Déficit d entretien des infrastructures t publiques

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1 CHAPITRE Déficit d entretien des infrastructures t publiques 4 Entités vérifiées : Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) Ministère de l Éducation Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) Ministère des Transports du Québec (MTQ) 38

2 Mise en contexte Datant de plus d une quarantaine d années années, les parcs d infrastructures publiques sont vétustes. Avant 2007, les investissements pour le maintien d actifs n étaient pas à la hauteur des besoins. La Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques est adoptée le 18 décembre 2007 et vise à assurer une répartition adéquate des investissements de l État entre ceux relatifs à l entretien des infrastructures et ceux relatifs à leur développement et à ce que les sommes allouées permettent t la résorption dans un délai de 15 ans du déficit d entretien établi au 1 er avril Le déficit d entretien à résorber était estimé à 20,5 milliards de dollars au 1 er avril Le Plan québécois des infrastructures prévoit des investissements de 44,2 milliards, dont 6 milliards pour la résorption du déficit et 22 milliards pour le maintien d actifs actifs. Chap. 4, paragr

3 Mise en contexte (suite) Il existe une relation étroite entre le maintien d actifs et le déficit d entretien. Le maintien d actifs représente les travaux de réparation et de réhabilitation effectués pour maintenir la capacité fonctionnelle. Le déficit résulte du fait que les travaux pour le maintien d actifs n ont pas été faits. Le déficit d entretien augmentera de plus en plus rapidement si les travaux nécessaires ne sont pas effectués. Répartition du déficit d entretien au 1 er avril 2008 (20,5 G$) Autres secteurs 10,5 G$ 51 % MTQ- Structures 4,7 G$ 23 % MSSS 3,0 G$ 15 % Secteurs vérifiés MELS CS et cégeps 2,3 G$ 11 % Chap. 4, paragr. 7, 12, tableau 1 40

4 Notre vérification S assurer que le SCT et les ministères vérifiés ont mis en place les mesures d encadrement pour résorber le déficit d entretien des infrastructures dans le délai fixé par la loi les ministères vérifiés estiment, de façon rigoureuse, le déficit d entretien des infrastructures publiques concernées par la loi mesurent les progrès réalisés à l égard de la résorption du déficit, procèdent aux correctifs requis, s il y a lieu, et en rendent compte au SCT le SCT mesure la résorption du déficit à long terme et rend compte progressivement des résultats obtenus Chap. 4, annexe 1 41

5 Résultats de la vérification Bonne pratique Déficience Preuve Conséquence Recommandation 42

6 Estimation initiale Le SCT n a na pas précisé la portée du déficit d entretien pour lequel il souhaitait avoir une estimation. Les ministères ont fourni des estimations initiales qui sont divergentes, théoriques et, dans la plupart des cas, peu documentées. Le SCT n a pas l assurance d avoir un portrait juste du déficit d entretien. Les estimations des ministères sont fournies à partir des informations disponibles qui n étaient pas complètes ou à jour. Le SCT n a exigé aucune réévaluation depuis sa demande initiale en novembre Chap. 4, paragr. 16, 21,

7 Estimation initiale (suite) En l absence de définition et de directives précises, divergences méthodologiques notables et estimations ayant une portée différente MSSS : 20 % de la valeur de remplacement du parc en 2001 plus un montant tenant compte d un sous-financement de 2001 à 2006 MELS : cégeps 10 % de la valeur de remplacement du parc en 2006 C.S. étude de 2001 recensant les composantes en mauvais état et ajout d un montant tenant compte d un sous-financement de 2001 à 2006 MTQ : correspond à la remise en bon état de 80 % de ses structures Chap. 4, paragr. 19, 20,

8 Amélioration des connaissances de 2008 à 2012 Quatre ans après l adoption de la loi, les ministères vérifiés ne peuvent pas estimer le déficit d entretien, notamment en raison de l absence de directives à cet effet. Le SCT n en connaît pas l ampleur réelle même si, de 2008 à 2011, il avait alloué plus de 1,3 milliard de dollars pour la résorption du déficit d entretien de ces entités. Le SCT n a pas posé de gestes significatifs pour que les ministères lui fournissent une meilleure estimation de leur déficit d entretien. Chap. 4, paragr. 28, 29 45

