KIT ADHESION REGIME PREVOYANCE. Accord National du 18 Janvier 2010

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1 KIT ADHESION REGIME PREVOYANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS Accord National du 18 Janvier 2010 Janvier 2015

2 L Accord de Branche du 18 Janvier 2010 met en place au profit des salariés non cadres des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale du Commerce de gros un régime de prévoyance. Cet accord stipule en particulier : «Chaque entreprise est libre de souscrire le contrat d assurance correspondant au minimum défini par l accord auprès des assureurs de son choix» Pour vos salariés non cadres, nous vous proposons une gamme de 3 régimes, couvrant les risques incapacité de travail, invalidité et décès, le régime CONVENTIONNEL étant le minimum requis pour être en accord avec l obligation conventionnelle. Pour vos salariés Cadres, nous vous proposons également un régime spécifique visant notamment à respecter vos obligations en matière de couverture décès (1.50% tranche A) pour cette population. OCIANE vous guide Quelques étapes suffisent pour faire bénéficier votre entreprise et ses salariés du régime de Prévoyance de votre profession et de tous les avantages de la 1ère mutuelle du Sud-ouest! Choisissez le régime auquel vous souhaitez souscrire : Non Cadres Régime Conventionnel Régime Conventionnel amélioré Régime Confort Cadres Régime de Base Garantie Décès additionnelle Complétez la demande d adhésion Complétez la liste du personnel Remettez les états de présence aux salariés Récupérez les états de présence complétés par les salariés et y apposer le cachet de l entreprise Vérifiez que vous avez bien rassemblé tous les documents : La demande d adhésion La liste du personnel L état du personnel de chaque salarié Et retournez le tout au Service commercial entreprises de la Mutuelle OCIANE du département d implantation de votre entreprise : Pour les entreprises de CHARENTE 45 rue Hergé ANGOULEME Pour les entreprises de CHARENTE-MARITIME 27 rue du Temple LA ROCHELLE Pour les entreprises de DORDOGNE rue de Metz - BP PERIGUEUX CX Pour les entreprises du LOT-ET-GARONNE 82 bvd de la République AGEN Pour les entreprises de GIRONDE 8 Terrasse du Front du Medoc BORDEAUX CX Pour les entreprises des LANDES 2 rue du Maréchal Foch PAU CEDEX 09 Pour les entreprises des PYR.-ATLANTIQUES 2 rue du Maréchal Foch PAU CEDEX 09 Pour les entreprises des HAUTES-PYRENEES 2 rue du Maréchal Foch PAU CEDEX (Béarn) (20) (P.Basque) ou composez le (0.09 TTC / MN ou selon conditions de votre opérateur). Nous vous rappelons que pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire, ce contrat doit faire l objet d un accord collectif, d un référendum ou d une décision unilatérale de mise en place au sein de votre entreprise (Cf modèles joints en annexes).

3 CCN COMMERCES DE GROS REGIME DE PREVOYANCE Garanties & cotisations NON CADRES 2015 Garanties 2015 * en pourcentage du salaire annuel brut Tranches A et B ** pour les assurés ne satisfaisant pas aux conditions d ouverture des droits aux prestations en espèces de la Sécurité sociale, le montant des prestations s entend sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale reconstituées de manière théorique. Cotisations 2015 Salaire de référence : Le salaire de référence servant de base de calcul des prestations est égal à la somme des rémunérations brutes soumises à cotisations de Sécurité sociale, hors avantage en nature, au cours des 12 derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l évènement ouvrant droit aux prestations. En cas d activité incomplète au cours de la période de référence, le salaire est reconstitué au prorata temporis. Le salaire de référence servant de base de calcul des cotisations est égal à la somme des rémunérations brutes soumises à cotisations de la Sécurité sociale, hors avantage en nature.

4 CCN COMMERCES DE GROS REGIME DE PREVOYANCE Garanties & cotisations CADRES 2015 Garanties 2015 DECES IAD TOUTES CAUSES : GARANTIE DECES ADDITIONNELLE Cotisations 2015 Salaire de référence : Le salaire de référence servant de base de calcul des prestations est égal à la somme des rémunérations brutes soumises à cotisations de Sécurité sociale, hors avantage en nature, au cours des 12 derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l évènement ouvrant droit aux prestations. En cas d activité incomplète au cours de la période de référence, le salaire est reconstitué au prorata temporis. Le salaire de référence servant de base de calcul des cotisations est égal à la somme des rémunérations brutes soumises à cotisations de la Sécurité sociale, hors avantage en nature.

