A toutes les zones de la police locale A toutes les unités de la police fédérale. Pour info : Commission Permanente de la Police Locale

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1 POLICE INTEGREE STRUCTUREE A DEUX NIVEAUX NOTE TEMPORAIRE CENTRE DE CONNAISSANCE ET D EXPERTISE CENTREX CIRCULATION ROUTIERE Numéro d émission CENTREX Date d émission Classification Classement CD Immatriculation Avenue de la Couronne, 145 A 1050 BRUXELLES Page(s) 1/9 Fax +32(0) Annexe(s) 1 dga.dah.centrextraffic@police.belgium.eu Destinataire(s) A toutes les zones de la police locale A toutes les unités de la police fédérale Pour info : Commission Permanente de la Police Locale Objet Nouvelles plaques d immatriculation temporaires de courte durée. Référence(s) Arrêté royal du 19 février 2016 modifiant l arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l immatriculation de véhicules (M.B ). Arrêté ministériel du 19 février 2016 modifiant l arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l immatriculation de véhicules (M.B ). Mailing DIV. Chargé de dossier Eric TRONISECK, 02/ SITUATION Le 21 avril 2016, sont parus au Moniteur belge deux nouveaux arrêtés modifiant la législation relative à l immatriculation de véhicules. Ces modifications concernent les nouvelles plaques d immatriculation temporaires de courte durée, qui remplaceront l ancienne plaque «transit». Les nouvelles dispositions seront d application à partir du 1er 2. MESURES mai L arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l immatriculation des véhicules est modifié comme suit : Article 2, 2 : Toutefois, l immatriculation n est pas obligatoire pour : «5 les remorques agricoles et forestières, sauf lorsqu elles sont utilisées pour effectuer le transport pour compte d autrui, ainsi que les engins interchangeables tractés ;» Article 5, 1 : Pour les personnes mentionnées ci-après, qui veulent mettre en circulation un véhicule, une immatriculation est requise également, étant toutefois temporaire. Elle peut être soit une immatriculation transit lorsque les personnes mentionnées ci-après ont obtenu l exemption des droits d importation et de TVA ou de TVA seulement, soit une immatriculation provisoire dans les autres cas :

2 CENTREX Nouvelles plaques temporaires de courte durée 2/9 «4 les personnes considérées comme personnes temporairement absentes dans le sens de l article 18, 6, 6bis, 8 et 9, de l arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, utilisant en Belgique sporadiquement et pour un bref délai un véhicule qui ne porte pas une plaque d immatriculation étrangère valable, pour autant qu une exemption des droits d importation et de TVA ou de TVA seulement, leur ait été accordée pour ce véhicule ; l immatriculation temporaire est valable pour maximum un an ;» «6 les personnes physiques ayant leur résidence principale à l étranger et qui ne sont pas inscrites dans le registre d attente d une commune belge ou les sociétés visées à l article 1er, 25, b, ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans un autre Etat de l Union Européenne, et qui ont acheté en Belgique un véhicule utilisé pendant leur séjour temporaire en Belgique, excepté pour les personnes visées au 1, 2 et 3 ; l immatriculation temporaire est valable six mois maximum excepté pour les personnes visées au 1, 2 ou 3 ;» «10 les personnes inscrites dans les registres de la population d une commune belge et qui, en vue de leur déménagement à l étranger, ont acquis un véhicule en Belgique avec exemption de TVA ; l immatriculation temporaire de leur véhicule est valable quatre mois trente jours maximum ; «11 les personnes morales inscrites dans un registre de commerce belge ou constituées par ou en vertu du droit international, étranger ou belge et disposant d un établissement fixe en Belgique et qui ont acquis un véhicule en Belgique avec exemption des droits d importation et de TVA ou de TVA seulement en vue du transfert de ce véhicule à un de ces établissements fixes à l étranger ; l immatriculation temporaire de leur véhicule est valable quatre mois trente jours maximum ; «12 Les personnes physiques ayant leur résidence principale à l étranger et qui ne sont pas inscrites dans le registre d attente d une commune belge ou les sociétés visées à l article 1er 25, b, ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dan un autre Etat de l