ARRETE DU MAIRE. Direction Générale JPB/MM/2001/02/30

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ARRETE DU MAIRE. Direction Générale JPB/MM/2001/02/30"

Transcription

1 ARRETE DU MAIRE Direction Générale JPB/MM/2001/02/30 Objet : Règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole situé en agglomération. Nous, Maire de Saint-Cyr-l'Ecole Vu le Code de l Environnement et particulièrement les dispositions relatives à l affichage publicitaire, aux enseignes et aux préenseignes, Vu la loi n du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux préenseignes et aux enseignes, modifiée par la loi n du 2 février 1995 (article 53), Vu le décret n du 21 novembre 1980, portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d application à certains dispositifs publicitaires d un régime d autorisation pour l application de la loi n du 29 décembre 1979 modifiée, relative à la publicité, aux préenseignes et enseignes, modifié par le décret n du 24 octobre 1996, Vu le décret n du 21 novembre 1980, fixant la procédure d institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n du 29 décembre 1979 modifiée, Vu le décret n du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l application de la loi n du 29 décembre 1979 modifiée, complété par le décret n du 24 octobre 1996, Vu le décret n du 25 février 1982 portant application de la loi n du 29 décembre 1979 modifiée, en ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l affichage d opinion et des associations sans but lucratif, Vu le décret n du 13 août 1982, complétant la Commission départementale compétente en matière de sites, en application de l article 21 de la loi n du 29 décembre 1979 modifiée, Vu le décret n du 6 septembre 1982, réglementant l usage des véhicules à des fins essentiellement publicitaires et pris en application de l article 14 de la loi n du 29 décembre 1979 modifiée, Vu le décret n du 7 décembre 1982 modifiée, portant application de diverses dispositions de la loi n du 29 décembre 1979 et modifiant l article R 83 du Code des Tribunaux Administratifs, Vu le décret du 7 juillet 2000 classant parmi les sites du Département des Yvelines, l ensemble formé par la plaine de Versailles sur le territoire des communes de Bailly, Chavenay, Fontenay-le-Fleury, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Rocquencourt, Saint-Cyr-l Ecole, Saint-Nom-la-Bretèche, Versailles et Villepreux, Vu les arrêtés des 8 décembre 1932 et 17 mai 1934 relatifs à l inscription à l inventaire des sites protégés de la bande de 200 m de large, centrée sur l axe de la perspective du Grand Canal, Vu l arrêté du 1 er février 1934 relatif à l inscription à l inventaire des sites protégés, dans la perspective du Grand Canal, des terrains qui constituaient autrefois la «demi-lune» de l Avenue de Villepreux, Vu les arrêtés des 10 octobre 1942 et 17 décembre 1945 classant certaines parties de l Ecole Spéciale militaire,

2 2 Vu l arrêté du 20 mars 1945, inscrivant à l inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, l Ecole Spéciale Militaire, Vu l arrêté du 2 décembre 1946 relatif à l inscription au titre des monuments classés de la porte de l ancienne Abbaye, Vu l arrêté du 30 mai 1947, inscrivant à l inventaire supplémentaire des Monuments Historiques les façades et toitures de la maison sise place des Douanes à Saint-Cyr-l Ecole, Vu l arrêté du 21 octobre 1947, par lequel sont inscrits à l inventaire des sites pittoresques de la Seine-et-Oise : - les abords de la RN 10, de la grille de l Orangerie jusqu à l entrée de Saint-Cyr-l Ecole, sur une profondeur de 100 m, de part et d autre de la route, - la place (en demi-lune) située à l entrée de Saint-Cyr-l Ecole, en venant de Versailles, Vu la zone de protection délimitée autour des domaines classés de Versailles et du Trianon (décret du 15 octobre 1964), Vu le plan d occupation des sols de la commune approuvé par délibération du conseil municipal du 28 janvier 1992, Vu l arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général des Yvelines en date du 24 septembre 1999 portant règlement de voirie départementale, Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Cyr-l Ecole en date du 28 juin 1994 décidant de la constitution d un groupe de travail en vue de délimiter sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l Ecole des zones de publicité (autorisée, restreinte, élargie) et d établir les prescriptions s y rapportant, Vu l arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines en date du 16 novembre 1994 constituant le groupe de travail prévu par l article 13-1 de la loi du 29 décembre 1979 modifiée, Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Cyr-l Ecole en date du 27 juin 1995 désignant, suite à l installation du nouveau Conseil municipal, ses représentants pour siéger au groupe de travail chargé d établir une réglementation locale de la publicité, Vu l arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines en date du 29 août 1995 portant modification du groupe de travail institué par arrêté préfectoral du 16 novembre 1994, Vu l arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines en date du 6 novembre 1995 portant modification du groupe de travail institué par arrêté préfectoral du 16 novembre 1994, Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Cyr-l Ecole en date du 22 septembre 1998 désignant Monsieur WENDLING comme membre suppléant du groupe de travail susvisé en remplacement d un conseiller municipal démissionnaire, Vu l arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines en date du 9 novembre 1998 portant modification du groupe de travail institué par arrêté préfectoral du 16 novembre 1994, Vu l arrêté municipal du 10 juillet 2000 fixant les limites de l agglomération de la commune de Saint-Cyrl'Ecole, Vu le projet de règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes adopté par le groupe de travail lors de sa séance du 6 décembre 2000, Vu l avis favorable de la Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages rendu lors de sa séance du 21 décembre 2000

3 3 Vu la délibération du 30 janvier 2001 par laquelle le Conseil municipal a décidé de créer quatre zones de publicité restreinte sur l ensemble de l agglomération de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole et approuvé le projet de règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes applicable dans ces zones tel qu il a été adopté par le groupe de travail lors de sa séance du 6 décembre 2000 Considérant qu il importe de réglementer la publicité sur l ensemble du territoire de la commune de Saint- Cyr-l Ecole, afin de protéger son environnement et le cadre de vie de ceux qui ont choisi d y vivre, Considérant les définitions légales se rapportant à la publicité, aux préenseignes et enseignes, lesquelles sont rappelées ci-après : PREAMBULE : DEFINITIONS. A R R E T O N S - constitue une publicité, à l exclusion des préenseignes et enseignes, toute inscription forme ou image, destinées à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités, - constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce, - constitue une préenseigne, toute inscription forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée, - sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires : les préenseignes ou enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique, ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois, les préenseignes ou enseignes installées pour plus de trois mois, lorsqu elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu elles signalent la location ou la vente d un fonds de commerce. - constitue une publicité lumineuse, toute publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet, à l exclusion des dispositifs publicitaires supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence, - constitue un doublon, deux dispositifs publicitaires placés côte à côte Article 1 : Nombre de zones de publicité restreinte. Pour réglementer localement l implantation des dispositifs publicitaires, des préenseignes et des enseignes, il est institué sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l Ecole situé en agglomération quatre(4) zones de publicité restreinte dénommées ZPR 1, ZPR 2, ZPR 3, ZPR 4. Article 2 : Délimitation des zones de publicité restreinte. 2-1 : Délimitation de la ZPR 1. La ZPR 1 comprend le secteur délimité sur le plan ci-joint par des traits pleins verts, de la manière suivante : 1) au Sud : à partir de l entrée de Saint-Cyr-l Ecole sur une profondeur de 50 m au Sud de l axe de l Avenue de la Division Leclerc après la limite du périmètre de protection de l immeuble inscrit à l inventaire par arrêté ministériel du 30 mai 1947 et du site inscrit par arrêté ministériel du 21 octobre 1947 jusqu à hauteur de la rue Gambetta comprise, la limite sud de la rue Gambetta comprise, puis la limite sud de la rue Gabriel Péri comprise

