Affaires juridiques. Incapacité des propriétaires d entreprise 2 e partie de 3 : Exigences spéciales au Québec. En bref. Le mandat.

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1 Le 29 mars 2004 Affaires juridiques Incapacité des propriétaires d entreprise 2 e partie de 3 : Exigences spéciales au Québec Mandat, contenu, formes de mandat, mandataire et considérations spéciales pour les contrats d assurance-vie Hélène Marquis, LL.L., D. Fisc., Pl. Fin., TEP Conseillère principale en planification Groupe-conseil en protection du patrimoine Financière Sun Life En bref Des entreprises qui ont des exploitations au Québec ou des propriétaires qui y ont des membres de leur famille doivent se conformer aux règles particulières de la province en ce qui a trait à la planification en prévision de l inaptitude ou d incapacité. Dans ce numéro, nous passerons en revue les règles du Québec concernant le transfert d autorité et le choix d un mandataire/procureur, les formes de mandat permises et diverses questions portant sur l assurance-vie. Lorsque cela sera possible, nous ferons des comparaisons avec d autres provinces. Le mandat Au Québec, un mandat en prévision de l inaptitude est un document écrit par lequel une personne (le mandant) autorise quelqu un d autre (le mandataire) à s occuper de sa personne et(ou) de l administration de ses biens lorsqu elle n est plus en mesure de prendre ses propres décisions. Dans d autres provinces, ce document porte le nom de procuration «perpétuelle» ou «permanente».

2 Au Québec, le mandat en prévision de l inaptitude n entre en vigueur qu après homologation par la Cour supérieure du Québec (plus de détails vous seront donnés à ce sujet dans la partie 3). Le contenu Au Québec, un mandat en prévision de l inaptitude peut comprendre des directives portant sur la gestion des biens et sur les soins personnels dans un seul document, ce qui est différent d autres provinces où il y a habituellement séparation stricte entre les pouvoirs concernant les biens (procuration) et ceux concernant les soins personnels et médicaux (testament biologique). Même en Colombie-Britannique, où on permet l intégration en vertu d une convention de représentation (representation agreement), on recommande d établir deux documents distincts pour la délégation de pouvoirs financiers et de pouvoirs relatifs aux soins personnels. Le Code civil du Québec régit strictement la forme du mandat en prévision de l inaptitude, alors que le contenu de celui-ci est laissé à la discrétion du mandant. Pour ce qui est des soins médicaux, le mandataire est autorisé seulement à suivre les directives explicites du mandant, encore que ces directives doivent être dans le meilleur intérêt de la personne inapte. En vertu du Code civil du Québec, si, au décès du mandant, les volontés qu il a exprimées dans son mandat en prévision de l inaptitude ne sont pas claires, le mandataire peut demander la permission au tribunal de faire don des organes ou des tissus du mandant. Formes du mandat 1. Un mandat en prévision de l inaptitude peut être exécuté par un notaire (mandat notarié) ou par un avocat. Dans ce dernier cas, le mandat doit être signé en présence de deux témoins. Ces mandats sont enregistrés et on peut les trouver dans le registre central des mandats de la «Chambre des notaires du Québec» et du «Barreau du Québec». 2. Un mandant peut rédiger un mandat en prévision de l inaptitude sous seing privé et le signer en présence de deux témoins qui n ont aucun intérêt dans le mandat (ce qui exclut le mandataire). Ce genre de mandat doit être conservé dans un endroit sûr et accessible à ceux qui pourraient en avoir besoin puisque les mandats privés (c est-à-dire qui n ont pas été

3 préparés par un avocat ou un notaire) ne peuvent pas être enregistrés comme les mandats décrits en 1. ci-dessus. Témoins Les exigences vis-à-vis des témoins signataires d un mandat en prévision de l inaptitude au Québec correspondent à celles qui existent dans d autres provinces. Toutefois, au Québec, les témoins attestent non seulement la signature du mandant, mais aussi sa santé mentale, ce qui nécessite un niveau beaucoup plus élevé de connaissances et expose les témoins à des obligations qui n existent pas dans d autres provinces. Le mandataire Comme c est le cas pour toutes les procurations, le rôle de mandataire au Québec comporte des obligations et des responsabilités personnelles. Lorsqu on choisit un mandataire, il faut prendre sérieusement en considération les capacités de la personne à assumer ses responsabilités. C est particulièrement important lorsqu on délègue son autorité à l égard des activités de son entreprise. En Ontario, un mandataire qui est rémunéré doit satisfaire à des normes plus strictes qu un mandataire qui ne l est pas. Contrats d assurance-vie Le Code civil du Québec prévoit deux niveaux de pouvoirs administratifs la pleine administration des biens d autrui et la simple administration des biens d autrui (vous trouverez plus de détails à ce sujet dans la partie 3). Un mandataire à qui on a délégué la pleine administration des biens d autrui peut résilier ou vendre un contrat d assurance-vie ou contracter une avance sur contrat qui lui procurera les fonds nécessaires pour prendre soin de la personne inapte. Un mandataire chargé seulement de la simple administration des biens d autrui n a pas un tel pouvoir.

4 Un mandataire ne peut toutefois à aucun moment prendre de décisions touchant les ayants droit d une succession, c est-à-dire qu il ne peut pas désigner ou changer un bénéficiaire, même si le changement s avère avantageux pour le mandant ou la succession. Cette règle est la même que pour les procurations dans d autres provinces. Conseiller les clients La planification en prévision de l inaptitude est une question très délicate et nécessite les conseils d un expert. Voici comment un conseiller peut aider ses clients : Poser périodiquement des questions sur les endroits où se trouvent les biens, les membres de la famille et les autres personnes faisant partie de l entreprise parce que les circonstances changent, les entreprises s agrandissent et les bénéficiaires déménagent. Indiquer aux clients les risques que l inaction peut entraîner. Rappeler aux clients que des règles différentes s appliquent selon la province ou l état où ils dirigent leurs affaires et qu il se pourrait qu ils aient besoin de plus d un mandat (procuration hors Québec). Insister auprès des clients pour qu ils demandent des conseils juridiques là où se trouvent leurs biens et les personnes qui travaillent pour eux. S assurer que ses centres d influence sur le plan juridique comprennent des personnes dans d autres provinces ou territoires, ce qui peut signifier qu il doit chercher de nouveaux contacts dans ce domaine. Prochain numéro de Flash conseils Incapacité des propriétaires d entreprise, troisième partie : Exigences spéciales au Québec (suite) Conseils et appui Composez le SUN ( ), choisissez l option 5 (pour les bureaux de distribution régionaux ) et ensuite : 1. pour Montréal (Qc, N.-B., N.-É., Î.- P.-É., T.-N.) 2. pour Toronto (Ontario) 3. pour Waterloo (Ontario) 4. pour Calgary (Alberta) 5. pour Vancouver (Colombie-Britannique )

5 Vous trouverez les renseignements destinés aux conseillers et les données sur les clients sur le site Web de nos conseillers, en cliquant sur le lien suivant : Ces renseignements sont donnés à titre indicatif seulement. La Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie, ne fournit pas de conseils d ordre juridique, comptable ou fiscal, ni aucun autre conseil de nature professionnelle. Avant de donner suite à une demande d un client, veuillez lui préciser qu il vaut mieux qu il consulte un professionnel spécialisé qui fera un examen approfondi de sa situation sur le plan juridique et fiscal.