EMBAUCHE DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

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1 1 / 6 EMBAUCHE DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE En France, les formalités d embauche d une personne étrangère diffèrent selon que le futur salarié est ou non ressortissant d un pays européen. En effet, les ressortissants communautaires bénéficient du principe de la liberté de séjour et de la liberté de travail en France, tandis que les ressortissants non communautaires sont soumis à un régime d autorisation administrative préalable pour accéder au statut de salarié. La présente note précise les formalités et démarches à entreprendre. I. LE SALARIE EST RESSORTISSANT D UN PAYS EUROPEEN II. LE SALARIE N EST PAS RESSORTISSANT D UN PAYS EUROPEEN

2 2 / 6 I. LE SALARIE EST RESSORTISSANT D UN PAYS EUROPEEN Les ressortissants des pays de l Union Européenne (UE) et de l Espace Economique Européen (EEE : Lichtenstein, Islande et Norvège) ainsi que les ressortissants Suisses bénéficient de la libre circulation. Ils n ont pas besoin d une autorisation s ils peuvent produire un document en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l un de ces états (passeport, carte nationale d identité). II. LE SALARIE N EST PAS RESSORTISSANT D UN PAYS EUROPEEN Pour les ressortissants non communautaires, il n est pas possible de pénétrer librement en France pour y exercer une activité salariée. Ils sont en effet soumis au principe de l autorisation administrative préalable à l exercice de toute activité professionnelle. A. Les différentes procédures Il existe deux types de procédure pouvant permettre à un étranger l accès à l exercice d une activité professionnelle salariée en France. 1. La procédure d introduction Cette procédure concerne les étrangers résidant dans leur pays d origine et qui souhaitent venir en France en vue d y exercer une activité salariée. Elle est à l initiative exclusive de l employeur puisque la condition préalable d une telle procédure est la conclusion d un contrat de travail. Cette procédure est rarement utilisée en pratique. En effet, il existe une condition restreignant le recours à des ressortissants non communautaires à savoir l impossibilité de trouver de la main d œuvre qualifiée et disponible sur le territoire français. La procédure se déroule en plusieurs étapes : L employeur dépose une offre d emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement) accompagnée d un dossier de demande d introduction contenant l engagement de paiement de redevances à l Office français de l immigration et de l intégration (OFII), le contrat de travail proposé et un imprimé sur les conditions de logement du futur salarié; Transmission par l employeur, du dossier pour instruction, à la DIRECCTE du lieu du travail. La DIRECCTE instruit la demande et vérifie les différents critères prévus par la loi : situation de l emploi, adéquation entre la qualification, l expérience, les diplômes ou titres de l étranger et les caractéristiques de l emploi auquel il postule, respect par l employeur de la réglementation sociale, les conditions réglementaires d exercice de l activité considérée, les conditions d emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger Dans le cas d une décision favorable de la DIRECCTE, cette dernière communique le dossier au poste consulaire et à l OFII qui assure le contrôle médical et l acheminement du travailleur étranger vers la France. Le contrôle médical peut intervenir dans les trois mois de l arrivée en France ou après le début de l activité salariée. Lorsque l OFII est présent dans le pays d origine la visite médicale peut être passée sur place. Si la visite médicale n a pas eu lieu dans les trois mois suivant l arrivée en France du salarié, l autorisation de travail peut être retirée.

3 3 / 6 Tout refus de l administration doit être notifié par écrit, motivé et indiquer les voies et délais de recours. La décision de l administration peut faire l objet d un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l immigration et d un recours contentieux auprès du tribunal administratif. 2. La procédure de changement de statut Cette procédure concerne les ressortissants étrangers qui détiennent un titre de séjour en cours de validité qui se trouvent déjà sur le territoire français et désirent obtenir le statut de salarié. Cette procédure est à la seule initiative de l étranger à qui il appartient de présenter sa demande à l administration compétente. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes : Le dossier est déposé à la Préfecture du domicile du salarié comprenant notamment un contrat de travail pour travailleurs étrangers, l engagement de l employeur du versement de la taxe à l OFII, le curriculum vitae et les diplômes du futur salarié (les diplômes devant être traduits en français par un traducteur agréé), la copie du titre de séjour en cours de validité, un questionnaire logement ; La Préfecture vérifie que l étranger est rentré régulièrement en France et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l ordre public ; Le dossier est transmis à la DIRECCTE qui accorde ou refuse l autorisation au vu de la situation de l emploi ; En cas de refus, la Préfecture en informe l étranger et l employeur potentiel et précise les voies de recours à leur disposition. En cas d acceptation de la demande, le contrat est transmis à l OFII et comporte l indication des activités professionnelles et de la zone géographique autorisées. Un contrôle médical est effectué sous l égide de l OFII. La Préfecture octroie le titre de séjour B. Les obligations incombant à l employeur 1. Les obligations pesant sur l employeur Des obligations spécifiques pèsent sur l employeur à l occasion de l embauche d un salarié étranger, et ce quel que soit le type de procédure usitée (introduction ou changement de statut) : - Versement d une taxe forfaitaire : les autorisations de travail délivrées dans le cadre de la procédure d introduction ou de changement de statut donnent lieu au versement par l employeur à l OFII, dans un délai de 3 mois, d une taxe forfaitaire lors de la première autorisation de travail. Les taux sont les suivants : Pour le travailleur permanent (contrat 12 mois) : 55 % du salaire (dans la limite de 2,5 SMIC)