5 8 terrasse du Front du Médoc BORDEAUX CEDEX Fax

6 Assureur des garanties : MUTEX Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de euros - Entreprise régie par le Code des Assurances RCS Nanterre Siège social : 125 avenue de Paris Châtillon cedex 8, terrasse du Front du Médoc BORDEAUX Cedex Fax

7 Convention collective nationale des COMMERCES DE GROS (JO 3044) Etat des risques en cours Date d effet du contrat : / /20 Entreprise : Raison sociale : Adresse : Code NAF (Nouvelle nomenclature) : N Siret : Convention collective appliquée : Salariés en arrêt de travail, mi-temps thérapeutique, invalidité ou incapacité permanent indemnisés par la Sécurité sociale 1 N SECURITE SOCIALE 13 chiffres + clé SS 2 chiffres NOM PRENOM COLLEGE (1) NAISSANCE SEXE NATURE DE L ARRET (2) SALAIRE ANNUEL BRUT précédent l arrêt MONTANT DE LA PRESTATION PRIS EN CHARGE par le précédent assureur SURVENANCE (3) TYPE D INDEMNISATION (4) Si mi-temps thérapeutique : SALAIRE ANNUEL BRUT EN ARRET DE TRAVAIL MONTANT DE LA PRESTATION SECURITE SOCIALE MISE EN INVALIDITE SITUATION DE FAMILLE (5) Si rente de conjoint demandée : NAISSANCE DU CONJOINT Si rente éducation demandée : NAISSANCE DES ENFANTS (6) REPRISE (fournir un justificatif) Page 1/3

8 Convention collective nationale des COMMERCES DE GROS (JO 3044) Etat des risques en cours Anciens Salariés pris en charge au titre d un régime de prévoyance en arrêt de travail, mi-temps thérapeutique, invalidité ou incapacité permanent indemnisés par la Sécurité sociale 1 N SECURITE SOCIALE 13 chiffres + clé SS 2 chiffres NOM PRENOM COLLEGE (1) NAISSANCE SEXE NATURE DE L ARRET (2) LICENCIEMENT MONTANT DE LA PRESTATION PRIS EN CHARGE par le précédent assureur SURVENANCE (3) TYPE D INDEMNISATION (4) MONTANT DE LA PRESTATION SECURITE SOCIALE MISE EN INVALIDITE SITUATION DE FAMILLE (5) Si rente de conjoint demandée : NAISSANCE DU CONJOINT Si rente éducation demandée : NAISSANCE DES ENFANTS (6) Bénéficiaires de rente éducation et/ou de conjoint auprès desquels votre entreprise est engagée ou incapacité permanent indemnisés par la Sécurité sociale N SECURITE SOCIALE 13 chiffres + clé SS 2 chiffres NOM PRENOM NAISSANCE SEXE NATURE DE LA RENTE (Education / Conjoint / Handicapé / Allocation orphelin) MONTANT DE LA PRESTATION PRIS EN CHARGE par le précédent assureur (7) TERME DE LA PRESTATION (8) Page 2/3

9 Convention collective nationale des COMMERCES DE GROS (JO 3044) Etat des risques en cours : (1) Collège : C : Cadre et assimilés NC : Non Cadre AM : Agent de Maîtrise (2) Nature de l arrêt : ITT : Incapacité temporaire totale INV1 : Invalidité 1 e catégorie INV2 : Invalidité 2 e catégorie INV3 : Invalidité 3 e catégorie INC70 : Incapacité permanente (ex : taux 70%) A : Le : Nom et qualité du signataire : Signature : (3) Date de survenance : Date d arrêt pour incapacité temporaire totale. (4) Type d indemnisation : MT : Mi-temps TP : Temps plein (5) Situation de famille : C : Célibataire, veuf, divorcé, séparé, concubin M : Marié P : Partenaire de PACS La lettre doit être suivie du nombre d enfant(s) à charge. Ex : marié, 2 enfants à charge = M2. (6) Date de naissance des enfants Pour les enfants handicapés, faire suivre la date de la mention «H». Cachet de l entreprise X (7) Montant de la rente Faire suivre le montant indiqué de la périodicité, en distinguant la part viagère de la part temporaire : J : Prestation journalière M : Prestation mensuelle T : Prestation trimestrielle A : Prestation annuelle (8) Terme de la prestation Préciser l âge du terme ou le caractère viager. Page 3/3

10 ANNEXES 1. Modèle de lettre de résiliation PAR LE SALARIE d un contrat santé et/ou prévoyance souscrit à titre individuel, ou par l intermédiaire du conjoint couvert par son entreprise 2. Modèle de décision unilatérale PREVOYANCE

11 Modèle de lettre de résiliation PAR LE SALARIE d un contrat santé et/ou prévoyance souscrit à titre individuel, ou par l intermédiaire du conjoint couvert par son entreprise Lettre recommandée avec AR Objet : demande de radiation Coordonnées de l organisme : Réf : Contrat N A, le / / Monsieur, Je soussigné(e), demeurant à vous prie de bien vouloir prendre en compte la résiliation du contrat souscrit et référencé ci-dessus. Cette résiliation prendra effet au / /, en raison de la mise en place par mon employeur d une mutuelle de groupe obligatoire. Je vous serais obligé de bien vouloir me faire parvenir un certificat de radiation Dans cette attente, je vous prie d agréer, Monsieur, mes salutations distinguées Signature

