DE LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2004

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1 REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction Générale des Finances Direction du Budget PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2004 MEF/DGF/DB/BAF/P

2 N de page TABLE DES MATIERES EXPOSE GENERAL DES MOTIFS I-VI EXPOSE DES MOTIFS PAR ARTICLE 1 Liste des articles 2 PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE 3 L EQUILIBRE FINANCIER Dispositions relatives aux ressources 4-5 Dispositions relatives aux charges 5 Dispositions relatives à l équilibre des ressources et des charges 6 DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET 7 DISPOSITIONS DIVERSES A- BUDGET GENERAL 8 A-1 Budget de fonctionnement 9 Dépenses ordinaires : services votés 9-10 Dépenses ordinaires : mesures nouvelles A-1 Budget d investissement 11 Dépenses en capital sur ressources propres Dépenses en capital sur ressources extérieures B : COMPTES SPECIAUX DU TRESOR C- : DISPOSITIONS DIVERSES TABLEAUX RECAPITULATIFS 23 (annexés à l exposé des motifs par article) Budget général 24 I Recettes II Dépenses 28 Comparaison par titre et par ministère des crédits ouverts par la loi de finances 2003 et ceux prévus dans la loi de finances Comparaison par secteur et par source de financement des autorisations de programme et des crédits de paiements des financements acquis et des prévisions de tirage de 2001 à 2004 IV Observations générales sur l évolution des dépenses V Comptes spéciaux du Trésor A- PROJET DE LOI 44 Projet de loi Annexes législatives 53 Annexe I : Budget général recettes Annexe II : Comptes spéciaux du Trésor Annexe III : Réévaluation des services votés Annexe IV : Répartition des mesures nouvelles Annexe V : Budget Consolidé d Investissement Répartition des (AP et CP) et (FA et PT) mesures nouvelles Annexe VI : Taxes parafiscales Annexe VII : Tableau des dépenses auxquelles s appliquent des crédits évaluatifs Annexe VIII : Service de la dette Etat détaillé des encours et des échéances

3 A EXPOSE GENERAL DES MOTIFS

4 EXPOSE GENERAL DES MOTIFS Le projet de budget 2004 est élaboré dans un contexte marqué par la mise en œuvre du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP), qui constitue le cadre global du Programme de croissance et de réduction de la pauvreté. Il est bâti à partir du cadrage macro-économique qui sous-tend le Programme triennal de politiques économiques et financières. Cela traduit la volonté de l Etat de maintenir une stabilité du cadre macroéconomique à travers notamment une bonne tenue des finances publiques. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, les secteurs sociaux resteront la priorité dans l allocation des ressources budgétaires. L Education et la Santé verront leur part dans le budget augmenter dans les proportions prévues par le DSRP. Le projet de budget 2004 prévoit le recrutement spécial de près de 5000 agents dans la fonction publique. Un accent particulier sera mis dans les secteurs d appui à la production, le renforcement des capacités et la promotion des services sociaux de base, l amélioration de l environnement des activités productives et de l amélioration des conditions de vie des groupes vulnérables. Le projet de budget 2004 tient compte de l incidence de l indemnisation des familles des victimes du Joola et de l affrètement de navires pour la liaison maritime Dakar-Ziguinchor pour un total de 15 milliards. Au plan fiscal, le gouvernement envisage la réforme du système actuel en vue de promouvoir l investissement privé, la compétitivité et le développement des entreprises, la création d emplois, la simplification des procédures. Les grandes masses de la loi de finances se présentent comme suit : A - BUDGET DE FONCTIONNEMENT : I. LES RECETTES Les recettes internes du projet de budget 2004 sont arrêtées à 789,5 milliards (hors dons), contre 736,3 dans la loi de finances initiale 2003, soit une progression de 53,2 milliards. Ces recettes sont réparties ainsi qu il suit : 748,7 milliards de recettes fiscales, 32,7 milliards de recettes non fiscales et 8,1 milliards au titre des remboursements des prêts rétrocédés et des recettes exceptionnelles. II. LES DEPENSES Les dépenses de fonctionnement sont évaluées à 522 milliards dont 225,9 milliards de dépenses de personnel et Autres dépenses courantes 296,1 milliards

5 1.- Les dépenses de personnel : Elles sont projetées à 225,9 milliards contre 207,4 milliards en 2003, soit une hausse de 18,5 milliards en valeur absolue, et une variation relative de 8,92%. Ces dépenses prennent en compte l incidence financière du recrutement spécial d agents dans la Fonction publique. 2.- Les autres dépenses courantes : Ces dépenses sont projetées à 296,1 milliards contre 257,8 milliards en 2003, soit une progression de 38,3 milliards en valeur absolue et de 15% en valeur relative. Cette hausse s explique par : Le respect des normes fixées pour les budgets de l Education et de la Santé qui passent respectivement de 35% et 9,5 % en 2003 à 37% et 9,80% en Concernant le secteur de l éducation, la part de l éducation de base passe de 44% à 45%. Un montant de 10,7 milliards a été alloué au secteur de l éducation. Pour la santé, quelque 2 milliards de mesures nouvelles ont été allouées à ce secteur pour atteindre le taux fixé ; les soins de santé primaire ont connu une progression de 11%, conformément au DSRP ; Le coût de la participation de l équipe nationale de football à la CAN 2004, pour un montant de près de 1,5 milliard ; Le renforcement de l appui aux collectivités locales pour 1 milliard au profit du fonds de dotation pour la décentralisation ; Le renforcement des services centraux ; L incidence de l indemnisation des familles des victimes du Joola. La prise en charge du coût de la réforme de la sécurité sociale, financée par la Banque Mondiale pour 11,3 milliards ; Les dépenses de 2,421 milliards découlant de l appui budgétaire des Pays-Bas destinées à l environnement. 3.- Les comptes spéciaux du Trésor : Ils sont arrêtés en ressources et en dépenses à 43,3 milliards contre 42,3 milliards en 2003, soit une hausse de 1 milliard, qui s explique par la subvention du budget général au compte spécial «prêt à divers particuliers» pour appuyer la politique d accès au logement pour les agents de l Etat. 4. Avals et garanties Le montant prévu dans ce compte est de 3,5 milliards comme dans la loi de finances initiale 2003.

