Charte des valeurs québécoises

Transcription

1 Charte des valeurs québécoises De l identité à la crise identitaire du PQ

2 Le projet d un point de vue synchronique Dans le sillage de la révolution tranquille affirmation des valeurs notamment, l égalité entre les femmes et les hommes, la neutralité religieuse des institutions de l État québécois et la reconnaissance d un patrimoine historique commun. Des valeurs constitutives du socle commun de l identité contrat d adhésion à la société québécoise.

3 Contenu du projet de loi n 60 Le projet vise la modification de la charte québécoise des droits et libertés de la personne: - Laïcité et neutralité religieuse de l État encadrer le port des signes religieux ostentatoires. - Encadrer les demandes d accommodements. - Égalité entre les femmes et les hommes.

4 Un État neutre au service de tous? Les personnes travaillant pour l État devraient s abstenir de faire la promotion de leurs croyances religieuses dans le cadre de leurs fonctions.

5 Le droit canadien et québécois Constitution de 1982 Charte canadienne des droits et libertés, art. 1 et 2 Libertés fondamentales liberté de conscience et de religion; liberté de pensée, de croyance, d opinion et d expression. Charte québécoise des droits et libertés de la personne, art. 10 «Toute personne a droit à la reconnaissance et à l exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l orientation sexuelle, l état civil, l âge ( ), la religion, les convictions politiques, la langue, l origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l utilisation d un moyen pour pallier ce handicap».

6 Code des droits de la personne de l Ontario L accent sur la dignité, la valeur et la création d un climat de «compréhension et de respect mutuel» afin que «chaque personne se sente partie intégrante de la collectivité et apte à contribuer pleinement au développement et au bien-être de la collectivité et la province». Interdiction de la discrimination.

7 Constitutionalité de la charte Le premier critère pour déterminer la constitutionalité d une loi validité de son objet. D après la Cour Suprême du Canada, «l objet d une loi est fonction de l intention des ceux qui l ont rédigée et adoptée». RCS, 1985, p. 296.

8 Le projet est-il discriminatoire? Art. 9.1 «Les libertés et droits fondamentaux s exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec». Art «Il y a discrimination lorsqu une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit».

9 La charte des valeurs non conforme au droit canadien et québécois Facteur d exclusion dans l état actuel de la jurisprudence les dispositions sur l interdiction du port des signes religieux ostentatoires dans le secteur public une violation flagrante de la Constitution et de la Charte des droits et libertés. Une confusion inadmissible entre l État et ses agents.

10 Selon la Commission «Il n est pas raisonnable de présumer de la partialité d un employé de l État du simple fait qu il porte un signe religieux. Le fait de lier le port de signes religieux ostentatoires à la définition du prosélytisme [tenter de convaincre l autre d adhérer à sa religion] sans tenir compte du comportement de la personne fausse de manière importante l approche développée en matière de protection de la liberté de religion et ouvre la porte à une restriction qui serait contraire à la Charte québécoise.»

11 Recours à la clause de dérogation? Art de la Constitution canadienne «Le Parlement ou la législature d une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d une disposition donnée de l article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte».

12 Enjeux politiques Les calculs réels du PQ un gouvernement majoritaire. Stratégie - Sur l identité québécoise et - L éthique de la gouvernance Laïcité, neutralité laïcus médiéval débat calqué sur la France? La motion du député libéral Monte Kwinter adoptée à l unanimité par l Assemblée législative ontarienne.

13 Les leçons du 7 avril La maturité du peuple québécois et canadien Le droit véhicule de la justice sociale Le Québec n a pas d autres valeurs que celles canadiennes: - l exercice démocratique du pouvoir, - le respect des droits fondamentaux et la primauté du droit, - l accommodement des différences.

14 Conclusion «Les valeurs qui sous-tendent nos traditions politiques et philosophiques exigent que chacun soit libre d avoir et de manifester les croyances et les opinions que lui dicte sa conscience, à la condition notamment que ces manifestations ne lèsent pas ses semblables ou leur propre droit d avoir et de manifester leurs croyances et opinions personnelles», RCS, p. 347.

15 Merci pour votre attention!