RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD. Numéro Septembre SOMMAIRE

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro Septembre SOMMAIRE Organisation des Services Départementaux Arrêté en date du 31 août 2012 portant organisation des services départementaux... 3 Commission Consultative Paritaire Départementale Arrêté en date du 24 août 2012 portant organisation des élections des représentants des assistants maternels et des assistants familiaux à la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) Circulation Arrêtés permanents en date du 24 juillet 2012 : - N 2012-P28 instituant une limitation de vitesse sur la RD 98 Commune de Troisvilles N 2012-P29 instituant une limitation de vitesse sur la RD 959 Commune de Ors N 2012-P30 instituant une limitation de vitesse sur la RD 955 Commune de Briastre Arrêtés permanents en date du 13 août 2012 : - N 2012-P20 instituant une limitation de vitesse sur la RD 4 Commune de Téteghem N 2012-P21 instituant une limitation de vitesse sur la RD 236 Commune de Rousies N 2012-P22 instituant une limitation de vitesse sur la RD 69 Commune de Vieux Berquin 19 - N 2012-P23 instituant une limitation de vitesse sur la RD 10 Commune de Steenwerck N 2012-P24 instituant une limitation de vitesse sur la RD 7B Communes de Lomme et Lompret N 2012-P25 instituant une limitation de vitesse sur la RD 1 Commune de Bourbourg N 2012-P26 instituant une limitation de vitesse sur la RD 316 Commune de Le Favril N 2012-P27 instituant une limitation de vitesse sur la RD 45 Commune de Quiévy N 2012-P31 instituant une interdiction de dépasser sur la RD 962 Commune de Semousies N 2012-P33 instituant une interdiction de circuler pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la RD 959 Commune de Boussois N 2012-P34 instituant un régime de priorité au carrefour de la RD 955 et de la RD 94 Commune de Bouvines N 2012-P40 instituant une limitation de vitesse sur la RD 955 Commune de Sainghin-en- Mélantois N 2012-P41 instituant une interdiction de dépasser sur la RD 955 Commune de Sainghin-en-Mélantois N 2012-P42 instituant un régime de priorité alternée par feux tricolores sur la RD 955 Commune de Bouvines N 2012-P48 instituant une limitation de vitesse sur la RD 122 Commune d Estaires N 2012-P50 instituant une interdiction de stationner et de s arrêter sur la RD 33 Commune de Berlaimont N 2012-P54 instituant la réglementation et la mise en service du carrefour giratoire sur la RD 169 Commune de Saint-Amand-les-Eaux 35 - N 2012-P56 instituant la réglementation et la mise en service du carrefour giratoire sur la RD 916 Commune de Cassel N 2012-P61 instituant une interdiction de stationner sur la RD 48 Commune de Lezennes Arrêtés permanents en date du 16 août 2012 : - N 2012-P16 instituant une limitation de vitesse sur la RD 916 Commune de Saint-Sylvestre- Cappel N 2012-P43 instituant une limitation de vitesse sur la RD 6DG Commune de Hem N 2012-P53 instituant la réglementation et la mise en service du carrefour giratoire sur la RD 655 Commune de Lesquin

2 - N 2012-P63 instituant un régime de priorité alternée par feux tricolores sur la RD 639 Commune de Neuville-en-Ferrain N 2012-P65 instituant une interdiction de stationner sur la RD 952 Communes de Lesquin et Villeneuve d Ascq N 2012-P66 instituant une interdiction de circuler pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la RD 32 Commune de Locquignol Arrêtés permanents en date du 17 août 2012 : - N 2012-P67 instituant une réglementation et la mise en service du carrefour giratoire des routes départementales 948 / 18 Commune de Steenvoorde N 2012-P68 instituant une limitation de vitesse sur la RD 955 Communes de Bourghelles, Bachy, Bouvines et Sainghin-en-Mélantois. 43 Arrêté permanent en date du 22 août 2012 : - N 2012-P58 instituant la réglementation et la mise en service du carrefour giratoire sur la RD 958 Commune de Valenciennes Arrêté permanent en date du 28 août 2012 : - N 2012-P57 instituant la réglementation et la mise en service du carrefour giratoire sur la RD 40 Commune de Denain N 2012-P80 instituant une limitation de vitesse sur la RD 955 Commune de Sainghin-en- Mélantois N 2012-P81 instituant une limitation de vitesse sur la RD 955 Communes de Bourghelles, Bachy, Bouvines et Sainghin-en-Mélantois. 46 Arrêté permanent en date du 31 août 2012 : - N 2012-P35 instituant un régime de priorité au carrefour de la RD 955 et du délaissé de voie départementale Commune de Bouvines N 2012-P73 instituant un régime de priorité sur la RD 955 et du délaissé de voie départementale Commune de Bourghelles 44 - N 2012-P83 instituant un régime de priorité alternée par feux tricolores sur la RD 955 Commune de Sainghin-en-Mélantois Direction des Affaires Juridiques Arrêté en date du 31 août 2012 désignant Monsieur François BERNARD, Directeur des Affaires Juridiques, pour exercer les missions de correspondant à la protection des données à caractère personnel Enfance PRIX DE JOURNEE ANNEE 2012 Arrêté en date du 30 juillet 2012 : - Etablissement «Notre Dame des Anges» de Luingne (Belgique). Service internat Arrêtés en date du 31 juillet 2012 : - Etablissement «La Passerelle» de Dunkerque. Service accueil de jour Le Passavant Service SAAMAD L Estran Etablissement «La Passerelle PSF» de Dunkerque. Service PFS Le Cabestan Etablissement «SPRENE FLANDRE» de Merville. Service accueil de jour Arrêtés en date du 17 août 2012 : - Etablissement «M.E.C.S. ST JACQUES» de Fournes-en-Weppes -. Service internat Service internat de semaine Jeunesse Arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général en date du 25 juillet 2012 : - Etablissement «SPRENE LILLE METROPOLE» de Marcq-en-Baroeul. Service accueil de jour SEI Arrêtés conjoints du Préfet et du Président du Conseil Général en date du 02 août 2012 : - Institut Fernand Deligny de Lambersart. Service accueil de jour Service appartements Service internat Etablissement «Réseau Educatif Lillois» de Mérignies. Service accueil de jour formation Service appartements SHEREL Service internat Service internat de semaine Arrêtés conjoints du Préfet et du Président du Conseil Général en date du 16 août 2012 : - Etablissement «Le GITE» de Wasquehal. Service accueil de jour dénommé CITP Service appartements Service internat Service placement familial spécialisé

3 ORGANISATION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX Vu l article L du code général des collectivités territoriales ; Vu l arrêté du 15 décembre 2011 fixant l organisation des services départementaux à compter du 1 er janvier 2012 ; Vu les avis du Comité Technique Paritaire des 15 mars 2012, 31 mai 2012, 5 juillet 2012 ; Considérant que le Président du Conseil Général, chef de l administration départementale, détermine l organisation des services départementaux ; Sur la proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ; Article 1 : A compter du 1 er septembre 2012, l organisation des services départementaux est fixée comme suit : CABINET Direction Information et Communication Service rédaction Service projets Service manifestations Service production Direction Service Intérieur Service accueil et courrier Service gestion des manifestations Direction Documentation Centrale Direction Informatique du Cabinet INSPECTION GENERALE DES SERVICES DIRECTION GENERALE DES SERVICES Secrétariat Général Service secrétariat de Direction Générale Mission démocratie participative DIRECTION GENERALE RESSOURCES Mission e-administration Service pilotage du système d information RH Service accueil téléphonique RH ( ) Direction Gestion des Carrières Service des personnels affectés hors DG Solidarité Service des personnels affectés à la DG Solidarité Service des personnels non titulaires Service budget, paye, charges sociales Service études, projets, CAP Service santé, retraite Direction Développement des Ressources Humaines Service emplois et compétences Service conditions de vie au travail Service innovation et projets Service relations sociales Direction Formation Service métiers administratifs, techniques et culturels Service métiers de l action sociale Service parcours de développement Direction Services au Personnel Service prestations Crèche départementale Direction Administration Générale Service budget, marchés Service gestion Service des véhicules départementaux Service incendie, sûreté Service logistique des déplacements Pôle Services Généraux Service accueil, entretien-propreté réception, logistique Service huissiers, courrier, imprimerie Direction Finances Service budget et prospective Service exécution budgétaire Service opérations comptables et dette trésorerie Service qualité comptable et procédures Service administration et expertise du système d information financière Direction Systèmes d Information Service études et développement des systèmes d information Service développement et maintenance des infrastructures Service relations utilisateurs Service gestion interne Service architecture et sécurité Service qualité, méthode et pilotage DIRECTION GENERALE QUALITE SERVICE PUBLIC Service Communication Interne Mission Agenda 21 3

4 Direction des Assemblées Service Actes Service Assemblée Service Questure Direction Affaires Juridiques Service affaires juridiques générales Service RH, PAPH, lutte contre les exclusions Service enfance, jeunesse, famille Service assurances, commande publique et domaine départemental Direction Commande Publique Service travaux Service fournitures et services Service commissions et jurys Direction Pilotage Stratégique et Conduite de Projets Mission prospective et marketing territorial Service organisation et conduite de projets Service suivi et pilotage des organismes associés Direction Evaluation Audit et Contrôle de Gestion Service évaluation Service contrôle de gestion et audit DIRECTION GENERALE SOLIDARITE Service secrétariat et ressources Observatoire des maltraitances Conseil Départemental Consultatif du développement Social Direction Pilotage et Stratégie Service système d information Service appui au pilotage des projets et des programmes Service évaluation et prospective sociales Direction Développement des Moyens et des Compétences Service moyens et ressources Service communication et documentation sociale Service conduite du changement et intervention sociale Direction Enfance Famille Observatoire Protection de l Enfance Service adoption et droits de l enfant Service gestion des ressources Pôle développement Service enfance Service prévention jeunesse Pôle gestion Pôle établissements et services Direction Lutte contre les Exclusions et Promotion de la Santé Service prévention des addictions Service gestion des ressources Pôle développement Service social départemental et partenariat contre les exclusions Service prévention santé Service insertion Service logement Pôle gestion Direction Personnes Agées et Personnes Handicapées Service mesure accompagnement social personnalisé Service gestion des ressources Pôle développement Service politiques départementales Service pilotage et études Pôle gestion Service instruction Service ordonnancement Pôle établissements et services Service programmation Service tarification Service accueil familial Service médical DTPAS Métropole Lille Service PAPH Service gestion des ressources Pôle Enfance Famille (PEF) Service accueil familial PEF Lille Nord PEF Lille Est PEF Lille Ouest Pôle Protection Maternelle et Infantile Santé (PMI santé) maternité Jeanne de Flandres Pôle Lutte contre les Exclusions et promotion de la Santé (PLES) PLES Lille Nord PLES Lille Est PLES Lille Ouest UTPAS Lille Moulins Service enfance Service social départemental Service prévention santé UTPAS Lille Fives Service enfance Service social départemental 4

5 UTPAS Lille Vauban Service enfance Service social départemental UTPAS Lille Sud Service enfance Service social départemental UTPAS Cysoing Pont à Marcq Service enfance et service social départemental UTPAS Haubourdin La Bassée Service enfance Service social départemental Service de prévention santé UTPAS Lomme-Lambersart Service enfance Service social départemental UTPAS Seclin Service enfance Service social départemental UTPAS Hellemmes Service enfance Service social départemental UTPAS La Madeleine Service enfance Service social départemental UTPAS Marcq Mons en Baroeul Service enfance Service social départemental UTPAS Villeneuve d Ascq Service enfance Service social départemental Service de prévention santé DTPAS Métropole Roubaix-Tourcoing Service PAPH Service gestion des ressources Pôle Enfance Famille (PEF) Service accueil familial PEF secteur Est PEF secteur Ouest Pôle Protection Maternelle et Infantile Santé (PMI santé) Pôle Lutte contre les Exclusions et promotion de la Santé (PLES) PLES secteur Est PLES secteur Ouest UTPAS Halluin Service enfance et service social départemental UTPAS Tourcoing-Mouvaux Service enfance Service social départemental UTPAS Tourcoing-Neuville Service enfance Service social départemental Service de prévention santé UTPAS Roubaix centre Service enfance Service social départemental UTPAS Roubaix-Croix-Wasquehal Service enfance Service social départemental UTPAS Roubaix-Hem Service enfance Service social départemental UTPAS Wattrelos-Leers Service enfance et Maternité Paul Gellé Service social départemental DTPAS Douaisis Service PAPH Service gestion des ressources Pôle Enfance Famille (PEF) Service accueil familial Pôle Protection Maternelle et Infantile Santé (PMI santé) Pôle Lutte contre les Exclusions et promotion de la Santé (PLES) UTPAS Douai-Arleux Service enfance Service social départemental Service de prévention santé UTPAS Douai Waziers Service enfance Service social départemental 5

