Editorial. La communication

Transcription

1 IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ Editorial p. 3/ Le reporting p. 7/ Obligation d affiliation au statut social des indépendants : suppression de la règle des 90 jours Editorial Chère Consoeur, Cher Confrère, Le jeudi 13 juin 2013, dans les locaux prestigieux du Palais des Congrès, nous fêterons donc les 20 ans de l installation de notre Institut. Que de tâches ont été accomplies depuis lors! Il a fallu mettre en place un Règlement d ordre intérieur, un Code de déontologie, un Règlement de stage, organiser la formation permanente et encadrer une profession qui a bien évolué depuis lors. Le comptable et le comptable-fiscaliste agréés sont passés d un statut d «aligneur de chiffres» à celui de conseiller en gestion du chef d entreprise et du titulaire de profession libérale. Le rôle de l I.P.C.F. s est également fort étoffé : outre une mission d information et de formation de ses membres et stagiaires, l Institut s est beaucoup investi dans la défense de la profession et la promotion de cette dernière. On songe par exemple, au dépistage et à la poursuite de l exercice illégal de la profession, à la présence de l Institut à l occasion de salons professionnels ou encore au fait que nous sommes régulièrement consultés par diverses administrations concernant le statut des indépendants ou la réforme de la perception des cotisations sociales de ces derniers. La communication Votre Institut s est également beaucoup investi depuis quelques années dans la communication. Bien entendu, depuis le tout début de sa création, un des fers de lance de l I.P.C.F. a été et reste toujours la diffusion de publications de qualité. Qui ne connaît le Pacioli, le Guide Impôts et Placements, le Fisc en Poche et beaucoup d autres ouvrages professionnels dont le lectorat dépasse largement celui des seuls membres et stagiaires de l Institut. L innovation en matière de communication a principalement consisté à établir de véritables partenariats avec des acteurs du monde entrepreneurial. C est ainsi que l I.P.C.F. a participé avec succès à l émission «Starters» de la R.T.B.F. qui consistait à placer un comptable-fiscaliste agréé parmi les coachs. Une émission similaire a également été produite par la VRT, et un reportage a aussi été effectué sur la chaîne bilingue Canal Z/Kanaal Z. Dans un autre registre, des articles destinés à un public d entrepreneurs ont été publiés tout au long de cette année dans la revue professionnelle bilingue PME KMO ainsi que dans le journal Union & Actions, organe de presse de l U.C.M. Nous avons de même signé une collaboration entre l I.P.C.F. et l U.N.P.L.I.B. F.V.I.B. (Union Nationale des Professions Libérales et Intellectuelles de Belgique - Federatie voor Vrije en Intellectuele Beroepen) dans le but de publier une brochure «S installer en profession libérale». Cette brochure devrait regrouper toutes les formalités à accomplir lors de l installation en profession libérale. Elle comprendra une partie commune à toutes les professions concernant les démarches à accomplir par tout indépendant avant de s installer. Une autre partie sera consacrée aux démarches spécifiques à chaque P Bureau de dépôt 9000 Gent X Bimensuel Ne paraît pas dans les semaines

2 profession regroupée par piliers (juridique, santé, technique et chiffre). Un groupe de travail commun a également été constitué pour examiner la portée de la Directive européenne sur le démarchage au sein des professions libérales. Nous terminerons ce chapitre communication, en signalant que l I.P.C.F. est devenu le partenaire exclusif du Salon Entreprendre Ondernemen. L enquête de décembre 2011 L I.P.C.F. a réalisé fin de l année dernière une enquête auprès des entrepreneurs et des professions libérales avec pour objectif de connaître les attentes du public et ainsi d améliorer l image du comptablefiscaliste et de revaloriser la profession. Cette initiative a été soutenue par l U.C.M., l U.N.P.L.I.B., l UNIZO, la FVIB, la F.E.B., le BECI, le Centre des Entreprises en Difficulté et NEWBIZZ. Les résultats avaient été plutôt encourageants (plus de 75 % des entrepreneurs satisfaits ou très satisfaits du langage technique de leur comptable, 60 % qui