Nouveau droit de! protection de l adulte.

Transcription

1 Entre besoins de sécurité et besoins de liberté,! Quel meilleur usage possible du!! Nouveau droit de! protection de l adulte. Atelier-citoyen valaisan

2 La démarche C0RAASP!! Sensibiliser à l importance de la nouvelle loi; Favoriser le dialogue entre les divers acteurs les plus concernées; Aider les familles et les professionnels à voir comment en faire le meilleur usage possible; Contribuer à ce que l esprit de cette loi se concrétise dans les divers cantons.

3 Déroulement 1 ère rencontre!! 2 Temps: Partir de nos réalités et de nos différentes expériences pour collecter les questions et les préoccupations en lien avec la loi. Premier tour d horizon des contenus de la nouvelle loi

4 Questions n Ai-je vécu des situations dans lesquelles le fait de Me protéger ou de protéger une autre personne majeure, s est manifesté de manière difficile? n Ai-je vécu des situations ou ce ne fut pas simple de faire valoir mon autonomie ou celle d une autre personne adulte?

5 L esprit de cette nouvelle loi n Meilleure prise en compte du droit à l autodétermination et du respect de la dignité humaine: Chaque personne peut anticiper la manière dont elle envisage sa propre protection; n Les proches sont davantage pris en compte et associés dans les processus de décision. n De la de l interdiction au droit à la protection: avec notamment un nouveau vocabulaire qui en est le reflet. n Professionnalisation: création d instances interdisciplinaires et contrôle de la tutelle par l Etat.

6 Aperçu des principaux changements Ancien droit Curatelle, conseil légal, tutelle Priva0on de liberté à des fins d assistance Autorités tutélaires définies de manières disparates par les cantons Obliga0on d annoncer pour l Etat civil et les autorités administra0ves et judiciaires Nouveau droit Mesures personnelles an3cipées: Mandat pour cause d inap0tude et direc0ves an0cipées Représenta3on légale par les proches: Conjoint.e.s Domaine médical Droits des personnes en EMS et ins3tu3ons, spécialement mesures de conten0on Curatelles sur mesure Placement à des fins d assistance, avec encadrement des autorités compétentes, durées, appels et recours Traitement sans consentement Autorités de protec3on de l adulte et de l enfant spécialisées et interdisciplinaires Droit et obliga3on d annoncer pour les personnes tenues au secret professionnel.

7 Nouveaux instruments juridiques Trois principes: Proportionnalité, complémentarité, subsidiarité Trois types de mesures applicables 1.Les mesures personnelles anticipées ( CC) Les directives anticipées avec ou sans désignation d un représentant thérapeutique; Le mandat pour cause d inaptitude 2. Les mesures appliquées de plein droit ( CC) La représentation légale par le conjoint ou le partenaire enregistré La représentation dans le domaine médical La protection de la personne en EMS 3. Les mesures décidées par l autorité ( CC) Décisions ponctuelles Curatelles sur mesure Placements à fins d assistance

8 Capacité et incapacité de discernement Ne pas oublier la présomption de la capacité de discernement: jusqu à preuve du contraire, toute personne est capable de discernement. Notion relative: la capacité de discernement doit être évaluée de cas en cas, pour chaque acte, et analysée au moment de celui-ci. S applique à l ensemble du droit (droit des contrats, de la famille et médicale) Diagnostic psychiatrique ou mesure tutélaire perte de la capacité de discernement. Définition Ne pas agir raisonnablement en raison d une cause: Les causes (art. 16 CC.) = maladie psychique, ivresse, handicap mental, jeune âge ou autre cause similaire. Agir raisonnablement = Faculté qui relève de deux types de critères: critère intellectuel : capacité d apprécier le sens, de comprendre les opportunités et les effets d un acte déterminé. critère volitif: capacité d agir selon sa libre volonté.

9 Les mesures personnelles anticipées Les directives anticipées Acte juridique qui permet à une personne physique de déterminer de manière anticipée, les traitements médicaux auxquels elle entend consentir ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Le mandat pour cause d inaptitude Acte juridique par lequel une personne peut charger une ou plusieurs personnes physiques ou morales de lui fournir une assistance personnelle, de gérer ses biens ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement.

10 Les mesures de plein droit La représentation par le conjoint ou le partenaire enregistré (art CC) S applique: si ni mandat pour cause d inaptitude, ni curatelle Prérequis: Ménage commun et/ou assistance personnelle régulière Périmètre de représentation: entretien courant, gestion des actes de la vie quotidienne, ouverture et suivi du courrier, de l entretien et du patrimoine. La représentation dans le domaine médical (art CC) Cas d urgence: décision du médecin selon volonté présumée de la personne et intérêt du patient Sans urgence: Délégation de la représentation en cascade dans l ordre suivant: Personne mandatée par mesure personnelle anticipée; Personne mandatée par les autorités (curateur en charge du domaine médical); Conjoint/partenaire enregistré si ménage commun ou assistance personnelle régulière; Père et mère si assistance personnelle régulière; Frères et sœurs si assistance personnelle régulière Attention: Règles particulières si la personne est placée en raison de troubles psychiques

11 Les mesures de plein droit Résidence dans un home ou un EMS (art CC) Protection: Contrat d assistance (prestations et coût) Cadre légal sur les mesures limitant la liberté de mouvement: Prévenir un grave danger, stopper une grave perturbation de la vie communautaire. Obligation d un protocole et devoir d information. Libre choix du médecin, sauf justes motifs. Surveillance des institutions.

12 Le placement à des fins d assistance (Art. 426ss CC 2008) Décision de placer ou de retenir une personne, sans son accord, voire contre sa volonté, dans un établissement «fermé» apte à lui fournir les soins dont elle a besoin. Distinction par rapport à d autres formes de placement En droit privé : placement en EMS selon 382 CC En droit pénal (art. 59 CP, art. 221 CPP) En droit administratif (rétention : art. 73 LEtr; quarantaine : art. 16 LEp) Mesure de dernier recours (proportionnalité!) Respect des exigences de la CEDH et de l art. 31 Cst

13 Le placement à des fins d assistance n Causes (426) trouble psychique déficience mentale grave état d abandon n Conditions (426) besoin d assistance personnelle établissement approprié n Proportionnalité (ultima ratio) n Réexamen périodique par APA (431)

14

15

16