6 5. dette publique extérieure et intérieure Elle est projetée à 120 milliards (net PPTE), contre 117,2 milliards en B - BUDGET D INVESTISSEMENT : Le montant total des ressources prévues au Budget Consolidé d Investissement (BCI) 2004 s'élève à 461,4 milliards de F.CFA répartis comme suit : 202,2 milliards de F.CFA pour les dépenses en capital sur ressources internes (crédits de paiement), correspondants à une augmentation en valeur absolue de 32,8 milliards de F.CFA par rapport au BCI 2003, dont quelques 3 milliards sont alloués à l affrètement de navires pour la liaison Dakar-Ziguinchor et 15,5 milliards pour la réforme de la filière postale, financée par la Banque Mondiale. 259,2 milliards de F.CFA pour les dépenses en capital sur ressources extérieures. L enveloppe globale du BCI est passée de 418,6 milliards de F CFA en 2003 à 461,4 milliards de F CFA en 2004, soit une augmentation de près de 10,22 %. Sur la même période, le montant des ressources dégagées par l Etat sur ses ressources propres est passé de 169,4 milliards de F CFA à 202,2 milliards de F CFA soit une augmentation de 19,3 %. Les ressources du budget d'investissement sont orientées en priorité dans le cadre du DSRP vers les secteurs contribuant: au renforcement des capacités et à la promotion des services sociaux de base (santé, éducation, eau potable, électrification, assainissement, transport); à la création de richesses par l amélioration de l environnement des activités productives (agriculture, pêche, élevage, mines, industries); à l amélioration des conditions de vie des groupes vulnérables. Les actions prioritaires, tel que prévu dans le DSRP, sont prises en charge dans les secteurs des infrastructures, de la santé, de l éducation, de l eau, de l agriculture etc... La répartition sectorielle des ressources internes du BCI se présente comme suit en F.CFA : Primaire : 29,507 milliards, soit 14,59 % Secondaire : 21,044 milliards, soit 10,40% Tertiaire : 41,290 milliards, soit 20,42% Quaternaire : 110,409 milliards, soit 54,59 %. TOTAL : 202,250milliards.

7 En terme de progression, la part du secteur tertiaire (essentiellement les infrastructures routières) passe de 19 % des ressources en 2003 à 20,42% en 2004, soit une croissance de 1,4 point. Le secteur quaternaire qui concentre l essentiel des sous secteurs sociaux reçoit plus de 50 % des ressources intérieures affectées aux investissements. 1) - Principales contreparties aux financements extérieurs Les contreparties aux financements extérieurs s élèvent à la somme de 16,78 milliards de F.CFA. Les principales contreparties sont les suivantes : Programme National d Infrast Rurales (PNIR) : 700 millions PSAOP : 256 millions Projet Développement Rural Matam : 509 millions PAPEL phase 2 : 446 millions Amélioration mobilité urbaine : millions Route Diamniadio-Mbour-Kaolack : 303 millions Route Linguère-Matam : 500 millions PDIS (Santé /Action sociale) : millions PDEF (Education ) : millions Fonds de Développement Social : 300 millions Projet Sectoriel Eau à Long Terme (PLT) : 239 millions Projet de Lutte contre la Pauvreté des Femmes : 300 millions 2) - Dotations aux différents fonds Fonds routier : millions Fonds national de l Hydraulique : 535 millions Fonds d équipement des collectivités locales : millions Fonds de garantie rural : millions Fonds de calamité rural : millions Fonds de bonification rural : 900 millions Fonds de solidarité national : 650 millions 3) - Projets et actions entièrement financés par l'etat En dehors des contreparties et des obligations financières de l Etat (différents fonds, lettres de mission, affectation partielle au secteur de la pêche de la contrepartie des accords de pêche, participations financières, impôts et taxes sur marchés publics et indemnités d expropriation et de préemption), un accent particulier a été mis sur le financement par l'etat des actions de désenclavement du pays, d amélioration des conditions de production en milieu rural, de promotion des services sociaux de base et de modernisation des administrations publiques. Comparativement aux lois de finances 2000 et 2001, à la loi de finances rectificative 2001, aux lois de finances 2002, 2003 et à la loi de finances rectificative 2003, les principaux flux

8 retenus dans la présente loi de finances pour l année 2004 sont présentés dans le tableau ciaprès : ECARTS LF LF LFR LF LF LFR LF LFI03-LF04 BUDGET GENERAL % Recettes du budget général % Recettes ordinaires hors dons % Dons budgétaires Emprunt programme 28.5 Recettes exceptionnelles Autres recettes % Charges du budget général % Traitements et salaires % Autres dépenses ordinaires % - dont Assainis. filières arachide éléectricité Dépenses en capital % Solde Bud.Général hors dette pub Hors assain % Solde Bud. Gén.hors dette pub. Y comp assain % Dette publique % Solde du Budget général % COMPTES SPECIAUX TRESOR Ressources propres % Charges % Solde des comptes spéciaux % dont CAA et/ ou Avals et garanties + prêts log % INVESTISSEMENTS SUR RESSOURCES EXTERIEURES Ressources affectées % Dépenses d'investissement % Solde des Invest. sur ressources ext SOLDE GLOBAL hors dons et assainissements % Y compris dons et assainissements % Telle est l économie du présent projet de loi soumis à votre approbation.