le considèrent comme leur partenaire et conseiller privilégié et 78 % déclarant avoir été bien accompagnés par leur comptable lors d un contrôle fiscal). Néanmoins, il subsiste des lacunes (22 % seulement des sondés réalisant des tableaux de bord et de reporting (plans prévisionnels de gestion) avec leur comptable). Il reste donc du pain sur la planche en attirant l attention des entrepreneurs sur l importance de ces outils de gestion et en sensibilisant également nos membres à les utiliser chez leurs clients. L anti-blanchiment, le dossier permanent et la lettre de mission La législation anti-blanchiment fait encore l objet de nombreuses critiques et de débats. Elle est de ce fait toujours susceptible de modification et d amélioration mais elle fait également partie de l arsenal législatif qui renforce les relations entre les professionnels du chiffre et leurs clients. Nous rappelons à ce propos que les professionnels du chiffre sont appelés à redoubler de prudence et de vigilance dans leurs rapports avec leurs clients et tout spécialement lorsqu ils acquièrent un nouveau client. La lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et les moyens technologiques mis en œuvre par les criminels requièrent une collaboration de tous ceux qui peuvent contribuer à endiguer ce phénomène préjudiciable à la bonne marche de l économie. J estime que cette législation ne doit pas être considérée comme une contrainte par les professionnels du chiffre mais plutôt comme une sécurité supplémentaire dans le cadre de l exercice de leur profession. L I.P.C.F. ne peut d ailleurs qu encourager également les associations professionnelles à informer leurs membres au mieux par le biais de séminaires en la matière. J insiste aussi fortement sur l importance du dossier permanent qui permet au professionnel du chiffre de suivre son client tout au long de ses activités avec plus de rigueur. Ce dossier comprend toute une série de données personnelles permettant d identifier soigneusement qui exerce quelle activité. Dans le même ordre d idées, il faut rendre la lettre de mission obligatoire car elle protège le professionnel du chiffre en définissant les droits et obligations de chacune des parties. Une décision a d ailleurs été prise en ce sens par le Conseil National, mais elle doit encore être traduite dans un texte législatif. L article 138 du Code des sociétés Une adaptation de la Loi sur la continuité des entreprises (L.C.E.) a été élaborée récemment au cabinet de la Ministre de la Justice. Le but est d intégrer l actuel article 138 du Code des sociétés dans la L.C.E. et de l étendre à toutes les professions du chiffre. Selon les dispositions du texte actuel de l article 138 du Code des sociétés, seuls les réviseurs d entreprises qui constatent au cours de leurs contrôles des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l entreprise, peuvent, en cas de défaut de réponse ou d inertie de l organe de gestion, avertir le Président du tribunal de commerce. Il n est un secret pour personne que dans la pratique, les dispositions prévues à cet article ne sont pas totalement appliquées car prévenir le Président du tribunal de commerce reste une faculté et non pas une obligation. Mais si on examine ce texte à la lumière de la Loi du 30 janvier 2009 sur la continuité des entreprises, il devient tout à fait évident que l article 138 devrait s appliquer à l ensemble des professionnels du chiffre et que le mot «peuvent» 2

3 doit être remplacé par «doivent». Le rôle des professions du chiffre est valorisé de façon telle qu il peut être plus aisé pour un professionnel de fournir cette information si elle est rendue légalement obligatoire et de pouvoir ainsi limiter sa responsabilité. Néanmoins, cette obligation ne fait pas l unanimité, c est le moins que l on puisse dire, au sein de la communauté des professionnels du chiffre et il est certain qu on en reparlera dans les mois qui viennent. La médiation La médiation constitue un mode alternatif de résolution des conflits. Conflits entre professionnels du chiffre, entre un professionnel et son client, entre associés au sein d une même entreprise. L I.P.C.F. a donc créé un service de médiation qui devrait permettre à l avenir à ce que certains