4 4 jusqu à la limite ouest de la rue Marceau au carrefour de cette rue avec la rue Gabriel Péri. 2) à l Ouest : à partir de la limite ouest de la rue Marceau comprise, le périmètre de 100 m autour de la porte de l Abbaye, la limite ouest de la rue Raymond Lefebvre à partir du carrefour avec l avenue du Colonel Fabien, la limite ouest de la rue Raymond Lefebvre au droit du cimetière communal jusqu à l extrémité Nord-Ouest du cimetière, rue Raymond Lefebvre. 3) au Nord : la zone à partir de l extrémité Nord-Ouest du cimetière communal, rue Raymond Lefebvre, se poursuivant par le périmètre de 100 m au Nord de l Avenue Maximilien Robespierre jusqu à la rue du Docteur Vaillant et englobant la limite Est de cette rue à partir de l Allée Paul Langevin jusqu au mur SNCF et en redescendant à partir de ce mur en longeant à l Est les limites communales entre Saint-Cyr-l Ecole et Versailles jusqu à l entrée de Saint-Cyr-l Ecole, Avenue de la Division Leclerc telle qu indiquée ci-dessus au 1). 2-2 : Délimitation de la ZPR 2. La ZPR 2 représentée en traits hachurés bleus sur le plan ci-joint est constituée d une bande de 50 m de part et d autre de l axe de l Avenue Pierre Curie commençant après la rue Gambetta jusqu au pont de la ligne SNCF Paris Granville compris pour la partie bordant la limite Nord de l Avenue Pierre Curie d un côté et jusqu à l Allée des Cottages comprise pour la partie bordant la limite Sud de l Avenue Pierre Curie de l autre côté. 2-3 : Délimitation de la ZPR 3. La ZPR 3 comprend la partie de l agglomération qui n est pas en ZPR 1, ZPR 2 et ZPR : Délimitation de la ZPR 4. La ZPR 4 représentée par des traits hachurés rouges sur le plan ci-joint, comprend le secteur constitué par la limite ouest de la rue du Docteur Vaillant sur une profondeur de 50 m en partant de la limite sud de l Allée de la Grille du Roi et en remontant le long de cet axe jusqu à la limite Sud de l aérodrome de Saint-Cyrl Ecole d une part, puis à partir de la limite Nord de l aérodrome sur une profondeur de 50 m à partir de la limite Ouest de la rue du Docteur Vaillant et en remontant cet axe jusqu à la rue Guy Moquet non comprise d autre part. Elle comprend également la partie Est de la rue du Docteur Vaillant, à partir du mur SNCF jusqu aux limites communales entre Saint-Cyr-l Ecole et Versailles jusqu à hauteur de la rue Guy Moquet non comprise. Article 3 : Dispositions réglementaires de la ZPR 1. Dans la ZPR 1, les dispositifs publicitaires non lumineux et lumineux, les préenseignes sont interdits. Seule est autorisée la publicité sur le mobilier urbain dans les conditions définies au chapitre III du décret du 21 novembre 1980 modifié portant règlement national de la publicité en agglomération. Sur le mobilier urbain, chaque face affectée à la publicité ne devra pas excéder 2 mètres carrés. Pour les mobiliers urbains définis à l article 24 du règlement national de la publicité en agglomération, la surface unitaire maximum des publicités à caractère commercial ne pourra excéder deux mètres carrés. Article 4 : Dispositions réglementaires de la ZPR 2. Dans la ZPR 2, la publicité non lumineuse est autorisée dans les conditions suivantes : - implantation : sur mur aveugle ou avec une ouverture de surface réduite inférieure à 0,5 m² sous réserve de ne pas masquer partiellement l ouverture, en retrait de 50 cm par rapport à la limite du mur et sans dépasser la limite de l égout du toit. Si le mur aveugle est mitoyen ou en limite séparative, l accord écrit des propriétaires concernés sera nécessaire.

5 - format unitaire maximal : 12 m², 5 - hauteur maximale d apposition : 6 mètres depuis le niveau de la chaussée jusqu au sommet du dispositif, - nombre de panneaux : un dispositif par mur aveugle. - interdiction d installer des dispositifs sur les pans coupés. Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits y compris dans l emprise du domaine ferroviaire situé dans cette zone. La publicité sur le mobilier urbain est autorisée dans les conditions définies à l article 3 susvisé. Les dispositifs publicitaires lumineux tels que définis à l article 12 alinéa 1 du décret n du 21 novembre 1980 modifié portant règlement national de la publicité en agglomération sont interdits. Article 5 : Dispositions réglementaires de la ZPR 3. Dans la ZPR 3, à l exception de la rue du Docteur Vaillant, à l entrée de l agglomération, la publicité non lumineuse est autorisée pour les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol dans les conditions suivantes : - zéro lorsque la parcelle présente un linéaire de façade le long de la rue inférieur ou égal à 15 m, - un lorsque la parcelle présente un linéaire de façade le long de la rue compris entre 15 m et 40 m et un dispositif au maximum lorsque le linéaire de façade pris en compte donne sur deux rues, - un supplémentaire lorsque la parcelle présente un linéaire de façade le long de la rue supérieur à 40 mètres, - implantation : a) en zone d habitation individuel : - à plus de quatre mètres au droit des vues principales des habitations situées sur un même fonds, le dispositif étant orienté perpendiculairement à la voie ou parallèlement aux limites de propriétés (avec une tolérance angulaire de 20 ). Si le dispositif est implanté en limite séparative avec un fonds voisin, l accord écrit des propriétaires concernés est nécessaire. b) en zone d habitat collectif : - à plus de trente mètres au droit des vues principales des habitations. - interdiction d installer des doublons (panneaux disposés côte à côte), - format unitaire maximal : 12 m², - hauteur maximale d apposition : 6 mètres depuis le niveau de la chaussée jusqu au sommet du dispositif. - sur le domaine ferroviaire, Avenue Pierre Curie, la publicité est limitée à un seul dispositif de 8 m² implanté selon la hauteur maximale d apposition indiquée ci-dessus. Les dispositifs muraux sont autorisés dans les conditions suivantes : - implantation : un seul par mur aveugle ou avec une ouverture de surface réduite inférieure à 0,5 m² sous réserve de ne pas masquer partiellement l ouverture, en retrait de 50 cm par rapport à la limite du mur et sans dépasser la limite de l égout du toit. Si le mur aveugle est mitoyen ou en limite séparative, l accord écrit des propriétaires concernés sera nécessaire, - format unitaire maximal : 12 m²,