6 UTPAS Sin le Noble-Guesnain-Aniche Service enfance Service social départemental UTPAS Somain-Orchies Service enfance Service social départemental UTPAS Dunkerque-Est-Hondschoote Service enfance Service social départemental UTPAS Gravelines-Bourbourg Service enfance Service social départemental DTPAS Flandres Intérieures Service PAPH Service gestion des ressources Pôle Enfance Famille (PEF) Pôle Protection Maternelle et Infantile Santé (PMI santé) Pôle Lutte contre les Exclusions et promotion de la Santé (PLES) UTPAS Hazebrouck Service enfance Service social départemental Service de prévention santé UTPAS Armentières Service enfance Service social départemental UTPAS Bailleul-Merville Service enfance Service social départemental DTPAS Flandres Maritimes Service PAPH Service gestion des ressources Pôle enfance famille (PEF) Service accueil familial Pôle Protection Maternelle et Infantile Santé (PMI santé) Pôle Lutte contre les Exclusions et promotion de la Santé (PLES) UTPAS Dunkerque-Wormhout Service enfance Service social départemental Service de prévention santé UTPAS Bergues-Coudekerque Service enfance Service social départemental DTPAS Cambrésis Service PAPH Service gestion des ressources Pôle Enfance Famille (PEF) Service accueil familial Pôle Protection Maternelle et Infantile Santé (PMI santé) Pôle Lutte contre les Exclusions et promotion de la Santé (PLES) UTPAS Cambrai-Marcoing Service enfance Service social départemental Service de prévention santé UTPAS Avesnes les Aubert-Solesmes Service enfance Service social départemental UTPAS Caudry le Cateau Service enfance Service social départemental DTPAS Avesnois Service PAPH Service gestion des ressources Pôle Enfance Famille (PEF) Service accueil familial Pôle Protection Maternelle et Infantile Santé (PMI santé) Pôle Lutte contre les Exclusions et promotion de la Santé (PLES) UTPAS Maubeuge-Jeumont Service enfance Service social départemental Service de prévention santé UTPAS Aulnoye-Le Quesnoy Service enfance Service social départemental 6

7 UTPAS Avesnes-Fourmies Service enfance Service social départemental UTPAS Maubeuge-Hautmont Service enfance Service social départemental DTPAS Valenciennois Service PAPH Service gestion des ressources Pôle Enfance Famille (PEF) Service accueil familial PEF secteur Saint Amand-Denain PEF secteur Condé-Valenciennes Pôle Protection Maternelle et Infantile Santé (PMI Santé) maternité Valenciennes Pôle Lutte contre les Exclusions et promotion de la Santé (PLES) PLES secteur Saint Amand Denain PLES secteur Condé Valenciennes UTPAS Valenciennes Service enfance Service social départemental Service de prévention santé UTPAS Condé Service enfance Service social départemental UTPAS Onnaing Service enfance Service social départemental UTPAS Anzin Service enfance Service social départemental UTPAS Denain-Bouchain Service enfance Service social départemental UTPAS Denain-Wallers Service enfance Service social départemental UTPAS Saint-Amand Service enfance Service social départemental DIRECTION GENERALE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL Mission contrats de territoire Direction Partenariats Attractivité Economie Service études et prospectives Service tourisme Service développement économique Service partenariats et grands projets Direction Environnement Service pilotage et logistique Pôle espaces naturels sensibles Direction du Développement Local Service pilotage et logistique Service eau, aménagements hydrauliques Service aménagement rural et agriculture Service aménagement local Pôle Laboratoire départemental public Service administratif Service santé animale Service hygiène alimentaire Direction de la Culture Service archéologie Service du développement culturel Mission coopération et projets culturels européens Mission biennale et mécénat Forum antique de Bavay, musée archéologique Service recherche, conservation Service des publics Service administration Musée Matisse Cateau Cambrésis Service conservation Service administration Musée de Flandre Service conservation Service administration Service des publics Musée atelier du verre de Sars-Poteries Service conservation Service atelier du musée Service administration 7

8 Forum des sciences François Mitterrand Service programmation, création Service activités, médiation Service ressources scientifiques et documentaires Service développement des publics et action territoriale Service administration Villa Marguerite Yourcenar Résidence des écrivains Service administration Médiathèque départementale Site de Lille- Douai Site de Flandres Site du Valenciennois Avesnois Site du Cambrésis Archives départementales Service secrétariat général Service accueil et recherche Service archives de l Etat et du Département Service archives communales, hospitalières et notariales Service archives privées et bibliothèque Service action éducative et culturelle Service conservation et nouvelles technologies Direction Education Service stratégie et interventions Service appui aux établissements Antenne territoriale Avesnes Antenne territoriale Douai Cambrai Antenne territoriale Dunkerque Antenne territoriale Lille Nord, Flandre Intérieure Antenne territoriale Lille Est Antenne territoriale Lille Ouest Antenne territoriale Valenciennes Direction Sport et Jeunesse Service sport Service jeunesse Direction Relations Internationales DIRECTION GENERALE AMENAGEMENT DURABLE Secrétariat général Direction Habitat Logement Direction de la Voirie Départementale Ingénierie Direction de la Voirie Départementale Exploitation Service exploitation de la route Service ouvrages d art Service sécurité Service personnel et moyens Service commission aménagement des territoires Service pilotage des activités routières Service études, méthodes, qualité Service juridique et financier Unité territoriale Avesnes Subdivision Bavay Subdivision Le Quesnoy Subdivision Trélon Unité territoriale Cambrai Subdivision Cambrai Subdivision Caudry Unité territoriale Douai Subdivision Orchies Unité territoriale Dunkerque Subdivision Bourbourg Subdivision Bailleul Subdivision Wormhout Port de Gravelines Unité territoriale Lille Subdivision Armentières Subdivision Templemars Subdivision Tourcoing Unité territoriale Valenciennes Subdivision Denain Subdivision Saint Amand Direction de la Voirie Départementale chargée de la Programmation et des Grands Projets Service études et expertise en sécurité routière Service information géographique et cartographie Service expertise et ingénierie des sols et matériaux Service des procédures réglementaires et acquisitions foncières Pôle Maitrise d Ouvrage Service des grands projets Pôle Mobilité Service études et programmation Direction Transports Service exploitation et développement du réseau Service relations avec les usagers Service moyens et supports Direction des Affaires Immobilières Service stratégie et optimisation Service gestion du patrimoine Service rédaction des actes Direction Opérationnelle des Travaux Service haute qualité environnementale Service pilotage et programmation Service appui juridique 8

9 Service gestion et suivi administratif et comptable Service énergies Service architecture et patrimoine Service mobilier Service technique d intervention Hellemmes Unité territoriale Avesnes Unité territoriale Cambrai Unité territoriale Douai Unité territoriale Dunkerque Unité territoriale Lille Centre Unité territoriale Lille Est Unité territoriale Lille Nord Unité territoriale Lille Ouest Unité territoriale Flandres Intérieures Unité territoriale Valenciennes Direction Elaboration des Grands Projets Service ingénierie Service gestion administrative Direction Prospective et Innovation Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle il aura été procédé à sa publication, ou sa notification, ainsi qu à sa transmission au représentant de l Etat dans le Département. Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l arrêté du 15 décembre Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, affiché à l Hôtel du Département et publié au Recueil des actes administratifs du Département. Fait à Lille, le 31 août 2012 Acte déposé auprès de M. le Préfet le 3 septembre 2012 Affiché à l Hôtel du Département le 3 septembre

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11 COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L , Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L et R et suivants, Considérant qu'il convient de procéder à l'élection des représentants des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le Département du Nord à la Commission consultative paritaire départementale, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des services départementaux, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de membres siégeant à la Commission consultative paritaire départementale et de déterminer les modalités d'organisation et de contrôle des élections, Article 1 Composition et rôle de la Commission consultative paritaire départementale 1.1 La Commission consultative paritaire départementale prévue par l'article L du code de l'action sociale et des familles émet des avis sur les projets de restriction, de nonrenouvellement ou de retrait des agréments délivrés aux assistants maternels et aux assistants familiaux. 1.2 Elle comprend, en nombre égal, des membres représentant le Département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le Département. 1.3 Le nombre de ses membres est de 10 : - 5 représentants titulaires du Département, - 5 représentants titulaires des assistants maternels et assistants familiaux. 1.4 Un nombre égal de représentants suppléants du Département et des assistants maternels et assistants familiaux est également désigné. Article 2 Désignation/élection des membres de la Commission consultative paritaire départementale 2.1 Les membres représentant du Département sont désignés par le Président du Conseil Général parmi les Conseillers généraux ou les fonctionnaires des services du Département. 2.2 Les membres représentant les assistants maternels et familiaux agréés sont élus par les assistants maternels et les assistants familiaux dans les conditions fixées par le présent arrêté. Article 3 Date de l'élection des représentants des assistants maternels et familiaux Article 4 La date des élections est fixée au jeudi 21 mars Electeurs et liste électorale 4.1 La liste électorale pour l'élection des représentants des assistants maternels et des assistants familiaux à la Commission consultative paritaire départementale est dressée par les services départementaux. Elle est arrêtée au lundi 7 janvier Elle comporte le nom, le prénom et la commune de résidence de tous les assistants maternels et assistants familiaux résidant dans le département du Nord et titulaires, à cette date, d'un agrément en cours de validité. 4.2 La liste électorale peut être consultée tous les jours ouvrés du lundi 14 janvier 2013 au jeudi 24 janvier 2013 inclus, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, dans les directions territoriales de prévention et d'action sociale dont relèvent les assistants maternels et assistants familiaux. 4.3 Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la liste électorale, et le cas échéant, présenter au Directeur territorial des observations au sujet des inscriptions ou omissions de cette liste, par écrit (carnet manifold numéroté), du lundi 14 janvier 2013 au jeudi 24 janvier 2013 inclus. 4.4 Le Directeur territorial statue sur les observations dans les meilleurs délais et au plus tard le vendredi 25 janvier 2013 inclus. Les décisions seront motivées et portées à la connaissance des intéressés sans délai. Les inscriptions sur les listes électorales prennent en compte les modifications légitimes. 11

12 Article 5 Article 6 Candidats et conditions d'éligibilité Sont éligibles à la Commission consultative paritaire départementale les assistants maternels et assistants familiaux qui, au jour de l'élection, ont un agrément en cours de validité et résident dans le Département du Nord. Candidatures 6.1 Les listes de candidats doivent comporter autant de noms que de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, soit 10 noms. 6.2 Pour chaque candidat, seront précisés : nom de famille et éventuellement d'usage, prénom usuel, date de naissance, adresse complète, type d'agrément (assistant maternel et/ou assistant familial), date d'agrément ou de renouvellement et numéro d'agrément. 6.3 Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. 6.4 Les candidats ne peuvent être désignés par des groupements comprenant des représentants d'éventuels employeurs. 6.5 Les listes doivent être complétées par : - une déclaration individuelle de candidature datée et signée par chaque candidat (avec mention «lu et approuvé») confirmant l'inscription sur la liste ; - une copie de l'agrément en cours de validité de chaque candidat ; - le nom de la personne habilitée à représenter la liste dans toutes les opérations électorales ; - le nom de l'organisation qui présente les candidats et dans tous les cas, la dénomination donnée à la liste ; - une profession de foi (un recto-verso format A4 maximum), en rapport avec les missions de la CCPD, rappelant l'objet et la date des élections ; - le bulletin de vote tel que défini à l'article L'ensemble des documents est à adresser exclusivement par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception à : Monsieur le Président du Conseil Général Direction Générale de la Solidarité Direction de l'enfance et de la Famille Direction Adjointe PMI Hôtel du Département 51, rue Gustave Delory LILLE Cedex au plus tard le mardi 29 janvier 2013, date de clôture de dépôt des listes, le cachet de la poste faisant foi. 6.7 L'enregistrement des listes de candidats est effectué par les services départementaux. Article 7 Aucune liste ne pourra être modifiée après le 29 janvier Recevabilité des listes de candidatures 7.1 Ne seront reproduits et diffusés aux électeurs que les listes et les documents complémentaires conformes en tous points à l'article 6.1 à 6.6 cidessus et adressés au plus tard le 29 janvier 2013, le cachet de la poste faisant foi. 7.2 Une commission technique réunit deux représentants de la Direction des Affaires Juridiques, un représentant de la Direction du Développement des Ressources Humaines et deux représentants de la Direction de l'enfance et de la Famille. La présidence de la commission est assurée par la Direction de l'enfance et de la Famille. La commission émet un avis sur la conformité des listes de candidatures déposées. Chaque porteur de liste peut, s'il le souhaite, assister à l'examen de la liste qu'il représente. La commission se réunira le jeudi 7 février 2013 après-midi. 7.3 La Direction de l'enfance et de la Famille dresse l'état des listes de candidatures recevables. Article 8 Article 9 Publicité des listes de candidatures Les listes de candidatures sont affichées dans les Directions territoriales et au siège de l'hôtel du Département du lundi 11 février 2013 au mercredi 6 mars 2013 inclus. Matériel électoral 9.1 Les bulletins de vote (format A5) comportent : - l'objet et la date du scrutin - le nom de l'organisation qui présente les candidats et dans tous les cas la dénomination donnée à la liste - les noms, prénoms usuels, type(s) d'agrément et commune de résidence de chaque candidat 12

