ARRETE DU MAIRE. Direction Générale JPB/MM/2001/02/30

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1 ARRETE DU MAIRE Direction Générale JPB/MM/2001/02/30 Objet : Règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole situé en agglomération. Nous, Maire de Saint-Cyr-l'Ecole Vu le Code de l Environnement et particulièrement les dispositions relatives à l affichage publicitaire, aux enseignes et aux préenseignes, Vu la loi n du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux préenseignes et aux enseignes, modifiée par la loi n du 2 février 1995 (article 53), Vu le décret n du 21 novembre 1980, portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d application à certains dispositifs publicitaires d un régime d autorisation pour l application de la loi n du 29 décembre 1979 modifiée, relative à la publicité, aux préenseignes et enseignes, modifié par le décret n du 24 octobre 1996, Vu le décret n du 21 novembre 1980, fixant la procédure d institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n du 29 décembre 1979 modifiée, Vu le décret n du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l application de la loi n du 29 décembre 1979 modifiée, complété par le décret n du 24 octobre 1996, Vu le décret n du 25 février 1982 portant application de la loi n du 29 décembre 1979 modifiée, en ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l affichage d opinion et des associations sans but lucratif, Vu le décret n du 13 août 1982, complétant la Commission départementale compétente en matière de sites, en application de l article 21 de la loi n du 29 décembre 1979 modifiée, Vu le décret n du 6 septembre 1982, réglementant l usage des véhicules à des fins essentiellement publicitaires et pris en application de l article 14 de la loi n du 29 décembre 1979 modifiée, Vu le décret n du 7 décembre 1982 modifiée, portant application de diverses dispositions de la loi n du 29 décembre 1979 et modifiant l article R 83 du Code des Tribunaux Administratifs, Vu le décret du 7 juillet 2000 classant parmi les sites du Département des Yvelines, l ensemble formé par la plaine de Versailles sur le territoire des communes de Bailly, Chavenay, Fontenay-le-Fleury, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Rocquencourt, Saint-Cyr-l Ecole, Saint-Nom-la-Bretèche, Versailles et Villepreux, Vu les arrêtés des 8 décembre 1932 et 17 mai 1934 relatifs à l inscription à l inventaire des sites protégés de la bande de 200 m de large, centrée sur l axe de la perspective du Grand Canal, Vu l arrêté du 1 er février 1934 relatif à l inscription à l inventaire des sites protégés, dans la perspective du Grand Canal, des terrains qui constituaient autrefois la «demi-lune» de l Avenue de Villepreux, Vu les arrêtés des 10 octobre 1942 et 17 décembre 1945 classant certaines parties de l Ecole Spéciale militaire,

2 2 Vu l arrêté du 20 mars 1945, inscrivant à l inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, l Ecole Spéciale Militaire, Vu l arrêté du 2 décembre 1946 relatif à l inscription au titre des monuments classés de la porte de l ancienne Abbaye, Vu l arrêté du 30 mai 1947, inscrivant à l inventaire supplémentaire des Monuments Historiques les façades et toitures de la maison sise place des Douanes à Saint-Cyr-l Ecole, Vu l arrêté du 21 octobre 1947, par lequel sont inscrits à l inventaire des sites pittoresques de la Seine-et-Oise : - les abords de la RN 10, de la grille de l Orangerie jusqu à l entrée de Saint-Cyr-l Ecole, sur une profondeur de 100 m, de part et d autre de la route, - la place (en demi-lune) située à l entrée de Saint-Cyr-l Ecole, en venant de Versailles, Vu la zone de protection délimitée autour des domaines classés de Versailles et du Trianon (décret du 15 octobre 1964), Vu le plan d occupation des sols de la commune approuvé par délibération du conseil municipal du 28 janvier 1992, Vu l arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général des Yvelines en date du 24 septembre 1999 portant règlement de voirie départementale, Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Cyr-l Ecole en date du 28 juin 