4 4 / 6 Pour le travailleur temporaire (contrat >3 mois<12 mois) : salaire Smic (montant mensuel à temps plein du Smic) : 74 salaire > Smic 1,5 Smic (montant mensuel à temps plein du Smic): 210 salaire > 1,5 Smic (montant mensuel à temps plein du Smic) : 300 Pour le travailleur saisonnier : 50 par mois de travail (y compris pour les mois incomplets) Pour le jeune professionnel recruté dans le cadre d un accord bilatéral d échanges : 72 - Vérification de la situation du salarié : L employeur doit vérifier, auprès de la préfecture du lieu d embauche ou du préfet de police à Paris, la situation du travailleur. Il doit vérifier que le travailleur est en situation régulière et dispose des titres lui permettant d exercer l activité salariée en cause dans la zone géographique déterminée. Cette démarche doit être effectuée au moins deux jours ouvrables avant la date d effet de l embauche. - Contrôle médical : l employeur doit s assurer que le travailleur étranger a subi le contrôle médical exigé pour son introduction en France ou en cas de changement de statut pour la qualité de «salarié». - Déclaration préalable à l embauche : l employeur doit procéder à la déclaration préalable à l embauche (DPAE) auprès de l URSSAF. - Registre unique du personnel : l employeur doit inscrire sur le registre unique du personnel, au moment de l embauche, les travailleurs étrangers engagés avec leurs coordonnées, leur nationalité et les caractéristiques du titre de travail détenu. Une copie du titre de travail doit être annexée au registre. - CPAM : l employeur doit immatriculer le travailleur étranger à la Caisse Primaire d Assurances Maladies, si ce dernier ne dispose pas encore d immatriculation. - Retraite complémentaire : l employeur doit accomplir les formalités d affiliation du salarié auprès des institutions de retraite complémentaires obligatoires (AGIRC ARRCO). - Pour les entreprises employant au moins 50 salariés déclaration des mouvements de main d œuvre. - Réglementation sociale : l employeur doit appliquer l intégralité de la réglementation du travail au salarié étranger. Si l employeur ne respecte pas les obligations légales lui incombant, il sera susceptible d encourir des sanctions. 2. Les sanctions encourues par l employeur L employeur, lors de l embauche et de l emploi d un salarié étranger, peut commettre des irrégularités. Il doit donc être très respectueux de la réglementation applicable en la matière. Le fait d occuper un étranger en situation irrégulière est constitutif de l infraction de travail illégal. Ainsi, le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d embaucher, de conserver à son service ou d employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l autorisant à exercer une activité salariée en France, est puni

5 5 / 6 d un emprisonnement de 5 ans et d une amende de appliquée autant de fois qu il y a d étrangers concernés ; ces peines sont portées à un emprisonnement de 10 ans et une amende de lorsque l infraction est commise en bande organisée. Des peines complémentaires sont également encourues par les personnes physiques et les personnes morales notamment, interdiction d exercer une activité, exclusion des marchés publics, confiscation des biens, refus d attribution d aides publiques ou remboursement de tout ou partie des aides publiques versées, fermeture temporaire de l établissement, affichage et diffusion de la décision, interdiction des droits civiques. Le fait, pour l employeur de ne pas s assurer de l existence de l autorisation de travail ou de ne pas accomplir la déclaration nominative, est sanctionné par les peines prévues pour les contraventions de la 5 ème classe. Par ailleurs, toute personne, qui, par aide directe ou indirecte, a facilité ou tenté de faciliter l entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d un étranger en France est passible d un emprisonnement de 5 ans et d une amende de , ces peines pouvant être portées à 10 ans d emprisonnement et d amende en cas de circonstance aggravante (notamment infraction en bande organisée). Il est interdit à tout employeur, sous peine d un emprisonnement de 2 ans et d une amende de 3 000, de se faire rembourser la redevance qu il a versé à l OFII ou les frais de voyage qu il a réglés pour la venue d un travailleur étranger en France, ainsi que d opérer sur le salaire de celui-ci des retenues sous quelque dénomination que ce soit, à l occasion de son embauche. Nul ne peut (excepté les agents artistiques) se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l occasion de l introduction en France d un travailleur étranger ou de son embauchage. L employeur contrevenant encourt 3 ans d emprisonnement et d amende. L employeur doit également acquitter, au bénéfice de l OFII une contribution spéciale due pour chaque étranger employé sans être muni d un titre l autorisant à exercer une activité salariée en France. C. L aboutissement : l obtention d une autorisation de travail L administration va instruire la demande d autorisation de travail selon différents critères. La décision favorable de l administration peut prendre la forme de différents titres autorisant l étranger à exercer une activité salariée en France. Le Code du Travail prévoit que pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, l administration prend en considération différents éléments d appréciation : la situation de l emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l employeur auprès des organismes de placement ; l adéquation entre la qualification, l expérience, les diplômes ou titres de l étranger et les caractéristiques de l emploi auxquels il postule ;

6 6 / 6 Le respect par l employeur de la réglementation relative au travail et à la protection sociale ; le cas échéant, le respect par l employeur des conditions réglementaires d exercice de l activité considérée ; Les conditions d emploi et de rémunération offertes aux travailleurs étrangers qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français : c est l application des principes de l égalité de traitement et de la non-discrimination. L administration doit tenir compte des dispositions éventuellement prises par l employeur pour assurer le logement du travailleur étranger. Adresses utiles: DIRECCTE Alsace-unité départementale du Bas-Rhin 6, rue Gustave Adolphe Hirn STRASBOURG Tél Fax Courriel : alsace-ut67@direccte.gouv.fr Office Français de l Immigration et de l Intégration (OFII) 44, rue Bargue Paris cedex 15 Tél