Union Européenne et qui ont acheté un véhicule en Belgique en vue d exporter ce véhicule ; l immatriculation temporaire de leur véhicule est valable trente jours maximum.» «13 Les personnes physiques ayant leur résidence principale en Belgique et qui, durant un séjour temporaire à l étranger, veulent exporter leur véhicule utilisé pour le voyage ; l immatriculation temporaire de leur véhicule est valable trente jours maximum et est limitée à un véhicule par an» ; Article 5, 3 : «3. L immatriculation temporaire, requise au 1, 1 à 9 1, 1 à 4, 8 et 9, peut être prolongée chaque fois pour une durée égale ou inférieure à la durée de validité de l immatriculation originale lorsqu elle est faite pendant la durée de validité de l immatriculation temporaire et lorsque les conditions, sous lesquelles l immatriculation originale a été accordée, sont toujours remplies au moment de la demande de prolongation. Une nouvelle plaque est délivrée à chaque prolongation de l immatriculation.» ; «3/1. L immatriculation temporaire, requise au 1, 5 à 7, peut être prolongée pour autant que l immatriculation originale soit accordée pour une période plus courte que la durée maximale respectivement applicable. La prolongation ne peut être accordée que pour une telle période de manière à ce que la durée maximale applicable à l origine ne soit pas dépassée. Après l expiration de la durée maximale, plus aucune extension ne peut avoir lieu et une immatriculation temporaire de courte durée ne peut être accordée pour le même véhicule et le même titulaire. Une nouvelle plaque est délivrée à chaque prolongation de l immatriculation.» ; Article 5, 4 : «4. Une immatriculation temporaire est toujours valable jusqu au dernier jour d un mois bien déterminé. Lorsqu une des conditions pour obtenir une immatriculation temporaire vient à échéance dans le courant d un mois, la date d échéance de cette immatriculation devient le dernier jour du même mois, sauf s il s agit de la validité de la couverture d assurance pour le véhicule ; dans ce dernier cas la date d échéance de l immatriculation devient le dernier jour du mois précédent «4. Si la couverture d assurance pour le véhicule ou une des conditions pour obtenir l immatriculation temporaire vient à échéance durant la durée maximale applicable à l immatriculation temporaire, la date d échéance de l immatriculation est réduite respectivement à la date ultime de validité de la couverture d assurance du véhicule ou à l échéance de l une des conditions en vue d obtenir l immatriculation temporaire. La période de validité la plus courte détermine toujours la date d échéance de l immatriculation»

3 CENTREX Nouvelles plaques temporaires de courte durée 3/ A l article 5, les paragraphes rédigés comme suit, sont ajoutés : «6. A l expiration de la durée de validité de l immatriculation temporaire requise au 1er, 4 à 13, une immatriculation temporaire de ce véhicule ne peut être à nouveau obtenue conformément à ces dispositions. «7. En cas d usage abusif de l immatriculation temporaire visée au 1, 10 à 13, le titulaire de cette immatriculation se verra refuser toute nouvelle immatriculation temporaire de courte durée pour une période de cinq ans. Cette décision est signifiée à l intéressé au moyen d en envoi recommandé. Toute personne dont l immatriculation est refusée en vertu de l alinéa précédent peut introduire un recours auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports Direction générale Mobilité et Sécurité routière, City Atrium, rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles. Le recours doit être envoyé par recommandé dans les trente jours de la notification du refus. Ladite direction générale entend le concerné, si celui-ci en fait la demande dans sa lettre de recours. Le ministre ou son délégué statue dans les trente jours de l envoi de la lettre de recours ou, le cas échéant, dans les trente jours de l audition de l intéressé. Le recours n est pas suspensif.» «8. Le véhicule inscrit sous une immatriculation temporaire prévue au 1, 10 à 13 ne peut pas être inscrit par un autre titulaire sous une nouvelle immatriculation temporaire avant que ce véhicule ne soit d abord immatriculé sous une plaque ordinaire avec inscription normale». «9. En dérogation avec les paragraphes précédents, l immatriculation temporaire de courte durée peut toujours être octroyée ou