conflits n aboutissent plus devant les Chambres exécutives, ce qui constituera un gain de temps et d argent. Je conclurai cet éditorial en vous remerciant, Chères Consoeurs, Chers Confrères, pour le soutien que vous nous avez témoigné, à nous et à l Institut, au cours de l année écoulée. Tous les mandataires et les collaborateurs de l Institut se joignent à nous pour vous souhaiter, à vous et à tous ceux qui vous sont chers, une très bonne année 2013, synonyme de bonheur, de santé et de prospérité. Au nom du bureau de l I.P.C.F. Jean-Marie CONTER Président Le reporting Le terme de «Reporting» désigne une famille d outils de «Business intelligence» destinés à assurer la réalisation, la publication et la diffusion de rapports selon un format prédéterminé. Ils sont essentiellement destinés à faciliter la communication de résultats chiffrés ou d un suivi d avancement. Source : Prologue Après la lettre de mission qui nous sera imposée bientôt et les Lois anti-blanchiment qui pourraient nous responsabiliser du moindre «blanchiment» réalisé par un client indélicat, on voudrait également nous rendre responsables du moindre conseil qui pourrait amener nos clients à payer moins d impôts. Avec les contrôles fiscaux renforcés, le nombre de sociétés clientes en difficultés s accroît (voir le nombre de faillites actuellement en Belgique). Allons-nous bientôt aussi être tenus responsables des faillites de nos clients? Mais à force d imposer une multitude d obligations pour les professionnels du chiffre, nous en arrivons à déresponsabiliser nos clients! Ce n est pas ma faute, c est mon comptable Chaque professionnel connait ce genre de client virtuellement en faillite et tous nos conseils sont inutiles, car non suivis. Mais lorsque la faillite arrive, ce sont parfois les premiers à se plaindre de notre travail! Mais pouvons-nous le réaliser correctement ce travail? Car bien souvent, dès les premières difficultés, les documents n arrivent plus, nos honoraires ne sont plus payés depuis de nombreux mois, les lettres envoyées, ou les courriels ne sont plus lus, etc. Le nez dans le guidon, l entrepreneur fait l autruche Nous ne pouvons que recommander à chaque confrère ou consœur d essayer de sensibiliser ses clients sur notre travail, à essayer de les écouter mais aussi à nous respecter! Car bien souvent nous essayons de les aider, mais comme dit si bien le proverbe, «il n est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre» C est ainsi qu un jour, un Juge commissaire posait la question suivante à un client en faillite : «Votre comptable vous a-t-il prévenu des problèmes de votre société»? 3

4 Une solution que nous préconisons, est le suivi de la société par l établissement d un reporting ou tableau de bord pour l entreprise et ce, pour deux raisons : la première, afin d aider et d assister nos clients et donc de créer une valeur ajoutée à notre travail, et la deuxième, plus pragmatique, pour nous dégager de toute responsabilité en cas de problème dans la société. Généralité Une récente étude de l I.P.C.F. démontrait que 78,39% des sociétés n étaient pas accompagnées par leur comptable ou expert-comptable afin de les assister dans la mise en place d un reporting de leur activité. Pourtant, imaginez-vous un véhicule lancé à pleine vitesse sans aucun tableau de bord? Non Nous avons toujours été d ardents défenseurs de la comptabilité réactive pour nos clients. La comptabilité est bien trop souvent perçue par les gérants de sociétés comme une corvée obligatoire, un outil pour l administration fiscale afin de prélever son dû et dont nous sommes les responsables! Mais pourtant la comptabilité est surtout un formidable outil de gestion Encore est-il nécessaire de voir le dirigeant s impliquer dans l établissement d un reporting et le professionnel le proposer. Combien de fois n avons-nous pas eu une réunion avec un client pour attirer son attention sur des résultats comptables merveilleux et que celui-ci nous regardait d un air interrogateur car son compte en banque était très loin dans le rouge? Ou exactement le contraire! La société se retrouvait dans une situation comptable catastrophique et le gérant refusait de voir la situation réelle, car son compte en banque