1994 décidant de la constitution d un groupe de travail en vue de délimiter sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l Ecole des zones de publicité (autorisée, restreinte, élargie) et d établir les prescriptions s y rapportant, Vu l arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines en date du 16 novembre 1994 constituant le groupe de travail prévu par l article 13-1 de la loi du 29 décembre 1979 modifiée, Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Cyr-l Ecole en date du 27 juin 1995 désignant, suite à l installation du nouveau Conseil municipal, ses représentants pour siéger au groupe de travail chargé d établir une réglementation locale de la publicité, Vu l arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines en date du 29 août 1995 portant modification du groupe de travail institué par arrêté préfectoral du 16 novembre 1994, Vu l arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines en date du 6 novembre 1995 portant modification du groupe de travail institué par arrêté préfectoral du 16 novembre 1994, Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Cyr-l Ecole en date du 22 septembre 1998 désignant Monsieur WENDLING comme membre suppléant du groupe de travail susvisé en remplacement d un conseiller municipal démissionnaire, Vu l arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines en date du 9 novembre 1998 portant modification du groupe de travail institué par arrêté préfectoral du 16 novembre 1994, Vu l arrêté municipal du 10 juillet 2000 fixant les limites de l agglomération de la commune de Saint-Cyrl'Ecole, Vu le projet de règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes adopté par le groupe de travail lors de sa séance du 6 décembre 2000, Vu l avis favorable de la Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages rendu lors de sa séance du 21 décembre 2000

3 3 Vu la délibération du 30 janvier 2001 par laquelle le Conseil municipal a décidé de créer quatre zones de publicité restreinte sur l ensemble de l agglomération de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole et approuvé le projet de règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes applicable dans ces zones tel qu il a été adopté par le groupe de travail lors de sa séance du 6 décembre 2000 Considérant qu il importe de réglementer la publicité sur l ensemble du territoire de la commune de Saint- Cyr-l Ecole, afin de protéger son environnement et le cadre de vie de ceux qui ont choisi d y vivre, Considérant les définitions légales se rapportant à la publicité, aux préenseignes et enseignes, lesquelles sont rappelées ci-après : PREAMBULE : DEFINITIONS. A R R E T O N S - constitue une publicité, à l exclusion des préenseignes et enseignes, toute inscription forme ou image, destinées à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités, - constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce, - constitue une préenseigne, toute inscription forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée, - sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires : les préenseignes ou enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique, ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois, les préenseignes ou enseignes installées pour plus de trois mois, lorsqu elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu elles signalent la location ou la vente d un fonds de commerce. - constitue une publicité lumineuse, toute publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet, à l exclusion des dispositifs publicitaires supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence, - constitue un doublon, deux dispositifs publicitaires placés côte à côte Article 1 : Nombre de zones de publicité restreinte. Pour réglementer localement l implantation des dispositifs publicitaires, des préenseignes et des enseignes, il est institué sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l Ecole situé en agglomération quatre(4) zones de publicité restreinte dénommées ZPR 1, ZPR 2, ZPR 3, ZPR 4. Article 2 : Délimitation des zones de publicité restreinte. 2-1 : Délimitation de la ZPR 1. La ZPR 1 comprend le secteur délimité sur le plan ci-joint par des traits pleins verts, de la manière suivante : 1) au Sud : à partir de l entrée de Saint-Cyr-l Ecole sur une profondeur de 50 m au Sud de l axe de l Avenue de la Division Leclerc après la limite du périmètre de protection de l immeuble inscrit à l inventaire par arrêté ministériel du 30 mai 1947 et du site inscrit par arrêté ministériel du 21 octobre 1947 jusqu à hauteur de la rue Gambetta comprise, la limite sud de la rue Gambetta comprise, puis la limite sud de la rue Gabriel Péri comprise