prolongée pour la durée pour laquelle une exemption de droits d importation et de T.V.A. ou de T.V.A. uniquement a été accordée pour le véhicule.» Article 16, 4, troisième alinéa En dérogation au premier alinéa, la distribution, pour les catégories de personnes visées à l article 5, 1, 4 à y compris 11, s effectue en mains propres du demandeur ou du représentant légal en cas de personne juridique, après que la personne présente ait présenté sa carte d identité.» En dérogation au premier alinéa, la distribution, pour les catégories de personnes visées à l article 5, 1, 4 à 9 y compris, s effectue à l adresse de livraison en Belgique. Pour les catégories de personnes visées à l article 5, 1, 10 à 13 y compris, la distribution s effectue à l adresse spécifiée par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué Article 19, 1, premier alinéa La direction Circulation routière délivre un duplicata du certificat d immatriculation en remplacement d un exemplaire usé, devenu illisible en endommagé, si ce dernier était encore valable et répondait aux conditions de l article 18 au moment de la demande de remplacement.» «A l exception de l immatriculation temporaire, la Direction Immatriculation Véhicules auprès du Service Public Fédéral Mobilité et Transports délivre un duplicata du certificat d immatriculation en remplacement d un exemplaire usé, devenu illisible ou endommagé, si ce dernier était encore valable et répondait aux dispositions prises en exécution de l article 18 au moment de la demande de remplacement. Dans le cas d une immatriculation temporaire, il y a lieu d effectuer une réimmatriculation.» ; Article 19, 2, quatrième alinéa «En cas de perte ou vol d un certificat d immatriculation qui a été délivré pour une immatriculation temporaire, une immatriculation essai ou»marchand» ou en cas de perte ou vol des deux parties du certificat d immatriculation en plusieurs parties, une réimmatriculation est demandée sur base de la même attestation que celle visée à l article 32, 1r. En cas d immatriculation temporaire, la durée de validité est égale à la durée de validité restante du certificat d immatriculation perdu ou volé.» Article 20, 1. «3 une marque d immatriculation temporaire de courte durée, pour les personnes mentionnées à l article 5, 1, 4 à 11 et appelée ci-après marque d immatriculation transit, et marque d immatriculation provisoire pour les titulaires d une immatriculation provisoire» «3 une marque d immatriculation temporaire de courte durée, pour les personnes mentionnées à l article 5, 1er, 4 à 9 et appelée ci-après marque d immatriculation transit pour les titulaires d une immatriculation transit, et une marque d immatriculation provisoire pour les titulaires d une immatriculation provisoire ;»

4 CENTREX Nouvelles plaques temporaires de courte durée 4/9 «3 /1 une marque d immatriculation temporaire de courte durée, pour les personnes mentionnées à l article 5, 1, 10 à 13 et appelée ci-après marque d immatriculation d exportation transit pour les titulaires d une immatriculation transit, et une marque d immatriculation d exportation provisoire pour les titulaires d une immatriculation provisoire,» Article 22, 1 aux personnes ou organisations mentionnées à l article 20, 2. Pour les marques d immatriculation temporaire de courte durée, elle délivre aussi une reproduction de la marque d immatriculation.» Article 24, 1, premier alinéa La direction responsable pour l immatriculation des véhicules auprès de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière délivre un duplicata en remplacement d une marque d immatriculation usée, endommagée, ou devenue illisible. Si cette marque d immatriculation ne satisfait toutefois pas aux dispositions prises en exécution de l article 21, le véhicule est réimmatriculé. «La Direction Immatriculation Véhicules auprès du Service Public Fédéral Mobilité et Transports délivre un duplicata en remplacement d une marque d immatriculation usée, endommagée, ou devenue illisible. Si cette marque d immatriculation ne satisfait toutefois pas aux dispositions prises en exécution de l article 21 ou si cela concerne une marque d immatriculation temporaire, le véhicule est réimmatriculé. En cas d immatriculation temporaire, la durée de validité est égale à la durée de validité restante de l immatriculation originale.». 