13 9.2 Le Département réalise l'édition des documents : bulletins de vote, professions de foi, enveloppe T d'expédition et enveloppe de vote, et organise leur mise sous plis, ainsi que leur acheminement auprès des électeurs. Pour l'accomplissement de ces tâches, la commission se fait assister, en tant que de besoin, par le personnel des services du Département. Les opérations de dépouillement sont publiques. Article 10 Vote Article 14 Recensement des votes 10.1 Le vote se fait exclusivement par correspondance. Les bulletins de vote, les professions de foi, les enveloppes sont envoyés par le Département aux électeurs au plus tard le vendredi 1 er mars Ils sont accompagnés d'une notice expliquant le déroulement des élections et les modalités de l'exercice du vote Pour voter, l'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe intérieure. Le bulletin et l'enveloppe intérieure ne doivent comporter ni mention, ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe exclusivement dans l'enveloppe T fournie, sur laquelle est portée la mention «élections du jeudi 21 mars 2013 à la Commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et assistants familiaux», qu'il complète au verso par son nom de famille, éventuellement nom d'usage, son (ses) prénom(s), son numéro d'agrément, son adresse et sa signature En cas d'interruption des opérations pour quelque cause que ce soit, le recensement et le dépouillement seront reportés à une date ultérieure, fixée par arrêté du Président du Conseil Général pour permettre la réception des votes par correspondance, le cachet de la poste faisant foi. Article 11 Article 12 Clôture des votes Les votes doivent parvenir exclusivement par courrier postal, dans l'enveloppe T dispensée d'affranchissement fournie par le Département, avant le jeudi 21 mars 2013 à 9 heures à l'hôtel du Département. Commission électorale Monsieur Georges Flamengt, Conseiller Général, est nommé Président de la commission électorale La commission électorale comprend un représentant de chaque liste en présence. Article 13 Dépouillement Le dépouillement des bulletins est effectué par la commission électorale dès la clôture du scrutin, soit le jeudi 21 mars 2013 à 9 heures Pour le recensement des votes, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure, après vérification de la conformité du contenu. L'enveloppe intérieure est déposée sans être ouverte, dans l'urne Sont irrecevables sans donner lieu à émargement : 1) les enveloppes parvenues par courrier postal à l'hôtel du Département après l'heure fixée pour la clôture du scrutin, soit le jeudi 21 mars 2013 à 9 heures 2) les enveloppes déposées directement à l'hôtel du Département 3) les enveloppes extérieures et intérieures autres que celles fournies par le Département 4) celles qui ne comportent pas la signature de l'assistant maternel et assistant familial et/ou les mentions prévues à l'article ) celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous l'identité d'un même assistant maternel ou assistant familial (seule la première émargée est valable) 6) les enveloppes extérieures sans enveloppe intérieure Donnent lieu à émargement mais sont considérés comme nuls : 1) les bulletins établis en méconnaissance des conditions fixées par l'article ) les bulletins blancs (enveloppe intérieure vide) 3) deux bulletins ou plus dans une même enveloppe intérieure 4) les bulletins ou enveloppes intérieures comportant des signes de reconnaissance 5) les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de l'ordre de présentation des candidats 6) les bulletins autres que ceux fournis par l'administration (listes recopiées ou non réglementairement déposées). 13

14 Article 15 Suffrages exprimés et quotient électoral et/ou 15.1 La commission électorale détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus par chaque liste Elle détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission. Article 16 Désignation des membres représentant les assistants maternels et familiaux titulaires 16.1 La désignation des membres titulaires est faite à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne Si au jour de l'élection, un candidat appelé à siéger ne remplit pas les conditions d'éligibilité fixées à l'article 5, la commission électorale attribue le siège au candidat venant immédiatement à sa suite sur la liste. Article 17 Désignation des membres représentant les assistants maternels et familiaux suppléants 17.1 Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants, égal à celui des représentants titulaires Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires Si au jour de l'élection, un candidat appelé à siéger ne remplit pas les conditions d'éligibilité fixées à l'article 5, la commission électorale attribue le siège au candidat venant immédiatement à sa suite sur la liste. Article 18 Procès-verbal des opérations électorales et publicité des résultats 18.1 La commission électorale établit le procès verbal des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats Ceux-ci seront affichés dès le vendredi 22 mars 2013 dans les différentes directions territoriales de prévention et d'action sociale et publiés dans la presse locale. Article 19 Contestations/Recours Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées : - devant le Président de la commission électorale dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. Le président statue avant l'expiration d'un délai de 20 jours. Il motive sa décision. - devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de la proclamation des résultats. Article 20 Mandat 20.1 Les membres de la Commission consultative paritaire départementale sont désignés pour une durée de 6 ans. Leur mandat est renouvelable En cas de vacance définitive du siège d'un représentant du Département, pour quelque cause que ce soit, il est désigné un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours En cas de vacance définitive du siège d'un représentant des assistants maternels et assistants familiaux, pour quelque cause que ce soit, le suppléant de celui-ci devient titulaire et est remplacé, pour la durée du mandat en cours, par le premier candidat non élu de la même liste. Article 21 Déroulement des séances 21.1 Les représentants titulaires siègent à la Commission Consultative Paritaire Départementale Le représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance de la Commission consultative paritaire départementale doit se faire remplacer par son suppléant. Article 22 Perte de l'agrément et changement de résidence en cours de mandat 22.1 Il est obligatoirement mis fin au mandat des membres représentant les assistants maternels et familiaux quand ils ne sont plus titulaires de l'agrément Il est obligatoirement mis fin au mandat des membres représentant les assistants maternels et familiaux quand ils ne résident plus sur le territoire du département du Nord. Article 23 Abrogation des arrêtés relatifs aux précédentes opérations électorales 23.1 L'arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux opérations permettant l'élection, le 29 mars 2007, des membres représentant les assistants maternels et assistants familiaux à la Commission Consultative Paritaire Départementale, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté Les arrêtés du 22 janvier 2007 désignant le Président de la commission électorale et organisant l'élection du 29 mars 2007 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. 14

15 23.3 L'arrêté du 1 er août 2012 fixant le nombre de membres siégeant à la Commission consultative paritaire départementale est abrogé à compter du 24 avril Article 24 Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage auprès du Département du Nord - Direction de l'enfance et de la Famille - 51 rue Gustave Delory LILLE CEDEX. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif 143 rue Jacquemars Giélée LILLE dans un délai de deux mois, soit à compter de sa publication ou son affichage, soit à compter de la réception de la décision de refus opposé au recours gracieux. Fait à Lille, le 24 août 2012 Acte déposé auprès de M. le Préfet le 29 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département le 29 août

16 16

17 CIRCULATION PERMANENT N 2012-P16 Instituant une limitation de vitesse sur la RD 916 Commune de SAINT SYLVESTRE CAPPEL HORS AGGLOMERATION ROUTE A GRANDE CIRCULATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 24 août 2010, Vu l'avis de M. le Responsable du Service sécurité, risques et crises de la DDTM du Nord en date du 12 juin 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la route départementale 916 entre les PR et PR , dans les deux sens de circulation, hors agglomération, sur le territoire de la commune de SAINT SYLVESTRE CAPPEL, sera fixée à 70 km/h. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de WORMHOUT. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B14 "70 km/h" et de type B33 "70 km/h" signalant le début et la fin de la limitation de vitesse sur la RD 916. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE, Monsieur le Maire de SAINT SYLVESTRE CAPPEL, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de DUNKERQUE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de WORMHOUT, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 16 aout 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 17 août 2012 PERMANENT N 2012-P20 Instituant une limitation de vitesse sur la RD 4 Commune de TETEGHEM HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, 17

18 Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 21 mai 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la route départementale 4 entre les PR et PR et sur la route départementale 2 entre les PR et PR , hors agglomération, sur le territoire de la commune de TETEGHEM, sera fixée à 70 km/h. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de BOURBOURG. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B14 "70 km/h" et de type B33 "70 km/h" signalant le début et la fin de la limitation de vitesse. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE, Monsieur le Maire de TETEGHEM, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de DUNKERQUE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de BOURBOURG, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 13 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 16 août 2012 PERMANENT N 2012-P21 Instituant une limitation de vitesse sur la RD 236 Commune de ROUSIES HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 24 février 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, 18

19 ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la route départementale 236 entre les PR et PR , dans les deux sens de circulation, hors agglomération, sur le territoire de la commune de ROUSIES, sera fixée à 70 km/h. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de BAVAY. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B14 "70 km/h" et de type B33 "70 km/h" signalant le début et la fin de la limitation de vitesse sur la RD 236. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet d'avesnes SUR HELPE, Monsieur le Maire de ROUSIES, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale d'avesnes SUR HELPE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de BAVAY, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de VALENCIENNES, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 13 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 16 août 2012 PERMANENT N 2012-P22 Instituant une limitation de vitesse sur la RD 69 Commune de VIEUX-BERQUIN HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 7 juin 2011, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la route départementale 69 entre les PR et PR et entre les PR et PR , dans les deux sens de circulation, hors agglomération, sur le territoire de la commune de VIEUX- BERQUIN, sera fixée à 70 km/h. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de BAILLEUL. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B14 «70 km/h» et de type B33 «70 km/h» signalant le début et la fin de la limitation de vitesse sur la RD

20 ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE, Monsieur le Maire de VIEUX BERQUIN, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de DUNKERQUE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de BAILLEUL, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.l.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 13 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 16 août 2012 PERMANENT N 2012-P23 Instituant une limitation de vitesse sur la RD 10 Commune de STEENWERCK HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 9 janvier 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la route départementale 10 entre les PR et PR , dans les deux sens de circulation, hors agglomération, sur le territoire de la commune de STEENWERCK, sera fixée à 70 km/h. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de BAILLEUL. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B14 "70 km/h" et de type B33 "70km/h" signalant le début et la fin de la limitation de vitesse sur la RD 10. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : 20

21 Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE, Monsieur le Maire de STEENWERCK, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de DUNKERQUE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de BAILLEUL, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 13 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 16 août 2012 PERMANENT N 2012-P24 Instituant une limitation de vitesse sur la RD 7B Communes de LOMME, LOMPRET HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGADIDVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 25 janvier 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la route départementale 7B entre les PR et , dans les deux sens de circulation, hors agglomération, sur le territoire des communes de LOMME, LOMPRET, sera fixée à 70 km/h. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de ARMENTIERES. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B14 "70 km/h" et de type B33 "70 km/h" signalant le début et la fin de la limitation de vitesse sur la RD 7B. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Madame la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine, Messieurs les Maires de LOMME, LOMPRET, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de LILLE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale d'armentieres, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 13 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 16 août

22 PERMANENT N 2012-P25 Instituant une limitation de vitesse sur la RD 1 Commune de BOURBOURG HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 13 juin 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la route départementale 1 entre les PR et PR , dans les deux sens de circulation, hors agglomération, sur le territoire de la commune de BOURBOURG, sera fixée à 70 km/h. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de BOURBOURG. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B14 "70 km/h" et de type B33 "70 km/h" signalant le début et la fin de la limitation de vitesse sur la RD 1. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE, Monsieur le Maire de BOURBOURG, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de DUNKERQUE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de BOURBOURG, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 13 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 16 août 2012 PERMANENT N 2012-P26 Instituant une limitation de vitesse sur la RD 316 Commune de LE FAVRIL HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 27 mars 2012, 22