9 B EXPOSE DES MOTIFS PAR ARTICLE 1

10 LISTE DES ARTICLES PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L EQUILIBRE N de ARTICL FINANCIER page ES 1 Dispositions relatives aux ressources Dispositions relatives aux charges 5 3 Dispositions relatives à l équilibre des ressources et des charges 6 DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS DIVERSES A- BUDGET GENERAL A-1 Budget de fonctionnement 4 Dépenses ordinaires : services votés Dépenses ordinaires : mesures nouvelles A-1 Budget d investissement 6 Dépenses en capital sur ressources propres Dépenses en capital sur ressources extérieures B : COMPTES SPECIAUX DU TRESOR 8 Comptes d affectation spéciale Dispositions relatives aux soldes des comptes d affectation spéciale Comptes de commerce Compte de règlement avec les gouvernements étrangers Comptes d opérations monétaires Comptes de prêts Comptes d avances Comptes de garanties et d avals Affectations comptables C- : DISPOSITIONS DIVERSES 17 Taxes parafiscales Crédits évaluatifs Dispositions relatives à l engagement des dépenses Autorisation de recourir aux instruments de gestion de la trésorerie. 22 2

11 PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L EQUILIBRE FINANCIER 3

12 Cette première partie de la loi de finances a pour objet d autoriser la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l équilibre financier. A DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ARTICLE PREMIER : Evaluation et autorisation de perception des ressources. Texte de l article : I La perception des impôts, produits et revenus affectés à l Etat, aux collectivités territoriales et aux organismes divers habilités à les percevoir, continue d être effectuée pendant l année 2004 conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances. II Les ressources internes du budget général évaluées dans la loi de finances de l année 2004, à la somme de de francs CFA conformément à l annexe 1 de la présente loi. III. Pour la loi de finances de l année 2004, le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts et à recevoir des dons au nom de l Etat du Sénégal d un montant de francs CFA. Ces emprunts pourront être contractés soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers et auprès d organismes internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention à passer avec ces organismes.» Exposé des motifs Cet article évalue le montant des impôts, produits et revenus affectés à l Etat et dont la perception est autorisée annuellement conformément aux lois et règlements, notamment l article 6 de la loi organique relative aux lois de finances et aux dispositions de la présente loi de finances. Est annexé à cet article un état qui donne les prévisions de recettes par chapitre, il s agit du tableau I. L évaluation de tous les articles du budget est fondée sur les réalisations au 30 août 2003 d une part et d autre part sur les projections corrigées du programme financier. Les prévisions de recettes sont de de francs CFA. Par ailleurs, le même article autorise le Président de la république à émettre des emprunts et à recevoir des dons afin d assurer la trésorerie de l Etat. Le montant des emprunts est égal au montant du déficit global (correspondant au montant supplémentaire à dégager pour la couverture du service de la dette soit de francs CFA) augmenté du montant des ressources extérieures affectées à des dépenses d investissement ( de francs CFA) et du concours de la Banque Mondiale ( de francs CFA). B DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES ARTICLE 2 : Evaluation des charges Texte de l article : 4

13 «Les charges du budget général sont évaluées dans la loi de finances de l année 2004, à la somme de de francs CFA conformément aux annexes II,III et IV de la présente loi.» Exposé des motifs Cet article évalue le montant des charges imputables au budget général et sont relatives à l amortissement et les charges de la dette publique, aux dépenses de personnel, aux autres dépenses de fonctionnement ainsi qu aux dépenses d investissement financées sur ressources internes. Par rapport à la gestion 2003, ces charges progressent de 92.4 milliards en valeur absolue et 12,29% en valeur relative. C DISPOSITIONS RELATIVES A L EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES ARTICLE 3 : Equilibre général du Budget Texte de l article «Pour la loi de Finances de l année 2004, les ressources et les charges de l Etat et l équilibre qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : En milliards de francs RESSOURCES CHARGES SOLDE A - BUDGET GENERAL A 1 - Recettes internes dépenses internes Titre 0 71 Recettes fiscales Titre 1 dette publique Titre 0 72 Recettes non fiscales 32.7 Titre 2 personnel Titre 0 76 Recettes Exceptionnelles 0.1 Titre 3 et 4 autres dépenses Titre 0 29 Remboursement de prets 8.0 Titre 5 investissement Titre 0 16 Emprunt Programme 28.5 Titre 0 74 Dons budgétaires 2.4 A 2 - Recettes externes dépenses externes Titre 0 12 à 17 Tirage Dons et emprunts Titre 5 investissement TOTAL A = ( A1 + A2 ) B - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Titre 7- Recettes 38.8 Titre 7 Dépenses TOTAL C = ( A + B ) Exposé des motifs 5

14 Le tableau annexé à l article 3 récapitule les ressources du budget général, des comptes spéciaux du Trésor et les charges du budget général, des comptes spéciaux du Trésor. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS DIVERSES 6

15 A BUDGET GENERAL : 7

16 La deuxième partie fixe pour le budget général, le montant des crédits ouverts au titre des services votés et au titre des mesures nouvelles, le plafond des dépenses ordinaires et d investissement et le montant des crédits de paiement et des autorisations de programme assorties de leurs échéanciers, les opérations des budgets annexes, les opérations des comptes spéciaux du trésor et énonce les dispositions diverses. A BUDGET GENERAL A 1 Budget de fonctionnement ARTICLE 4 : Services votés Texte de l article : «Le montant des crédits ouverts pour la loi de finances de l année 2004, au titre des services votés réévalués du budget de fonctionnement, est fixé à la somme de francs CFA ainsi répartie : - Titre 1 Amortissement et charges dette publique 120,000,000,000 francs CFA - Titre 2 dépenses personnel 219,187,608,000 francs CFA - Titre 3 dépenses de fonctionnement 132,330,716,000 francs CFA - Titre 4 Autres transferts courants 341,175,204,000 francs CFA Exposé des motifs I Les services votés font l objet d une évaluation globale et d un vote unique (article 41 alinéa 2 de la loi organique relative aux lois de finances). II Les éléments de comparaison entre les crédits ouverts pour la loi de finances 2003 et ceux prévus pour la loi de finances de l année 2004, au titre des services votés, sont fournis, en ce qui concerne les dépenses ordinaires : - par les tableaux II et III annexés au présent exposé des motifs ; - par des annexes «fascicules budgétaires» établies pour chaque ministère et qui fournissent les explications des différences concernant tant les services votés que les mesures nouvelles. 8