2.1 L arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l immatriculation des véhicules est modifié comme suit : Article 5 (nouveau) «Art. 5. 1er. Les marques d immatriculation temporaires de courte durée visées à l article 20, 1, 3 et 3/1 de l arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l immatriculation des véhicules ont un fond rouge signalisation (RAL 3020). L inscription et le liseré sont blancs. L inscription se compose : 1 en ce qui concerne la «marque d immatriculation rectangulaire», d un groupe de deux lettres suivi des deux derniers chiffres du millésime suivi des trois lettres. Les chiffres sont séparés des lettres par un tiret de séparation situé sur la ligne médiane horizontale de la marque d immatriculation. 2 en ce qui concerne la «marque d immatriculation carrée», d un groupe de deux lettres suivi d un tiret de séparation et des deux derniers chiffres du millésime, au-dessus d un groupe de trois lettres. 2. Deux vignettes carrées de dimension 26 x 26 mm avec coins arrondis sont apposées sur la marque d immatriculation. Ces vignettes mentionnent le mois sur la vignette inférieure et le jour sur la vignette supérieure. Elles portent également un logo ovale du Ministère des communications et de l infrastructure, situé entre les deux chiffres des numéros du jour et du mois et contenant les lettres stylisées «C» et «V». Ces vignettes, en combinaison avec le millésime mentionné sur la marque d immatriculation, indiquent la date limite de validité de l immatriculation. 3. Les marques d immatriculation transit sont munies d une vignette rouge ; les marques d immatriculation provisoire ont une vignette bleue. 4. Les différentes marques d immatriculation temporaires de courte durée disposent des caractéristiques suivantes : 1 la marque d immatriculation de courte durée pour séjour temporaire «auto» : la première lettre «W» est suivie d une deuxième lettre à l exclusion des lettres «M», «Q» et «S» ; 2 la marque d immatriculation de courte durée pour séjour temporaire «remorque» : la première lettre «W» est suivie de la lettre «Q» ; 3 la marque d immatriculation de courte durée pour export «auto» : la première lettre «X» est suivie d une deuxième lettre à l exclusion des lettres «M», «Q» et «S» ; 4 la marque d immatriculation de courte durée pour export «remorque» : la première lettre «X» est suivie de la lettre «Q».

5 CENTREX Nouvelles plaques temporaires de courte durée 5/ Article 13 (nouveau) Art 13. 1er. Les marques d immatriculation temporaires de courte durée visées à l article 20, 1, 3 et 3/1 de l arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l immatriculation des véhicules ont un fond rouge signalisation (RAL 3020). L inscription et le liseré sont blancs. L inscription se compose d un groupe de deux lettres suivi d un tiret de séparation et des deux derniers chiffres du millésime, au-dessus d un groupe de trois lettres. 2. Deux vignettes carrées de dimension 26 x 26 mm avec coins arrondis sont apposées sur la marque d immatriculation. Ces vignettes mentionnent le mois sur la vignette inférieure et le jour sur la vignette supérieure. Elles portent également un logo ovale du Ministère des communications et de l infrastructure, situé entre les deux chiffres des numéros du jour et du mois et contenant les lettres stylisées «C» et «V». Ces vignettes, en combinaison avec le millésime mentionné sur la marque d immatriculation, indiquent la date limite de validité de l immatriculation. 3. Les marques d immatriculation transit sont munies d une vignette rouge ; les marques d immatriculation provisoire ont une vignette bleue. 4. Les différentes marques d immatriculation temporaires de courte durée disposent des caractéristiques suivantes : 1 la marque d immatriculation de courte durée pour séjour temporaire : la première lettre «W» est suivie de la lettre «M» ; 2 la marque d immatriculation de courte durée export : la première lettre «X» est suivie de la lettre «M» Au Chapitre IVbis, section III, insérée par l arrêté ministériel du 30 septembre 2014, une sous-section 2 rédigée comme suit a été ajoutée : Art 15/3/1 «Sous-section 2. Marques d immatriculation temporaire de courte durée. 