PLAN DE CONCERTATION LOCATIVE

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Victoire Morency
il y a 7 ans
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1 PLAN DE CONCERTATION LOCATIVE

2 SOMMAIRE Préambule... 3 Article 1 : Finalité du Plan de Concertation Locative... 4 Article 2 : Le Conseil de Concertation Locative Champ d application Fonctionnement Composition Moyens matériels Moyens financiers... 6 Article 3 : Validation et durée du Plan de Concertation Locative... 6 Article 4 : Révision et dénonciation du Plan de Concertation Locative

3 PLAN DE CONCERTATION LOCATIVE Préambule : L article de la loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 modifiant la loi n du 23 décembre 1986, tendant à favoriser l investissement locatif, l accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l offre foncière, a renforcé la concertation locative dans le logement social. Les bailleurs sociaux sont tenus d élaborer un plan de concertation locative couvrant l ensemble de leur patrimoine social et qui a pour objet de définir les modalités pratiques de la concertation applicables à tous les ensembles immobiliers de leur patrimoine. Il précise les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative dont il peut prévoir la composition et prévoit des moyens matériels et financiers attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs fonctions dans ce cadre. Ce cadre n exclut en rien les rapports informels entretenus par les locataires ou leurs représentants au quotidien avec les agences ou les différents services du siège du bailleur. C est ainsi que : - les représentants des associations de locataires affiliées aux organisations nationales siégeant à la Commission Nationale de Concertation présentes dans le patrimoine d Erilia ainsi que les représentants des associations de locataires ayant obtenu 10% des suffrages exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus ; - et l organisme bailleur Erilia, dont le siège social est situé 72 bis rue Perrin Solliers, Marseille Cedex 6, représenté par son Directeur Général, ont décidé de se réunir pour élaborer un Plan de Concertation Locative applicable pour les locataires et les associations présentes dans le patrimoine locatif de la société Erilia. 3

4 Article 1 : Finalité du Plan de Concertation Locative Erilia a la volonté de développer un véritable partenariat avec les locataires et les associations représentatives par l organisation de concertations ainsi qu une véritable collaboration sur toutes les questions relatives à la gestion de son patrimoine. Le Plan de Concertation Locative a ainsi pour objectif de fixer les thèmes, les modalités de fonctionnement et les moyens de la concertation à partir des orientations stratégiques d Erilia. Il s applique à l ensemble du patrimoine locatif d Erilia. Article 2 : Le Conseil de Concertation Locative 1. Champ d application Le Conseil de Concertation Locative a pour objectif de favoriser les relations locatives en instaurant un débat sur les sujets intéressant la vie des résidences, les conditions d habitat et le cadre de vie. La concertation pourra donc porter notamment sur : - La gestion locative (politique de loyers, SLS, qualité de service ) ; - Les différents aspects de la gestion des immeubles ou des groupes d immeubles ; - La production technique (construction, amélioration et réhabilitation, grosses réparations et gros entretien, aménagement et équipement des parties communes intérieures et extérieures ) ; - La communication et les relations avec les locataires (diffusions de documents et autres supports) ; - Les projets de renouvellement urbain, en particulier ceux de démolition et de reconstruction ; - L accession à la propriété et la vente du patrimoine. Il ne se substitue pas aux organes dirigeants de la société et à ses débats, mais se veut un lieu d échanges ouvert et constructif, et de formulation d avis, autour des thématiques du logement social. 4

5 2. Fonctionnement Le Conseil de Concertation Locative se réunit au minimum deux fois par an au siège de la société ou en tout lieu choisi par elle. Il peut être également réuni à la demande de la société ou de la majorité des représentants des associations en cas de survenance d évènement importants et/ou urgents. La durée des séances est limitée dans la mesure du possible à 3 heures. Les membres du Conseil de Concertation Locative sont invités par la société un mois avant la date retenue pour la réunion. Les convocations sont adressées aux administrateurs élus ainsi qu aux associations représentant les locataires. Ces dernières en informent leurs représentants. Les convocations sont accompagnées de l ordre du jour arrêté par la société et, s il y a lieu, des pièces relatives aux sujets à débattre. Les membres du conseil peuvent solliciter l inscription de questions complémentaires, quinze jours au plus tard avant la date de réunion du Conseil. Les réunions sont présidées par le représentant de la société. Un procès-verbal est rédigé, à charge de la société, à l occasion de chaque réunion du Conseil de Concertation Locative. Il fait notamment état des avis formulés par le Conseil sur les questions qui ont fait l objet de sa consultation. Le procès-verbal est diffusé pour avis aux participants dans le mois qui suit la tenue de ces réunions. Les participants disposent d un délai de 15 jours pour proposer des modifications éventuelles. A l expiration de ce délai, le procès-verbal définitif sera diffusé aux membres du Conseil. Par ailleurs, le procès-verbal est à disposition pour consultation dans l espace d accueil du gestionnaire d immeuble et mis en ligne sur le site Internet d Erilia. 3. Composition Le Conseil de Concertation Locative comprend : - Un ou plusieurs représentants de la société - Les administrateurs locataires élus - Un ou plusieurs représentants désignés par chacune des associations affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation lorsqu elles sont présentes dans le patrimoine, ainsi que les associations qui représentent au moins 10% des locataires (10% des suffrages exprimés aux dernières élections). Le nombre de représentants est fixé au maximum à 3 par association dont au moins un locataire. Les administrateurs élus s ajoutent à ces chiffres. Toutefois, ne peuvent être membres des Conseils de Concertation Locative les locataires en procédure de résiliation de bail, dès lors que le jugement a été prononcé. Par ailleurs, si un membre du Conseil perd la qualité de locataire, sa participation prend fin automatiquement et l association devra désigner un nouveau représentant. 5

6 4. Moyens matériels L accès aux halls d immeubles des ensembles immobiliers est facilité pour distribuer et afficher l information, en liaison étroite avec les agences. Un panneau d affichage pourra être ainsi mis à disposition dans chaque bâtiment d habitation suivant les contraintes techniques de la société (notamment de la place disponible dans ces panneaux d affichage). 5. Moyens financiers Une enveloppe annuelle est répartie entre les différentes associations membres du CCL. Elle est composée : - D une enveloppe annuelle d un montant de 0,50 par logement familial au 1 er janvier de l année. 70 % de cette enveloppe sont répartis entre les associations de façon proportionnelle au nombre de voix obtenues lors des dernières élections. Les 30 % restant sont répartis à parts égales entre les associations membres. - D une enveloppe forfaitaire de 300 par association et par séance du CCL. Cette allocation forfaitaire ne sera versée dans le mois suivant le CCL que si l association a effectivement participé à la session concernée. En annexe 1, la répartition prévisionnelle de la participation d Erilia pour l année Article 3 : Validation et durée du Plan de Concertation Locative Le présent Plan a été validé lors de la séance du Conseil d Administration d Erilia du 2 octobre Il est conclu pour une durée de 4 ans, renouvelable, et prend effet rétroactivement au 1 er janvier Article 4 : Révision et dénonciation du Plan de Concertation Locative A l issue de chaque échéance quadriennale, le plan fera l objet d un bilan réalisé par les membres du CCL afin de discuter d éventuelles modifications. A défaut de modification, le présent plan est renouvelable tacitement par période de quatre ans. Chaque membre du plan se réserve le droit unilatéral de dénoncer à tout moment le présent accord. 6

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