Le processus budgétaire en Autriche Marcus Zuccato

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1 Le processus budgétaire en Autriche Marcus Zuccato Ministre plénipotentiaire des affaires financières Ambassade d Autriche 12 janvier 2015

2 1. Le système fédéral 2. Les institutions 3. Le processus budgétaire 4. Défis 2

3 1. Système fédéral de l Autriche Fédération: 3 niveaux de gouvernement Gouvernement fédéral 9 Länder municipalités de plus: sécurité sociale Vorarlberg Tyrol Pour les gouvernements: Autonomie budgétaire Supervision des municipalités par l Etat Haute-Autriche Salzbourg Carinthie Basse-Autriche Styrie Vienne Burgen -land Défis: Coordination budgétaire Implémentation de nouvelles normes: Sixpack, etc. 3

4 1. Le système fédéral 2. Les institutions 3. Le processus budgétaire 4. Défis 4

5 2. Vue globale sur les institutions en Autriche Cour des Comptes Parlement Commission des finances Haut Conseil des Finances publiques Gouvernement fédéral Cadre budgétaire à moyen terme CBMT Budget annuel Institut statistique Agence de financement Ministère fédéral des Finances Ministères Union Européenne Institut économique 5

6 Ministère fédéral des finances Chargé de la loi de finances organique Calendrier budgétaire annuel (8 semaines avant la fin de l année) et cadre budgétaire à moyen terme (fin avril) Réglementation pour la comptabilité d exercice de budgétisation Réglementation pour la budgétisation axée sur la performance Réglementation pour le plafond de déficit structurel Lignes directrices pour les calculs transversaux pluriannuels (p.ex. masse salariale) Prévisions budgétaires de 30 ans tous les deux ans 6

7 Ministère fédéral des finances personnel Direction générale du budget : ~ 100 personnes Unité d organisation Personnel Ministère des finances service central 723,40 Coordination: administration fiscale 513,20 Administration douanière et fiscale 7.502,35 Unité de police (anti-fraude) 396,38 Contrôle: entreprises 452,28 Unité anti-fraude 129,70 Unité de lutte contre les jeux illégaux 217,33 Cour fiscale fédérale 268,07 Avocat fédéral 94,75 Agence de financement («Bundesfinanzakademie») 52,83 Total ( ) ,29 7

8 Parlement Validation du cadre budgétaire à moyen terme Chaque loi fédérale est d abord discutée dans un comité spécifique (le budget annuel est traité dans le comité de budget). Le comité rapporte en séance plénière. Il suit une discussion en séance plénière (tous les 183 membre du conseil national). À chaque étape des amendements au budget peuvent être présentés. Enfin, le budget annuel est voté par le parlement (1/3 des membres doit être présent, une majorité doit être obtenue) En soumettant le budget annuel jusqu au 30 octobre, le parlement a deux mois pour les discussions et le vote final. 8

9 Commission des finances Part de l administration parlementaire Créée en personnes Tâches principales: Soutenir le comité de budget en forme d une expertise écrite, des analyses et des brèves études sur les sujets budgétaires présentés par le gouvernement conformément à la loi budgétaire Soutenir d autres comités parlementaires pour évaluer l impact de toute nouvelle législation Consulter le parlement sur les performances et «gender budgeting» 9

10 Agence fédérale de financement Contracter des dettes pour le compte de la Fédération. Conclure des swaps et d autres transactions de crédit: Échange de paiements à taux fixes contre des paiements à taux variable libellés dans la même devise, et Échange d intérêts ou de capitaux libellés dans différentes devises. Restructurer les transactions de crédit y compris la dette publique existante. Gérer la trésorerie. Contracter des dettes afin de conclure des swap et d investir dans des fonds ainsi que pour d autre entités et comptes spéciaux de la Fédération sur demande du ministre fédéral des Finances. 10

11 Haut Conseil des Finances publiques Organisme indépendant 15 membres pour 6 ans (Gouvernement 6, Chambre de commerce 3, Chambre des employés 3, Etats-membre 3) Evaluation et prévision de la situation politique et financière. Analyse des effets d opérations financières sur l économie nationale en lien avec l endettement de toutes les autorités publiques. Analyse de la soutenabilité et de la qualité des politiques budgétaires. Présentation de recommandations écrites sur la politique financière des budgets publics en Autriche en tenant compte des conditions économiques. Présentation annuelle d un rapport sur les recommandations faites au ministre fédéral des Finances que le ministre présente au Conseil national («Nationalrat») et le Gouvernement fédéral. Evaluation des règles budgétaires européennes. 11

12 Institut économique Prévisions économiques Soumettre des hypothèses pour le cadre budgétaire à moyen terme Domaines principaux de recherche: Macroéconomie et politique économique européenne Marché du travail, salaires et sécurité sociale Politiques industrielles, innovation et compétitivité internationale Changement structurel et développements régionaux 12

13 1. Le système fédéral 2. Les institutions 3. Le processus budgétaire 4. Défis 13

14 3. Cycle budgétaire en Autriche 1. Gouvernement valide le Cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) jusqu en Mai 2. Gouvernement valide le budget annuel à la base du CBMT jusqu en décembre 5. Contrôle des administrations et clôture des comptes annuels Cour des Comptes Gouvernement Parlement 4. Exécution du budget par les ministres 6. Validation de l exécution correcte du budget annuel 3. Parlement valide le CBMT et le budget annuel Ministères 14

15 Instrument de coordination Pacte de stabilité autrichien 2012 Constitution: Traités sont possibles entre le gouvernement fédéral, les gouvernements des Länder et les gouvernements locaux Ratifié par le Parlement vaut comme une loi Pacte de stabilité autrichien 2012: Soutenabilité des finances publics via Système de normes fiscales multiples Orientation de la politique budgétaire à moyen terme Coordination budgétaire Système des sanctions 15

16 Pacte de stabilité autrichien 2012 Un nouveau système de normes fiscales multiples Budget équilibré selon Maastricht - jusqu en 2016 Règle sur les dépenses - Croissance inférieure au taux de référence Règle de l équilibre structurel - à partir de ,45% PIB Critère de la dette - Règle du 1/20 pour tous les gouvernements Toutes les normes fiscales valables pour: Gouvernement fédéral Gouvernements des Länder et Gouvernements locaux 16

17 Les principes budgétaires dans la constitution Axé sur les résultats Efficacité Transparence Regard juste 17

18 1. Le système fédéral 2. Les institutions 3. Le processus budgétaire 4. Défis 18

19 4. Défis Budget 2014/

20 Objectifs actuels Application stricte du budget Trajectoire d assainissement Réalisation des objectives de la Commission européenne Pacte de stabilité et de croissance Evaluation de la réforme budgétaire Evolution du droit budgétaire 20

21 Défis actuels mesures à envisager Gestion/Analyse du risque financier Renforcer les compétences des parties prenantes (fonctionnaires; hommes politiques; média; public intéressé) formation continue extensive nécessaire Poursuivre le développement des normes et procédures de comptabilité d exercice Établir des formations académiques spécialement pour les comptables publics Réforme budgétaire aussi au niveau sous-national pour les régions et communautés Consolider les entités cédées auparavant 21

22 Merci de votre attention 22

23 Contact: Marcus Zuccato Ambassade d Autriche Mail: marcus.zuccato@bmf.gv.at Tél: +33 (0)