17 III La répartition des crédits applicables aux services votés s établit comme suit par grande catégorie de dépenses : - Titre 1 Amortissement et charges dette publique 120,000,000,000 francs CFA - Titre 2 dépenses personnel 219,187,608,000 francs CFA - Titre 3 et 4 autres dépenses 473,505,920,000 - francs CFA total 812,693,528,000 francs CFA ARTICLE 5 : mesures nouvelles dépenses ordinaires Texte de l article : «Il est ouvert, pour la loi de finances de l année 2004, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires, des crédits d un montant de francs CFA ainsi répartis : - Titre 2 dépenses personnel 6,712,392,000 francs CFA - Titre 3 dépenses de fonctionnement 13,957,430,000 francs CFA - Titre 4 transferts courants 15,357,411,000 francs CFA Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l annexe IV de la présente loi.» Exposé des motifs I La comparaison, par pouvoir public et ministère, des crédits ouverts par la loi de finance 2003 et ceux prévus pour la loi de finances de l année 2004, au titre des dépenses ordinaires ( mesures nouvelles) est donnée au tableau n II en annexe. II Les justifications détaillées par titre sont présentées dans les fascicules établis pour chaque pouvoir public ou ministère. Les demandes de mesures nouvelles, autres que de personnel, des départements ministériels se chiffrent à 62,2 milliards de francs CFA or, l enveloppe budgétaire disponible pour satisfaire ces demandes est limitée à 36 milliards de francs CFA. Le tableau n II en annexe présente les éléments essentiels des dépenses ordinaires pour l année Conformément à l article 41 alinéa 2 de la loi organique relative aux lois de finances, les mesures nouvelles par titre et par pouvoir public et ministère, des dépenses ordinaires sont présentées en annexe IV. A 2 BUDGET CONSOLIDE D INVESTISSEMENT ARTICLE 6 : Dépenses en capital sur ressources internes Texte de l article : «I.- Pour la loi de finances de l année 2004, les ressources internes destinées au financement des dépenses en capital sont évaluées à de francs CFA. II Il est ouvert pour la loi de finances 2004, au titre des dépenses en capital du budget général, les crédits de paiement de montant de francs CFA.: 9

18 III Il est ouvert pour la loi de finances 2004, au titre des dépenses en capital du budget général, des autorisations de programmes de montant de francs CFA. Ces autorisations de programme ( AP) sont reprises conformément à l annexe V jointe à la présente loi. Ces inscriptions comprennent les crédits ouverts au profit des fonds ci-dessous : - Fonds routier 15,000,000,000 francs CFA - Fonds d'équip collect. locales 4,000,000,000 francs CFA - Fonds de l'hydraulique 535,000,000 francs CFA - Fonds de garantie rural 4,000,000,000 francs CFA - Fonds de bonification rural 900,000,000 francs CFA - Fonds de lutte contre calamités rurales 1,500,000,000 francs CFA - Fonds de solidarité national 650,000,000 francs CFA Exposé des motifs Le financement du Budget Consolidé d Investissement sera assuré par une subvention du budget de fonctionnement à hauteur de francs CFA. Par rapport à la loi de Finances 2003, - Les autorisations de programme augmentent de 158,798 milliards de francs CFA en valeur absolue et de 18,15 % en valeur relative. - Les crédits de paiement augmentent de 32,850 milliards de francs CFA en valeur absolue et de 19,39 % en valeur relative. Les crédits ouverts au titre des autorisations de programme ( AP) et des crédits de paiement ( CP) du Budget Consolidé d Investissement augmentent globalement de 191,648 milliards francs CFA en valeur absolue et de 18,35 % en valeur relative. ARTICLE 7 : Dépenses en capital sur ressources externes Texte de l article : «I Pour la loi de finances de l année 2004, les prévisions de tirage ( emprunt et subvention ) affectées à des dépenses en capital sur ressources extérieures sont évaluées à francs CFA ainsi réparties : TITRE V INVESTISSSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT PREVISIONS DE TIRAGE - Emprunt 168,825,000,000 francs CFA - Subvention 90,325,000,000 francs CFA II Les financements acquis affectés à des dépenses en capital sont évalués à de francs CFA. ainsi répartis : TITRE V INVESTISSSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT FINANCEMENTS ACQUIS - Emprunt 871,131,000,000 francs CFA - Subvention 560,429,000,000 francs CFA 10

19 Ces prévisions de tirage (PT) et financements acquis (FA) sont repris conformément à l annexe V jointe à la présente loi.» Exposé des motifs Ces dispositions figuraient dans les comptes annexes du budget au titre des «opérations dont le Trésor n était pas comptable assignataire», qui ont été supprimés par loi organique du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances. Aussi pour toujours en rendre compte, comme c était déjà le cas dans la loi de finances 2003, l évaluation des financements provenant des tirages annuels sur les emprunts et les subventions est reprise : - dans la partie prévisions de recettes dans les articles consacrés par la nomenclature, - et en dépenses au sein du présent article 7. L exécution de ces opérations se fera conformément aux différents accords conclus avec les bailleurs de fonds. Les justifications détaillées sont présentées dans l annexe V consacrée au budget consolidé d investissement. Par rapport à la loi de finances 2003, - Les financements acquis sur emprunt et subvention augmentent globalement de 105,019 milliards de francs CFA en valeur absolue et de 6,62 % en valeur relative. - Les Prévisions de Tirage augmentent de 9,937 milliards de francs CFA en valeur absolue et de 3,99 % en valeur relative. 11

