Vos droits, vos devoirs

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1 Revenu de solidarité active Getty Images-iStockphoto Vos droits, vos devoirs

2 Une aide temporaire Le RSA a pour objectif d assurer un revenu minimum aux personnes privées d emploi. Le Département, dans son rôle de chef de file de l action sociale, fait du retour à l emploi un objectif prioritaire. Il assure l organisation du dispositif d insertion des bénéficiaires du RSA et s engage à mettre tout en œuvre pour accompagner les bénéficiaires du RSA vers une insertion sociale et professionnelle durable. LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE A ÉTÉ MIS EN PLACE PAR LA LOI DU 1 er DÉCEMBRE Il garantit à toute personne, qu elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d un revenu minimum, Le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable. POUR PLUS DE SOLIDARITÉ ET DE JUSTICE SOCIALE Aider et accompagner les habitants de l Ain qui en ont le plus besoin, favoriser l insertion et le retour vers l emploi, lutter contre les fraudes avec fermeté, rappeler les droits et les devoirs aux bénéficiaires du RSA, le Département de l Ain privilégie une gestion rigoureuse et juste du RSA, pour plus de solidarité et de justice sociale. Le plan d'action du Département est tourné, avant tout, vers l insertion des personnes et vers le retour à l emploi avec l accompagnement des bénéficiaires et une forte sensibilisation au respect des droits et devoirs : - valoriser l image des bénéficiaires du RSA en attribuant le RSA uniquement à ceux qui en relèvent effectivement, - renforcer les actions d insertion et de retour à l emploi grâce à l accompagnement, - restaurer le sens du devoir lié à l allocation autour du Contrat d engagement réciproque (CER) ou du Projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE), - dénoncer la fraude et poursuivre les fraudeurs. Vous entrez dans le dispositif du RSA. Aussi, je vous invite à prendre connaissance de vos droits et de vos devoirs. Vous les trouverez dans ce document qui vous est remis, suite à votre participation à une information collective, dans l objectif de mieux vous accompagner vers l emploi. Tous nos vœux de réussite vous accompagnent! Damien Abad Député Président du Département de l Ain Muriel Luga Giraud Vice-présidente déléguée aux affaires sociales Jean-Pierre Gaitet Délégué au Groupement départemental anti-fraude (Gdaf)

3 Getty Images-iStockphoto Votre référent : votre interlocuteur! Le Département désigne un «référent unique» en fonction de la situation de chaque bénéficiaire. VOS DROITS Une allocation versée mensuellement au foyer Un accompagnement socioprofessionnel individuel avec un «référent unique RSA» Un droit à la Couverture maladie universelle (CMU) Le droit de participer au dispositif (groupes «ressources») & VOS DEVOIRS Vous accompagner Les bénéficiaires du RSA doivent respecter des droits et des devoirs. Cela signifie que le versement de l allocation est soumis à l'obligation d'inscription à Pôle emploi et/ ou à la signature d un Contrat d engagement réciproque (CER). Celui-ci vise à détailler les actions auxquelles le bénéficiaire du RSA s engage afin d'améliorer sa situation. Le Département s engage à l y aider en nommant un référent unique qui l accompagne dans son parcours. De nombreux partenaires sont mobilisés dans cet accompagnement (Pôle emploi, structures d'insertion par l'activité économique, associations d'insertion, CCAS, etc...). Le Département de l Ain pilote et organise le dispositif à travers ses Maisons départementales de la solidarité (MDS) et ses Points accueil Solidarité (PAS). La Caisse d allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) calculent et versent l allocation. Un engagement individuel dans une démarche d insertion L obligation de déclarer vos ressources (déclaration trimestrielle de ressources) de respecter vos engagements et d informer de tout changement dans votre situation En demandant le RSA, vous vous engagez (demandeur et conjoint) à : rencontrer régulièrement le référent unique vous rendre aux entretiens individuels et assister aux différentes réunions ainsi qu aux convocations qui vous seront adressées, participer aux actions favorisant l insertion professionnelle ou sociale Le respect de ces engagements conditionne le versement de l allocation RSA. L absence aux convocations ou la non-participation aux actions d insertion ou d accompagnement entraîneront une suspension de l allocation RSA.

4 Votre référent est à votre service pour : LE MONTANT DU RSA Il varie selon 3 critères : Établir un bilan de votre situation. Définir les actions qui vous aideraient dans votre insertion. Rédiger un Contrat d engagement réciproque ou être accompagné par Pôle emploi. Être accompagner dans la mise en place de ces actions. Progresser dans votre «parcours» jusqu à ce que vous n ayez plus besoin du RSA. Le RSA du foyer peut être réduit ou suspendu : Si, sans motif légitime, le contrat d engagement réciproque n est pas établi. Si vous ne respectez pas votre contrat. Si vous ne respectez pas vos engagements avec Pôle emploi et que vous êtes radié(e). Si vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus. Ces décisions sont prises par une commission composée d élus, de professionnels et d usagers Votre situation familiale (célibataire, vie maritale) et la composition de votre foyer (enfants à charge...). Le montant de vos ressources (prestations familiales, pension alimentaire ). Votre logement : si vous êtes hébergé(e) gratuitement, votre allocation RSA est diminuée d un forfait, si vous payez un loyer, votre RSA est également réduit mais vous pourriez prétendre à une allocation logement à condition d en faire la demande. IMPORTANT Le Groupement départemental anti-fraude (Gdaf) Mis en place en juillet 2015, conformément aux engagements de la nouvelle majorité départementale, le Gdaf est composé de 6 agents. Ils sont en lien avec les services de la CAF et contrôlent aussi bien les droits à l allocation que le respect des droits et devoirs. Les personnes qui omettent délibérément de déclarer des informations permettant le calcul du RSA s exposent à des sanctions pouvant aller de la pénalité administrative (amende) jusqu au dépôt de plainte. Informer les services de la CAF ou de la MSA et le référent de tout changement de situation (sans attendre la déclaration Trimestrielle de ressources). Déclarer ses ressources via la Déclaration trimestrielle de ressources (DTR). Répondre à toutes les convocations qui sont adressées et, le cas échéant, justifier des absences. Respecter les engagements pris (exemple : rester inscrit à Pôle emploi).

5 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L AIN Direction générale adjointe Solidarité Domaine insertion 13 avenue de la Victoire CS Bourg-en-Bresse Tél : Votre référent :