6 6 - hauteur maximale d apposition : 6 mètres depuis le niveau de la chaussée jusqu au sommet du dispositif, - interdiction d installer des doublons (panneaux disposés côte à côte). - interdiction d installer des dispositifs sur les pans coupés. Des croquis sont joints en annexe pour illustrer les dispositions indiquées ci-dessus. Les dispositifs publicitaires lumineux tels que définis à l article 12 alinéa 1 du décret n du 21 novembre 1980 modifié susvisé sont interdits. La publicité sur le mobilier urbain est autorisée sous réserve que chaque face affectée à la publicité n excède pas 8 m², sauf dans la rue du Docteur Vaillant dans l entrée de l agglomération où elle est interdite. Article 6 : Dispositions réglementaires de la ZPR 4. Dans la ZPR 4, la publicité non lumineuse est autorisée pour les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol d une part à partir de l Allée de la Grille du Roi jusqu à la limite Sud de l aérodrome de Saint-Cyr-l Ecole hormis le long du terrain de l aérodrome et du cimetière communal et d autre part à partir de la limite Nord de l aérodrome de Saint-Cyr-l Ecole jusqu à la rue Guy Moquet non comprise. Elle est autorisée également à partir de la partie Est de la rue du Docteur Vaillant, à partir du mur SNCF jusqu aux limites communales entre Saint-Cyr-l Ecole et Versailles jusqu à hauteur de la rue Guy Moquet non comprise. Cette implantation se fera dans les conditions suivantes : a) dispositions communes : - interdiction d installer des doublons (panneaux disposés côte à côte) - format unitaire maximal : 8 m² - hauteur maximale d apposition : 6 mètres depuis le niveau de la chaussée jusqu au sommet du dispositif b) dispositions particulières à la partie Est de la rue du Docteur Vaillant partant du mur SNCF jusqu à hauteur de la rue Guy Moquet non comprise (côté domaine ferroviaire) - limitation à 4 dispositifs monopieds implantés avec une interdistance de 80 mètres au moins entre chaque dispositif c) dispositions particulières à la partie Ouest de la rue du Docteur Vaillant, à partir de l allée de la Grille du Roi jusqu à la limite Sud de l aérodrome et de la limite Nord de l aérodrome jusqu à la rue Guy Moquet non comprise - zéro dispositif lorsque le linéaire de parcelle est inférieur ou égal à 30 m - un dispositif au maximum lorsque le linéaire de parcelle est supérieur à 30 m. d) dispositifs muraux Les dispositifs muraux sont autorisés dans les mêmes conditions que dans la ZPR 3, excepté pour le format unitaire maximal qui sera limité à 8 m². La publicité sur le mobilier urbain est autorisée sous réserve que chaque face affectée à la publicité n excède pas 8 m². Les dispositifs publicitaires lumineux tels que définis à l article 12 alinéa 1 du décret n du 21 novembre 1980 modifié susvisé sont interdits.

7 Article 7 : Dispositions particulières aux enseignes : Réglementation : La réglementation spéciale fixe des règles comparables pour l ensemble des quatre zones de publicité restreinte, mais distingue les enseignes situées sur les bâtiments ou les terrains de type industriel des enseignes situées sur les bâtiments ou des terrains de type habitation. Sont considérés comme bâtiments «de type habitation» les constructions pavillonnaires, les maisons de ville et petits immeubles, lorsqu ils comprennent (ou sont occupés en totalité) un commerce ou une activité d artisanat. Sont considérés comme bâtiment d activités «de type industriel» les grandes surfaces commerciales, les immeubles de bureaux (à l exception des immeubles d habitation transformés), les entrepôts, garages. Sont concernées : les enseignes à plat, les enseignes perpendiculaires, les enseignes scellées au sol ou posées directement sur le sol. 7-2 : Délivrance de l autorisation d installer une enseigne : Dans les zones de publicité restreinte, les enseignes sont soumises à autorisation délivrée par le Maire. Toutefois, cette autorisation est accordée dans les cas prévus à l article 8 du décret du 24 février 1982 modifié précité suivant la procédure suivante : - après avis conforme de l Architecte des Bâtiments de France s il s agit de l installation d une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l article 4 de la loi du 29 décembre 1979 modifiée susvisée, ainsi que dans un secteur sauvegardé, soit en l espèce sur les façades et toitures de la maison sise place des Douanes. - après avis de l Architecte des Bâtiments de France s il s agit de l installation d une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l article 7 de la loi du 29 décembre 1979 modifiée susvisée (à l exception des secteurs sauvegardés). 7-3 : Constitution du dossier et procédure d instruction : Le dossier de demande d autorisation devra être adressé au Maire par pli recommandé et établi en deux exemplaires. Il devra comprendre les pièces suivantes : demande d autorisation plan de situation, indications exactes de l emplacement, plan indiquant la situation exacte de l enseigne sur l immeuble ou le magasin, plan coté et coupe cotée très clairs et lisibles de l enseigne, photographie du bâtiment dans son ensemble (de loin), photographie de l emplacement exact de la façade (de près), descriptif détaillé. La procédure d instruction est celle décrite aux articles 9 à 13 du décret du 24 février 1982 modifié précité. 7-4 : Entretien. Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables. Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d entretien et s il y a lieu de fonctionnement, par la personne exerçant l activité qu elle signale. Elle doit être supprimée par la personne qui exerçait l activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

8 7-5 : Esthétisme. 8 Les enseignes doivent s harmoniser avec les lignes de composition des façades sur lesquelles elles s inscrivent, afin de mettre en valeur l architecture de la construction et tenir compte de l environnement. Le graphisme et les dimensions du texte de l enseigne devront être en harmonie avec l environnement et le caractère de l immeuble sur lequel elle est apposée. Les enseignes d un même établissement (enseignes à plat et enseignes perpendiculaires) doivent présenter une harmonie entre elles (hauteurs, couleurs, calligraphie) et avec le traitement de la façade. L enseigne peut être peinte sur les lambrequins des stores ou de bannes. Le lambrequin ne pourra excéder 0,40 m de hauteur. Les logos publicitaires n y sont admis que s ils sont en harmonie avec l enseigne. Les joues de bannes pourront comporter une enseigne et un logo, sous réserve que la jour laisse une hauteur libre minimum de passage de 2,50 m pour les piétons, lorsqu il existe un étalage ou une occupation du domaine public autorisée. La jour ne pourra être en saillie d une largeur supérieure à celle de l occupation ou de l étalage autorisé, ni descendre à moins de 0,80 m du sol. Lorsqu une activité se situe en étage, seules sont autorisées les enseignes peintes sur lambrequins en toile de même couleur que celui pouvant exister au rez-de-chaussée et en harmonie avec les matériaux de façade. Le lambrequin sera posé en tableau dans les percements existants et ne devra pas excéder 0,20 m de hauteur. Les enseignes perpendiculaires peuvent être composées de plusieurs éléments, si ceux-ci sont fixés sur un même support et de façon harmonieuse, sans dépasser la dimension globale autorisée. Les enseignes (à plat, perpendiculaire) devant les baies, sur balcons, marquises, toitures et terrasses sont interdites. Il peut être dérogé à l ensemble des règles définies ci-après lorsque les enseignes font partie d un traitement global de la façade, traitement soumis à autorisation du maire. 7-6 : Enseignes lumineuses et matériaux. Conformément à la réglementation en vigueur en matière de voirie, les enseignes lumineuses ou éclairées ne devront pas être susceptibles de causer une gêne aux usagers de la voirie, en particulier en prêtant à confusion avec la signalisation routière. Les enseignes lumineuses défilantes ou clignotantes à caractère commercial et les couleurs fluorescentes sont interdites. Seuls les enseignes et les logos liés aux services publics et d urgence pourront être à éclairage clignotant. Les caissons lumineux sont autorisés mais doivent présenter un fond foncé et une surface lumineuse de moins de 50 % de la superficie totale du dispositif. Article 8 : Dispositions particulières relatives aux enseignes situées sur des bâtiments ou des terrains de type habitation. 8-1 : Enseignes à plat Implantation des enseignes à plat : L implantation d une ou de deux enseignes à plat, doit tenir compte des percements de la façade, soit régner avec eux, soit être centrée par rapport à eux, ou bien joindre les deux extrémités de la façade. Elles ne doivent pas dépasser les limites du mur support ni de la corniche. Les enseignes doivent être inscrites dans les limites du rez-de-chaussée, sous le bandeau s il existe, si non sous les appuis des fenêtres du premier niveau.