1er. Les marques d immatriculation temporaires de courte durée visées à l article 20, 1, 3 et 3/1 de l arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l immatriculation des véhicules ont un fond rouge signalisation (RAL 3020). L inscription et le liseré sont blancs. Pour les cyclomoteurs l inscription est composée de deux lettres suivies d un tiret de séparation et les deux derniers chiffres du millésime, au-dessus d un groupe de trois lettres. La deuxième série de lettres commence avec la lettre «A» pour les cyclomoteurs de classe A et avec la lettre «B» pour les cyclomoteurs de classe B. Pour les quadricycles légers l inscription se compose : 1 en ce qui concerne la marque d immatriculation aux dimensions 520 millimètres de largeur et 110 millimètres de hauteur, d un groupe de deux lettres suivi des deux derniers chiffres du millésime suivi des trois lettres. Les chiffres sont séparés des lettres par un tiret de séparation situé sur la ligne médiane horizontale de la marque d immatriculation. La deuxième série de lettres commence avec la lettre «U» 2 en ce qui concerne la marque d immatriculation aux dimensions 210 millimètres de largeur et 140 millimètres de hauteur, d un groupe de deux lettres suivi d un tiret de séparation et des deux derniers chiffres du millésime au-dessus de trois lettres. La deuxième série de lettres commence avec la lettre «U». 2. Deux vignettes carrées de dimension 26 x 26 mm avec coins arrondis sont apposées sur la marque d immatriculation. Ces vignettes mentionnent le mois sur la vignette inférieure et le jour sur la vignette supérieure. Elles portent également un logo ovale du Ministère des communications et de l infrastructure, situé entre les deux chiffres des numéros du jour et du mois et contenant les lettres stylisées «C» et «V». Ces vignettes, en combinaison avec le millésime mentionné sur la marque d immatriculation, indiquent la date limite de validité de l immatriculation. 3. Les marques d immatriculation transit sont munies d une vignette rouge ; les marques d immatriculation provisoire ont une vignette bleue. 4. Les différentes marques d immatriculation temporaires de courte durée disposent des caractéristiques suivantes : 1 la marque d immatriculation de courte durée pour séjour temporaire : la première lettre «W» est suivie de la lettre «S» ; 2 la marque d immatriculation de courte durée export : la première lettre «X» est suivie de la lettre «S» ;

6 CENTREX Nouvelles plaques temporaires de courte durée 6/9 3. SYNTHESE 3.1 A partir du 1 er mai 2016, deux sortes de plaques transit au format européen apparaissent sur le marché : 3.2 Information générale sur les plaques «X «et «W «3.2.1 Date de fin de validité La date de fin de validité est mentionnée sur la plaque comme suit: - les deux chiffres emboutis au milieu indiquent l année ; - les deux stickers indiquent le jour (au-dessus) et le mois (en-dessous). Ils sont en rouge ou en bleu selon le régime fiscal Demande d immatriculation La demande d immatriculation d un véhicule sous plaque transit est à présenter aux guichets de la DIV : City Atrium Rue du Progrès, 60 à 1210 Bruxelles. Le demandeur doit signer le formulaire de demande après y avoir complété les informations utiles à l immatriculation. Il peut se faire aider et/ou représenter par un mandataire (ex : une société habituée à ce type d immatriculation). Un non résident en Belgique indique l adresse complète de sa résidence temporaire en Belgique ainsi que l adresse complète de sa résidence principale à l étranger. Pour la plaque W, la preuve de cette adresse à l étranger doit être apportée. Pour les deux plaques X & W, si le visa est obligatoire pour le pays concerné, il doit être présenté (visa Schengen). Les documents suivants sont joints à la demande: - passeport ou carte d identité original(e), délivré(e) à l étranger, en ordre de validité et dans une langue comprise de la DIV ou accompagné(e) d une traduction officielle ; - une attestation récente et originale de séjour à l étranger si les documents d identité ne mentionnent pas d adresse ; - une vignette d assurance. Tout comme un non résident en Belgique, une société établie dans un pays membre de l U.E. peut se voir délivrer une plaque X», au vu d une attestation valable prouvant qu elle est effectivement établie ou enregistrée à l étranger. Cette attestation récente est délivrée par une instance étrangère. Elle doit comporter clairement la dénomination et l adresse de la société, ainsi que son numéro de TVA, tels que mentionnés sur le formulaire de demande d immatriculation.