20 B COMPTES SPECIAUX DU TRESOR I COMPTES D AFFECTATION SPECIALE ARTICLE 8 : Mesures nouvelles Texte de l article : «I.- Conformément au développement qui en est donné à l annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes d affectation spéciale pour la loi de finances de l année 2004, sont évaluées à de francs CFA. II Les plafonds applicables aux comptes d affectation spéciale pour la loi de finances de l année 2004, s élèvent à de francs CFA. III Est autorisé le paiement direct des indemnités et traitements dus au personnel qui concourt à la réalisation des objectifs des comptes d affectation spéciale suivants : - Caisse d encouragement à la pêche et aux industries annexes ; - Frais de contrôle des sociétés à participation publique.» Exposé des motifs I- L article 41 alinéa 1 er de la loi organique stipule que les évaluations de recettes font l objet d un vote par catégorie de comptes spéciaux. L alinéa 3 du même article dispose que les dépenses des comptes spéciaux sont votées par catégorie de comptes spéciaux dans les mêmes conditions que les dépenses du budget général. II Les crédits applicables aux comptes d affectation spéciale figurent dans le tableau V annexé à l exposé des motifs du présent projet de loi. En outre, le tableau V fournit également des éléments de comparaison entre les crédits ouverts par la loi de finances 2003 et ceux prévus pour la loi de finances de l année La justification des écarts est donnée dans l annexe II des Comptes Spéciaux du Trésor. IV L article 26 alinéa 1 de la loi organique précitée dispose que le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d un compte d affectation spéciale ne peut excéder les recettes du même compte, sauf pendant les trois mois de création de celui-ci. Dans ce dernier cas, le découvert ne peut être supérieur au quart des dépenses autorisées pour l année. Le présent projet de loi de finances de l année 2003 prévoit que les comptes d affectation spéciale doivent être exécutés en dépenses à hauteur des recettes réalisées. En outre, il n est pas autorisé de découvert pour ces comptes au titre de l année V- l article 25 alinéa 3 de la loi organique précitée dispose que sauf dérogations prévues par une loi de finances, il est interdit d imputer directement à un compte spécial du trésor les dépenses résultant du paiement des traitements ou indemnités à des agents de l Etat. Toutefois la présente loi de finances autorise le paiement de ces dépenses sur les comptes d affectation spéciale cités. 12

21 ARTICLE 9 : Autorisation de report Texte de l article : «Pour l année 2004, les soldes créditeurs des comptes d affectation spéciale ne sont pas reportables à l exception fonds national de retraite» Exposé des motifs L article 25 alinéa 2 de la loi organique relative aux lois de finances stipule que sauf dispositions contraires prévues par une loi de finances, le solde de chaque compte spécial du Trésor est reporté d année en année. Pour l année 2004 seul le solde du compte spécial «Fonds National de Retraite» est reportable. L application de cet article vise à limiter les dérapages résultant des autres comptes spéciaux du Trésor. II COMPTES DE COMMERCE ARTICLE 10 : Mesures nouvelles Texte de l article : «I.- Conformément au développement qui en est donné à l annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes de commerce pour la loi de finances de l année 2004, sont évaluées à de francs CFA. II Les plafonds de crédits applicables aux comptes de commerce, pour la loi de finances 2004, s élèvent à de francs CFA.» Exposé des motifs L article 27 alinéa 1 er de la loi organique relative aux lois de finances stipule que le découvert fixé annuellement pour chaque compte de commerce a un caractère limitatif. Pour la loi de finances 2004, il n est pas accordé de découvert pour les comptes de commerce. III COMPTES DE REGLEMENT AVEC LES GOUVERNEMENTS ETRANGERS. ARTICLE 11: Mesures nouvelles Texte de l article : «I Conformément au développement qui en est donné à l annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers pour la loi de finances de l année 2004, sont évaluées à de francs CFA. II Les plafonds de crédits applicables aux comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, pour la loi de finances 2004, s élèvent à de francs CFA.» Exposé des motifs L article 28 alinéa 3 de la loi organique précitée stipule que le découvert fixé annuellement par une loi de finances pour chaque compte de règlement avec les gouvernements étrangers a un caractère limitatif. Pour la loi de finances de l année 2004, il n est pas autorisé est de découvert. 13

22 Le tableau V annexé à l exposé des motifs du présent projet de loi fournit des éléments de comparaison entre les crédits ouverts par la loi de finances 2003 et ceux prévus pour la loi de finances de l année La justification des écarts est donnée dans l annexe II des Comptes Spéciaux du Trésor. IV COMPTES D OPERATIONS MONETAIRES. ARTICLE 12: Mesures nouvelles Texte de l article : «I Conformément au développement qui en est donné à l annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes d opérations monétaires sont évaluées à de francs CFA. II Les plafonds de crédits applicables aux comptes d opérations monétaires, pour la loi de finances 2004, s élèvent à de francs CFA.» Exposé des motifs L article 28 alinéa 3 de la loi organique précitée stipule que le découvert fixé annuellement, pour chaque compte d opérations monétaires, a un caractère limitatif. Pour la loi de finances de l année 2004, il n est pas autorisé de découvert pour les comptes d opérations monétaires. Le tableau V annexé à l exposé des motifs du présent projet de loi fournit des éléments de comparaison entre les crédits ouverts par la loi de finances 2003 et ceux prévus pour la loi de finances de l année La justification des écarts est donnée dans l annexe II des Comptes Spéciaux du Trésor. V COMPTES DE PRETS. ARTICLE 13: Mesures nouvelles Texte de l article : «I Conformément au développement qui en est donné à l annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes de prêts, pour la loi de finances 2004, sont évaluées à de francs CFA. II Les plafonds de crédits applicables aux comptes de prêts, pour la loi de finances 2004, s élèvent à de francs CFA.» Exposé des motifs Les plafonds sont ainsi répartis : - Consolidation d avances en prêts Etab Pub. à particip. Pub. Maj francs CFA ; - Prêts aux collectivités locales francs CFA ; - Consol d avances en prêts à divers organismes et particuliers francs CFA ; - Autres prêts à divers organismes francs CFA ; 14

