Louise Marchand, avocate Présidente Commission de l équité salariale

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1 Barreau du Québec Commission de l équité salariale : Bilan et prochains défis 3 octobre 2008 Louise Marchand, avocate Présidente Commission de l équité salariale 1

2 LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE But de la Loi : corriger les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d emplois à prédominance féminine (article 1 de la Loi). 2

3 NOTIONS À DÉPARTAGER Équité en emploi (ou programmes d accès à l égalité) éliminer les obstacles à l emploi pour des groupes désignés Égalité salariale un salaire égal pour un travail égal Équité salariale un salaire égal pour un travail équivalent 3

4 LA DISCRIMINATION SYSTÉMIQUE Des racines historiques et une vision sociale du travail des femmes : emplois des femmes considérés comme le prolongement des activités domestiques; hommes considérés comme les pourvoyeurs; monde du travail lui-même (conventions collectives, lois du travail, systèmes d accréditation). 4

5 UN MOUVEMENT IRRÉVERSIBLE Années 70 : le droit à l équité Années 80 : implantation de programmes d équité 1989 LA LOI : coalition SUR L ÉQUITÉ en faveur SALARIALE, de l équité 10 ANS salariale DÉJÀ, 10 ANS 1992 SEULEMENT : rapport de la Commission des droits de la personne 1995 : la marche Du pain et des roses 21 novembre 1996 : adoption de la Loi sur l équité salariale (LÉS) à l unanimité de l Assemblée nationale 21 novembre 1997 : entrée en vigueur de la LÉS 5

6 LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE une loi proactive; une loi d ordre public; une loi non rétroactive; une loi participative. 6

7 LE PROCESSUS D ÉQUITÉ SALARIALE comparer les emplois féminins et masculins; estimer Le processus les écarts d équité salariaux; salariale : comparer des pommes afficher et des les oranges résultats; verser les ajustements, si requis. 7

8 OBLIGATIONS MODULÉES SELON LA TAILLE DE L ENTREPRISE moins de 10 personnes salariées : Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c.c-12); Le processus d équité salariale : comparer des pommes 10 à 49 personnes salariées : obligation de résultats; et des oranges 50 personnes salariées ou plus : programme selon les 4 étapes prévues à la Loi; 100 personnes salariées ou plus : programme selon les 4 étapes prévues à la Loi réalisé par un comité. 8

9 RÔLE DE LA COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Administration de la Loi et implantation de l équité salariale dans toutes les entreprises assujetties. Le processus d équité salariale : comparer des pommes 3 membres et des oranges neutres nommées après consultation de milieux divers : présidente et 2 commissaires. 9

10 LA COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Rôle décisionnel : Le processus d équité salariale : comparer des pommes faire enquête soit selon un mode non contradictoire, soit et des sa oranges propre initiative, à la suite d'un différend ou d'une plainte; déterminer des mesures pour s'assurer que les dispositions de la présente loi soient respectées; décisions prises sur dossier; 10

11 LA COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Rôle décisionnel (suite) recours devant la Commission des relations du travail (CRT), Le processus à l encontre d équité des décisions; salariale : comparer des pommes recours et des à oranges la CRT à l initiative de Commission lorsque les mesures déterminées ne sont pas appliquées à sa satisfaction ou dans le délai imparti; Au 31 mars 2008, la Commission avait rendu près de décisions. 11

12 LES LIMITES DE LA LOI Taux salarial femmes Taux salarial hommes Écart salarial* ,85 $ 16,51 $ 16,1 % Le processus d équité salariale : comparer des pommes ,02 $ 20,66 $ 12,8 % et des oranges *La Loi sur l équité salariale ne comble généralement que la moitié de cet écart. 12

13 ÉVOLUTION DE LA LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE Interprétation et modifications législatives : Le processus d équité salariale : comparer des pommes invalidation du chapitre IX (jugement Carole Julien, jcs); et des oranges modification de la définition de l entreprise gouvernementale par l article 124 de la Loi sur l administration publique (L.R.Q., C.a-6.01); 13

14 ÉVOLUTION DE LA LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE changement apporté aux unités de négociation dans le secteur de la santé et des services sociaux par la Loi concernant Le processus les unités d équité de négociation salariale : comparer dans le secteur des pommes des affaires et des sociales oranges et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic ( L.Q 2003, c.25); décembre 2004, modification* à la Loi sur l équité salariale concernant l établissement de programmes distincts; * L.Q. 2004, c.26 14

15 ÉVOLUTION DE LA LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE mai 2006, modification* à la Loi sur l équité salariale pour scinder l entreprise gouvernementale en deux entités (public et parapublic); Le processus d équité salariale : comparer des pommes report de l échéance générale du 21 novembre 2001 pour et des oranges les municipalités touchées par les fusions municipales générées par la Loi sur l organisation territoriale municipale (2000). En 2004, la Loi sur l exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations apporte d autres modifications pour les municipalités; * L.Q. 2006, c.6 15

16 ÉVOLUTION DE LA LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE 5 mai 2005, entrée en vigueur du Règlement sur l équité salariale Le processus dans les d équité entreprises salariale où il : n existe comparer pas des de pommes catégories d emplois à prédominance masculine (c.eet des oranges , r.2). 16

17 MODIFICATIONS À LA CHARTE Insertion Le processus du principe d équité d égalité salariale des : comparer sexes dans des la pommes Charte et des des oranges droits et libertés de la personne : un appui significatif pour l équité salariale. 17