23 Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la route départementale 316 «Rue du Bois» entre les PR et PR , dans les deux sens de circulation, hors agglomération, sur le territoire de la commune de LE FAVRIL, sera fixée à 50 km/h. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de LE QUESNOY. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B14 "50 km/h" et de type B33 "50 km/h" signalant le début et la fin de la limitation de vitesse sur la RD 316. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet d'avesnes SUR HELPE, Monsieur le Maire de LE FAVRIL, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale d'avesnes SUR HELPE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de LE QUESNOY, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de VALENCIENNES, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 13 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 16 août 2012 PERMANENT N 2012-P27 Instituant une limitation de vitesse sur la RD 45 Commune de QUIEVY HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 25 avril 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la route départementale 45 entre les PR et PR , dans les deux sens de circulation, hors agglomération, sur le territoire de la commune de QUIEVY, sera fixée à 70 km/h. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de CAMBRAI. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B14 "70 km/h" et de type B33 "70 km/h" signalant le début et la fin de la limitation de vitesse sur la RD

24 ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet de CAMBRAI, Monsieur le Maire de QUIEVY, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de CAMBRAI, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de CAMBRAI, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de VALENCIENNES, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 13 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 16 août 2012 PERMANENT N 2012-P28 Instituant une limitation de vitesse sur la RD 98 Commune de TROISVILLES HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article L Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu la demande de la commune de TROISVILLES, formulée par Monsieur le Maire en date du 19 avril 2012, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 20 juin 2012, Considérant l'implantation d'un nouvel accès pour la société UNEAL à un endroit où la visibilité, de l'ordre de 110 mètres, est insuffisante si la vitesse autorisée est de 90 km/h sur la RD 98, Considérant par ailleurs la présence d'habitations à proximité, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la route départementale 98 entre les PR et PR , dans les deux sens de circulation, hors agglomération, sur le territoire de la commune de TROISVILLES, sera fixée à 70 km/h. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de CAUDRY. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B14 "70 km/h" et de type B33 "70 km/h" signalant le début et la fin de la limitation de vitesse sur la RD 98. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. 24

25 ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet de CAMBRAI, Monsieur le Maire de TROISVILLES, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de CAMBRAI, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de CAUDRY, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de VALENCIENNES, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 24 juillet 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 16 août 2012 PERMANENT N 2012-P29 Instituant une limitation de vitesse sur la RD 959 Commune de ORS HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article L411-3, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 19 septembre 2011 approuvant l'aménagement d'une chicane en entrée d'agglomération de la commune de LE POMMEREUIL, qu'il convient d'accompagner par les restrictions de vitesses adéquates, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la route départementale 959 entre les PR et PR sera fixée à 50 km/h, et la vitesse maximale autorisée entre les PR et PR sera fixée à 70 km/h, dans le sens LANDRECIES vers LE POMMEREUIL, hors agglomération, sur le territoire de la commune de ORS. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de CAUDRY. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B14 "50 km/h" et B14 «70 km/h» et de type B33 "50 km/h" et de type B33 «70 km/h» signalant le début et la fin de la limitation de vitesse sur la RD 959. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet de CAMBRAI, Monsieur le Maire de ORS, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de CAMBRAI, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de CAUDRY, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de VALENCIENNES, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, 25

26 Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 24 juillet 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 16 août 2012 PERMANENT N 2012-P30 Instituant une limitation de vitesse sur la RD 955 Commune de BRIASTRE HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article L411-3, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu la demande de la commune de BRIASTRE formulée par Monsieur le Maire en date du 24 mai 2012 et la proposition de la subdivision départementale de CAMBRAI, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 5 juin 2012, Considérant que l'abaissement de la vitesse de 90 km/h à 70 km/h au droit du carrefour de la RD 955 et de la RD 16 récemment aménagé avec îlots centraux et tourne à gauche, participe à l'amélioration de la sécurité et qu'il convient d'inclure le virage en amont de la zone côté Solesmes, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la route départementale 955 entre les PR et PR dans le sens NEUVILLY vers SOLESMES et entre les PR et PR dans le sens SOLESMES vers NEUVILLY, hors agglomération, sur le territoire de la commune de BRIASTRE, sera fixée à 70 km/h. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de CAUDRY. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B14 "70 km/h" et de type B33 «70 km/h» signalant le début et la fin de la limitation de vitesse sur la RD 955. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet de CAMBRAI, Monsieur le Maire de BRIASTRE, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de CAMBRAI, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de CAUDRY, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de VALENCIENNES, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ, Fait à Lille, le 24 juillet 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 16 août

27 PERMANENT N 2012-P31 Instituant une interdiction de dépasser sur la RD 962 Commune de SEMOUSIES HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 4 juillet 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, pour les usagers circulant sur la route départementale 962 entre les PR et PR , dans les deux sens de circulation, hors agglomération, sur le territoire de la commune de SEMOUSIES, le dépassement sera interdit. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de TRELON. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B3 et de type B14 signalant le début et la fin d'interdiction de dépasser sur la RD 962. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet d'avesnes-sur-helpe, Monsieur le Maire de SEMOUSIES, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale d'avesnes-sur-helpe, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de TRELON, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de VALENCIENNES, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 24 juillet 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 16 août 2012 PERMANENT N 2012-P33 Instituant une interdiction de circuler pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la RD 959 Commune de BOUSSOIS HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et Janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, 27

28 Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 24 février 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la route départementale 959 entre les PR et PR hors agglomération, sur le territoire de la commune de BOUSSOIS, seront interdits. Toutefois la desserte locale sera autorisée. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de BAVAY. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B13 (3,5t) + M9z (sauf desserte locale) sur la RD 959. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet d'avesnes SUR HELPE, Monsieur le Maire de SOUSSOIS, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale d'avesnes SUR HELPE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de BAVAY, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de VALENCIENNES, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.l.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 24 juillet 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 16 août 2012 PERMANENT N 2012-P34 Instituant un régime de priorité au carrefour de la RD 955 et de la RD 94 Commune de BOUVINES HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et Janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 8 août 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, les usagers circulant sur la route départementale 955 au PR et abordant l'intersection avec la route départementale 94 hors agglomération, sur le territoire de la commune de BOUVINES, seront prioritaires. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de ARMENTIERES. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type AB4 (stop) et de type AB5 (pré-signalisation stop) sur la route départementale

29 ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Madame la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine, Monsieur le Maire de BOUVINES, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de LILLE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale d'armentieres, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ, Fait à Lille, le 13 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 16 août 2012 PERMANENT N 2012-P35 Instituant un régime de priorité au carrefour de la RD 955 et du délaissé de voie départementale Commune de BOUVINES HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 8 août 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARRÊTE ARTICLE 1 - REGIME DE PRIORITE : A compter de la date de signature du présent arrêté, les usagers circulant sur la route départementale 955 au PR et abordant l intersection avec le délaissé de voie départementale, hors agglomération, sur le territoire de la commune de BOUVINES, seront prioritaires. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de TEMPLEMARS. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type AB4 (stop) et de type AB5 (pré-signalisation stop) sur le délaissé de RD. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Madame la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine, 29

30 Monsieur le Maire de BOUVINES, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de LILLE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de TEMPLEMARS, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 31 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 3 septembre 2012 PERMANENT N 2012-P40 Instituant une limitation de vitesse sur la RD 955 Commune de SAINGHIN-EN-MELANTOIS HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 8 août 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée sur la route départementale 955 entre les PR et PR dans le sens SAINGHIN-EN-MELANTOIS vers CYSOING sera fixée à 30 km/h et entre les PR et PR dans le sens BOUVINES vers CYSOING sera fixée à 70 km/h, hors agglomération, sur le territoire de la commune de SAINGHIN-EN- MELANTOIS. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de ARMENTIERES. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B 14 «30 km/h» & «70 km/h» et de type B33 «30 km/h» & «70 km/h» signalant le début et la fin de la limitation de vitesse sur la RD 955. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Madame la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine, Monsieur le Maire de SAINGHIN EN MELANTOIS, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de LILLE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale d'armentieres, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 13 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 16 août

31 PERMANENT N 2012-P41 Instituant une interdiction de dépasser sur la RD 955 Commune de SAINGHIN-EN-MELANTOIS HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 8 août 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, le dépassement des véhicules sur la route départementale 955 entre les PR et PR dans le sens SAINGHIN-EN-MELANTOIS vers CYSOING hors agglomération, sur le territoire de la commune de SAINGHIN-EN-MELANTOIS, seront interdits. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de TEMPLEMARS. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B3 et B33 signalant le début et la fin de l'interdiction sur la RD 955. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Madame la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine, Monsieur le Maire de SAINGHIN-EN-MELANTOIS, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de LILLE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de TEMPLEMARS, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 13 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 16 août 2012 PERMANENT N 2012-P42 Instituant un régime de priorité alternée par feux tricolores sur la RD 955 Commune de BOUVINES Hors agglomération Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, 31

32 Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 8 août 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, les usagers circulant sur la route départementale 955 au PR au carrefour avec la route départementale 19, hors agglomération, sur le territoire de la commune de BOUVINES, seront tenus de respecter les instructions données par les feux tricolores mis en place au carrefour. Dans le cas d'un nonfonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant, la priorité sera donnée aux usagers circulant sur la route départementale 955. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de TEMPLEMARS. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type de feux tricolores et de type AB2 (Prioritaire) sur la RD 955 et AB3a (Non prioritaire) sur la RD 19. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Madame la Présidente de Lille Communauté Urbaine, Monsieur le Maire de BOUVINES, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de LILLE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de TEMPLEMARS, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 13 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département le 16 août 2012 PERMANENT N 2012-P43 Instituant une limitation de vitesse sur la RD 6DG Commune de HEM Hors agglomération Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 8 février 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la route départementale 6DG ntre les PR et PR , hors agglomération, sur le territoire de la commune de HEM, sera fixée à 70 km/h. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de TOURCOING. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B14 "70 km/h" et de type B33 "70 km/h" signalant le début et la fin de la limitation de vitesse sur la RD 6DG. 32

33 ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Madame la Présidente de Lille Communauté Urbaine, Monsieur le Maire de HEM, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de LILLE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de TOURCOING, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 16 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département le 17 août 2012 PERMANENT N 2012-P48 Instituant une limitation de vitesse sur la RD 122 Commune d ESTAIRES Hors agglomération Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 16 avril 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la route départementale 122 entre les PR et PR , dans les deux sens de circulation, hors agglomération, sur le territoire de la commune d ESTAIRES, sera fixée à 70 km/h. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de BAILLEUL. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B14 "70 km/h" et de type B33 "70 km/h" signalant le début et la fin de la limitation de vitesse sur la RD 122. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue acquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE, Monsieur le Maire d'estaires, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de DUNKERQUE, 33

34 Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de BAILLEUL, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 13 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département le 16 août 2012 PERMANENT N 2012-P50 Instituant une interdiction de stationner et de s'arrêter sur la RD 33 Commune de BERLAIMONT Hors agglomération Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 8 août 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, l'arrêt et le stationnement en accotement des véhicules sur la route départementale 33 entre les PR et PR , dans les deux sens de circulation, hors agglomération, sur le territoire de la commune de BERLAIMONT, seront interdits. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de LE QUESNOY. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B6a1, B6d et de type B33 signalant le début et la fin d'interdiction sur la RD 33. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet d'avesnes-sur-helpe, Monsieur le Maire de BERLAIMONT, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale d'avesnes-sur-helpe, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de LE QUESNOY, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de VALENCIENNES, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 13 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département le 16 août

35 PERMANENT N 2012-P53 Instituant la réglementation et la mise en service du carrefour giratoire sur la RD 655 Commune de LESQUIN HORS AGGLOMERATION Le Président du Conseil Général du Nord Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 7 mars 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, Le présent arrêté fixe la réglementation de la circulation du carrefour giratoire des RD 952/655/445 à compter de la signature du présent arrêté. ARTICLE 1 : Les usagers circulant sur les routes départementales 655 au PR , 952 au PR , 445 au PR , hors agglomération, sur le territoire de la commune de LESQUIN seront tenus de céder le passage aux usagers prioritaires circulant sur l'anneau du giratoire. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type AB25 (Carrefour à sens giratoire), AB3a (Cédez le passage à l'intersection. Signal de position) et M9c (panonceau Cédez le passage) et de type sur la RD 655. ARTICLE 2 - APPLICATION : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 1 cidessus. Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 3 - BANDES CYCLABLES : Les usagers cyclistes circulant sur les bandes cyclables et abordant un accès routier des giratoires devront céder le passage en 2 temps pour rejoindre la voie ou la bande cyclable qui leur est réservée. Cette prescription sera portée à la connaissance des usagers 2 roues par la pose de panneaux AB3a (Cédez le passage à l'intersection. Signal de position) M9c (panonceau Cédez le passage), M4d1 (Désigne les cycles). ARTICLE 4 - RECOURS ADMINISTRATIF : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 5 AMPLIATIONS : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Madame la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine, Monsieur le Maire de LESQUIN, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de LILLE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de TEMPLEMARS, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.l.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 16 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département du Nord : le 17 août 2012 PERMANENT N 2012-P54 Instituant la réglementation et la mise en service du carrefour giratoire sur la RD 169 Commune de SAINT-AMAND-LES-EAUX HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Codé général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, 35