4 4 jusqu à la limite ouest de la rue Marceau au carrefour de cette rue avec la rue Gabriel Péri. 2) à l Ouest : à partir de la limite ouest de la rue Marceau comprise, le périmètre de 100 m autour de la porte de l Abbaye, la limite ouest de la rue Raymond Lefebvre à partir du carrefour avec l avenue du Colonel Fabien, la limite ouest de la rue Raymond Lefebvre au droit du cimetière communal jusqu à l extrémité Nord-Ouest du cimetière, rue Raymond Lefebvre. 3) au Nord : la zone à partir de l extrémité Nord-Ouest du cimetière communal, rue Raymond Lefebvre, se poursuivant par le périmètre de 100 m au Nord de l Avenue Maximilien Robespierre jusqu à la rue du Docteur Vaillant et englobant la limite Est de cette rue à partir de l Allée Paul Langevin jusqu au mur SNCF et en redescendant à partir de ce mur en longeant à l Est les limites communales entre Saint-Cyr-l Ecole et Versailles jusqu à l entrée de Saint-Cyr-l Ecole, Avenue de la Division Leclerc telle qu indiquée ci-dessus au 1). 2-2 : Délimitation de la ZPR 2. La ZPR 2 représentée en traits hachurés bleus sur le plan ci-joint est constituée d une bande de 50 m de part et d autre de l axe de l Avenue Pierre Curie commençant après la rue Gambetta jusqu au pont de la ligne SNCF Paris Granville compris pour la partie bordant la limite Nord de l Avenue Pierre Curie d un côté et jusqu à l Allée des Cottages comprise pour la partie bordant la limite Sud de l Avenue Pierre Curie de l autre côté. 2-3 : Délimitation de la ZPR 3. La ZPR 3 comprend la partie de l agglomération qui n est pas en ZPR 1, ZPR 2 et ZPR : Délimitation de la ZPR 4. La ZPR 4 représentée par des traits hachurés rouges sur le plan ci-joint, comprend le secteur constitué par la limite ouest de la rue du Docteur Vaillant sur une profondeur de 50 m en partant de la limite sud de l Allée de la Grille du Roi et en remontant le long de cet axe jusqu à la limite Sud de l aérodrome de Saint-Cyrl Ecole d une part, puis à partir de la limite Nord de l aérodrome sur une profondeur de 50 m à partir de la limite Ouest de la rue du Docteur Vaillant et en remontant cet axe jusqu à la rue Guy Moquet non comprise d autre part. Elle comprend également la partie Est de la rue du Docteur Vaillant, à partir du mur SNCF jusqu aux limites communales entre Saint-Cyr-l Ecole et Versailles jusqu à hauteur de la rue Guy Moquet non comprise. Article 3 : Dispositions réglementaires de la ZPR 1. Dans la ZPR 1, les dispositifs publicitaires non lumineux et lumineux, les préenseignes sont interdits. Seule est autorisée la publicité sur le mobilier urbain dans les conditions définies au chapitre III du décret du 21 novembre 1980 modifié portant règlement national de la publicité en agglomération. Sur le mobilier urbain, chaque face affectée à la publicité ne devra pas excéder 2 mètres carrés. Pour les mobiliers urbains définis à l article 24 du règlement national de la publicité en agglomération, la surface unitaire maximum des publicités à caractère commercial ne pourra excéder deux mètres carrés. Article 4 : Dispositions réglementaires de la ZPR 2. Dans la ZPR 2, la publicité non lumineuse est autorisée dans les conditions suivantes : - implantation : sur mur aveugle ou avec une ouverture de surface réduite inférieure à 0,5 m² sous réserve de ne pas masquer partiellement l ouverture, en retrait de 50 cm par rapport à la limite du mur et sans dépasser la limite de l égout du toit. Si le mur aveugle est mitoyen ou en limite séparative, l accord écrit des propriétaires concernés sera nécessaire.