23 - Autres prêts à divers particuliers francs CFA ; Pour appuyer la politique d accès au logement pour les agents de l Etat, ce dernier compte est subventionné à hauteur de 1 milliard par le budget général en sus de ses ressources ordinaires. Le tableau V annexé à l exposé des motifs du présent projet de loi fournit des éléments de comparaison entre les crédits ouverts par la loi de finances 2003 et ceux prévus pour la loi de finances de l année La justification des écarts est donnée dans l annexe II des Comptes Spéciaux du Trésor. V COMPTES D AVANCES. ARTICLE 14: Mesures nouvelles Texte de l article : «I Conformément au développement qui en est donné à l annexe II jointe à la présente loi, les ressources des comptes d avances sont évaluées à de francs CFA. II Les plafonds de crédits applicables aux comptes d avances, pour la loi de finances 2004, s élèvent à de francs CFA.» Exposé des motifs Ces plafonds sont ainsi répartis : - Avances aux établissements publics et sociétés à participation publique majoritaire francs CFA ; - Avances à divers agents publics francs CFA ; - Avances à divers organismes et particuliers francs CFA ; - Avances aux collectivités secondaires francs CFA ; Le tableau V annexé à l exposé des motifs du présent projet de loi fournit des éléments de comparaison entre les crédits ouverts par la loi de finances 2003 et ceux prévus pour la loi de finances de l année La justification des écarts est donnée dans l annexe II des Comptes Spéciaux du Trésor. V COMPTES DE GARANTIES ET D AVALS. ARTICLE 15: Mesures nouvelles Texte de l article : «I Les ressources des comptes de garanties et d avals, pour la loi de finances 2004, sont évaluées à de francs CFA. 15

24 II Les plafonds de crédits applicables aux comptes de garanties et d avals, pour la loi de finances 2004, s élèvent à de francs CFA.» Exposé des motifs L article 31 alinéa 2 de la loi organique précitée dispose que les comptes de garanties et d avals sont provisionnés par une dotation budgétaire égale à 10% des échéances annuelles dues par les bénéficiaires des garanties de l Etat. ARTICLE 16: Affectations comptables Texte de l article : «Compte tenu des dispositions des articles 8 à 15, les prévisions de recettes pour l ensemble des comptes spéciaux du Trésor s élèvent à de francs CFA comme indiqué à l annexe II jointe à la présente loi. Les charges des comptes spéciaux du Trésor pour la loi de finances de l année 2004 sont évaluées à la somme de de francs CFA.» Exposé des motifs L article 19 alinéa 2 et suivants de la loi organique relative aux lois de finances stipule que toutefois, certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations spéciales prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux du Trésor ou de procédures comptables particulières au sein du budget général ou d un budget annexe. L affectation par procédures comptables particulières au sein du budget général ou d un budget annexe est décidée par voie réglementaire dans les conditions prévues à l article 20 de la loi du relative aux lois de finances. Dans tous les autres cas, l affectation est exceptionnelle et ne peut résulter que d une disposition de la loi de finances, d initiative gouvernementale. L objet de cet article est de confirmer pour la loi de finances de l année 2004, les affectations résultant des lois de finances antérieures. Par rapport à la loi de finances 2003, les affectations augmentent en valeur absolue de 1 milliard de Francs CFA et de 2,36 % en valeur relative. C- : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 17 : Taxes parafiscales Texte de l article : «La perception des taxes parafiscales dont la liste figure en annexe VI, jointe à la présente loi continuera d être opérée pendant l année 2004.» Exposé des motifs L article 33 alinéa 4 de la loi organique énumère parmi les annexes explicatives qui doivent accompagner la loi de finances de l année, la liste complète des taxes parafiscales. 16

25 ARTICLE 18 : Crédits évaluatifs Texte de l article : «Aux termes de l article 11 de la loi organique relative aux lois de finances, la liste des chapitres ou comptes spéciaux du Trésor dotés de crédits évaluatifs est donnée en annexe VII.» Exposé des motifs L objet de cet article est d autoriser que des dépenses auxquelles s appliquent les crédits ouverts au titre de ces chapitres ou comptes spéciaux du Trésor puissent s imputer, en cas de besoin, au delà des crédits ouverts par la présente loi. Aux termes de l article 11 de la loi organique, les crédits évaluatifs s appliquent aux crédits afférents au service de la dette publique (charge des intérêts et remboursement des emprunts), aux frais de justice et aux réparations civiles, aux remboursements, aux dégrèvements et aux restitutions ainsi qu aux dépenses imputables sur les chapitres dont l énumération figure sur un état spécial annexé à la présente loi de finances». ARTICLE 19: Respect des règles organisant les dépenses publiques Texte de l article : «Tout acte de dépenses qui engage les finances d une personne morale de droit public est subordonné à l existence de crédits suffisants et au respect des règles organisant les dépenses publiques que sont : l engagement, le contrôle, la certification du service fait, la confirmation de sa régularité et de sa prise en charge par l ordonnateur, la liquidation, l ordonnancement et le paiement. Tout contrat conclu en violation de ces obligations est nul et de nullité absolue.» Exposé des motifs L objet de cet article est de réaffirmer la règle de l engagement préalable en matière de dépenses publiques. ARTICLE 20 : Autorisation de recourir aux instruments de gestion de la Trésorerie. Texte de l article : «Le Président de la République est autorisé : 1 - à procéder, dans les conditions fixées par décret, à des émissions de titres à moyen et court terme pour couvrir l ensemble des charges de trésorerie ; 2 - à réescompter auprès de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest, les obligations cautionnées souscrites à l ordre du Trésor ainsi qu à recourir, sur le plan interne, à l épargne privée par l émission de bons du Trésor, par voie d adjudication, conformément aux dispositions du règlement communautaire approuvé par le Conseil des Ministres de l UEMOA.» Exposé des motifs Comme chaque année, cet article autorise le Président de la République à recourir à différents instruments de gestion de la trésorerie. 17