7 CENTREX Nouvelles plaques temporaires de courte durée 7/9 Le demandeur doit apporter la preuve qu il a souscrit une ASSURANCE en responsabilité civile correspondant au nombre de mois pour lesquels l immatriculation temporaire est demandée. La compagnie d assurance peut être agréée en Belgique ou avoir son siège dans le pays de destination du véhicule, s il s agit d un Etat membre de l U.E. Toutes les compagnies ne proposent pas d assurance transit! Les assureurs agréés en Belgique qui proposent des assurances transit collent une vignette jaune munie d un code-barres, du nom et de la signature de l assureur sur le formulaire de demande d immatriculation. A ce formulaire s ajoute également la preuve originale du contrat d assurance («carte verte»). Cette «carte verte» doit être valable depuis le jour de l immatriculation et au moins jusqu au dernier jour de la date de validité de l immatriculation. Toutes les compagnies ne proposent pas d assurance transit! L encodage d une demande se fait sur base de documents originaux. Aucune photocopie, même légalisée, n est acceptée Délivrance et prix Les plaques ne sont plus délivrées aux guichets bruxellois de la DIV. Bpost se charge de la livraison! Les deux plaques (arrière et avant sauf moto, cyclomoteur & remorque-) sont fournies ensemble contre une rétribution de 75. Les plaques X» et «W» sont délivrées par bpost à une adresse choisie en Belgique, le jour suivant le jour de traitement de la demande. Les plaques X & W peuvent être retirées contre 75 au point bpost situé dans le site de Tour & Taxis (just jus Corner, Avenue du Port, 86 C à 1000 Bruxelles). La plaque «X», pour laquelle la livraison n a pas été demandée à une adresse précise en Belgique, est à retirer et payer auprès de ce bureau. Une demande traitée par la DIV avant 14h00 permet le retrait de la plaque à ce point bpost le jour même, entre 18 et 19h, tous les jours ouvrables. Pour la plaque W, le caractère urgent de la demande doit être justifié. La procédure de livraison rapide (rush à 80) applicable aux plaques normales ne concerne pas les plaques «X» et «W» Prolongation La durée de validité d une immatriculation temporaire peut être prolongée si elle est accordée AVANT LA DATE À LAQUELLE LA VALIDITÉ PREND FIN, et si les conditions de l immatriculation originale sont toujours valables lors de la demande de prolongation. La durée totale ne peut pas excéder la durée maximale fixée par l arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l immatriculation de véhicules. Une nouvelle plaque avec un nouveau numéro est délivrée lors de la prolongation. Un nouveau certificat d immatriculation avec la nouvelle durée de validité sera délivré avec cette nouvelle plaque, et deux nouveaux stickers seront apposés sur la plaque. Le coût de cette nouvelle plaque est également de 75. La procédure de demande et de livraison est identique à celle pour la demande initiale. Une personne physique belge résidant à l étranger et reprise comme telle dans le Registre national, ne peut obtenir aucune prolongation de sa plaque W, au-delà de la période de validité maximale (6 mois). Chaque plaque est automatiquement radiée après son expiration. 3.3 La plaque d exportation «X» Objectif et durée de validité La plaque X est typiquement destinée à l exportation d un véhicule et a une durée de validité de 30 jours calendrier, sauf dans certains cas (exemption de TVA) pour lesquels la durée peut être plus longue (voir le tableau avec les périodes de validité des plaques temporaires de courte durée).