36 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 29 mars 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, Le présent arrêté fixe la réglementation de la circulation du carrefour giratoire des RD 169 / 169A à compter de la signature du présent arrêté. ARTICLE 1 - CARREFOUR GIRATOIRE : Les usagers circulant sur la route départementale 169 au PR et sur la route départementale 169A au PR , hors agglomération, sur le territoire de la commune de SAINT-AMAND-LES-EAUX, seront tenus de céder le passage aux usagers prioritaires circulant sur l'anneau du giratoire. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type AB25(Carrefour à sens giratoire), AB3a (Cédez le passage à l'intersection. Signal de position) et M9c (panonceau Cédez le passage). ARTICLE 2 - APPLICATION : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 1 cidessus. Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 3 - VOIES CYCLABLES : Les usagers cyclistes circulant sur les voies cyclables et abordant un accès routier des giratoires devront céder le passage en 2 temps pour rejoindre la voie cyclable qui leur est réservée. Cette prescription sera portée à la connaissance des usagers 2 roues par la pose de panneaux AB3a (Cédez le passage à l'intersection. Signal de position) M9c (panonceau Cédez le passage), M4d1 (Désigne les cycles). ARTICLE 4 - RECOURS ADMINISTRATIF : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 5 - AMPLIATIONS : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet de VALENCIENNES, Monsieur le Maire de SAINT-AMAND-LES-EAUX, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de VALENCIENNES, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de SAINT-AMAND-LES-EAUX, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de VALENCIENNES, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 13 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département le 16 août 2012 PERMANENT N 2012-P56 Instituant la réglementation et la mise en service du carrefour giratoire sur la RD 916 Commune de CASSEL HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 6 avril 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, 36

37 Le présent arrêté fixe la réglementation de la circulation du carrefour giratoire des RD 916 / RD 948 à compter de la signature du présent arrêté. ARTICLE 1 - CARREFOUR GIRATOIRE : A compter de la date de signature du présent arrêté, les usagers circulant sur les routes départementales 916 au PR , et 948 au PR hors agglomération, sur le territoire de la commune de CASSEL, seront tenus de céder le passage aux usagers prioritaires circulant sur l'anneau du giratoire. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type AB25 (Carrefour à sens giratoire), AB3a (Cédez le passage à l'intersection. Signal de position) et M9c (panonceau Cédez le passage). ARTICLE 2 - APPLICATION : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 1 cidessus. Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 3 - RECOURS ADMINISTRATIF : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 4 - AMPLIATIONS : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE, Monsieur le Maire de CASSEL, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de DUNKERQUE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de WORMHOUT, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 13 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département le 16 août 2012 PERMANENT N 2012-P57 Instituant la réglementation et la mise en service du carrefour giratoire sur la RD 40 Commune de DENAIN HORS AGGLOMERATION Le Maire de la commune de DENAIN, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 10 avril 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARRÊTENT Le présent arrêté fixe la réglementation de la circulation du carrefour giratoire des RD 40 et la voie communale d accès à la déchetterie à compter de la signature du présent arrêté. ARTICLE 1 - CARREFOUR GIRATOIRE : A compter de la date de signature du présent arrêté, les usagers circulant sur la route départementale 40 au PR et sur la voie de la déchetterie, hors agglomération, sur le territoire de la commune de DENAIN, seront tenus de céder le passage aux usagers prioritaires circulant sur l'anneau du giratoire. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type AB25 (Carrefour à sens giratoire), AB3a (Cédez le passage à l'intersection. Signal de position) et M9c (panonceau Cédez le passage), 37

38 ARTICLE 2 - APPLICATION : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 1 cidessus. Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 3 - RECOURS ADMINISTRATIF : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 4 - AMPLIATIONS : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet de VALENCIENNES, Monsieur le Maire de DENAIN, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de VALENCIENNES, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de DENAIN, Monsieur la Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de VALENCIENNES, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Denain, le 22 août 2012 Pour le Maire de Denain, Anne-Lise DUFOUR-TONINI, L Adjoint délégué Christian MONTAGNE Fait à Lille, le 28 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 29 août 2012 PERMANENT N 2012-P58 Instituant la réglementation et la mise en service du carrefour giratoire sur la RD 958 Commune de VALENCIENNES HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 12 décembre 2011, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, Le présent arrêté fixe la réglementation de la circulation du carrefour de la RD 958, giratoire nord de l'échangeur A2 de Valenciennes, à compter de la signature du présent arrêté. ARTICLE 1 - GIRATOIRE : A compter de la date de signature du présent arrêté, les usagers circulant sur la route départementale 958 entre les PR et PR , giratoire nord de l'échangeur A2 de Valenciennes, hors agglomération, sur le territoire de la commune de VALENCIENNES, seront tenus de céder le passage aux usagers prioritaires circulant sur l'anneau du giratoire. Les régimes de priorités des voies autoroutières, constituant les bretelles d'accès à l'autoroute A2 sont définis par arrêté préfectoral. Cette ordonnance n'est pas reprise dans cet acte. Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type AB25 (Carrefour à sens giratoire), AB3a (Cédez le passage à l'intersection. Signal de position) et M9c (panonceau Cédez le passage) sur la RD 958. ARTICLE 2 - APPLICATION : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 1 cidessus. Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 3 - RECOURS ADMINISTRATIF : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. 38

39 ARTICLE 4 - AMPLIATIONS : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet de VALENCIENNES, Monsieur le Maire de VALENCIENNES, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de VALENCIENNES, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de DENAIN, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de VALENCIENNES, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 22 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 22 août 2012 PERMANENT N 2012-P61 Instituant une interdiction de stationner sur la RD 48 Commune de LEZENNES HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 20 juin 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, le stationnement en accotement et sur les pistes cyclables des véhicules circulant sur la route départementale 48 entre les PR et PR , dans les deux sens de circulation, hors agglomération, sur le territoire de la commune de LEZENNES, seront interdits. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de TOURCOING. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B6a1 + M9Z «sous peine de fourrière» et de type B33 signalant le début et la fin d'interdiction sur la RD 48. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Madame la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine, Monsieur le Maire de LEZENNES, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de LILLE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de TOURCOING, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, 39

40 Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 13 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département le 16 août 2012 PERMANENT N 2012-P63 Instituant un régime de priorité alternée par feux tricolores sur la RD 639 Commune de NEUVILLE-EN-FERRAIN HORS AGGLOMERATION ROUTE A GRANDE CIRCULATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Bureau d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 9 septembre 2011, Vu l'avis de M. le Responsable du Service sécurité, risques et crises de la DDTM du Nord en date du 28 mars 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, les usagers circulant sur la route départementale 639 au PR et sur la bretelle de sortie de l'a22 sens LILLE vers COURTRAI, hors agglomération, sur le territoire de la commune de NEUVILLE-EN-FERRAIN, seront tenus de respecter les instructions données par les feux tricolores mis en place au carrefour. Dans le cas d'un non-fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant, la priorité sera donnée aux usagers circulant sur la route départementale. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de TOURCOING. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type de feux tricolores et de type AB2 (Prioritaire) sur la RD 639 et AB3a (Non prioritaire) sur la Bretelle de sortie A22. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Madame la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine, Monsieur le Maire de NEUVILLE EN FERRAIN, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de LILLE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de TOURCOING, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Nord, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E., Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.l.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 16 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 17 août 2012 PERMANENT N 2012-P65 Instituant une interdiction de stationner sur la RD 952 Communes de LESQUIN, VILLENEUVE D'ASCQ HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, 40

41 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 25 novembre 2011, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 - STATIONNEMENT : A compter de la date de signature du présent arrêté, le stationnement sur la chaussée et en accotement (trottoirs et pistes cyclables) des véhicules sur la route départementale 952 entre les PR (Carrefour avec RD 146) et PR (Ouvrage TGV), dans les deux sens de circulation, hors agglomération, sur le territoire des communes de LEZENNES et VILLENEUVE D'ASCQ, sera interdit (hors véhicules de secours). La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de TOURCOING. Les dispositions seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B6a1 sur la RD 952. ARTICLE 2 - APPLICATION : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 1 cidessus. Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 3 - RECOURS ADMINISTRATIF : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 4 - AMPLIATIONS : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Madame la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine, Messieurs les Maires de LESQUIN, VILLENEUVE D'ASCQ, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de LILLE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de TEMPLEMARS, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.l.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 16 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 17 août 2012 PERMANENT N 2012-P66 Instituant une interdiction de circuler pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la RD 32 Commune de LOCQUIGNOL HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 1 er août 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes sur la route départementale 32 «Route de Maroilles» entre les PR et PR (au 41

42 passage sur l'ouvrage d'art «Pont Hachette» franchissant la Sambre), dans les deux sens de circulation, hors gglomération, sur le territoire de la commune de LOCQUIGNOL, seront interdits. Une pré-signalisation sera mise en place sur la RD 233 (au Nord), sur la RD 32 (au Nord-Est, commune de BERLAIMONT et au Sud à MAROILLES) Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B13 (7,5t) + M1 (indiquant la distance restante en pré-signalisation et la dérogation pour les transports en commun et les véhicules agricoles) sur la RD 32. ARTICLE 2 - APPLICATION : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 1 cidessus. Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 3 - RECOURS ADMINISTRATIF : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 4 - AMPLIATIONS : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet d'avesnes SUR HELPE, Monsieur le Maire de LOCQUIGNOL, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale d'avesnes SUR HELPE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de LE QUESNOY, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de VALENCIENNES, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 16 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 17 août 2012 PERMANENT N 2012-P67 Instituant la réglementation et la mise en service du carrefour giratoire des routes départementales 948/18 Commune de STEENVOORDE HORS AGGLOMERATION ROUTE A GRANDE CIRCULATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAEPI/DVDI/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Bureau d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 9 septembre 2011, Vu l'avis de M. le Responsable du Service sécurité, risques et crises de la DDTM du Nord en date du 28 mars 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, les usagers circulant sur la route départementale 948 au PR et sur la route départementale 18 au PR , hors agglomération, sur le territoire de la commune de STEENVOORDE, seront tenus de céder le passage aux usagers prioritaires circulant sur l'anneau du giratoire. De plus, les usagers cyclistes circulant sur la piste cyclable en périphérie du giratoire et abordant un accès routier des giratoires devront céder le passage en 2 temps pour rejoindre la piste cyclable qui leur est réservée. Cette prescription sera portée à la connaissance des usagers 2 roues par la pose de panneaux AB3a (Cédez le passage à l'intersection. Signal de position) M9c (panonceau Cédez le passage), M4d1 (Désigne les cycles). ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de WORMHOUT. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de 42

43 type AB25 (Carrefour à sens giratoire), AB3a (Cédez le passage à l'intersection. Signal de position) et M9c (panonceau Cédez le passage) sur la RD 948. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE, Monsieur le Maire de STEENVOORDE, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de DUNKERQUE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de WORMHOUT, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E., Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 16 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 22 août 2012 PERMANENT N 2012-P68 Instituant une limitation de vitesse sur la RD 955 Communes de BOURGHELLES, BACHY, BOUVINES, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 8 août 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 - VITESSES : A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la route départementale 955, hors agglomération, sera fixée à : - 70 km/h : entre les PR et PR dans le sens BACHY vers BOURGHELLES sur le territoire de la commune de BACHY ; entre les PR et PR dans le sens BOURGHELLES vers CYSOING sur le territoire de la commune de BOURGHELLES ; entre les PR et PR dans le sens BOUVINES vers SAINGHIN-EN-MELANTOIS sur le territoire de la commune de BOUVINES ; entre les PR et PR dans le sens BACHY vers MOUCHIN sur le territoire de la commune de BACHY ; entre les PR et PR dans le sens BACHY vers MOUCHIN sur le territoire de la commune de BACHY ; entre les PR et PR dans le sens BOURGHELLES vers CYSOING sur le territoire de la commune de BOURGHELLES ; entre les PR et PR dans le sens SAINGHIN-EN-MELANTOIS vers VILLENEUVE D'ASCQ sur le territoire de la commune de SAINGHIN-EN-MELANTOIS km/h : entre les PR et PR dans le sens SAINGHIN-EN-MELANTOIS vers VILLENEUVE D'ASCQ sur le territoire de la commune de SAINGHIN-EN-MELANTOIS. Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B14 «30 km/h», «50 km/h», «70 km/h» et de type B33 «30 km/h», «50 km/h», «70 km/h» signalant le début et la fin de la limitation de vitesse sur la RD

