le présent accord, afin de compenser notamment : le préjudice lié au risque pris d une reconversion professionnelle pour un salarié senior et pour un salarié reconnu handicapé dont le taux d incapacité est supérieur à 50 % ; la perte d une partie des éléments de retraite complémentaire découlant du contrat de travail ; l absence de finalisation de leur projet dans le temps du congé de reclassement allongé, et de ce fait la durée supplémentaire nécessaire à cette finalisation. Cette indemnité supra conventionnelle complémentaire sera versée au terme du contrat de travail des salariés concernés. Le montant de cette indemnité supra conventionnelle complémentaire sera de 3 mois de rémunération moyenne brute de base (soit un total de 6 mois cumulés avec l indemnité supra conventionnelle), calculée sur la même assiette que celle des indemnités conventionnelles de licenciement et de l indemnité supra conventionnelle. Pour rappel, la rémunération s entend hors éléments exceptionnels et heures supplémentaires. Par dérogation, le total des avantages versés à un salarié en montant net (congé de reclassement, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité supra conventionnelle et indemnité supra conventionnelle complémentaire) pourra excéder le plafond de 30 mois de rémunération nette du salarié concerné.

8 Cependant le total des sommes perçu par le salarié, y compris son Allocation d Aide au Retour à l Emploi calculée sur la base de 57 % et sur une durée maximale de 36 mois, ne pourra lui faire bénéficier d un montant supérieur à 105% de la rémunération nette qu il aurait perçue s il avait continué à travailler jusqu à l âge du bénéfice d une retraite y compris dans le cadre du dispositif «Carrières longues». Si tel était le cas, l indemnité supra conventionnelle, l indemnité supra conventionnelle complémentaire et le congé de reclassement au-delà de 9 mois seront diminués à due concurrence. Pour les salariés qui bénéficient des dispositions de l article 3-5 du présent accord, l indemnité supra conventionnelle complémentaire sera majorée d une somme équivalente à 0,4% de la rémunération brute du salarié (la rémunération brute s entend hors éléments exceptionnels et heures supplémentaires) sur une période maximale de 36 mois, dans la limite du plafond de 105% évoqué au paragraphe précédent. Il est rappelé que le total de l indemnité conventionnelle de licenciement et le montant de l allocation de congé de reclassement dans la limite de 9 mois restent acquis au salarié concerné. 4) Conversion de l indemnité supra conventionnelle ou de l indemnité supra conventionnelle complémentaire en période de congé de reclassement supplémentaire Pour les salariés qui le souhaiteraient, les parties signataires sont convenues d autoriser la conversion des indemnités supra conventionnelles du présent accord en période de congé de reclassement supplémentaire. Ainsi les salariés concernés pourront transformer le montant de leur indemnité supra conventionnelle complémentaire (soit 3 mois) ou le montant cumulé de cette même indemnité et de l indemnité supra conventionnelle (soit un total de 6 mois) en période de congé de reclassement supplémentaire. Concrètement, le montant de l indemnité supra conventionnelle complémentaire (3 mois) générera un supplément de congé de reclassement de 4 mois à 65% (compte tenu de l incidence des charges sociales) et le montant cumulé de cette même indemnité et de l indemnité supra conventionnelle (soit un total de 6 mois) un supplément de congé de reclassement de 8 mois à 65%. 5) Frais de santé Les salariés concernés, hormis les salariés pouvant faire liquider une retraite, bénéficieront, dans les conditions prévues par la loi, de la portabilité gratuite des garanties santé durant une période maximale de 12 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail. En outre, à titre exceptionnel, pour les salariés âgées de 55 ans et plus au 31 mars 2018 et pour les salariés reconnus handicapés dont le taux d incapacité est supérieur à 50 %, la Direction proposera un maintien de la couverture santé actuelle jusqu à leur 60 ème anniversaire. En cas d acceptation, la part salariale devra être versée à la mutuelle et l entreprise s acquittera de la part patronale. 6) Prévoyance Les parties signataires conviennent que les salariés concernés pourront bénéficier à leur demande d une assurance décès souscrite auprès du Groupe Audiens. Cette assurance à la charge du salarié sera souscrite à titre individuel.