8 CENTREX Nouvelles plaques temporaires de courte durée 8/ Personnes pouvant prétendre à une plaque X - les personnes physiques non inscrites dans le Registre national ou le Registre d attente et domiciliées à l étranger et qui ont acheté un véhicule en Belgique dans le but de l exporter ; - les personnes morales établies dans un Etat membre de l UE non inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et qui ont acheté un véhicule en Belgique dans le but de l exporter ; - les personnes physiques travaillant pour une entreprise internationale ou européenne qui a son siège social en Belgique : ces personnes ont acheté un véhicule en Belgique dans le but de l exporter (pour autant que le véhicule bénéficie d une exemption des droits d importation et/ou de la TVA accordée par le SPF Finances) ; - les personnes physiques qui étaient inscrites dans le Registre national et qui, en vue de leur déménagement vers l étranger, ont acheté un véhicule qui bénéficie d une exemption des droits d importation et/ou de la TVA accordée par le SPF Finances ; - les personnes morales ayant un registre de commerce belge ou étant une implantation en Belgique selon le droit international, étranger ou belge, qui ont acheté un véhicule qui bénéficie d une exemption des droits d importation et/ou de la TVA accordée par le SPF Finances et destiné à l exportation vers une implantation à l étranger ; - les personnes inscrites en Belgique qui, pour un séjour temporaire à l étranger, souhaitent exporter leur véhicule utilisé pour le voyage. La possibilité d obtenir une plaque temporaire d exportation, pour les résidents en Belgique, est limitée à une plaque par titulaire par an. 3.4 La plaque temporaire «W» Objectif et durée de validité La plaque W est destinée aux personnes effectuant un séjour temporaire en Belgique. Voir le tableau avec les validités Personnes pouvant prétendre à une plaque «W» : - les personnes temporairement absentes de Belgique ; - les personnes physiques ayant leur résidence principale dans un pays qui n est pas partie aux Conventions de la circulation routière ; - les personnes qui ont une procédure en cours en vue d obtenir un permis de séjour en Belgique ; - les personnes inscrites au Registre d attente d une commune belge ; - les étudiants originaires d un pays hors U.E., pour la durée de leurs études en Belgique ; - les personnes originaires d un pays hors U.E., en mission en Belgique pour le compte d une firme étrangère, pour la durée de leur mission ; - les détenteurs d un visa, ayant acheté un véhicule en Belgique, pour un séjour temporaire (idem pour les personnes n ayant pas besoin d un visa) ; - les propriétaires étrangers d un véhicule qu ils transfèrent ou font transférer en Belgique, sans que celui-ci ne porte une plaque d immatriculation étrangère valable ou qu il ne soit encore valablement assuré. 3.5 Incompatibilités Au niveau de la plaque «X». - Un véhicule immatriculé sous plaque X ne pourra plus être immatriculé par la suite sous une plaque temporaire par un autre titulaire. L objectif de la plaque X est bien l exportation réelle du véhicule. - Le véhicule pourra être immatriculé par après sous une plaque belge ordinaire, lorsque toutes les démarches de dédouanement et de TVA auront été accomplies Au niveau de la plaque W - Un véhicule immatriculé sous plaque W pourra être immatriculé par la suite sous une plaque temporaire par un autre titulaire avant l échéance de la validité en cours. - A l expiration de la durée de validité de la plaque W, seule une immatriculation sous plaque ordinaire est encore possible.

9 CENTREX Nouvelles plaques temporaires de courte durée 9/9 3.6 Usage abusif. En cas d usage abusif d une plaque X, le titulaire de l immatriculation ne pourra plus obtenir une immatriculation temporaire pendant une période de 5 ans, à partir du moment où la DIV est avisée des faits. 4. ANNEXE Ci-joint, vous trouverez un tableau récapitulatif des différentes possibilités concernant les durées de validité, des conditions d attribution, etc. 5. DEMANDE Veuillez porter ces informations à la connaissance de vos collaborateurs. CP Gerry Peeters Coordinateur Police fédérale Eric Troniseck Chargé de dossier

10 Annexe à la note CENTREX , CD Immatriculation, du Périodes de validité des plaques temporaires de courte durée