44 ARTICLE 2 APPLICATION : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 1 cidessus. Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 3 - RECOURS ADMINISTRATlF : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 4 - AMPLIATIONS : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Messieurs les Maires de BOURGHELLES, BACHY, BOUVINES, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de LILLE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de TEMPLEMARS, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D ASCQ. Fait à Lille, le 17 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 22 août 2012 PERMANENT N 2012-P73 Instituant un régime de priorité sur la RD 955 et du délaissé de voie départementale Commune de BOURGHELLES HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 8 août 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 - REGIME DE PRIORITE : A compter de la date de signature du présent arrêté, les usagers circulant sur la route départementale 955 au PR et abordant l'intersection avec le délaissé de voie départementale hors agglomération, sur le territoire de la commune de BOURGHELLES, seront prioritaires. Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type AB3a (Cédez le passage à l'intersection. Signal de position) et M9c (panonceau Cédez le passage) et de type AB3b (pré - signalisation) sur le délaissé de voie départementale. ARTICLE 2 - APPLICATION : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 1 cidessus. Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 3 - RECOURS ADMINISTRATlF : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 4 - AMPLIATIONS : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Maire de BOURGHELLES, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de LILLE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de TEMPLEMARS, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, 44

45 Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 31 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 3 septembre 2012 PERMANENT N 2012-P80 Instituant une limitation de vitesse sur la RD 955 Commune de SAINGHIN-EN-MELANTOIS HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 8 août 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée sur la route départementale 955 entre les PR et PR dans le sens SAINGHIN-EN-MELANTOIS vers CYSOING sera fixée à 30 km/h et entre les PR et PR dans le sens BOUVINES vers CYSOING sera fixée à 70 km/h, hors agglomération, sur le territoire de la commune de SAINGHIN-EN- MELANTOIS. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de ARMENTIERES. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B14 «30 km/h» & «70 km/h» et de type B33 «30 km/h» & «70 km/h» signalant le début et la fin de la limitation de vitesse sur la RD 955. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE. 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur. et dont ampliation sera adressée à : Madame la Présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine, Monsieur le Maire de SAINGHIN EN MELANTOIS, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de LILLE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale d'armentieres, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 28 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 3 septembre

46 PERMANENT N 2012-P81 Instituant une limitation de vitesse sur la RD 955 Communes de BOURGHELLES, BACHY, BOUVINES, SAINGHIN EN MELANTOIS HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 8 août 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 - VITESSES : A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la route départementale 955, hors agglomération, sera fixée à : 70 km/h : entre les PR et PR dans le sens BACHY vers BOURGHELLES sur le territoire de la commune de BACHY ; entre les PR et PR dans le sens BOURGHELLES vers CYSOING sur le territoire de la commune de BOURGHELLES ; entre les PR et PR dans le sens BOUVINES vers SAINGHIN-EN-MELANTOIS sur le territoire de la commune de BOUVINES ; entre les PR et PR dans le sens BACHY vers MOUCHIN sur le territoire de la commune de BACHY ; entre les PR et PR dans le sens BACHY vers MOUCHIN sur le territoire de la commune de BACHY ; 50 km/h : entre les PR et PR dans le sens SAINGHIN-EN-MELANTOIS vers VILLENEUVE D ASCQ sur le territoire de la commune de SAINGHIN-EN- MELANTOIS ; entre les PR et PR dans le sens SAINGHIN-EN-MELANTOIS vers BOUVINES sur le territoire de la commune de SAINGHIN-EN- MELANTOIS ; 30 km/h : entre les PR et PR dans le sens SAINGHIN-EN-MELANTOIS vers VILLENEUVE D'ASCQ sur le territoire de la commune de SAINGHIN-EN- MELANTOIS ; Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type B14 «30 km/h», «50 km/h», «70 km/h» et de type B33 «30 km/h», «50 km/h», «70 km/h» signalant le début et la fin de la limitation de vitesse sur la RD 955. ARTICLE 2 - APPLICATION : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 1 cidessus. Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 3 - RECOURS ADMINISTRATIF : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 4 - AMPLIATIONS : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Messieurs les Maires de BOURGHELLES, BACHY, BOUVINES. SAINGHIN EN MELANTOIS, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de LILLE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de TEMPLEMARS, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, entre les PR et PR dans le sens BOURGHELLES vers CYSOING sur le territoire de la commune de BOURGHELLES ; 46

47 Messieurs les co-directeurs du C.R.l.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 28 août 2012 Affiché à l hôtel du Département : le 3 septembre 2012 PERMANENT N 2012-P83 Instituant un régime de priorité alternée par feux tricolores sur la RD 955 Commune de SAINGHIN-EN-MELANTOIS HORS AGGLOMERATION Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , Vu le Code de la Route et notamment l'article R 10.4, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière troisième partie, Vu le Règlement de voirie départementale des 22 mars 1999 et janvier 2001, Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Général du Nord n 2011/DGAD/DVDIE/01 en date du 21 décembre 2011 portant délégation de signature, Vu l'avis du Service d'etudes et d'expertises en Sécurité Routière en date du 8 août 2012, Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des usagers et prévenir tout risque d'accident, ARTICLE 1 - REGIME DE PRIORITE : A compter de la date de signature du présent arrêté, les usagers circulant sur la route départementale 955 au PR au carrefour avec la route départementale 19, hors agglomération, sur le territoire de la commune de SAINGHIN-EN-MELANTOIS, seront tenus de respecter les instructions données par les feux tricolores mis en place au carrefour. Dans le cas d'un non-fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant, la priorité sera donnée aux usagers circulant sur la route départementale 955. de feux tricolores et de type AB2 (Prioritaire) sur la RD 955 et AB3a (Non prioritaire) sur la RD 19. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil Général, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE, 143, rue Jacquemars Giélée LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou implicite de rejet opposé au recours gracieux effectué. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur chargé de l'exploitation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à : Madame la Présidente de Lille Communauté Urbaine, Monsieur le Maire de SAINGHIN EN MELANTOIS, Monsieur le Responsable de l'unité Territoriale de LILLE, Monsieur le Responsable de la Subdivision Départementale de TEMPLEMARS, Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de LILLE, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord, Monsieur le Directeur des Transports Départementaux, Monsieur le Chef du Service Transports et Véhicules de la DREAL, Messieurs les Présidents des Syndicats des Transports, Messieurs les co-directeurs du C.R.I.C.R. de VILLENEUVE D'ASCQ. Fait à Lille, le 31 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 3 septembre 2012 ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par la Subdivision Départementale de TEMPLEMARS. Les dispositions prévues à l'article 1 seront portées à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de type 47

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49 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Vu la 1oi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ; Vu la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'hôtel du Département et publié au Recueil des actes administratifs du Département. Fait à Lille, le 31 août 2012 Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 6 septembre 2012 Affiché à l Hôtel du Département : le 5 septembre 2012 Vu le décret n du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n précitée, notamment ses articles 42 à 55 ; Vu le décret n du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n du 17 juillet 1978, notamment ses articles 42 à 44 ; Article 1 : Monsieur François BERNARD, Directeur des Affaires Juridiques, est désigné pour exercer les missions de correspondant à la protection des données à caractère personnel. Article 2 : La désignation en tant que correspondant à la protection des données à caractère personnel est faite pour l'ensemble des traitements relevant de la dispense de déclaration, de la déclaration normale et de la déclaration simplifiée. Les traitements soumis à autorisation ou avis préalable de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés continuent de faire l'objet d'une déclaration auprès de cette instance. Article 3 : Monsieur François BERNARD, Directeur des Affaires Juridiques, est également désigné en qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. 49

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51 PRIX DE JOURNEE 2012 Les recours contentieux contre les arrêtés fixant les prix de journée doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale à Nancy, dans le délai franc d un mois à compter de sa publication, ou à l égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. 51

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53 Enfance Service internat de l'établissement «Notre Dame des Anges» de Luingne Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment les articles L et suivants, les articles L à L.351-7, les articles R à R , les articles R et R ; Vu le courrier transmis le 7 juin 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter Notre Dame des Anges a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2012 ; Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles et revêtue du caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ; Vu le rapport budgétaire en date du 23 juillet 2012 transmis par le Responsable du Pôle Etablissements et Services ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter Notre Dame des Anges par courrier transmis le 24 juillet 2012 ; Considérant la nécessité d'établir un tarif journalier pour l'année 2012 concernant la structure Notre Dame des Anges sise 36 C, rue L. Dassonville 7700 Luingne ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département ; Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service internat de l'établissement Notre Dame des Anges sont autorisées comme suit : Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : - Excédent : 0,00 - Déficit : ,24 Article 3 : Conformément à l'article L IV bis du Code de l'action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service internat de l'établissement Notre Dame des Anges pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 er août 2012, à 138,42. Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O , Nancy cedex. 53

54 Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département du Nord. Article 7 : Le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 30 juillet 2012 Affiché à l Hôtel du Département le 3 août 2012 Service accueil de jour Le Passavant de l'établissement «La Passerelle» de Dunkerque Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment les articles L et suivants, les articles L à L.351-7, les articles R à R , les articles R et R ; Vu le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter La Passerelle a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2012 ; d'évolution des dépenses en application de l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles et revêtue du caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ; Vu le rapport budgétaire en date du 10 mai 2012 transmis par le Responsable du Pôle Etablissements et Services ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter La Passerelle par courriel transmis le 22 juin 2012 ; Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 27 juillet 2012 transmis par le Responsable du Pôle Etablissements et Services portant autorisation budgétaire et de tarification ; Considérant la nécessité d'établir un tarif journalier pour l'année 2012 concernant la structure La Passerelle sise 1 Boulevard Paul Cambon Dunkerque gérée par l'a.a.e.s. 41, rue du Fort Louis Dunkerque ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département ; Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service accueil de jour Le Passavant de l'établissement La Passerelle sont autorisées comme suit : Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant l'objectif annuel 54

55 Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : - Excédent : 0,00 - Déficit : ,63 Article 3 : Conformément à l'article L IV bis du Code de l'action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service accueil de jour Le Passavant de l'établissement La Passerelle pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 er août 2012, à 151,03. Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O , Nancy cedex. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département du Nord. Article 7 : Le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 31 juillet 2012 Affiché à l Hôtel du Département le 7 août 2012 Service SAAMAD - L'Estran de l'établissement «La Passerelle» de Dunkerque Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; articles L à L.351-7, les articles R à R , les articles R et R ; Vu le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter La Passerelle a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2012 ; Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles et revêtue du caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ; Vu le rapport budgétaire en date du 10 mai 2012 transmis par le Responsable du Pôle Etablissements et Services ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter La Passerelle par courriel transmis le 22 juin 2012 ; Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 27 juillet 2012 transmis par le Responsable du Pôle Etablissements et Services portant autorisation budgétaire et de tarification ; Considérant la nécessité d'établir un tarif journalier pour l'année 2012 concernant la structure La Passerelle sise 1 Boulevard Paul Cambon Dunkerque gérée par l A.A.E.S. 41, rue du Fort Louis Dunkerque ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département ; Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service SAAMAD - L'Estran de l'établissement La Passerelle sont autorisées comme suit : Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment les articles L et suivants, les 55

56 Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : - Excédent : 0,00 - Déficit : ,53 Article 3 : Conformément à l'article L IV bis du Code de l'action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service SAAMAD - L'Estran de l'établissement La Passerelle pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 er août 2012, à 61,17. Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O , Nancy cedex. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département du Nord. Article 7 : Le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 31 juillet 2012 Affiché à l Hôtel du Département le 7 août 2012 Service PFS - Le Cabestan de l'établissement «La Passerelle PFS» de Dunkerque Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment les articles L et suivants, les articles L à L.351-7, les articles R à R , les articles R et R ; Vu le courrier transmis le 26 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter La Passerelle - PFS a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2012 ; Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles et revêtue du caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ; Vu le rapport budgétaire en date du 10 mai 2012 transmis par le Responsable du Pôle Etablissements et Services ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter La Passerelle - PFS par courriel transmis le 22 juin 2012 ; Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 27 juillet 2012 transmis par le Responsable du Pôle Etablissements et Services portant autorisation budgétaire et de tarification ; Considérant la nécessité d'établir un tarif journalier pour l'année 2012 concernant la structure La Passerelle - PFS sise 1 Boulevard Paul Cambon Dunkerque gérée par l'a.a.e.s. 41, rue du Fort Louis Dunkerque ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département ; Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service PFS Le Cabestan de l'établissement La Passerelle - PFS sont autorisées comme suit : 56