5 - format unitaire maximal : 12 m², 5 - hauteur maximale d apposition : 6 mètres depuis le niveau de la chaussée jusqu au sommet du dispositif, - nombre de panneaux : un dispositif par mur aveugle. - interdiction d installer des dispositifs sur les pans coupés. Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits y compris dans l emprise du domaine ferroviaire situé dans cette zone. La publicité sur le mobilier urbain est autorisée dans les conditions définies à l article 3 susvisé. Les dispositifs publicitaires lumineux tels que définis à l article 12 alinéa 1 du décret n du 21 novembre 1980 modifié portant règlement national de la publicité en agglomération sont interdits. Article 5 : Dispositions réglementaires de la ZPR 3. Dans la ZPR 3, à l exception de la rue du Docteur Vaillant, à l entrée de l agglomération, la publicité non lumineuse est autorisée pour les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol dans les conditions suivantes : - zéro lorsque la parcelle présente un linéaire de façade le long de la rue inférieur ou égal à 15 m, - un lorsque la parcelle présente un linéaire de façade le long de la rue compris entre 15 m et 40 m et un dispositif au maximum lorsque le linéaire de façade pris en compte donne sur deux rues, - un supplémentaire lorsque la parcelle présente un linéaire de façade le long de la rue supérieur à 40 mètres, - implantation : a) en zone d habitation individuel : - à plus de quatre mètres au droit des vues principales des habitations situées sur un même fonds, le dispositif étant orienté perpendiculairement à la voie ou parallèlement aux limites de propriétés (avec une tolérance angulaire de 20 ). Si le dispositif est implanté en limite séparative avec un fonds voisin, l accord écrit des propriétaires concernés est nécessaire. b) en zone d habitat collectif : - à plus de trente mètres au droit des vues principales des habitations. - interdiction d installer des doublons (panneaux disposés côte à côte), - format unitaire maximal : 12 m², - hauteur maximale d apposition : 6 mètres depuis le niveau de la chaussée jusqu au sommet du dispositif. - sur le domaine ferroviaire, Avenue Pierre Curie, la publicité est limitée à un seul dispositif de 8 m² implanté selon la hauteur maximale d apposition indiquée ci-dessus. Les dispositifs muraux sont autorisés dans les conditions suivantes : - implantation : un seul par mur aveugle ou avec une ouverture de surface réduite inférieure à 0,5 m² sous réserve de ne pas masquer partiellement l ouverture, en retrait de 50 cm par rapport à la limite du mur et sans dépasser la limite de l égout du toit. Si le mur aveugle est mitoyen ou en limite séparative, l accord écrit des propriétaires concernés sera nécessaire, - format unitaire maximal : 12 m²,

6 6 - hauteur maximale d apposition : 6 mètres depuis le niveau de la chaussée jusqu au sommet du dispositif, - interdiction d installer des doublons (panneaux disposés côte à côte). - interdiction d installer des dispositifs sur les pans coupés. Des croquis sont joints en annexe pour illustrer les dispositions indiquées ci-dessus. Les dispositifs publicitaires lumineux tels que définis à l article 12 alinéa 1 du décret n du 21 novembre 1980 modifié susvisé sont interdits. La publicité sur le mobilier urbain est autorisée sous réserve que chaque face affectée à la publicité n excède pas 8 m², sauf dans la rue du Docteur Vaillant dans l entrée de l agglomération où elle est interdite. Article 6 : Dispositions réglementaires de la ZPR 4. Dans la ZPR 4, la publicité non lumineuse est autorisée pour les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol d une part à partir de l Allée de la Grille du Roi jusqu à la limite Sud de l aérodrome de Saint-Cyr-l Ecole hormis le long du terrain de l aérodrome et du cimetière communal et d autre part à partir de la limite Nord de l aérodrome de Saint-Cyr-l Ecole jusqu à la rue Guy Moquet non comprise. Elle est autorisée également à partir de la partie Est de la rue du Docteur Vaillant, à partir du mur SNCF jusqu aux limites communales entre Saint-Cyr-l Ecole et Versailles jusqu à hauteur de la rue Guy Moquet non comprise. Cette implantation se fera dans les conditions suivantes : a) dispositions communes : - interdiction d installer des doublons (panneaux disposés côte à côte) - format unitaire maximal : 8 m² - hauteur maximale d apposition : 6 mètres depuis le niveau de la chaussée jusqu au sommet du dispositif b) dispositions particulières à la partie Est de la rue du Docteur Vaillant partant du mur SNCF jusqu à hauteur de la rue Guy Moquet non comprise (côté domaine ferroviaire) - limitation à 4 dispositifs monopieds implantés avec une interdistance de 80 mètres au moins entre chaque dispositif c) dispositions particulières à la partie Ouest de la rue du Docteur Vaillant, à partir de l allée de la Grille du Roi jusqu à la limite Sud de l aérodrome et de la limite Nord de l aérodrome jusqu à la rue Guy Moquet non comprise - zéro dispositif lorsque le linéaire de parcelle est inférieur ou égal à 30 m - un dispositif au maximum lorsque le linéaire de parcelle est supérieur à 30 m. d) dispositifs muraux Les dispositifs muraux sont autorisés dans les mêmes conditions que dans la ZPR 3, excepté pour le format unitaire maximal qui sera limité à 8 m². La publicité sur le mobilier urbain est autorisée sous réserve que chaque face affectée à la publicité n excède pas 8 m². Les dispositifs publicitaires lumineux tels que définis à l article 12 alinéa 1 du décret n du 21 novembre 1980 modifié susvisé sont interdits.