18 JURISPRUDENCE RÉCENTE Notion de cadre supérieur : Ville de Rimouski c. Commission de l équité salariale (CRT). Le processus d équité salariale : comparer des pommes Locus standi de la CÉS devant la CRT : Gazette (The) c. et des oranges Commission des relations du travail, (C.S.) : la juge Carole Hallé confirme les décisions de la CRT; permission d en appeler devant la Cour d appel accueillie le 23 septembre dernier. 18

19 JURISPRUDENCE RÉCENTE Programmes distincts sans catégorie féminine: SAQ c. Commission des relations du travail (CS) : Le processus d équité salariale : comparer des pommes décision majoritaire de la CÉS interdiction des programmes et des oranges distincts sans catégorie féminine; CRT donne raison à la majorité de la CÉS; Cour supérieure infirme la décision de la CRT; permission d en appeler (Syndicat du personnel technique et professionnel de la SAQ) accueillie par la Cour d appel le 19 septembre dernier. 19

20 RÉSULTATS DE MISE EN OEUVRE Niveau d avancement des entreprises Total Le processus d équité salariale : comparer des pommes et des oranges Entreprises exercice terminé (%) 44 % 59 % 56 % 47 % Entreprises exercice terminé (nombre) Entreprises exercice à faire (nombre)

21 RÉSULTATS DE MISE EN OEUVRE Niveau d avancement pour les travailleuses Le processus d équité salariale : comparer des pommes Travailleuses (nombre) et des oranges Travailleuses touchées à ce jour par un exercice (nombre) Travailleuses à être touchées par un exercice (nombre) Total (privé) (public) (privé) (public) (privé)

22 RÉSULTATS DE MISE EN OEUVRE Effet de l équité salariale pour les travailleuses Le processus d équité salariale : comparer des pommes Travailleuses ayant eu des correctifs à ce jour (%) et des oranges Travailleuses ayant eu des correctifs à ce jour (nombre) Travailleuses qui recevront des correctifs (nombre) Total 27 % 18 % 31 % (privé) 94 % (public) (privé) (public) 28 %

23 EFFETS POSITIFS DES RETOMBÉES POUR LES ENTREPRISES 43 % témoignent de retombées positives : amélioration Le processus du d équité climat, des salariale relations : comparer du travail des et pommes de la productivité (44 %); et des oranges plus grande équité au sein de l entreprise (40 %); meilleure connaissance des emplois (29 %); instauration ou mise à jour d une politique salariale (20 %). 23

24 EFFETS POSITIFS DES RETOMBÉES POUR LES TRAVAILLEUSES augmentation du sentiment de la valeur personnelle et de l estime Le processus de soi; d équité salariale : comparer des pommes accès et des à un oranges meilleur revenu à la retraite; amélioration du niveau de vie des femmes chefs de famille monoparentale. 24

25 UNE LONGUE ET DIFFICILE TRANSFORMATION La Le Loi processus repose sur d équité un changement salariale de : comparer mentalités. des pommes et des oranges Discrimination systémique : involontaire et souvent invisible à l œil nu. 25

26 UNE LOI JEUNE QUI S ATTAQUE À DES PRATIQUES CENTENAIRES Droits accordés aux femmes dans un passé récent (Québec): Le processus d équité salariale : comparer des pommes 1940 droit de vote; et des oranges 1942 première femme admise au Barreau; 1961 première femme élue à l Assemblée nationale; 1964 pleine capacité juridique des femmes mariées. 26

27 ÉQUITÉ SALARIALE : UNE AVANCÉE IMPOSSIBLE SANS LA LOI Défis immenses : Le processus d équité salariale : comparer des pommes méconnaissance, et des oranges incompréhension, difficile pénétration; problèmes d application (les petites entreprises); responsabilités de la CÉS (information, vulgarisation, formation, outils performants et accessibles). 27

28 PROPOSITIONS DU RAPPORT DU MINISTRE L assujettissement des entreprises atteignant 10 personnes salariées; Le processus d équité salariale : comparer des pommes l utilisation des données pertinentes à l application de la Loi; et des oranges des précisions sur l affichage des résultats des exercices d équité salariale; des modalités pour assurer le maintien de l équité salariale; l encadrement législatif de la conciliation; le locus standi de la Commission de l équité salariale. 28

29 LES SUITES DU RAPPORT DU MINISTRE Le législateur déterminera la manière, le lieu et l heure. Le processus d équité salariale : comparer des pommes et des oranges Équité salariale un droit fondamental. La Loi sur l équité salariale doit s appliquer dans l ensemble des entreprises assujetties. 29

30 LES SERVICES DE LA CÉS service de conseil (renseignements, assistance spécialisée), formation, recherche; service Le processus de conciliation; d équité salariale : comparer des pommes service et des d enquête; oranges contentieux; service de communications; service administratif. 30

31 VISION D AVENIR DE LA CÉS L application de la Loi sur l équité salariale plus et mieux. Les priorités : ouverture, service, communication : Le processus d équité salariale : comparer des pommes écoute des besoins des clientèles; et des oranges mieux faire connaître et comprendre la Loi; services accrus pour assister les entreprises; vérifications, enquêtes, recours; créer et consolider les partenariats. 31

32 CONCLUSION L équité Le processus salariale d équité : désormais salariale intégrée : comparer dans des nos pommes valeurs collectives, dans le tissu social du Québec. et des oranges Pérennité de la Loi sur l équité salariale : la Loi est là pour rester, pour être appliquée dans toutes les entreprises assujetties. 32

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