26 C - TABLEAUX RECAPITULATIFS 18

27 - BUDGET GENERAL 19

28 - RECETTES I. PRESENTATION DES RECETTES DE LA LOI DE FINANCES

29 TABLEAU 1 : Prévisions des recettes par article et par paragraphe En milliers de francs Art. NOMENCLATURE ET PREVISIONS REALISATIO TAUX PREVISION ECARTS TAUX Par NATURE NS S DE LA RECETTE LFI 2003 AU 30 /06 REALISA PLFI 2004 LF 2003/LF PROG. / RECETTES INTERNES 71 RECETTES FISCALES IMPOTS DIRECTS Imp. rev. béné gains 75,800,000 64,100, % 83,000,000 7,200, % 71 1 capital 71 2 Imp.sal.et autres rémun. 84,500,000 59,200, % 91,500,000 7,000, % 71 3 Impôts sur le patrimoine 1,000, % 0-1,000, % autres impôts directs 0 200, , CGI total impôts 161,300, ,300, % 174,700,000 13,400, % directs IMPOTS INDIRECTS Imp.taxes int. biens et 393,200, ,600, % 409,500,000 16,300, % 71 5 serv. Droits timb 25,000,000 18,400, % 29,500,000 4,500, % 71 6 'enregistrement 71 7 Droits et taxes à l'import. 121,000,000 71,200, % 135,000,000 14,000, % 71 9 Autres recettes fiscales total imp. indirects 539,200, ,200, % 574,000,000 34,800, % 71 TOTAL FISCALES REC. 700,500, ,500, % 748,700,000 48,200, % RECETTES NON 72 FISCALES Revenu de l'entr.et du 13,100,000 17,600, % 15,300,000 2,200, % 72 1 dom. Droits et frais 900,000 4,500, % 3,000,000 2,100, % 72 2 administratifs Amendes et 100, % 100, % 72 3 condamnations 72 4 produits financiers 12,000,000 1,500, % 12,300, , % Autres recettes non % 2,000, % 72 5 fiscales TOTAL REC. NON 27,700,000 28,800, % 32,700,000 5,000, % 72 FISCALES TOTAL RECETTES 728,200, ,300, % 781,400,000 53,200, % FISCALES ET NON FISCALES Art Dons Programmes % 2,421,000 2,421, Recettes exceptionnelles 100, % 100, % Remboursement Prêts 8,000,000 1,300, % 8,000, % 29 rétrocédés TOTAL AUTRES 8,100,000 1,300, % 10,521,000 2,421, % RECETTES ART 74-21

30 76-29 TOTAL RECETTES 736,300, ,600, % 791,921,000 55,621, % INTERNES art

31 En milliers de francs NOMENCLATURE ET PREVISIONS REALISATIO TAUX PREVISIONS ECARTS TAUX Art. Par NATURE NS DE LA RECETTE LFI 2003 AU 30 /06 REALISA PLFI 2004 LF 2003/LF PROG. / RECETTES EXTERNES 12 Dons Projet et leg 91,135, % 90,325, , % 15 Tirage sur emprunt 158,078, % 168,825,000 10,747, % 16 Emprunt prog. 20,000, % 56,800,000 36,800, % TOTAL RECETTES 269,213, % 315,950,000 46,737, % EXTERNES art TOTAL GEN. RECET. 1,005,513, ,600, % 1,107,871, ,358, % 23

32 - DEPENSES II. COMPARAISON PAR TITRE ET PAR POUVOIR PUBLIC OU MINISTERE DES CREDITS DE LA LOI DE FINANCES 2004 AVEC CELLES DE LA LOI DE FINANCES

33 TABLEAU 2 : Comparaison par titre et par pouvoir public ou ministère des crédits de fonctionnement par nature de dépenses Pouvoirs Publics ou Ministères Crédits ouverts LF 2003 en Loi de finances pour l année 2004 Réévalut. Sces. votés Mesures nouvelles Total Ecarts Val.Absol. % Dépenses consolidées TITRE 1 - DETTE 117,200,000, ,000,000, ,000,000,000 2,800,000, % PUBLIQUE TITRE 2-207,400,000, ,187,608,000 6,712,392, ,900,000,000 18,500,000, % DEPENSE DE PERSONNEL TITRE 3-130,625,191, ,330,716,000 13,957,430, ,288,146,000 15,662,955, % DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TITRE 4-301,074,809, ,175,204,000 15,357,411, ,532,615,000 55,457,806, % AUTRES TRANSFERTS COURANTS TOTAL CONSOLIDE 756,300,000, ,693,528,000 36,027,233, ,720,761,000 92,420,761, % AVEC DOTATIONS INTERNES dont total hors 431,700,000, ,505,920,000 29,314,841, ,820,761,000 71,120,761, % dépenses de personnel et dette 0 0 Dotation internes ( Dépenses de fonctionnement ) Subvention Pays 2,420,761, ,420,761,000 Bas Dotation internes ( Autres transferts courants ) Dotation au BCI (1) 169,400,000, ,200,000, ,200,000,000 32,800,000, % Secteur Pension 11,300,000, ,300,000,000 Dotation Aval et 3,500,000,000 3,500,000, ,500,000, % Garanties Dotation Prêts au 1,000,000,000 1,000,000, ,000,000, % logement Total dotations 173,900,000, ,000,000, ,000,000,000 44,100,000, % internes ( Autres transferts courants ) dont Budget Gén à 4,500,000,000 4,500,000, ,500,000, % CST Dépenses consolidées TITRE 1 - DETTE 117,200,000, ,000,000, ,000,000,000 2,800,000, % PUBLIQUE TITRE 2-207,400,000, ,187,608,000 6,712,392, ,900,000,000 18,500,000, % DEPENSE DE 25

34 PERSONNEL TITRE 3-130,625,191, ,909,955,000 13,957,430, ,867,385,000 13,242,194, % DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TITRE 4-127,174,809, ,175,204,000 15,357,411, ,532,615,000 11,357,806, % AUTRES TRANSFERTS COURANTS TOTAL 465,200,000, ,272,767,000 36,027,233, ,300,000,000 43,100,000, % CONSOLIDE HORS DOTATIONS INTERNES dont total hors 257,800,000, ,085,159,000 29,314,841, ,400,000,000 24,600,000, % dépenses de personnel et dette (1) BCI = Budget Consolidé d Investissement (2) BG à CST = Dotations du budget général aux comptes spéciaux du Trésor 26