9 9 Un magasin situé à l angle de deux rues peut installer deux enseignes à plat sur chacune de ses façades commerciales (2 par rue). Les enseignes à plat sur clôtures sont interdites, sauf lorsque l activité se situe au-delà de la clôture et que c est le seul moyen de se signaler, à raison d une enseigne de 3,00 m² maximum par raison sociale, à condition que le dispositif ne dépasse pas la clôture support et qu elle fasse l objet d une composition d ensemble avec la clôture support et son environnement. Dimensions et nombre d enseignes : Au plus, deux types d enseignes seront utilisées sur un même bâtiment (caisson lumineux, lettres découpées, enseigne peinte directement sur le mur, enseigne peinte sur panneau...). La hauteur maximale des lettres composant l enseigne est de 0,30 à 0,40 m pour les initiales ou sigles et pour les lettres découpées sans panneau de fond. La saillie doit être inférieure à 25 cm par rapport au mur support. 8-2 : Les enseignes perpendiculaires. Implantation des enseignes perpendiculaires : Les enseignes perpendiculaires doivent participer de façon esthétique à l animation de la rue. Les enseignes figuratives sont vivement conseillées. Hauteurs : La partie haute de l enseigne perpendiculaire ne doit pas dépasser la ligne correspondant à la sous face du linteau des fenêtres du premier niveau. La hauteur entre la partie basse de l enseigne et le niveau du trottoir à l aplomb considéré doit être supérieure à 2,50 mètres. Dimensions et nombre des enseignes perpendiculaires : Elles sont limitées à une par magasin, même ci celui-ci abrite plusieurs activités, avec une surface unitaire maximum de 1 m². Elles peuvent être composées de plusieurs éléments, si ceux-ci sont fixés sur un même support et de façon harmonieuse, sans dépasser la dimension globale autorisée. La saillie, par rapport au nu du mur de façade, doit être inférieure à 0,80 mètre. Article 9 : Dispositions particulières relatives aux enseignes situées sur des bâtiments ou des terrains de type industriel. 9-1 : Enseignes à plat. Implantation des enseignes à plat : L implantation de la ou des enseignes doit tenir compte des percements de la façade. Une enseigne par raison sociale est autorisée sur clôture, si le dispositif ne dépasse pas la clôture support et avec une surface maximum de 3 m². Dimensions et nombre des enseignes à plat : Au plus, deux types d enseigne seront utilisés sur un même bâtiment. Elles ne doivent pas dépasser les limites du mur support ni de la corniche.

10 10 La surface maximale d enseigne à plat est fixée à 12 m² et ne doit pas dépasser 30 % de la surface du mur support, ni dépasser les limites de la construction. 9-2 : Enseignes perpendiculaires. Implantation des enseignes perpendiculaires : La hauteur entre la partie basse de l enseigne et le niveau du trottoir à l aplomb considéré doit être supérieure à 2,50 mètres. Dimensions et nombre des enseignes perpendiculaires : Les enseignes perpendiculaires sont limitées à deux par raison sociale, avec une surface unitaire de 1,50 m². Article 10 : Enseignes scellées au sol ou posées directement sur le sol. Implantation des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol et de plus de 1 m² de surface Elles ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d une baie d un immeuble situé sur un fonds voisin, lorsqu elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie. Elles ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d une limite séparative de propriété. Elles peuvent être accolées dos à dos si elles signalent des activités s exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions. Dimensions et nombre des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol : ZPR 1 : les enseignes sur portatif, scellées au sol ou posées directement sur le sol, sont interdites. Lorsque l activité se situe en retrait de la voie publique, et que ce type d enseigne constitue le seul moyen de se signaler, une enseigne sur portatif, posée directement sur le sol, est autorisée, avec un maximum de 1 m² par raison sociale et par voie ouverte à la circulation bordant l immeuble où s exerce l activité et sous réserve d une autorisation de voirie. ZPR 2 - ZPR 3 ZPR 4 : elles sont limitées à 1 par raison sociale, avec une surface maximum de 6 m², sous réserve que l enseigne ne constitue pas un masque, qu elle ne nuise pas à la perception de l architecture du bâtiment. Elles sont limitées à 6 mètres de hauteur, depuis le niveau du sol jusqu au sommet du dispositif. Article 11 : Enseignes portatives sur le domaine public. L autorisation de disposer une enseigne portative (chevalet...) sur le domaine public pourra être accordée dans la mesure où celle-ci ne procure aucune gêne de quelque nature que ce soit (circulation, visibilité, esthétique). En particulier, une telle enseigne ne pourra être autorisée sur les trottoirs si elle gêne le passage des piétons et des voitures d enfant. Il ne pourra y avoir plus d une enseigne portative par commerce. Les enseignes portatives ne pourront avoir une largeur supérieure à 0,80 m et une surface totale supérieure à 1 m². Article 12 : Dispositions particulières aux enseignes temporaires : L installation d enseignes ayant un caractère temporaire ou exceptionnel est soumise dans tous les cas à autorisation du maire, sous réserve de l application des dispositions de l article 18 du décret du 24 février 1982 modifié précité et des conditions décrites ci-dessous :

11 11 le signalement temporaire d ensembles immobiliers à usage de logements, de bureaux ou d équipements publics est autorisé dans le cadre de leur propre zone. Il fera l objet d une autorisation préalable du Maire et devra se conformer aux conditions suivantes : a) le dispositif de signalement devra être situé exclusivement dans le périmètre foncier de l opération. b) situé sur un immeuble d habitation, le dispositif devra être orienté parallèlement à sa façade et dans la hauteur du rez-de-chaussée ou du 1 er niveau. c) situé sur un immeuble de bureaux et d équipement public, le dispositif devra être orienté sur le plan de façade sans dépasser l acrotère. d) pour les travaux publics et constructions neuves, les opérations telles que réhabilitation, location, vente, la surface des portatifs spéciaux ou des enseignes temporaires est limitée à 8 m². e) en cas de réalisation sous forme de portatif, leur hauteur n excédera pas 8 mètres au-dessus du sol. Elles sont retirées dans les conditions prévues à l article 16 alinéa 2 du décret du 24 février 1982 modifié susvisé. En ce qui concerne les opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, la fin de l opération est constituée par la déclaration administrative d achèvement des travaux. Article 13 : Dispositions particulières aux palissades de chantier : La publicité est autorisée sur les palissades de chantier avec une surface unitaire maximum de 12 m² par dispositif implanté tous les 20 mètres linéaires. Article 14 : Matériaux autorisés : Dispositifs publicitaires non lumineux. Tout dispositif publicitaire non lumineux admis sur le territoire de la commune dans le cadre de la réglementation édictée par le présent arrêté, devra être constitué de matériaux durables et inaltérables (acier galvanisé ou aluminium anodisé pourvu de caches et moulures plates en aluminium ou plastique résistant aux ultraviolets avec leur fond en métal galvanisé ou aluminium ou plastique et s intégrant parfaitement à l environnement). L emploi du bois pour leur confection est interdit. Les supports échelles, les jambes de force, les passerelles fixes sont interdits. Les dispositifs publicitaires doivent toujours être maintenus en bon état de propreté et d entretien. Lorsqu il est visible du domaine public, le dos du panneau publicitaire doit être habillé. En l absence d annonces publicitaires, le support doit être peint ou recouvert d un papier peint s intégrant parfaitement à l environnement : Les enseignes. Toute enseigne devra être constituée et entretenue conformément aux dispositions de l article 7-4 du présent règlement : Publicité lumineuse Elle n est pas autorisée.