restait, pour l instant, dans le vert. L établissement de reportings, tant de résultats que financiers, permettent d anticiper ces situations pouvant mener les sociétés au-devant de graves problèmes. Acquérir un programme d établissement des reportings? Par expérience, nous savons que les programmes mis sur le marché permettant d établir des reportings sont souvent bien trop complexes et ne répondent pas aux besoins des petites entreprises. Car sans une analyse des comptes et de l activité de la société, ils sont bien souvent impossibles à établir sans un travail fastidieux et complexe et bien trop coûteux pour nos clients. Et en matière de reporting, pour une petite société, la simplification est absolument nécessaire! Pour la majorité de nos clients, un simple canevas établi sous Excel est largement suffisant. Comment y réfléchir? Avant toute chose, une généralité à retenir impérativement : la simplification! Car plus un reporting sera difficile à appliquer, plus il deviendra source d erreurs (et donc de décisions erronées) et lassera très vite le client devant sa complexité Le reporting établi pour une société est constitué de données réelles comparées au budget (s il est établi!) mais aussi des résultats passés. Il permet de visualiser rapidement les écarts et de tirer les conclusions ou les actions à entreprendre afin de redresser ou d améliorer la situation de la société. Pour un professionnel, la première étape est de déterminer les besoins de la société et de son dirigeant. Une société prestataire de services n aura pas les mêmes besoins qu une société commerciale ayant une gestion de stock. Et de plus, le reporting financier sera privilégié en cas de trésorerie habituellement tendue par rapport au reporting de résultat pour une société prestataire de services actant simplement les résultats de l activité. Avant de commencer ce travail, les étapes suivantes sont donc nécessaires : Première question à se poser : Reporting financier ou reporting des résultats? Le reporting financier se basera sur les flux de trésorerie de la société, tandis que celui des résultats sera effectué sur les résultats de la société. Ensuite, les points suivants seront analysés avec notre client : 4

5 Analyser les caractéristiques principales de l activité de la société Choisir les critères d évaluation les plus utiles au dirigeant Déterminer les informations nécessaires à l établissement du reporting Etablir le canevas du reporting mensuel ou trimestriel de l activité, permettant de mettre en évidence les écarts par rapport au budget ou à l historique de la société Etablir enfin le reporting qui permettra le suivi des activités de la société, et pour le dirigeant, agir en conséquence. Dans le cas du reporting financier, nous analyserons avec notre client les flux de trésorerie de sa société, identifiant ensemble les facteurs influençant cette trésorerie. Pour le reporting de résultats, le gros problème des petites sociétés se trouve bien souvent dans la gestion du stock et plus particulièrement dans la détermination de la marge brute de l activité (Chiffre d affaires achats consommés). En effet, il est très rare qu une petite société, et même une moyenne, tienne, au jour le jour, un inventaire permanent. Elément pourtant indispensable pour connaître la marge brute. La solution la plus pratique généralement utilisée, consiste à reprendre le coefficient de marge brute utilisé par la société. Mais dans ce cas, il ne faut pas omettre de tenir compte des soldes et autres remises octroyées. Dans le cas d une utilisation des marges brutes, il est très utile de reprendre dans le calcul du cash flow la variation de stock déterminée lors du reporting «compte de résultats». Pour le reporting financier, les calculs se basent sur la détermination d un «cash flow opérationnel». Il s agit de déterminer le plus exactement possible les mouvements réels de fonds résultant de l activité de la société. En partant des résultats hors amortissements de la société, il faut effectuer principalement deux corrections : Reprendre la partie «capital» remboursé des emprunts de la société. Les acquisitions de biens d investissements, diminué éventuellement de la partie «capital» des nouveaux emprunts. Concernant