57 Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : - Excédent : 1 786,86 - Déficit : 0,00 Article 3 : Conformément à l'article L IV bis du Code de l'action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service PFS Le Cabestan de l'établissement La Passerelle - PFS pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 er août 2012, à 26,66. Article 4 : Dans l'attente de l'examen du budget 2013, le tarif applicable au 1 er janvier 2013 au service PFS Le Cabestan de l'établissement La Passerelle - PFS correspondra au prix de journée moyen 2012, soit 138,70. Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O , Nancy cedex. Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département du Nord. Article 8 : Le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 31 juillet 2012 Affiché à l Hôtel du Département le 7 août 2012 Service accueil de jour de l'établissement «SPRENE Flandre» de Merville Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment les articles L et suivants, les articles L à L.351-7, les articles R à R , les articles R et R ; Vu le courrier transmis le 29 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter SPRENE Flandre a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2012 ; Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de 57

58 l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles et revêtue du caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ; Vu le rapport budgétaire en date du 7 février 2012 transmis par le Responsable du Pôle Etablissements et Services ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter SPRENE Flandre par courrier transmis le 13 février 2012 ; Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 6 juin 2012 transmis par le Responsable du Pôle tablissements et Services portant autorisation budgétaire et de tarification ; Considérant la nécessité d'établir un tarif journalier pour l'année 2012 concernant la structure SPRENE Flandre sise 12, rue Ferdinand Cappelle Merville gérée par SPRENE BP Marcq-en-Baroeul cedex ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département ; Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service accueil de jour de l'établissement SPRENE Flandre sont autorisées comme suit : Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : - Excédent : 0,00 - Déficit : 0,00 Article 3 : Conformément à l'article L314-7 IV bis du Code de l'action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service accueil de jour de l'établissement SPRENE Flandre pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 er août 2012, à 170,38. Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O , Nancy cedex. Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département du Nord. Article 7 : Le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 31 juillet 2012 Affiché à l Hôtel du Département le 3 août

59 Service internat de la structure «M.E.C.S. Saint Jacques» de Fournes-en-Weppes Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment les articles L et suivants, les articles L à L.351-7, les articles R à R , les articles R et R ; Vu le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la M.E.C.S. St Jacques a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2012 ; Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles et revêtue du caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ; Vu le rapport budgétaire en date du 4 mai 2012 transmis par le Responsable du Pôle Etablissements et Services ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter la M.E.C.S. St Jacques par courriel transmis le 20 juin 2012 ; Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 2 août 2012 transmis par le Responsable du Pôle Etablissements et Services portant autorisation budgétaire et de tarification ; Considérant la nécessité d'établir un tarif journalier pour l'année 2012 concernant la structure M.E.C.S. St Jacques sise 1255, rue Faidherbe BP Fournes-en-Weppes gérée par Fondation d'auteuil les O.A.A. 1255, rue Faidherbe BP Fournesen-Weppes ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département ; Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service internat de la structure M.E.C.S. St Jacques sont autorisées comme suit : Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : - Excédent : 0,00 - Déficit : ,38 Article 3 : Conformément à l'article L IV bis du Code de l'action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service internat de la structure M.E.C.S. St Jacques pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 er septembre 2012, à 178,70. Article 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour dministrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O , Nancy cedex. 59

60 Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département du Nord. Article 7 : Le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 17 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département le 23 août 2012 Service internat de semaine de la Structure «M.E.C.S. St Jacques» de Fournes-en-Weppes Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment les articles L et suivants, les articles L à L.351-7, les articles R à R , les articles R et R ; Vu le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la M.E.C.S. St Jacques a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2012 ; Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles et revêtue du caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ; Vu le rapport budgétaire en date du 4 mai 2012 transmis par le Responsable du Pôle Etablissements et Services ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter la M.E.C.S. St Jacques par courriel transmis le 20 juin 2012 ; Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 9 août 2012 transmis par le Responsable du Pôle Etablissements et Services portant autorisation budgétaire et de tarification ; Considérant la nécessité d'établir un tarif journalier pour l'année 2012 concernant la structure M.E.C.S. St Jacques sise 1255, rue Faidherbe BP Fournes-en-Weppes gérée par la Fondation d'auteuil les O.A.A. 1255, rue Faidherbe BP Fournes-en-Weppes ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département ; Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service internat de semaine de la structure M.E.C.S. St Jacques sont autorisées comme suit : 60

61 Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : - Excédent : ,77 - Déficit : 0,00 Article 3 : Conformément à l'article L IV bis du Code de l'action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service internat de semaine de la structure M.E.C.S. St Jacques pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 er septembre 2012, à 325,04. Article 4 : Dans l'attente de l'examen du budget 2013, le tarif applicable au 1 er janvier 2013 du Service internat de semaine de la structure M.E.C.S. St Jacques correspondra au prix de journée moyen 2012, soit 181,11. Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O , Nancy cedex. Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département du Nord. Article 8 : Le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 17 août 2012 Affiché à l Hôtel du Département le 23 août

62 62

63 Jeunesse Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord, Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment les articles L et suivants, les articles L à L.351-7, les articles R à R , les articles R et R ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l ordonnance n du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'etat dans le Département et du Président du Conseil Général ; Vu le décret n du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les départements ; Vu l ordonnance n du 1 er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide Sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie d'accueil ; Vu le décret n du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu le décret n du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 1961 autorisant la création du Foyer Cap Nord, sis BP Marcq-en-Barœul cedex et géré par l'association SPRENE ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2007, portant renouvellement de l'habilitation de la structure Foyer Cap Nord sise BP Marcq-en-Barœul cedex gérée par la SPRENE BP Marcq-en- Barœul cedex au titre du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2012 portant fusion et réorganisation des établissements lillois gérés par la S.P.R.N. BP Marcq-en-Barœul cedex au titre du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le courrier transmis le 29 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ; Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles et revêtue du caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ; Vu le rapport budgétaire en date du 23 février 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter SPRENE Lille Métropole par courrier transmis le 1 er mars 2012 ; Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 31 mai 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification ; Vu la réponse définitive en date du 16 juillet 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ; NT Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'accueil de jour de l'établissement SPRENE Lille Métropole sont autorisées comme suit : 63

64 Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : - Excédent : 0,00 - Déficit : 0,00 Article 3 : Conformément à l'article L IV bis du Code de l'action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service d'accueil de jour de l'établissement SPRENE Lille Métropole pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 er août 2012, à 57,18. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis : Cour Administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O , Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 25 juillet 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais Préfet du Nord, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Marc-Etienne PINAULDT Président du Conseil Général Affiché à l Hôtel du Département le 16 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord, Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment les articles L et suivants, les articles L à L.351-7, les articles R à R , les articles R et R ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l ordonnance n du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes 64

65 de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'etat dans le Département et du Président du Conseil Général ; Vu le décret n du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les départements ; Vu l ordonnance n du 1 er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide Sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie d'accueil ; Vu le décret n du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu le décret n du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 1962 autorisant la création de l Institut Fernand Deligny, sis 287, avenue de l Hippodrome Lambersart et géré par l'association A.D.N.S.E.A ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2009, portant renouvellement de l'habilitation de la structure Institut Fernand Deligny sise 287, avenue de l'hippodrome BP Lambersart gérée par A.D.N.S.E.A rue Colbert Lille Cedex au titre du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le courrier transmis le 10 janvier 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ; Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles et revêtue du caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ; Vu le rapport budgétaire en date du 10 mai 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter Institut Fernand Deligny par courrier transmis le 11 mai 2012 ; Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 16 juillet 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ; NT Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service accueil de jour de l'établissement Institut Fernand Deligny sont autorisées comme suit : 65

66 Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : - Excédent : ,22 - Déficit : 0,00 Article 3 : Conformément à l'article L IV bis du Code de l'action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service accueil de jour de l'établissement Institut Fernand Deligny pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 er août 2012, à 219,17. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis : Cour Administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O , Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 2 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais Préfet du Nord, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Marc-Etienne PINAULDT Président du Conseil Général Affiché à l Hôtel du Département le 23 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord, Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment les articles L et suivants, les articles L à L.351-7, les articles R à R , les articles R et R ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l ordonnance n du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l Etat dans le Département et du Président du Conseil Général ; Vu le décret n du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les départements ; Vu l ordonnance n du 1 er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide Sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie d'accueil ; Vu le décret n du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu le décret n du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; 66

67 Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 1962 autorisant la création de l Institut Fernand Deligny, sis 287, avenue de l'hippodrome Lambersart et géré par l'association A.D.N.S.E.A ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2009, portant renouvellement de l'habilitation de la structure Institut Fernand Deligny sise 287, avenue de l'hippodrome BP Lambersart gérée par A.D.N.S.E.A rue Colbert Lille Cedex au titre du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le courrier transmis le 10 janvier 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ; Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles et revêtue du caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ; Vu le rapport budgétaire en date du 10 mai 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter Institut Fernand Deligny par courrier transmis le 11 mai 2012 ; Vu la lettre de réponse aux observations relatives au BP 2012 en date du 16 juillet 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ; NT Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service appartements de l'établissement Institut Fernand Deligny sont autorisées comme suit : Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : - Excédent : 0,00 - Déficit : 6 656,05 Article 3 : Conformément à l'article L IV bis du Code de l'action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service appartements de l'établissement Institut Fernand Deligny pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 er août 2012, à 118,62. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis : Cour Administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O , 67

68 54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 2 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais Préfet du Nord, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Marc-Etienne PINAULDT Président du Conseil Général Affiché à l Hôtel du Département le 23 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord, Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment les articles L et suivants, les articles L à L.351-7, les articles R à R , les articles R et R ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l ordonnance n du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l Etat dans le Département et du Président du Conseil Général ; Vu le décret n du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les départements ; Vu l ordonnance n du 1 er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide Sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie d'accueil ; Vu le décret n du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu le décret n du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 1962 autorisant la création de l Institut Fernand Deligny, sis 287, avenue de l'hippodrome Lambersart et géré par l'association A.D.N.S.E.A ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2009, portant renouvellement de l'habilitation de la structure Institut Fernand Deligny sise 287, avenue de l'hippodrome BP Lambersart gérée par A.D.N.S.E.A rue Colbert Lille Cedex au titre du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le courrier transmis le 10 janvier 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ; Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles et revêtue du caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ; Vu le rapport budgétaire en date du 25 avril 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter Institut Fernand Deligny par courrier transmis le 11 mai 2012 ; Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 16 juillet 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ; NT Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service internat de 68

69 l'établissement Institut Fernand Deligny sont autorisées comme suit : Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : - Excédent : ,70 - Déficit : 0,00 Article 3 : Conformément à l'article L IV bis du Code de l'action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service internat de l'établissement Institut Fernand Deligny pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 er août 2012, à 252,45. Article 4 : Dans l'attente de l'examen du budget 2013, le tarif applicable au 1 er janvier 2013 au Service internat de l'établissement Institut Fernand Deligny correspondra au prix de journée moyen 2012, soit 195,37. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis : Cour Administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O , Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 2 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais Préfet du Nord, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Marc-Etienne PINAULDT Président du Conseil Général Affiché à l Hôtel du Département le 23 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord, Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment les articles L et suivants, les articles L à L.351-7, les articles R à R , les articles R et R ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l ordonnance n du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; 69

70 Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'etat dans le Département et du Président du Conseil Général ; Vu le décret n du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les départements ; Vu l ordonnance n du 1 er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide Sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie d'accueil ; Vu le décret n du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu le décret n du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2011, portant renouvellement de l'habilitation de la structure Réseau Educatif Lillois sise 6, route de Valenciennes - Château de la Croisette Mérignies gérée par A.L.E.F.P.A Centre Vauban - Bâtiment Namur 199/201 rue Colbert Lille au titre du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le courriel transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ; Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L313-8 du Code de l'action Sociale et des Familles et revêtue du caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ; Vu le rapport budgétaire en date du 3 mai 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter Réseau Educatif Lillois par courrier transmis le 16 mai 2012 ; Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 12 juillet 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ; NT Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service accueil de jour - formation professionnelle de l'établissement Réseau Educatif Lillois sont autorisées comme suit : 70