12 Article 15 : Dispositions particulières aux véhicules utilisés à des fins essentiellement publicitaires. 12 Les véhicules terrestres utilisés ou équipés comme supports à de la publicité ou à des préenseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d une voie ouverte à la circulation publique. Ils ne peuvent pas circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules, ni à vitesse anormalement réduite. Ces véhicules doivent en tout état de cause respecter les dispositions applicables dans chacune des zones de publicité restreinte du présent règlement. Article 16 : Dispositions particulières à l affichage associatif. L affichage d opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, sont autorisés sur les panneaux prévus à cet effet par la municipalité. La publicité commerciale est interdite sur ces panneaux. Article 17 : Mise en conformité. Les dispositifs publicitaires non conformes aux dispositions définies dans le présent arrêté devront être enlevés dans les délais suivants : - immédiatement pour tous ceux mis en place après l entrée en vigueur de l arrêté - dans un délai de 2 ans après l entrée en vigueur de l arrêté pour tous les autres panneaux non conformes. Article 18 : Dispositions transitoires. Pendant la période transitoire à l application de la présente réglementation, le remplacement des dispositifs anciens, dégradés ou accidentés ne sera pas admis, sauf à respecter les conditions ci-dessus édictées dans la ZPR concernée. Article 19 : Sanctions. Les infractions au présent règlement seront sanctionnées conformément aux dispositions du chapitre 4 de la loi du 29 décembre 1979 modifiée susvisée et des textes pris pour son application. Article 20 : Dispositions finales. Les dispositions de la loi du 29 décembre 1979 modifiée susvisée et des décrets pris pour son application, non changées par le présent règlement sont applicables de plein droit. Article 21 : Formalités de publicité du présent règlement. Le présent règlement fera l objet : - d un affichage en mairie - d une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. Il fera l objet d une mention dans les deux journaux suivants, diffusés dans tout le département : - Les Nouvelles de Versailles - Le Parisien. Article 22 : Entrée en vigueur. Le présent règlement entrera en vigueur à la dernière des dates prévues à l article 21.

13 Article 23 : Exécution. 13 Monsieur le Directeur Général des services de la Mairie, Monsieur le Commissaire de Police de Saint- Cyr-l Ecole, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Cyr-l Ecole, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Cyr-l'Ecole, le 20 février 2001 Le Maire, Daniel FERRENBACH Transmis en Préfecture des Yvelines le 23 février 2001 Affiché en mairie le 28 février 2001 Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines N du Mentionné dans «Les Nouvelles de Versailles» édition du Mentionné dans «Le Parisien» édition du

Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53).

Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Objet : Publicité, enseignes et pré-enseignes. Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Le décret n 96-946 du 24 octobre 1996 pris en

Plus en détail

Charte. & enseignes commerciales. DES devantures. Attirer la clientèle! Valoriser ma ville! Embellir mon commerce. Réussir ma devanture

Charte. & enseignes commerciales. DES devantures. Attirer la clientèle! Valoriser ma ville! Embellir mon commerce. Réussir ma devanture Charte DES devantures & enseignes commerciales Embellir mon commerce Attirer la clientèle! Réussir ma devanture Valoriser ma ville! 3 Édito 4 5 6 12 16 18 20 24 Qu est-ce qu une devanture? Qu est-ce qu

Plus en détail

TITRE II... 8 TITRE III - REGIME EXCEPTIONNEL DES PRÉENSEIGNES... 28

TITRE II... 8 TITRE III - REGIME EXCEPTIONNEL DES PRÉENSEIGNES... 28 1 SOMMAIRE AVERTISSEMENT... 3 I Fondement juridique du règlement... 3 II Champ d application territorial... 3 III Effets du règlement... 3 IV Structure du présent règlement... 3 V- Textes réglementaires

Plus en détail

Règlement régional d urbanisme Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006.

Règlement régional d urbanisme Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006. Règlement régional d urbanisme Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006. Titre VI PUBLICITES ET ENSEIGNES INTRODUCTION GÉNÉRALE CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS ET

Plus en détail

Vu le dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l urbanisme et, notamment, son article 18 ;

Vu le dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l urbanisme et, notamment, son article 18 ; Décret n 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones. (B.O. n 2739 du 28-4-1965,

Plus en détail

Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu

Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu Plania Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu Chapitre 11 Dispositions particulières applicables à certaines zones P031607 303-P031607-0932-000-UM-0023-0A Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu 102

Plus en détail

Vous ouvrez ou exploitez un établissement qui reçoit du public

Vous ouvrez ou exploitez un établissement qui reçoit du public Vous ouvrez ou exploitez un établissement qui reçoit du public commerce, débit de boisson, restaurant, hôtel, établissement d enseignement... Ce document vous concerne v i l l e d e c h o l e t 1 Vous

Plus en détail

(B.O. n 2739 du 28-4-1965, page 489) LE PREMIER MINISTRE,

(B.O. n 2739 du 28-4-1965, page 489) LE PREMIER MINISTRE, DECRET N 2-64-445 DU 21 CHAABANE 1384 (26 DECEMBRE 1964) DEFINISSANT LES ZONES D HABITAT ECONOMIQUE ET APPROUVANT LE REGLEMENT GENERAL DE CONSTRUCTION APPLIABLE A CES ZONES (B.O. n 2739 du 28-4-1965, page

Plus en détail

Guide des autorisations d urbanisme

Guide des autorisations d urbanisme Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A

Plus en détail

Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme?

Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme? Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme? Objectifs : prise en compte de l insatisfaction et de l attente des usagers réduire le nombre d autorisations simplifier les

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006

Plus en détail

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février

Plus en détail

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme Entrée en vigueur le 1 er octobre 2007 Toute demande d autorisation déposée le 1 er octobre sera soumise au nouveau dispositif. Tout dépôt de déclaration

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du

Plus en détail

RÈGLEMENT 2504-2014. Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville

RÈGLEMENT 2504-2014. Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MAGOG RÈGLEMENT 2504-2014 Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville À une séance ordinaire du conseil municipal de la

Plus en détail

Décrète : Ce règlement est applicable aux zones définies à l'article premier. Fait à Rabat, le 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964). Ahmed Bahnini.

Décrète : Ce règlement est applicable aux zones définies à l'article premier. Fait à Rabat, le 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964). Ahmed Bahnini. Décret n 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d'habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones.( BO n 2739 du 28 Avril 1965)

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin

REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin PREAMBULE En application des objectifs de soutien aux arts visuels et aux musiques actuelles, un espace mutualisé de travail est ouvert par la Ville

Plus en détail

CHAPITRE VII REGLEMENT DE LA ZONE UF*

CHAPITRE VII REGLEMENT DE LA ZONE UF* CHAPITRE VII REGLEMENT DE LA ZONE UF* Zone à dominante d activités économiques (PME, services, activités artisanales, activités tertiaires) et d équipements collectifs PLU Champigny-sur-Marne Approuvé

Plus en détail

ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES

ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES TERMINOLOGIE (RÈGLEMENT 5001, ART.21) ABRI D AUTO PERMANENT (CAR-PORT) Construction accessoire reliée à un bâtiment principal formée d'un toit appuyé sur des piliers, dont un des côtés est mitoyen au bâtiment

Plus en détail

VILLE D AGEN TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

VILLE D AGEN TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE VILLE D AGEN TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ANNÉE 2015 Déclaration annuelle concernant les : Pré-enseignes / s / Panneaux publicitaires Raison sociale : NOM, Prénom : Nom de l enseigne : Date