35 Répartition des crédits de fonctionnement par titre et par ministère Pouvoirs Publics ou Ministères A- DETTE PUBLIQUE Crédits ouverts en LF 2003 Loi de finances pour l année 2004 Réévalut. Sces. votés Mesures nouvelles Total Ecarts Val.Absol. % Dette Publique Titre ,200,000, ,000,000, ,000,000,000 2,800,000, % Amortissement et charges dette publique 117,200,000, ,000,000, ,000,000,000 2,800,000,000 Total B- POUVOIRS PUBLICS Présidence de la République Titre ,308,754,000 1,794,178,000 1,794,178, ,424, % dépenses de personnel Titre ,852,723,000 4,231,214, ,000,000 4,646,214, ,491, % dépenses de fonctionnement Titre ,000, ,000,000 20,000, ,000,000 73,000, % autres transferts courants 5,810,477,000 6,727,392, ,000,000 7,162,392,000 1,351,915, % Total Assemblée Nationale Titre ,836,725,000 2,897,362,000 2,897,362,000 60,637, % dépenses de personnel Titre ,930,500,000 2,930,500,000 1,000,000,000 3,930,500,000 1,000,000, % dépenses de fonctionnement Titre ,800,000 96,800,000 96,800, % autres transferts courants 5,864,025,000 5,924,662,000 1,000,000,000 6,924,662,000 1,060,637, % Total Conseil Constitutionnel Titre ,571,000 84,298,000 84,298,000-5,273, % dépenses de personnel Titre ,761,000 70,761,000 3,000,000 73,761,000 3,000, % dépenses de fonctionnement 160,332, ,059,000 3,000, ,059,000-2,273, % Total 27

36 Conseil d'etat Titre ,459, ,390, ,390,000-4,069, % dépenses de personnel Titre ,208, ,208,000 4,000, ,208,000 4,000, % dépenses de fonctionnement 260,667, ,598,000 4,000, ,598,000-69, % Total Cour de Cassation Titre ,436, ,146, ,146,000 69,710, % dépenses de personnel Titre ,358, ,358,000 3,000, ,358,000 3,000, % dépenses de fonctionnement Titre ,100,000 2,100,000 2,100, % dépenses de transfert 346,894, ,604,000 3,000, ,604,000 72,710, % Total Cour des Comptes Titre ,894, ,683, ,683,000 68,789, % dépenses de personnel Titre ,250, ,250,000 58,000, ,250,000 58,000, % dépenses de fonctionnement 597,144, ,933,000 58,000, ,933, ,789, % Total 28

37 Pouvoirs Publics ou Ministères Crédits ouverts en LF 2003 Loi de finances pour l année 2004 Réévalut. Sces. votés Mesures nouvelles Total Ecarts Val.Absol. % Primature Titre 2-30 dépenses de 544,760, ,438, ,438,000-73,322,000 - personnel 13.46% Titre 3-30 dépenses de 2,795,710,000 2,698,340,000 28,280,000 2,726,620,000-69,090, % fonctionnement Titre 4-30 autres transferts 446,000, ,000, ,000, ,000,000-81,000,000 - courants 18.16% Total 3,786,470,000 3,434,778, ,280,000 3,563,058, ,412, % Ministére des Aff. Etrangères Titre 2-31 dépenses de 8,773,794,000 10,329,744, ,380,000 10,697,124,000 1,923,330, % personnel Titre 3-31 dépenses de 9,072,645,000 8,669,360, ,257,000 9,485,617, ,972, % fonctionnement Titre 4-31 autres transferts 4,132,310,000 4,100,836, ,000,000 4,200,836,000 68,526, % courants Total 21,978,749,000 23,099,940,000 1,283,637,000 24,383,577,000 2,404,828, % Ministére des Forces Armées Titre 2-32 dépenses de 42,793,415,000 43,096,972, ,100,000 43,773,072, ,657, % personnel Titre 3-32 dépenses de 13,008,280,000 12,256,999, ,741,000 12,529,740, ,540, % fonctionnement Titre 4-32 autres transferts 490,879, ,879,000 25,000, ,879,000 25,000, % courants Total 56,292,574,000 55,844,850, ,841,000 56,818,691, ,117, % Ministére de l' Intérieur et des collect. Locales Titre 2-33 dépenses de 13,921,754,000 17,551,005, ,484,000 18,027,489,000 4,105,735, % personnel Titre 3-33 dépenses de 6,982,707,000 6,632,511, ,203,000 7,399,714, ,007, % fonctionnement Titre 4-33 autres transferts 10,723,105,000 10,723,105,000 1,000,000,000 11,723,105,000 1,000,000, % courants Total 31,627,566,000 34,906,621,000 2,243,687,000 37,150,308,000 5,522,742, % Ministére de la Justice Titre 2-34 dépenses de 5,316,591,000 5,564,330,000 5,564,330, ,739, % personnel Titre 3-34 dépenses de 2,284,322,000 2,284,322, ,387,000 2,599,709, ,387, % fonctionnement Titre 4-34 autres transferts 81,500,000 81,500,000 20,000, ,500,000 20,000, % courants Total 7,682,413,000 7,930,152, ,387,000 8,265,539, ,126, % Ministére de la Fonction Publique, du Travail, de 29

38 l'emploi et des Organisat. Prof. Titre 2-35 dépenses de 781,984, ,252, ,252,000-65,732, % personnel Titre 3-35 dépenses de 634,332, ,332, ,370, ,702, ,370, % fonctionnement Titre 4-35 autres transferts 122,221, ,221,000 50,000, ,221,000 50,000, % courants Total 1,538,537,000 1,470,805, ,370,000 1,634,175,000 95,638, % Ministére des Relations avec les Institutions Parlem. Nat. Rég et de l'union. Afric. Titre 2-36 dépenses de 50,973,000 52,879,000 52,879,000 1,906, % personnel Titre 3-36 dépenses de 77,623,000 77,623,000 10,000,000 87,623,000 10,000, % fonctionnement Total 128,596, ,502,000 10,000, ,502,000 11,906, % 30