9 Les salariés concernés, hormis les salariés pouvant faire liquider une retraite, bénéficieront de la portabilité gratuite des garanties prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité) durant une période maximale de 12 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail. 7) Compensation des éléments de retraite complémentaire Afin de compenser la perte d une partie des éléments de retraite complémentaire, la Direction accepte de maintenir les cotisations de retraite complémentaires pendant toute la durée du congé de reclassement assises sur l assiette de la rémunération versée dans le cadre de ce congé (soit 100% pendant la durée de préavis et 65% au-delà). Par ailleurs, les parties signataires sont convenues de solliciter le Groupe Audiens pour que celui-ci propose aux salariés concernés une assurance retraite supplémentaire. Cette assurance sera souscrite à titre individuel et pourra être notamment alimentée par l indemnité supra conventionnelle complémentaire. Il est également précisé que lors des négociations, les Organisations Syndicales Représentatives ont demandé à la Direction une compensation du fait de l entrée en vigueur de l accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 qui prévoit à compter du 1 er janvier 2019, un système de bonus / malus temporaire pour les dispositifs de retraite complémentaire. A cette occasion, la Direction a rappelé qu une négociation est ouverte sur le sujet au niveau du Groupe et que les éventuelles mesures négociées relèveront de ce périmètre. La Direction a également précisé que la seconde réunion de négociation sur le sujet se tiendra avant le 15 juillet Article 4. Accompagnement des reclassements internes au sein du Groupe Article 4-1 Critère de priorité de reclassement Les reclassements internes seront effectués au regard des choix des salariés dont le poste est supprimé, avec un critère de priorité basé à compétences égales, dans le même bassin d emploi, sur l ancienneté 1. L ancienneté sera calculée au prorata temporis à compter du jour de l'entrée en fonction dans le groupe Presstalis. Son application au sein de l Etablissement Siège Social est subordonnée à la fin de la procédure d information et de consultation de toutes les instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation lié au Plan Stratégique et ses conséquences sociales sur l Etablissement Siège Social, ainsi qu à la validation du présent accord par la DIRECCTE. 1 Pour l appréciation de ce critère et afin de simplifier l étude, la direction propose de ne pas décompter de l ancienneté les événements indiqués ci-dessous : - congés parentaux à hauteur de 100 % ; - absences maladies non professionnelles ; - absences sans solde (congés sabbatiques, etc.) non assimilées légalement ou conventionnellement à du travail effectif.

10 Article 4-2 Reclassement au sein du Niveau 1 Les reclassements des salariés de l Etablissement Siège Social, dont le poste est supprimé, sur des postes au sein de Presstalis s effectuera par mobilité interne, avec reprise d ancienneté. Le salarié reclassé bénéficiera de la garantie du niveau de la somme des éléments fixes de sa rémunération brute antérieure. Dans le cas où la nouvelle rémunération proposée serait inférieure à la somme des éléments fixes de cette rémunération, le différentiel sera compensé par un avantage acquis à titre individuel. Article 4-3 Reclassement au sein du Niveau 2 Le reclassement des salariés de l Etablissement Siège Social, dont le poste serait supprimé, sur des postes au sein de sociétés du Groupe hors société Presstalis pourra s effectuer : - soit par une nouvelle embauche sans reprise d ancienneté, après rupture du contrat de travail. Les salariés ainsi reclassés percevront de ce fait leur indemnité conventionnelle de licenciement. Ils seront embauchés aux conditions et au statut de la structure d accueil. - soit par mutation concertée avec reprise d ancienneté, sans rupture de leur contrat de travail. Les salariés ainsi reclassés ne percevront pas de ce fait leur indemnité conventionnelle de licenciement. Ils seront embauchés aux conditions et au statut de la structure d accueil, mais avec un maintien des éléments fixes de leur rémunération, au travers d un avantage acquis à titre individuel. Article 5. Commission de suivi Le présent accord a fait l objet d une information et d une consultation du Comité Central d Entreprise et du Comité d Etablissement Siège Social, respectivement les 9 et 13 juin Le présent accord fera l objet d une commission de suivi composée des parties signataires. Cette commission de suivi aura pour missions avec un rôle consultatif : de veiller à la bonne application des dispositions du présent accord ; de formuler des suggestions en cas de difficultés d application des mesures du présent accord ; de proposer des solutions visant à aboutir à un consensus en cas de litige ; d envisager les mesures à prendre en cas d évolution législative ou réglementaire qui viendrait modifier l équilibre du présent accord et des dispositions qui en découlent. Cette commission se réunira à la demande d un des signataires. Cependant, il a déjà été convenu qu une première réunion de la commission de suivi sera organisée à l issue de la phase de volontariat, et au plus tard avant le 15 septembre 2016, compte tenu de la période estivale.

11 Article 6. Durée, dépôt et publicité de l accord Le présent accord prendra effet après sa validation par la DIRECCTE. Il est à durée déterminée et est conclu pour la durée du Plan de Sauvegarde de l Emploi soit jusqu au 31 mars Il cessera donc de produire ses effets à cette date. La présente disposition constitue la stipulation contraire conformément aux termes de l article L du Code du Travail. Conformément aux articles L et D et suivants du Code du travail, il sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l un remis auprès de la DIRECCTE, et l autre au secrétariat greffe du conseil de prud hommes du lieu de conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l ensemble du personnel par voie d affichage ou par l intranet d entreprise. Fait à Paris, le.., en.. exemplaires Pour la Société Presstalis, Pour l Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Pour l Organisation Syndicale CGT, représentée par Pour l Organisation Syndicale CGT-FO, représentée par