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU ENTRE : Monsieur le Maire, agissant es-qualité en vertu des délibérations du 25 septembre 2014 et du 24 octobre 2013, Désigné ci-après

Plus en détail

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015

ARRETE NOR: EQUS0100026A. Version consolidée au 27 mars 2015 ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. NOR: EQUS0100026A Version

Plus en détail

Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19

Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT

Plus en détail

COLLECTE DES DECHETS MENAGERS : Recommandations techniques applicables lors de la conception de voiries, lotissements et immeubles

COLLECTE DES DECHETS MENAGERS : Recommandations techniques applicables lors de la conception de voiries, lotissements et immeubles COLLECTE DES DECHETS MENAGERS : Recommandations techniques applicables lors de la conception de voiries, lotissements et immeubles Rappel : Organisation de la collecte des déchets sur le secteur de SAINT-BRIEUC

Plus en détail

PLAN DE SITUATION C'est le plan qui localise votre terrain PCMI 1. SAINT DENIS - Bellepierre Parcelle AY 592. Ech : 1/ 2000 ème

PLAN DE SITUATION C'est le plan qui localise votre terrain PCMI 1. SAINT DENIS - Bellepierre Parcelle AY 592. Ech : 1/ 2000 ème PERMIS DE M. X. Plan de situation. Plan de masse 3. Coupe 4. Notice descriptive. Façades et plan de toiture. Insertion graphique 7. Photo dans le paysage proche 8. Photo dans le paysage lointain Mise à

Plus en détail

La réglementation et les obligations qui en découlent

La réglementation et les obligations qui en découlent Accessibilité en milieu urbain La réglementation et les obligations qui en découlent Actualités : les BEV La norme Afnor NF P 98-351 relative aux caractéristiques et essais des dispositifs podotactiles

Plus en détail

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l énergie à

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l énergie à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Plus en détail

Réforme des autorisations d Urbanisme

Réforme des autorisations d Urbanisme Réforme des autorisations d Urbanisme Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 L essentiel de la réforme réside dans : - le regroupement des procédures fusionnées en 3 permis et une déclaration préalable

Plus en détail

CHAPITRE 5 Dispositions applicables aux usages habitations

CHAPITRE 5 Dispositions applicables aux usages habitations VILLE DE SAGUENAY CHAPITRE 5 Ville de Saguenay Table des matières Dispositions applicalbles aux usages habitations TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX USAGES HABITATIONS... 5-1 SECTION

Plus en détail

CHAPITRE 13 Dispositions applicables à l affichage

CHAPITRE 13 Dispositions applicables à l affichage VILLE DE SAGUENAY CHAPITRE 13 Ville de Saguenay Table des matières - Chapitre 13 Dispositons applicables à l affichage TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 13 DISPOSITIONS APPLICABLES À L AFFICHAGE... 13-1 SECTION

Plus en détail

PCAR n 3083 «Îlot Square Léopold» à Namur Survey & Aménagement Février 2014 Rapport d options

PCAR n 3083 «Îlot Square Léopold» à Namur Survey & Aménagement Février 2014 Rapport d options 1 Table des matières OPTIONS D AMENAGEMENT...3 I. Options relatives aux économies d énergie...3 I.1. Constructions...3 I.2 Energies renouvelables...3 II. Options relatives à l urbanisme & à l architecture...

Plus en détail

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

RÉGLEMENT ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN ET PAYSAGER C O M M U N E D E L A R E O L E DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

RÉGLEMENT ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN ET PAYSAGER C O M M U N E D E L A R E O L E DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Avril 2008 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE C O M M U N E D E L A R E O L E ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN ET PAYSAGER RÉGLEMENT Délibération du Conseil Municipal Enquête publique Avis

Plus en détail

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES Afin de préserver et mettre en valeur le

Plus en détail

VILLE DE COLMAR. Règlement. PLAN D OCCUPATION DES SOLS Modification n 9. Approuvée par délibération du Conseil Municipal du Le Maire

VILLE DE COLMAR. Règlement. PLAN D OCCUPATION DES SOLS Modification n 9. Approuvée par délibération du Conseil Municipal du Le Maire VILLE DE COLMAR PLAN D OCCUPATION DES SOLS n 9 Règlement Approuvée par délibération du Conseil Municipal du Le Maire SOMMAIRE TITRE I : Dispositions générales page 3 TITRE II : Dispositions applicables

Plus en détail

CONNAISSANCE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN RAPPORT DE PRÉSENTATION

CONNAISSANCE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN RAPPORT DE PRÉSENTATION ARCHITECTURAL ET URBAIN ZPPAUP Montpellier Gambetta Clemenceau Figuerolles Rapport de présentation Juillet 2006 Page 73 Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager SECTEUR GAMBETTA

Plus en détail

PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX

PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX Fiche n 15 Loi URBANISME ET HABITAT PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX Situation avant la loi urbanisme et habitat : Depuis la loi S.R.U., le conseil municipal pouvait instituer une participation pour

Plus en détail

TITRE PREMIER De l urbanisme et de l habitat. CHAPITRE PREMIER Rôle du Ministère des travaux publics en matière d urbanisme et d habitat

TITRE PREMIER De l urbanisme et de l habitat. CHAPITRE PREMIER Rôle du Ministère des travaux publics en matière d urbanisme et d habitat DECRET N 63-192 DU 27 MARS 1963 FIXANT LE CODE DE L URBANISME ET DE L HABITAT (J.O. n 291 du 31.05.63, p. 1265), modifié par décret n 69-335 du 29 juillet 1969 (J.O. n 658 du 09.08.69, p. 1744) TITRE PREMIER

Plus en détail

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public Guide de l Accessibilité des Etablissements Recevant du Public Direction du Développement Commerce Tourisme Réaliser un projet qui garantit l égalité d accès : S assurer que les entrées principales soient

Plus en détail

P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 PLAN LOCAL D'URBANISME. Pièce n 4.1 R E G L E M E N T D E Z O N E S

P.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 PLAN LOCAL D'URBANISME. Pièce n 4.1 R E G L E M E N T D E Z O N E S PLAN LOCAL D'URBANISME Pièce n 4.1 R E G L E M E N T D E Z O N E S Approuvé par DCM le 26 septembre 2013 SOMMAIRE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 3 TITRE II -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plus en détail

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (zone AU )

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (zone AU ) TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (zone AU ) La zone AU couvre les espaces non équipés par les réseaux de viabilisation, que la commune souhaite réserver au développement de l urbanisation

Plus en détail

Règles et prescriptions à respecter pour les permis de construire

Règles et prescriptions à respecter pour les permis de construire Collecte et valorisation des déchets dans le pays de Gex Permis de construire Édition 2013 Règles et prescriptions à respecter pour les permis de construire Prévoir la voirie, les équipements et les zones

Plus en détail

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011

VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011 VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011 Plan Rappels règlementaires Cheminements et trottoirs Escaliers Équipements et mobilier urbains Traversée de chaussée Feux de circulation permanents Emplacements

Plus en détail

3. Les droits et les obligations des riverains

3. Les droits et les obligations des riverains 3. Les droits et les obligations des riverains Date : 07/11/06 Schéma Routier Départemental Page 24 /113 Les dispositions qui suivent sont établies au vu du Code la Voirie Routière mais ne dispensent pas

Plus en détail

Abords d école : limitation à 30km/h à certaines heures seulement?