les sociétés de négoce en général, il est également nécessaire d inclure en positif, ou négatif, la variation de stock déterminée par le reporting des résultats. D autres éléments peuvent être pris en considération en fonction de la société : augmentation des créances «clients», provision pour pertes sur clients, etc. Le professionnel sera particulièrement attentif à une augmentation significative des créances. Et enfin, si des écarts significatifs sont constatés, il est nécessaire de vérifier les «chantiers encours» éventuels ou les charges non récurrentes comptabilisées mensuellement (p. ex. : assurances, pécules de vacances, primes diverses, etc.). Dans le cas de certaines sociétés, (dans la construction par exemple), la facturation ne suit pas nécessairement exactement les prestations effectuées. Lors d une signature d un contrat, il est d usage de payer et facturer un acompte. Bien qu aucune prestation ni achats de fournitures n aient été réalisés. D autre cas peuvent être facilement détectés : des sociétés utilisant des sous-traitants : la facture d entrée n est pas dans le même mois que la facture de sortie, ou le contraire. Le professionnel doit faire preuve d un esprit d analyse! L analyse du bilan est utile pour mieux cerner les points forts ou les points faibles de la société Le schéma général du bilan est établi en quelques minutes, et un diagnostic est très facile à établir qui nous aidera à la bonne compréhension de nos reportings : Les actifs immobilisés sont-ils couverts par les fonds propres ou les capitaux permanents? Les actifs circulants sont-ils exigibles avant les passifs circulants? La trésorerie permet-elle de payer les dettes à court terme? 5

6 Complémentairement au reporting, et afin de mieux cerner la situation de la société, il est important de bien suivre l évolution de la structure bilantaire. Avant de me lancer dans l établissement d une procédure «reporting», j analyse préalablement les points suivants : Les actifs immobilisés sont ils couvert par les fonds propres, ou les capitaux permanents? Le meilleur résultat est évidement lorsque les capitaux permanents sont supérieurs aux immobilisés. Inutile d écrire que ce résultat est malheureusement trop rare! Si l équilibre est parfait, il faut passer directement aux circulants. Si nous avons le contraire, soit un déséquilibre entre les immobilisés et les capitaux permanents, une analyse plus approfondie s impose afin de déterminer les causes de ce déséquilibre et la manière d y remédier. Plusieurs raisons sont possibles : le capital est nettement insuffisant au développement de l entreprise ; les résultats reportés sont négatifs ; les investissements ont été réalisés par des dettes à court terme ; le stock est trop important. (Attention! Pour des raisons financières, nous rajoutons toujours le stock aux immobilisés, contrairement à la doctrine habituelle.) Bien souvent l entrepreneur est incapable d augmenter son capital, et lorsque les résultats sont négatifs, les problèmes ne sont plus très loin. Une réunion avec un professionnel du chiffre s impose. De plus, cette situation hypothèque toute discussion avec les banques. Combien de fois ne découvrons-nous pas des investissements financés avec un crédit de caisse? Ou encore un financement octroyé sur 5 ans lorsque le bien acquis est amorti sur 10 ans? Il faut conseiller de toujours suivre la même périodicité de l emprunt et de l amortissement, surtout pour une petite société n ayant pas beaucoup de fonds propres. Le stock Source des plus gros problèmes pour les petites entreprises. Achats trop important, stock mal évalué, marchandise désuète, valorisation faite à la va vite, etc. Par expérience, c est là qu il faut chercher l erreur! Combien de sociétés ont des problèmes financiers importants malgré des résultats positifs, et possèdent un stock immobilisé énorme? Lorsque ce problème est détecté, notre solution, ou notre conseil, est de rapidement établir un budget d achats avec une valorisation exacte de ce stock. Malheureusement, certains entrepreneurs désirant rendre leur société plus rentable ont vite compris l influence de ce stock et le surévaluent. C est la plus mauvaise des attitudes observées. Nous pensons à un gérant