7 Article 7 : Dispositions particulières aux enseignes : Réglementation : La réglementation spéciale fixe des règles comparables pour l ensemble des quatre zones de publicité restreinte, mais distingue les enseignes situées sur les bâtiments ou les terrains de type industriel des enseignes situées sur les bâtiments ou des terrains de type habitation. Sont considérés comme bâtiments «de type habitation» les constructions pavillonnaires, les maisons de ville et petits immeubles, lorsqu ils comprennent (ou sont occupés en totalité) un commerce ou une activité d artisanat. Sont considérés comme bâtiment d activités «de type industriel» les grandes surfaces commerciales, les immeubles de bureaux (à l exception des immeubles d habitation transformés), les entrepôts, garages. Sont concernées : les enseignes à plat, les enseignes perpendiculaires, les enseignes scellées au sol ou posées directement sur le sol. 7-2 : Délivrance de l autorisation d installer une enseigne : Dans les zones de publicité restreinte, les enseignes sont soumises à autorisation délivrée par le Maire. Toutefois, cette autorisation est accordée dans les cas prévus à l article 8 du décret du 24 février 1982 modifié précité suivant la procédure suivante : - après avis conforme de l Architecte des Bâtiments de France s il s agit de l installation d une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l article 4 de la loi du 29 décembre 1979 modifiée susvisée, ainsi que dans un secteur sauvegardé, soit en l espèce sur les façades et toitures de la maison sise place des Douanes. - après avis de l Architecte des Bâtiments de France s il s agit de l installation d une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l article 7 de la loi du 29 décembre 1979 modifiée susvisée (à l exception des secteurs sauvegardés). 7-3 : Constitution du dossier et procédure d instruction : Le dossier de demande d autorisation devra être adressé au Maire par pli recommandé et établi en deux exemplaires. Il devra comprendre les pièces suivantes : demande d autorisation plan de situation, indications exactes de l emplacement, plan indiquant la situation exacte de l enseigne sur l immeuble ou le magasin, plan coté et coupe cotée très clairs et lisibles de l enseigne, photographie du bâtiment dans son ensemble (de loin), photographie de l emplacement exact de la façade (de près), descriptif détaillé. La procédure d instruction est celle décrite aux articles 9 à 13 du décret du 24 février 1982 modifié précité. 7-4 : Entretien. Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables. Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d entretien et s il y a lieu de fonctionnement, par la personne exerçant l activité qu elle signale. Elle doit être supprimée par la personne qui exerçait l activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

8 7-5 : Esthétisme. 8 Les enseignes doivent s harmoniser avec les lignes de composition des façades sur lesquelles elles s inscrivent, afin de mettre en valeur l architecture de la construction et tenir compte de l environnement. Le graphisme et les dimensions du texte de l enseigne devront être en harmonie avec l environnement et le caractère de l immeuble sur lequel elle est apposée. Les enseignes d un même établissement (enseignes à plat et enseignes perpendiculaires) doivent présenter une harmonie entre elles (hauteurs, couleurs, calligraphie) et avec le traitement de la façade. L enseigne peut être peinte sur les lambrequins des stores ou de bannes. Le lambrequin ne pourra excéder 0,40 m de hauteur. Les logos publicitaires n y sont admis que s ils sont en harmonie avec l enseigne. Les joues de bannes pourront comporter une enseigne et un logo, sous réserve que la jour laisse une hauteur libre minimum de passage de 2,50 m pour les piétons, lorsqu il existe un étalage ou une occupation du domaine public autorisée. La jour ne pourra être en saillie d une largeur supérieure à celle de l occupation ou de l étalage autorisé, ni descendre à moins de 0,80 m du sol. Lorsqu une activité se situe en étage, seules sont autorisées les enseignes peintes sur lambrequins en toile de même couleur que celui pouvant exister au rez-de-chaussée et en harmonie avec les matériaux de façade. Le lambrequin sera posé en tableau dans les percements existants et ne devra pas excéder 0,20 m de hauteur. Les enseignes perpendiculaires peuvent être composées de plusieurs éléments, si ceux-ci sont fixés sur un même support et de façon harmonieuse, sans dépasser la dimension globale autorisée. Les enseignes (à plat, perpendiculaire) devant les baies, sur balcons, marquises, toitures et terrasses sont interdites. Il peut être dérogé à l ensemble des règles définies ci-après lorsque les enseignes font partie d un traitement global de la façade, traitement soumis à autorisation du maire. 