Abords d école : limitation à 30km/h à certaines heures seulement? 1 Concerne : Abords d école limitation 30Km/h Gilet rétro réfléchissant Camions Nouvelles cartes de stationnement - Motards Abords d école : limitation à 30km/h à certaines heures seulement? Arrêté Royal

Plus en détail

DEPARTEMENT DES YVELINES EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL PARLY II

DEPARTEMENT DES YVELINES EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL PARLY II DEPARTEMENT DES YVELINES EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL PARLY II AVENANT N 2 A LA CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET AUTRES AMENAGEMENTS DE VOIRIE 1 ENTRE : Le Département des Yvelines Collectivité

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif

Plus en détail

1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme :

1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cette demande vaut également demande d approbation d un Agenda

Plus en détail

Les textes et règlements

Les textes et règlements Réglementation applicable aux chapiteaux, tentes et Note : cette fiche est extraite pour l essentiel de l ouvrage «Organiser un événement artistique dans l espace public : Guide des bons usages», édité

Plus en détail

Commune X. Quelles nouvelles exigences pour l accessibilité de la voirie? Les prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007

Commune X. Quelles nouvelles exigences pour l accessibilité de la voirie? Les prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007 Commune X Quelles nouvelles exigences pour l accessibilité de la voirie? Les prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007 Centre d'études Techniques de l'équipement Méditerranée Les cheminements

Plus en détail

2 Pour les puits de lumière :

2 Pour les puits de lumière : CHAPITRE V LES USAGES ET BÂTIMENTS PRINCIPAUX SECTION I RÈGLE GÉNÉRALE Domaine d'application 59. Les normes contenues dans le présent chapitre s'appliquent à toutes les zones. Dispositions générales aux

Plus en détail

Guide pratique La règlementation de la publicité extérieure

Guide pratique La règlementation de la publicité extérieure Guide pratique La règlementation de la publicité extérieure Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie www.developpement-durable.gouv.fr La réglementation de la publicité extérieure

Plus en détail

AGORA 2014 Appel à idées Habiter les toits à Bordeaux Et pour compléter

AGORA 2014 Appel à idées Habiter les toits à Bordeaux Et pour compléter AGORA 2014 Appel à idées Habiter les toits à Bordeaux Et pour compléter 1 SOMMAIRE Vues générales des toits 3 Type de charpentes, de la plus simple à la plus sophistiquée quelques coupes transversales

Plus en détail

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

LE PERMIS DE CONSTRUIRE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LE PERMIS DE CONSTRUIRE Acte administratif unilatéral permettant à l administration d autoriser une construction nouvelle, la reconstruction d un bâtiment démoli

Plus en détail

CHARTE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. Tout ce qu il faut savoir pour favoriser la cohérence d ensemble de l aménagement urbain

CHARTE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. Tout ce qu il faut savoir pour favoriser la cohérence d ensemble de l aménagement urbain CHARTE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC www.dax.fr Tout ce qu il faut savoir pour favoriser la cohérence d ensemble de l aménagement urbain Editorial L a ville de Dax bénéficie d'un centre-ville attrayant

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES MUNICIPALES D HÉRICY

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES MUNICIPALES D HÉRICY RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES MUNICIPALES D HÉRICY Préambule Le présent règlement intérieur s applique aux salles municipales suivantes : - Salle de l Orangerie... 180 personnes debout, 150 assises -

Plus en détail

Aménagements de l avant-gare de Paris Montparnasse

Aménagements de l avant-gare de Paris Montparnasse Aménagements de l avant-gare de Paris Montparnasse préalables à l arrivée des lignes à grande vitesse Bretagne Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique Pièce H Avis des Architectes des Bâtiments de France

Plus en détail

PER I TURISTI STRANIERI: GUIDARE IN ITALIA. Documents normalement demandés pour conduire une voiture de location en Italie:

PER I TURISTI STRANIERI: GUIDARE IN ITALIA. Documents normalement demandés pour conduire une voiture de location en Italie: Location de voitures Documents normalement demandés pour conduire une voiture de location en Italie: - Permis de conduire en cours de validité, obtenu depuis au moins 1 an, donnant l'autorisation de conduire

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité

Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité. Le délai d instruction

Plus en détail

GUIDE ACTION POUR LA PUBLICITE DANS LES PAYSAGES DES YVELINES

GUIDE ACTION POUR LA PUBLICITE DANS LES PAYSAGES DES YVELINES 2 GUIDE ACTION POUR LA PUBLICITE DANS LES PAYSAGES DES YVELINES La rédaction de ce guide a été assurée sous la direction de Sonia Laage, AGENCE HORTESIE, sous le pilotage de Laure Darmon, Catherine Langlet,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l accessibilité des logements destinés à l

Plus en détail

V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES SOMMAIRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Champ d'application territorial du plan Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations

Plus en détail

Règlement intérieur. I - Conditions générales. 1. Conditions d admission et de séjour

Règlement intérieur. I - Conditions générales. 1. Conditions d admission et de séjour MODÈLE TYPE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE AINSI QUE DES PARCS RÉSIDENTIELS DE LOISIRS I - Conditions générales 1. Conditions d admission et de séjour Règlement intérieur

Plus en détail

ANNEE 2014 Montant de l'unité : 0,265

ANNEE 2014 Montant de l'unité : 0,265 NOMENCLATURE DES DROITS DE VOIRIE I - DROITS D'OCCUPATION PERMANENTE II - DROITS D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET DE STATIONNEMENT III - DROITS DE PREMIER ETABLISSEMENT ANNEE 2014 Montant de l'unité : 0,265

Plus en détail

CHARTE QUALITé DES TERRASSES ET DES MOBILIERS COMMERCIAUX

CHARTE QUALITé DES TERRASSES ET DES MOBILIERS COMMERCIAUX CHARTE QUALITé DES TERRASSES ET DES MOBILIERS COMMERCIAUX v i l l e d e c h o l e t L'ouverture des Arcades Rougé, la mutation du centre-ville imposent aujourd'hui une très grande cohérence. La Charte

Plus en détail

Est soumis à permis de construire :

Est soumis à permis de construire : L'ensemble des autorisations et prescriptions relatives aux constructions, installations, aménagement et travaux ainsi qu'aux démolitions sont définies par les articles R. 421-1 à R.422-29 Est soumis à

Plus en détail

La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1

La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 Les textes de référence : ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité

Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Récépissé de depôt d une demande de modification d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de modification d un permis délivré

Plus en détail

HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières

HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières PRESENTATION L hôtel d entreprises est une structure d accueil temporaire destiné aux entreprises en création ou en phase de croissance,

Plus en détail

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations;

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations; RÈGLEMENT NUMÉRO 252 INTITULÉ «RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES HABITATIONS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE» CONSIDÉRANT QUE la Ville désire

Plus en détail

Réglement de voirie départementale

Réglement de voirie départementale Réglement de voirie départementale 1 SOMMAIRE TITRE I - LA DOMANIALITÉ 7 CHAPITRE 1 : CARACTÉRISTIQUES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL 7 ARTICLE 1 : Nature et affectation du domaine public routier

Plus en détail

OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS

OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS 2 CHAPITRE OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS 2.1. CAS GÉNÉRAL L installation d un garde-corps est obligatoire lorsque la hauteur de chute comptée à partir de la zone de stationnement normal (ZSN)