d une petite société en consultation pour un conseil. A la lecture de son bilan, bien que ses dettes étaient importantes, les fonds propres étaient positifs. Mais après quelques explications, il avouait avoir plusieurs saisies et que la cessation de paiement était indiscutable. La seule explication qu il donnait était d une simplicité enfantine. Le stock repris à l actif était surévalué de manière astronomique! En conclusion : le stock est toujours à valoriser de manière la plus consciencieuse qui soit en n hésitant pas à comptabiliser des réductions de valeur lorsqu elles s imposent. Lorsque les résultats sont positifs, le stock correctement évalué et d une valeur correspondant à l activité, il est possible de retourner voir son banquier et de renégocier les crédits à court terme vers du long terme. Car bien souvent, nos amis banquiers acceptent des crédits de caisse à un taux avantageux pour leur banque, mais pas du tout pour leurs clients. Et n oubliez jamais une chose : un plan financier correct, bien étudié, représente déjà une bonne partie de l acceptation de votre banque! Equilibre parfait entre les quatre grands postes du bilan et difficultés financières Les actifs sont correctement couverts par les capitaux permanents, l équilibre entre l actif et le passif circulant est parfait et la société est dans de graves difficultés financières. 6

7 La cause est généralement très simple : les délais de paiements des clients. Une société prestataire de services facture généralement à des clients «sociétés». Ces clients demandent des délais de paiements qui bien trop souvent ne sont pas respectés. Mais les charges du personnel, les frais généraux, les remboursements des emprunts doivent être payés comptants. Les réactions de l entrepreneur doivent être relativement similaires qu avec le problème du stock : analyse de la réalité des créances, mise en place d une politique de rappels efficace, gestion des comptes clients systématique, etc. Il est bien souvent plus utile de se séparer de mauvais clients en diminuant le résultat de la société. ce fait, tirer les conclusions avec notre client en lui expliquant le reporting que nous avons établi. Conclusion Ce travail bien nécessaire pour nos clients ne sait être effectué correctement que si nos clients collaborent parfaitement et nous déposent régulièrement l ensemble de leurs documents comptables. Ce qui est parfait semble tellement difficile Au cas où le client en difficulté ne collabore pas de manière efficace, couvrons- nous avec un courrier très simple et professionnel. Il pourra être bien souvent utile plus tard. Un tableau reprenant l évolution historique de ces données, est encore un outil établi facilement et qui peut être très utile pour analyser une société, et de Jean-Luc VAN CAMPENHOUT Comptable-fiscaliste agréé Membre du Conseil National Obligation d affiliation au statut social des indépendants : suppression de la règle des 90 jours Bases légales Loi-programme du 23 décembre 2009, M.B. 30/12/2009 ; Note SPF P.730/10/06 du 30 mars Depuis le 1 er avril 2010, le délai d affiliation de 90 jours est supprimé. L indépendant est désormais tenu de s affilier à une caisse d assurances sociales au plus tard le jour du début de son activité indépendante. Qu en est-il? 1. Rôle des guichets d entreprise Les Guichets d Entreprises doivent lors de chaque inscription donner aux personnes physiques concernées les informations suivantes : toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle indépendante pour laquelle elle doit être affiliée à une caisse d assurances sociales pour travailleurs indépendants, doit s affilier au plus tard le jour du début de son activité indépendante ; en cas de non-respect de cette obligation, le travailleur indépendant encourt une amende administrative ; les personnes morales sont tenues solidairement au paiement de l amende administrative imposée à leurs associés ou mandataire ; le travailleur indépendant qui exerce une activité indépendante pour laquelle il n est pas inscrit à la Banque-Carrefour des entreprises pourra également être puni sur base des dispositions qui suivent. 7