7-6 : Enseignes lumineuses et matériaux. Conformément à la réglementation en vigueur en matière de voirie, les enseignes lumineuses ou éclairées ne devront pas être susceptibles de causer une gêne aux usagers de la voirie, en particulier en prêtant à confusion avec la signalisation routière. Les enseignes lumineuses défilantes ou clignotantes à caractère commercial et les couleurs fluorescentes sont interdites. Seuls les enseignes et les logos liés aux services publics et d urgence pourront être à éclairage clignotant. Les caissons lumineux sont autorisés mais doivent présenter un fond foncé et une surface lumineuse de moins de 50 % de la superficie totale du dispositif. Article 8 : Dispositions particulières relatives aux enseignes situées sur des bâtiments ou des terrains de type habitation. 8-1 : Enseignes à plat Implantation des enseignes à plat : L implantation d une ou de deux enseignes à plat, doit tenir compte des percements de la façade, soit régner avec eux, soit être centrée par rapport à eux, ou bien joindre les deux extrémités de la façade. Elles ne doivent pas dépasser les limites du mur support ni de la corniche. Les enseignes doivent être inscrites dans les limites du rez-de-chaussée, sous le bandeau s il existe, si non sous les appuis des fenêtres du premier niveau.

9 9 Un magasin situé à l angle de deux rues peut installer deux enseignes à plat sur chacune de ses façades commerciales (2 par rue). Les enseignes à plat sur clôtures sont interdites, sauf lorsque l activité se situe au-delà de la clôture et que c est le seul moyen de se signaler, à raison d une enseigne de 3,00 m² maximum par raison sociale, à condition que le dispositif ne dépasse pas la clôture support et qu elle fasse l objet d une composition d ensemble avec la clôture support et son environnement. Dimensions et nombre d enseignes : Au plus, deux types d enseignes seront utilisées sur un même bâtiment (caisson lumineux, lettres découpées, enseigne peinte directement sur le mur, enseigne peinte sur panneau...). La hauteur maximale des lettres composant l enseigne est de 0,30 à 0,40 m pour les initiales ou sigles et pour les lettres découpées sans panneau de fond. La saillie doit être inférieure à 25 cm par rapport au mur support. 8-2 : Les enseignes perpendiculaires. Implantation des enseignes perpendiculaires : Les enseignes perpendiculaires doivent participer de façon esthétique à l animation de la rue. Les enseignes figuratives sont vivement conseillées. Hauteurs : La partie haute de l enseigne perpendiculaire ne doit pas dépasser la ligne correspondant à la sous face du linteau des fenêtres du premier niveau. La hauteur entre la partie basse de l enseigne et le niveau du trottoir à l aplomb considéré doit être supérieure à 2,50 mètres. Dimensions et nombre des enseignes perpendiculaires : Elles sont limitées à une par magasin, même ci celui-ci abrite plusieurs activités, avec une surface unitaire maximum de 1 m². Elles peuvent être composées de plusieurs éléments, si ceux-ci sont fixés sur un même support et de façon harmonieuse, sans dépasser la dimension globale autorisée. La saillie, par rapport au nu du mur de façade, doit être inférieure à 0,80 mètre. Article 9 : Dispositions particulières relatives aux enseignes situées sur des bâtiments ou des terrains de type industriel. 9-1 : Enseignes à plat. Implantation des enseignes à plat : L implantation de la ou des enseignes doit tenir compte des percements de la façade. Une enseigne par raison sociale est autorisée sur clôture, si le dispositif ne dépasse pas la clôture support et avec une surface maximum de 3 m². Dimensions et nombre des enseignes à plat : Au plus, deux types d enseigne seront utilisés sur un même bâtiment. Elles ne doivent pas dépasser les limites du mur support ni de la corniche.