Plus en détail

RAPPORT MISE A L ACCESSIBILITE DE 6 ECOLES PRIMAIRES. Ecole de MIRANGO I

RAPPORT MISE A L ACCESSIBILITE DE 6 ECOLES PRIMAIRES. Ecole de MIRANGO I RAPPORT MISE A L ACCESSIBILITE DE 6 ECOLES PRIMAIRES Ecole de MIRANGO I Vincent DAVID Le 21 décembre 2010 Table des matières 1- Les outils d accessibilité principalement utilisés 1-1 Les rampes d accès

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 23 mai 2007 Délibération n 2007/081 ORU - ZAC des BASSINS. TRAVAUX PRIMAIRES de DEVIATION de la VOIE FERREE. CONVENTION pour la REALISATION

Plus en détail

FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES

FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS COMMENT PRÉPARER LES DEMANDES? QUELLES SONT LES RÈGLES A RESPECTER? MINISTÈRE DE LA CULTURE

Plus en détail

Règles d architecture

Règles d architecture SIRHA 2015 Paragraphe 1 Paragraphe 2 Paragraphe 3 Plans Informations générales Règles d architecture Sommaire - Dont les obligations de l exposant et/ou de son standiste sur la gestion des déchets Le dossier

Plus en détail

MARCHE OBJETS PUBLICITAIRES DE LA VILLE DE BRAS-PANON

MARCHE OBJETS PUBLICITAIRES DE LA VILLE DE BRAS-PANON 1 Responsable du Marché : Monsieur le Maire de la Commune de Bras-Panon. Comptable public : Monsieur le receveur de la Commune de Bras-Panon. MARCHE OBJETS PUBLICITAIRES DE LA VILLE DE BRAS-PANON - 2011

Plus en détail

communes du pays de brouilly. Four du hameau de Chardignon Saint-Lager

communes du pays de brouilly. Four du hameau de Chardignon Saint-Lager Schéma de restaurationvalorisation du petit patrimoine des communes du pays de brouilly. Four du hameau de Chardignon Saint-Lager SOMMAIRE 1) ÉDIFICE PRÉSENTE... 3 A) DÉNOMINATION ET POSITION GÉOGRAPHIQUE...

Plus en détail

Thème 17: Optimisation

Thème 17: Optimisation OPTIMISATION 45 Thème 17: Optimisation Introduction : Dans la plupart des applications, les grandeurs physiques ou géométriques sont exprimées à l aide d une formule contenant une fonction. Il peut s agir

Plus en détail

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,

Plus en détail

Immeuble, Le Square Duvernay

Immeuble, Le Square Duvernay Immeuble, Le Square Duvernay rue Duvernay rue Comte-de-Loche Quartier de la gare Aix-les-Bains Dossier IA73002041 réalisé en 2012 Copyrights Copyrights Auteurs Région Rhône-Alpes, Inventaire général du

Plus en détail

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer

Plus en détail

6150, 6166 Route 112, Ascot Corner, Qc., J0B 1A0

6150, 6166 Route 112, Ascot Corner, Qc., J0B 1A0 6150, 6166 Route 112, Ascot Corner, Qc., J0B 1A0 Les renseignements qui sont au dossier sont issus de documents appartenant au propriétaire vendeur. Le propriétaire vendeur atteste la conformité des données

Plus en détail

CABINES TÉLÉPHONIQUES

CABINES TÉLÉPHONIQUES CABINES TÉLÉPHONIQUES 3e C ATALOGUE DU M OBILIER U RBAIN I N F O R M A T I O N MOBILIERS PUBLICITAIRES F3 9 mupi senior mât et poutre acier - caisson a l u m i n i u m bleu RAL 5004 gris RAL 9007 gris

Plus en détail

LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE

LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE LES CONDITIONS D EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREALABLE A/ Une réglementation et un contrôle spécifiques - une réglementation fondée sur le Code de la Construction et de

Plus en détail

LA LOI «ENL» L URBANISME

LA LOI «ENL» L URBANISME LA LOI «ENL» ET L URBANISME Dans le prolongement des travaux de la commission Pelletier, la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite «ENL» se veut dans le champ

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de l égalité des territoires Instruction du Gouvernement du 28 Mai 2014 relative au développement de la construction de logement par dérogation aux règles

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2

Plus en détail

ENTREPRENDRE UN PROJET

ENTREPRENDRE UN PROJET ENTREPRENDRE UN PROJET Vous souhaitez faire construire ou agrandir une habitation, un bâtiment, ravaler ou percer les façades, installer une piscine, une parabole, des velux, édifier une clôture, etc L

Plus en détail

L E S F A Ç A D E S C O M M E R C I A L E S D U C E N T R E D E L I È G E. Guide des bonnes pratiques

L E S F A Ç A D E S C O M M E R C I A L E S D U C E N T R E D E L I È G E. Guide des bonnes pratiques L E S F A Ç A D E S C O M M E R C I A L E S D U C E N T R E D E L I È G E Guide des bonnes pratiques TABLE DES MATIÈRES ÉDITO I m p o r t a n c e d e l a f a ç a d e c o m m e r c i a l e P r i n c i p

Plus en détail

RÈGLEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

RÈGLEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE Mars 2012 RÈGLEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE ARRÊTÉ DE M. LE MAIRE DE LA COMMUNE DE... DU... SOMMAIRE Article 0 Dispositions applicables dans le cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale

Plus en détail

INTRODUCTION PRÉSENTATION AUX CITOYENS 28 AOÛT. - Propriétaire du 3500 St-Jacques

INTRODUCTION PRÉSENTATION AUX CITOYENS 28 AOÛT. - Propriétaire du 3500 St-Jacques INTRODUCTION PROJETS DANS LE SUD OUEST - Propriétaire du 3500 St-Jacques Bureau Bureau Commercial - Expertise en développement de projets immobiliers et gestion de propriétés - Équipe formée d architectes,

Plus en détail

Guide de l Accessibilité des ERP

Guide de l Accessibilité des ERP Guide de l Accessibilité des ERP Comment rendre votre établissement accessible aux handicapés et assurer la continuité de votre accueil du public pendant les travaux de mise aux normes. Sommaire 1. Introduction

Plus en détail

PLAN LOCAL D URBANISME 4. REGLEMENT

PLAN LOCAL D URBANISME 4. REGLEMENT PLAN LOCAL D URBANISME 4. REGLEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS GENERALES... 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES... 8 ZONE UA... 9 ZONE UC... 18 ZONE UD... 28 ZONE UE... 38 ZONE UF... 45 ZONE UL...

Plus en détail

Guide Technique de Conception

Guide Technique de Conception Guide Technique de Conception SOMMAIRE L ACCESSIBILITÉ HORS CADRE BATI p.03 L accessibilité de la voirie et des espaces publics p.03 1 - Circulations extérieures horizontales p.03 Largueur du cheminement

Plus en détail

ETAT DES LIEUX DES PISTES CYCLABLES Réunion technique du 5 novembre 2013

ETAT DES LIEUX DES PISTES CYCLABLES Réunion technique du 5 novembre 2013 ETAT DES LIEUX DES PISTES CYCLABLES Réunion technique du 5 novembre 2013 Présents : Monsieur Demontoy Conseil Participatif et ESCG Cyclotourisme Monsieur Boyer Conseil Participatif Monsieur Vidal Police

Plus en détail

Dans quels cas doit-on préparer un dossier accessibilité pour la SCDA?

Dans quels cas doit-on préparer un dossier accessibilité pour la SCDA? Guide pratique Etablissements recevant du public Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC RENSEIGNEMENTS GENERAUX COMMUNE DE MONSEGUR (33) DESIGNATION PRECISE DU PROJET MAITRE D OUVRAGE EQUIPE DE MAITRISE D OEUVRE

Plus en détail