8 2. Sanction en cas de non-respect du délai d affiliation Précisons tout d abord que cette nouvelle règle concerne uniquement l obligation d affiliation des personnes physiques et non pas l obligation d affiliation des sociétés dans le cadre des cotisations sociétaires. En cas de dépassement du délai d affiliation, le travailleur indépendant risque une amende administrative. Une sanction de 500 à 2000 pourra être réclamée par l administrateur général de l INASTI ou par son délégué dans différentes hypothèses : «A toute personne exerçant une activité indépendante sans être affilié en cette qualité à une Caisse d Assurances sociales (ex : contrôle d un inspecteur social ou transmission de revenus d indépendants par l administration fiscale alors que la personne n est pas affiliée comme telle). Aux indépendants qui sont bien affiliés en cette qualité auprès d une Caisse d Assurances sociales, mais qui exercent une activité qui n est pas enregistrée à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) et dont on ne sait par conséquent pas si elle est exercée par la personne en question. Aux indépendants pour lesquels le revenu imposable a été adapté suite à la constatation d une forme de fraude fiscale». Ce sont les caisses d assurances sociales qui seront chargées de la perception de ces amendes et du versement de celles-ci à l INASTI. Si nécessaire, la caisse peut recouvrer les amendes administratives au moyen de contraintes. Une responsabilité solidaire est prévue pour le paiement de l amende administrative dans le chef de la personne morale dans laquelle l indépendant sanctionné est associé ou mandataire 3. Calcul des majorations La modification du délai d affiliation a des conséquences sur le calcul des majorations pour les cotisations relatives aux deux premiers trimestres en cas de début d activité. Les indépendants devant désormais s affilier au plus tard le jour du début de leur activité indépendante, les majorations pour les cotisations du premier trimestre seront dues pour la première fois à l expiration du trimestre qui suit celui de l affiliation (pour autant que l avis d échéance ait été envoyé au cours du trimestre d affiliation). Pour les cotisations du deuxième trimestre, les majorations seront dues à l expiration du trimestre qui suit celui au cours duquel la caisse a envoyé l avis d échéance qui s y rapporte. Au cas où le travailleur indépendant commencerait son activité lors du dernier trimestre et que l avis d échéance a également été envoyé lors de ce dernier trimestre, la réclamation sera censée avoir eu lieu dans le courant de l année civile suivant celle au cours de laquelle l avis d échéance a été envoyé et donc la majoration annuelle de 7 % ne sera pas appliquée. Exemple : Début d activité au 1er avril 2012 Affiliation 1er avril 2012 Envoi de l avis d échéance pour le premier trimestre d affiliation le 20 avril 2012 Les majorations pour les cotisations du premier trimestre seront dues pour la première fois à partir du 1er octobre 2012 (expiration du trimestre qui suit celui de l affiliation). Envoi de l avis d échéance pour le deuxième trimestre d affiliation le 20 juillet Les majorations pour les cotisations du deuxième trimestre seront dues pour la première fois à partir du 1er janvier 2013 (expiration du trimestre qui suit celui au cours duquel la caisse a envoyé l avis d échéance qui s y rapporte). En cas d affiliation tardive, ce principe ne vaut pas et les majorations seront dues immédiatement. 4. Entrée en vigueur Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er avril Daniel BINAME Marketing & Communication Manager, Partena Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un système de récupération ou transféré électroniquement, mécaniquement, au moyen de photocopies ou sous toute autre forme, sans autorisation préalable écrite de l éditeur. La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager sa responsabilité. Editeur responsable : Jean-Marie CONTER, IPCF av. Legrand 45, 1050 Bruxelles, Tél. 02/ , Fax. 02/ info@ipcf.be, URL : Rédaction : Jean-Marie CONTER, Gaëtan HANOT, Geert LENAERTS, Xavier SCHRAEPEN, Chantal DEMOOR. Comité scientifique : Professeur P. MICHEL, Professeur Emérite de Finance, Université de Liège, Professeur C. LEFEBVRE, Katholieke Universiteit Leuven. Réalisée en collaboration avec kluwer 8