12 Modèle de décision unilatérale PREVOYANCE Ecrit constatant l'existence et les modalités d un régime de Prévoyance complémentaire «incapacité-invalidité-décès», mis en place par décision unilatérale, au sein de la société. (Raison sociale de la société) Cet écrit est remis à chaque salarié visé à l article 1 er, en application des articles L et L du Code de la sécurité sociale par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge. Article 1 : Objet Le présent écrit concerne l ensemble des salariés de la société, sans condition d'ancienneté, et appartenant à la/aux catégorie(s) de personnel : [ ] 1 OUVRIERS - [ ] 1 EMPLOYES - [ ] 1 AGENTS DE MAITRISE - [ ] 1 CADRES ET ASSIMILES 1 cocher la ou les option(s) retenue(s) et rayer les mentions inutiles Cet écrit a pour objet de constater l existence et les modalités du régime de prévoyance «incapacitéinvalidité-décès, mis en place par décision unilatérale de l employeur, lequel a pour objet l'adhésion de l ensemble du personnel visé au sein du présent article au contrat collectif d assurance «incapacitéinvalidité-décès» souscrit à cet effet par la société auprès d un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d application ci-après annexées, à titre informatif. Article 2 : Adhésion des salariés L adhésion au régime de prévoyance «incapacité-invalidité-décès» est obligatoire pour tous les salariés visés à l article 1 er. Article 3 : Prestations Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer la couverture des salariés bénéficiaires du régime pour les risques «incapacité-invalidité-décès». Ces prestations, telles qu en vigueur à la date de prise d effet du régime, sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n est tenue, à l égard de ses salariés, qu au seul paiement des cotisations, et, a minima, à respecter ses obligations légales et conventionnelles en la matière. En conséquence, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

13 Article 4 : Cotisations Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance «incapacité-invalidité-décès» s élèvent, à la date d'entrée en vigueur du régime, à un montant correspondant, pour chaque salarié, à : Part patronale : -, % du salaire calculé dans la limite de la tranche A -, % du salaire calculé dans la limite de la tranche B Part salariale : -, % du salaire calculé dans la limite de la tranche A -, % du salaire calculé dans la limite de la tranche B A titre d information, les tranches A et B sont déterminées de la manière suivante : TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Article 5 : Evolution ultérieure des cotisations En cas d'évolution ultérieure des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, cette dernière sera prise en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales. En tout état de cause, la répartition des cotisations devra être établie dans le respect des obligations conventionnelles et réglementaire incombant à la société. Article 6 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l employeur ou un organisme assureur. Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l employeur ou au versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur, qu elles soient versées directement par l employeur ou pour son compte par l intermédiaire d un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l employeur maintenant la part patronale. Toutefois, dans le cas où la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale, le salarié concerné bénéficie du maintien de la présente couverture sans qu aucune cotisation ne soit due au titre des prestations incapacité de travail ou invalidité. Article 7 : Sort des garanties en cas de rupture du contrat de travail en application de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 En application de l article 14 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, le maintien des prestations de prévoyance «incapacité-invaliditédécès» est garanti, à la date de leur départ de l entreprise, dans les conditions applicables aux salariés de l entreprise, aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu, excepté en cas de faute lourde, dans les conditions prévues par l article 14 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail précité ainsi que par le contrat d assurance et la notice d information remise aux salariés. Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise.

14 Toutefois, le salarié devra verser à l employeur avant son départ le montant de la totalité des cotisations dues pour la période de maintien des garanties auquel il peut prétendre, ainsi que les charges sociales dues au titre du financement patronal. Article 8 : Prise d'effet et durée du régime L'engagement de la société de faire bénéficier les salariés visés à l article 1er d un régime de prévoyance «incapacité-invalidité-décès» prendra effet le / / pour une durée indéterminée. Le régime ayant été mis en place par décision unilatérale de l employeur, il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, conformément à la procédure fixée par la jurisprudence pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l employeur en vigueur à cette date. Par ailleurs, en cas de changement d'assureur, les rentes en cours de service, à la date de changement d organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent, conformément à l'article L du Code de la sécurité sociale Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance. Enfin, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet de la résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives. La société s'engage à organiser le maintien de la revalorisation des rentes en cours. La résiliation par l organisme assureur du contrat d assurance, dont la notice d information est ci-après annexée, entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet. La Direction de (Raison sociale de la société) ANNEXE : Tableau des garanties (ou notice d information) du contrat collectif de prévoyance «incapacité-invalidité-décès».