71 Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : - Excédent : 0,00 - Déficit : ,68 Article 3 : Conformément à l'article L IV bis du Code de l'action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service accueil de jour - formation professionnelle de l'établissement Réseau Educatif Lillois pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 er août 2012, à 59,76. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis : Cour Administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O , Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 2 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais Préfet du Nord, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Marc-Etienne PINAULDT Président du Conseil Général Affiché à l Hôtel du Département le 21 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord, Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment les articles L et suivants, les articles L à L.351-7, les articles R à R , les articles R et R ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l ordonnance n du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'etat dans le Département et du Président du Conseil Général ; Vu le décret n du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les départements ; Vu l ordonnance n du 1 er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide Sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie d'accueil ; Vu le décret n du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu le décret n du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2011, portant renouvellement de l'habilitation de la structure Réseau Educatif Lillois sise 6, route de Valenciennes - 71

72 Château de la Croisette Mérignies gérée par A.L.E.F.P.A Centre Vauban - Bâtiment Namur 199/201 rue Colbert Lille au titre du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le courriel transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ; Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles et revêtue du caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ; Vu le rapport budgétaire en date du 3 mai 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter Réseau Educatif Lillois par courrier transmis le 16 mai 2012 ; Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 12 juillet 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ; NT Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service appartements - SHEREL de l'établissement Réseau Educatif Lillois sont autorisées comme suit : Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : - Excédent : ,33 - Déficit : 0,00 Article 3 : Conformément à l'article L IV bis du Code de l'action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service appartements - SHEREL de l'établissement Réseau Educatif Lillois pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 er août 2012, à 91,92. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis : Cour Administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O , Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de 72

73 sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 2 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais Préfet du Nord, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Marc-Etienne PINAULDT Président du Conseil Général Affiché à l Hôtel du Département le 21 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord, Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment les articles L et suivants, les articles L à L.351-7, les articles R à R , les articles R et R ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l ordonnance n du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'etat dans le Département et du Président du Conseil Général ; Vu le décret n du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les départements ; Vu l ordonnance n du 1 er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide Sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie d'accueil ; Vu le décret n du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu le décret n du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2011, portant renouvellement de l'habilitation de la structure Réseau Educatif Lillois sise 6, route de Valenciennes - Château de la Croisette Mérignies gérée par A.L.E.F.P.A Centre Vauban - Bâtiment Namur - 199/201 rue Colbert Lille au titre du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le courriel transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ; Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles et revêtue du caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ; Vu le rapport budgétaire en date du 3 mai 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter Réseau Educatif Lillois par courrier transmis le 16 mai 2012 ; Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 12 juillet 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ; NT Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service internat de l'établissement Réseau Educatif Lillois sont autorisées comme suit : 73

74 Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : - Excédent : 0,00 - Déficit : ,45 Article 3 : Conformément à l'article L IV bis du Code de l'action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service internat de l'établissement Réseau Educatif Lillois pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 er août 2012, à 197,52. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis : Cour Administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O , Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 2 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais Préfet du Nord, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Marc-Etienne PINAULDT Président du Conseil Général Affiché à l Hôtel du Département le 21 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord, Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment les articles L et suivants, les articles L à L.351-7, les articles R à R , les articles R et R ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l ordonnance n du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes 74

75 de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'etat dans le Département et du Président du Conseil Général ; Vu le décret n du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les départements ; Vu l ordonnance n du 1 er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide Sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie d'accueil ; Vu le décret n du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu le décret n du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2011, portant renouvellement de l'habilitation de la structure Réseau Educatif Lillois sise 6, route de Valenciennes - Château de la Croisette Mérignies gérée par A.L.E.F.P.A Centre Vauban - Bâtiment Namur 199/201 rue Colbert Lille au titre du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ; Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles et revêtue du caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ; Vu le rapport budgétaire en date du 3 mai 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter Réseau Educatif Lillois par courrier transmis le 16 mai 2012 ; Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 12 juillet 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ; NT Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service internat de semaine de l'établissement Réseau Educatif Lillois sont autorisées comme suit : Vu le courriel transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement 75

76 Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : - Excédent : ,29 - Déficit : 0,00 Article 3 : Conformément à l'article L IV bis du Code de l'action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service internat de semaine de l'établissement Réseau Educatif Lillois pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 er août 2012, à 149,16. Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis : Cour Administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O , Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 2 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais Préfet du Nord, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Marc-Etienne PINAULDT Président du Conseil Général Affiché à l Hôtel du Département le 21 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord, Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment les articles L et suivants, les articles L à L.351-7, les articles R à R , les articles R et R ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l ordonnance n du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'etat dans le Département et du Président du Conseil Général ; Vu le décret n du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les départements ; Vu l ordonnance n du 1 er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide Sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie d'accueil ; Vu le décret n du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu le décret n du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2005 autorisant la création de Le Gîte, sis au 4, rue Salvador Allende, Wasquehal et géré par Le Groupement des Associations Partenaires (G.A.P.) ; 76

77 Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2011, portant renouvellement de l'habilitation de la structure Le Gîte sise au 4, rue Salvador Allende Wasquehal gérée par Le G.A.P. sis au Business Park - 87, rue du Molinel - Bât. D Marcq-en- Barœul au titre du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le courriel transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ; Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles et revêtue du caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ; Vu le rapport budgétaire en date du 19 juin 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ; Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 24 juillet 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter Le Gîte par courriel transmis le 25 juillet 2012 ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ; NT Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service accueil de jour de l'établissement Le Gîte sont autorisées comme suit : Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : - Excédent : 0,00 - Déficit : ,65 Article 3 : Conformément à l'article L IV bis du Code de l'action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service accueil de jour de l'établissement Le Gîte pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 er septembre 2012, à 235,93. Article 4 : À compter du 1 er janvier 2013, le prix de journée applicable de la Section accueil de jour de l'établissement Le Gîte correspondra au prix de journée moyen 2012, soit 158,28. 77

78 Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis : Cour Administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O , Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 16 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais Préfet du Nord, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Adjoint, Eric AZOULAY Président du Conseil Général Affiché à l Hôtel du Département le 29 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord, Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment les articles L et suivants, les articles L à L.351-7, les articles R à R , les articles R et R ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l ordonnance n du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'etat dans le Département et du Président du Conseil Général ; Vu le décret n du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les départements ; Vu l ordonnance n du 1 er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide Sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie d'accueil ; Vu le décret n du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu le décret n du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2005 autorisant la création de Le Gîte, sis au 4, rue Salvador Allende, Wasquehal et géré par Le Groupement des Associations Partenaires (G.A.P.) ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2011, portant renouvellement de l'habilitation de la structure Le Gîte sise au 4, rue Salvador Allende Wasquehal gérée par Le G.A.P. sis au Business Park - 87, rue du Molinel - Bât. D Marcq-en- Barœul au titre du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le courriel transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ; Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles et revêtue du caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ; Vu le rapport budgétaire en date du 19 juin 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter Le Gîte par courriel transmis le 11 juillet 2012 ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ; NT Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service appartements de l'établissement Le Gîte sont autorisées comme suit : 78

79 Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : - Excédent : 3 239,14 - Déficit : 0,00 Article 3 : Conformément à l'article L IV bis du Code de l'action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service appartements de l'établissement Le Gîte pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 er septembre 2012, à 125,26. Article 4 : À compter du 1 er janvier 2013, le prix de journée applicable de la Section appartements de l'établissement Le Gîte correspondra au prix de journée moyen 2012, soit 103,25. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis : Cour Administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O , Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 16 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais Préfet du Nord, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Adjoint, Eric AZOULAY Président du Conseil Général Affiché à l Hôtel du Département le 29 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord, Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment les articles L et suivants, les articles L à L.351-7, les articles R à R , les articles R et R ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l ordonnance n du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services 79

80 concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'etat dans le Département et du Président du Conseil Général ; Vu le décret n du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les départements ; Vu l ordonnance n du 1 er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide Sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie d'accueil ; Vu le décret n du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu le décret n du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2005 autorisant la création de Le Gîte, sis au 4, rue Salvador Allende, Wasquehal et géré par Le Groupement des Associations Partenaires (G.A.P.) ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2011, portant renouvellement de l'habilitation de la structure Le Gîte sise au 4, rue Salvador Allende Wasquehal gérée par Le G.A.P. sis au Business Park - 87, rue du Molinel - Bât. D Marcq-en- Barœul au titre du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le courriel transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ; Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles et revêtue du caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ; Vu le rapport budgétaire en date du 19 juin 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter Le Gîte par courriel transmis le 11 juillet 2012 ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ; NT Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service internat de l'établissement Le Gîte sont autorisées comme suit : 80

81 Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : - Excédent : ,12 - Déficit : 0,00 Article 3 : Conformément à l'article L IV bis du Code de l'action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service internat de l'établissement Le Gîte pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 er septembre 2012, à 175,88. Article 4 : À compter du 1 er janvier 2013, le prix de journée applicable de la Section internat de l'établissement Le Gîte correspondra au prix de journée moyen 2012, soit 158,61. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis : Cour Administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O , Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 16 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais Préfet du Nord, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Adjoint, Eric AZOULAY Président du Conseil Général Affiché à l Hôtel du Département le 29 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord, Vu le Code de l'action Sociale et des Familles, et notamment les articles L et suivants, les articles L à L.351-7, les articles R à R , les articles R et R ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l ordonnance n du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'etat dans le Département et du Président du Conseil Général ; Vu le décret n du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les départements ; Vu l ordonnance n du 1 er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide Sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie d'accueil ; Vu le décret n du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ; Vu le décret n du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2005 autorisant la création de Le Gîte, sis au 4, rue Salvador Allende, Wasquehal et géré par Le Groupement des Associations Partenaires (G.A.P.) ; 81

82 Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2011, portant renouvellement de l'habilitation de la structure Le Gîte sise au 4, rue Salvador Allende Wasquehal gérée par Le G.A.P. sis au Business Park - 87, rue du Molinel - Bât. D Marcq-en- Barœul au titre du décret n du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le courriel transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ; Vu la délibération du Conseil Général en date des 19, 20 et 21 décembre 2011 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles et revêtue du caractère exécutoire le 26 décembre 2011 ; Vu le rapport budgétaire en date du 19 juin 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ; Vu le rapport budgétaire complémentaire en date du 24 juillet 2012 transmis par courrier conjoint du Responsable du Pôle Etablissements et Services et de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord portant autorisation budgétaire et de tarification ; Vu la réponse exprimée par la personne ayant qualité pour représenter Le Gîte par courriel transmis le 25 juillet 2012 ; Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture ; NT Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service PFS de l'établissement Le Gîte sont autorisées comme suit : Article 2 : Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant : - Excédent : 0,00 - Déficit : ,81 Article 3 : Conformément à l'article L IV bis du Code de l'action Sociale et des Familles, le tarif journalier du Service PFS de l'établissement Le Gîte pour l'exercice budgétaire 2012 est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1 er septembre 2012, à 161,02. Article 4 : À compter du 1 er janvier 2013, le prix de journée applicable de la Section PFS de l'établissement Le Gîte correspondra au prix de journée moyen 2012, soit 141,82. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la 82

83 Tarification Sanitaire et Sociale sis : Cour Administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O , Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Lille, le 16 août 2012 Le Préfet de la région Nord/Pas-de-Calais Préfet du Nord, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Adjoint, Eric AZOULAY Président du Conseil Général Affiché à l Hôtel du Département le 29 août

84 Le Recueil des Actes Administratifs du Département peut être consulté : - à l Hôtel du Conseil Général du Nord * A l Accueil, 2 rue Jacquemars Giélée à Lille * Direction des Assemblées Au 2 ème étage Et Au 4 ème étage, portes 415 et rue Jacquemars Giélée à Lille - à l Hôtel du Département A l Accueil 51 rue Gustave Delory à Lille - dans les Points Relais Services * 85 bis quai de Beauvais à Armentières * 64 rue Léo Lagrange à Avesnes-sur-Helpe * 1-27 Place Porte Notre-Dame à Cambrai * 106 rue Saint Vaast à Douai * 183 rue de l école maternelle à Dunkerque * 5 rue de Donckèle à Hazebrouck * 1 rue de Cassel à Hondschoote * 13 Place du Commandant Richez à Le Cateau Cambrésis * 9 rue du commerce à Maubeuge * 36 Place du Général de Gaulle à Orchies * 2 rue de Beaumont à Solre le Château * 2 rue des Brèches à Valenciennes * 31 Avenue du Clos à Saint Amand les Eaux - à la Documentation Centrale * 78 rue Gustave Delory à Lille Il peut également être téléchargé en format PDF sur le site internet du Conseil Général du Nord 84

85 Conception et réalisation : Direction des Assemblées Service Actes Achevé d imprimer le 28/09/2012 Imprimé à l'hôtel du Département Conseil Général du Nord Lille Cedex ISSN