9 Amélioration des connaissances de 2008 à 2012 (suite) Le MSSS ne dispose toujours pas d un dun portrait de l état létat du parc immobilier sous sa responsabilité alors qu il a entamé des démarches en ce sens depuis De 2001 à 2008, il dispose d un 1 er système d information, qui contient des données sur l état de 47 % du parc en De 2005 à 2012, il implante un second système. Il ne contient aucune information sur l état du parc utilisable aux fins de gestion. En octobre 2012, aucun protocole d évaluation de l état des bâtiments n est mis en place. 9,5 millions d investissements informatiques La connaissance du ministère sur l état du parc s est détériorée de 2008 à Chap. 4, paragr. 36, 38, 39 46

10 Amélioration des connaissances de 2008 à 2012 (suite) Depuis 2008, la connaissance des infrastructures du MELS s est améliorée. Le MELS détient des informations à jour sur l état des composantes. Les commissions scolaires font des évaluations internes sans assurance de fiabilité. Les cégeps ont réalisé des évaluations externes de 2010 à Le MTQ possède une bonne connaissance de l état de ses structures. Au MELS comme au MTQ, il n y a toujours pas de distinction entre les sommes nécessaires pour les travaux de maintien d actifs dactifs et celles pour la résorption du déficit d entretien entretien. Chap. 4, paragr ,

11 Allocation des sommes Les sommes distribuées pour le maintien d actifs dactifs sont inférieures à la norme de 2 % de la valeur de remplacement (VR) que le SCT avait préalablement retenue. Le SCT n a na pas l assurance que les sommes investies permettent de maintenir les infrastructures en bon état pour les réseaux du MSSS et du MELS. - Pour ces 2 entités, le calcul des allocations ne repose pas sur une VR la plus complète ou la plus à jour. - En effet, les sommes qui auraient pu être allouées à ces 2 entités de 2008 à 2011, en tenant t compte de VR plus complètes ou plus récentes détenues par les ministères, montrent des variations importantes (1,2 milliard pour le MSSS et 815 millions pour le MELS). Chap. 4, paragr. 63,

12 Allocation des sommes (suite) Depuis 2008, des sommes importantes prévues pour le maintien d actifs ou la résorption du déficit it d entretien ti ont été affectées à d autres investissements immobiliers, au MSSS comme au MELS.. - Pour le MSSS, 201millions de dollars ont été affectés principalement à des projets de modernisation des centres hospitaliers universitaires de Montréal de 2008 à De plus, il a été décidé en 2011 d affecter 300 millions supplémentaires à ces projets au cours des années suivantes. - Pour le MELS, 164 millions ont été affectés à des transformations ti fonctionnelles qui ne contribuent que partiellement au maintien d actifs. Chap. 4, paragr. 64, 69-71, 74, tableau 2 49

13 Suivi des sommes distribuées Au 31 mars 2011, au MSSS, près de 34 % des sommes allouées depuis le 1 er avril 2008 à la résorption du déficit d entretien et au maintien d actifs n étaient pas dépensées, soit 372 millions de dollars. À cela s ajoutent 325 millions qui représentent le solde des allocations reçues pour le maintien d actifs avant le 1 er avril 2008 et non utilisées. Ainsi, au 31 mars 2011, 511 millions n avaient pas été dépensés à cet égard. Le MSSS explique pq cela par le fait que certains établissements réservent des allocations pour effectuer des projets sur plusieurs années. Il n a pas été en mesure de nous fournir de précision sur les sommes engagées à cet égard. Chap. 4, paragr. 84, 86, 87, tableau 3 50