10 10 La surface maximale d enseigne à plat est fixée à 12 m² et ne doit pas dépasser 30 % de la surface du mur support, ni dépasser les limites de la construction. 9-2 : Enseignes perpendiculaires. Implantation des enseignes perpendiculaires : La hauteur entre la partie basse de l enseigne et le niveau du trottoir à l aplomb considéré doit être supérieure à 2,50 mètres. Dimensions et nombre des enseignes perpendiculaires : Les enseignes perpendiculaires sont limitées à deux par raison sociale, avec une surface unitaire de 1,50 m². Article 10 : Enseignes scellées au sol ou posées directement sur le sol. Implantation des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol et de plus de 1 m² de surface Elles ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d une baie d un immeuble situé sur un fonds voisin, lorsqu elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie. Elles ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d une limite séparative de propriété. Elles peuvent être accolées dos à dos si elles signalent des activités s exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions. Dimensions et nombre des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol : ZPR 1 : les enseignes sur portatif, scellées au sol ou posées directement sur le sol, sont interdites. Lorsque l activité se situe en retrait de la voie publique, et que ce type d enseigne constitue le seul moyen de se signaler, une enseigne sur portatif, posée directement sur le sol, est autorisée, avec un maximum de 1 m² par raison sociale et par voie ouverte à la circulation bordant l immeuble où s exerce l activité et sous réserve d une autorisation de voirie. ZPR 2 - ZPR 3 ZPR 4 : elles sont limitées à 1 par raison sociale, avec une surface maximum de 6 m², sous réserve que l enseigne ne constitue pas un masque, qu elle ne nuise pas à la perception de l architecture du bâtiment. Elles sont limitées à 6 mètres de hauteur, depuis le niveau du sol jusqu au sommet du dispositif. Article 11 : Enseignes portatives sur le domaine public. L autorisation de disposer une enseigne portative (chevalet...) sur le domaine public pourra être accordée dans la mesure où celle-ci ne procure aucune gêne de quelque nature que ce soit (circulation, visibilité, esthétique). En particulier, une telle enseigne ne pourra être autorisée sur les trottoirs si elle gêne le passage des piétons et des voitures d enfant. Il ne pourra y avoir plus d une enseigne portative par commerce. Les enseignes portatives ne pourront avoir une largeur supérieure à 0,80 m et une surface totale supérieure à 1 m². Article 12 : Dispositions particulières aux enseignes temporaires : L installation d enseignes ayant un caractère temporaire ou exceptionnel est soumise dans tous les cas à autorisation du maire, sous réserve de l application des dispositions de l article 18 du décret du 24 février 1982 modifié précité et des conditions décrites ci-dessous :

11 11 le signalement temporaire d ensembles immobiliers à usage de logements, de bureaux ou d équipements publics est autorisé dans le cadre de leur propre zone. Il fera l objet d une autorisation préalable du Maire et devra se conformer aux conditions suivantes : a) le dispositif de signalement devra être situé exclusivement dans le périmètre foncier de l opération. b) situé sur un immeuble d habitation, le dispositif devra être orienté parallèlement à sa façade et dans la hauteur du rez-de-chaussée ou du 1 er niveau. c) situé sur un immeuble de bureaux et d équipement public, le dispositif devra être orienté sur le plan de façade sans dépasser l acrotère. d) pour les travaux publics et constructions neuves, les opérations telles que réhabilitation, location, vente, la surface des portatifs spéciaux ou des enseignes temporaires est limitée à 8 m². e) en cas de réalisation sous forme de portatif, leur hauteur n excédera pas 8 mètres au-dessus du sol. Elles sont retirées dans les conditions prévues à l article 16 alinéa 2 du décret du 24 février 1982 modifié susvisé. En ce qui concerne les opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, la fin de l opération est constituée par la déclaration administrative d achèvement des travaux. Article 13 : Dispositions particulières aux palissades de chantier : La publicité est