14 Suivi des sommes distribuées (suite) Le MELS n effectue neffectue pas le suivi en temps opportun des sommes accordées pour le maintien d actifs et la résorption du déficit d entretien. Commissions scolaires Le MELS attend que tous les projets soient terminés pour faire le suivi des dépenses par enveloppe annuelle. En moyenne, il faut 3 ans pour dépenser 95 % des allocations annuelles pour le maintien d actifs et la résorption du déficit d entretien. Réseau collégial Il n y a pas de suivi des dépenses par enveloppe annuelle. 93 % des sommes allouées au maintien d actifs sont dépensées en 3 ans. 41% des sommes allouées à la résorption du déficit d entretien sont dépensées après 3 ans. Au 31 mars 2011, le MTQ avait dépensé près de 100 % du total des sommes allouées au maintien d actifs et à la résorption du déficit d entretien ti depuis le 1 er avril Chap. 4, paragr. 84,

15 Mesure du progrès La comparaison de l état létat des infrastructures entre 2 périodes est la seule façon efficace d apprécier à quel point les investissements ont permis d améliorer ou non l état des infrastructures. Les ministères vérifiés ignorent à quel point les investissements réalisés de 2008 à 2011 ont permis de résorber le déficit d entretien. Actuellement, comme en 2008, le MSSS est dans l incapacité de fournir une image de l état des infrastructures. Au MELS, la connaissance s est améliorée mais, puisqu il ne dispose pas d une première évaluation fiable de l état du parc ni d une réévaluation régulière, il ne peut mesurer les progrès accomplis. Chap. 4, paragr. 93,

16 Mesure du progrès (suite) Le MTQ évalue annuellement l état létat de son parc à l aide laide d indicateurs indicateurs. Cependant, sans estimation du déficit, il ne peut évaluer à quel point celui-ci se résorbe. Le seul indicateur qu il a publié démontre des progrès plus importants que ceux obtenus lorsqu un indicateur prenant en compte l ampleur des travaux à effectuer est utilisé. Pourcentage de structures en bon état Pourcentage des progrès accomplis Sommes requises pour atteindre la cible de 80 % 1 (en milliards de dollars) Au 1 er avril 2008 Au 31 mars 2012 Indicateur n o 1 (nombre de structures) 54,5 68,1 13,6 2,5 Indicateur n o 2 (valeur de la structure et estimation des travaux) 52,3 59,3 7,0 8,5 1. Aucune indexation sur le coût des travaux n a été considérée. Les coûts de l année sont ceux qui ont été budgétés. Ces montants ne représentent pas le déficit d entretien Source : MTQ. Chap. 4, paragr. 98, 99, , tableau 4 53

17 Reddition de comptes L information transmise à l Assemblée nationale ne permet pas aux parlementaires d avoir un portrait de la résorption du déficit d entretien. La reddition de comptes sur les sommes utilisées pour la résorption du déficit surévalue le degré d avancement des travaux réalisés puisque le SCT permet que les ministères lui fournissent des données prévisionnelles. i Il est important de présenter l utilisation des sommes allouées cumulées sur plusieurs années. À titre d exemple, dexemple, pour le MELS, le taux d utilisation cumulatif des sommes allouées est de 59 % sur 3 ans alors qu il varie entre 11 et 13 % annuellement. Chap. 4, paragr. 109, 112, 114,

18 Conclusion Déficiences importantes Estimations initiales du déficit d entretien servant de base aux allocations ne reposant pas sur des informations complètes ou à jour Suivi des sommes exigé par le SCT ne permettant pas d avoir un portrait juste des sommes utilisées Montants considérables alloués pour résorber le déficit d entretien toujours disponibles au MSSS et au MELS au 31 mars 2011 Certaines sommes réaffectées à d autres fins immobilières Aucune mesure de la résorption du déficit d entretien par les ministères alors qu il s agit d un des buts fixés par la loi Chap. 4, paragr

19 Commentaires des entités vérifiées Le SCT, les 3 ministères vérifiés et le ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ont adhéré à toutes nos recommandations. Chap. 4, p

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