autorisée sur les palissades de chantier avec une surface unitaire maximum de 12 m² par dispositif implanté tous les 20 mètres linéaires. Article 14 : Matériaux autorisés : Dispositifs publicitaires non lumineux. Tout dispositif publicitaire non lumineux admis sur le territoire de la commune dans le cadre de la réglementation édictée par le présent arrêté, devra être constitué de matériaux durables et inaltérables (acier galvanisé ou aluminium anodisé pourvu de caches et moulures plates en aluminium ou plastique résistant aux ultraviolets avec leur fond en métal galvanisé ou aluminium ou plastique et s intégrant parfaitement à l environnement). L emploi du bois pour leur confection est interdit. Les supports échelles, les jambes de force, les passerelles fixes sont interdits. Les dispositifs publicitaires doivent toujours être maintenus en bon état de propreté et d entretien. Lorsqu il est visible du domaine public, le dos du panneau publicitaire doit être habillé. En l absence d annonces publicitaires, le support doit être peint ou recouvert d un papier peint s intégrant parfaitement à l environnement : Les enseignes. Toute enseigne devra être constituée et entretenue conformément aux dispositions de l article 7-4 du présent règlement : Publicité lumineuse Elle n est pas autorisée.

12 Article 15 : Dispositions particulières aux véhicules utilisés à des fins essentiellement publicitaires. 12 Les véhicules terrestres utilisés ou équipés comme supports à de la publicité ou à des préenseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d une voie ouverte à la circulation publique. Ils ne peuvent pas circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules, ni à vitesse anormalement réduite. Ces véhicules doivent en tout état de cause respecter les dispositions applicables dans chacune des zones de publicité restreinte du présent règlement. Article 16 : Dispositions particulières à l affichage associatif. L affichage d opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, sont autorisés sur les panneaux prévus à cet effet par la municipalité. La publicité commerciale est interdite sur ces panneaux. Article 17 : Mise en conformité. Les dispositifs publicitaires non conformes aux dispositions définies dans le présent arrêté devront être enlevés dans les délais suivants : - immédiatement pour tous ceux mis en place après l entrée en vigueur de l arrêté - dans un délai de 2 ans après l entrée en vigueur de l arrêté pour tous les autres panneaux non conformes. Article 18 : Dispositions transitoires. Pendant la période transitoire à l application de la présente réglementation, le remplacement des dispositifs anciens, dégradés ou accidentés ne sera pas admis, sauf à respecter les conditions ci-dessus édictées dans la ZPR concernée. Article 19 : Sanctions. Les infractions au présent règlement seront sanctionnées conformément aux dispositions du chapitre 4 de la loi du 29 décembre 1979 modifiée susvisée et des textes pris pour son application. Article 20 : Dispositions finales. Les dispositions de la loi du 29 décembre 1979 modifiée susvisée et des décrets pris pour son application, non changées par le présent règlement sont applicables de plein droit. Article 21 : Formalités de publicité du présent règlement. Le présent règlement fera l objet : - d un affichage en mairie - d une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. Il fera l objet d une mention dans les deux journaux suivants, diffusés dans tout le département : - Les Nouvelles de Versailles - Le Parisien. Article 22 : Entrée en vigueur. Le présent règlement entrera en vigueur à la dernière des dates prévues à l article 21.

13 Article 23 : Exécution. 13 Monsieur le Directeur Général des services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de Police de Saint- Cyr-l Ecole, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Cyr-l Ecole, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Cyr-l'Ecole, le 20 février 2001 Le Maire, Daniel FERRENBACH Transmis en Préfecture des Yvelines le 23 février 2001 Affiché en mairie le 28 février 2001 Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines N du Mentionné dans «Les Nouvelles de Versailles» édition du Mentionné dans «Le Parisien» édition du

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