TAXE D'APPRENTISSAGE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TAXE D'APPRENTISSAGE"

Transcription

1 Avocats Série Fiscale 11 février N 3 TAXE D'APPRENTISSAGE Obligations et possibilités d'exonération des employeurs RESUME Les employeurs doivent, le 29 février 2008 au plus tard, verser à un organisme collecteur agréé : 1 ce qu il leur reste devoir au titre de la taxe d'apprentissage s élevant à 0,50 % du montant des rémunérations servies en 2007, taux porté à 0,60 % s ils emploient 250 salariés ou plus sans occuper au minimum 2 % de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de professionnalisation ou d apprentissage. 2 La contribution au développement de l'apprentissage égale à 0,18 % du montant des rémunérations servies en En cas de manquement, ils s'exposeraient à l'obligation d'un paiement au Trésor représentant le double de l'insuffisance commise. La déclaration de taxe d'apprentissage déclaration n 2482) n est plus exigée cette année. I - Rappel des caractéristiques essentielles de la réglementation... 2 Page II - Marche à suivre par les entreprises : I Calcul du montant brut de la taxe... 4 II Délais à respecter... 4 III Calcul du quota réservé à l'apprentissage... 4 IV Recensement des autres dépenses... 6 V Subventions à des établissements d'enseignement... 7 III - Paiement au Trésor en cas de manquement... 9 Ce document vous est remis au titre des prestations associées à votre contrat d assistance permanente CMS Bureau Francis Lefebvre est membre de CMS, alliance de grands cabinets d'avocats européens indépendants offrant aux entreprises un éventail complet de services juridiques et fiscaux en Europe et dans le reste du monde. Fort de plus de 4200 collaborateurs, dont plus de 2000 avocats et 595 associés, CMS s'appuie sur 47 implantations dans le monde. Implantations mondiales principales et secondaires des cabinets membres de l alliance CMS : Berlin, Bruxelles, Londres, Madrid, Paris, Rome, Utrecht, Vienne, Zurich, Aberdeen, Alger, Amsterdam, Anvers, Arnhem, Belgrade, Bratislava, Bristol, Bucarest, Budapest, Buenos Aires, Casablanca, Chemnitz, Cologne, Dresde, Edimbourg, Francfort, Hambourg, Kiev, Leipzig, Lyon, Marbella, Milan, Montevideo, Moscou, Munich, New York, Pékin, Prague, Sao Paulo, Séville, Shanghai, Sofia, Strasbourg, Stuttgart, Varsovie et Zagreb.

2 février N 3 I Rappel des caractéristiques essentielles de la réglementation CGI art. 224 à 230 G et 1599 quinquies A) 1. ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe est due par les entreprises industrielles ou commerciales et, quel que soit leur objet, par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. Les groupements d'intérêt économique sont soumis à cette taxe lorsqu'ils exercent une activité industrielle ou commerciale. 2. MONTANT DE LA TAXE La taxe d'apprentissage frappe, au taux de 0,50 % en principe, le montant des rémunérations payées au cours de l'année 2007, telles qu elles sont retenues pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Le taux est porté à 0,60 % pour les entreprises d au moins 250 salariés dont le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d apprentissage n a pas atteint un seuil fixé à 2 % de l effectif 2007 le seuil sera porté à 3 % à compter de l'année prochaine, mais l ensemble des personnes sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage seront prises en compte, quel que soit leur âge). Le nombre moyen annuel des titulaires des contrats susvisés est calculé à partir de l effectif mensuel de l entreprise, étant précisé que tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier BOI 4 L-3-06 du 12 décembre 2006). Le taux majoré de la taxe d'apprentissage a cessé de s'appliquer aux rémunérations versées aux salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire loi n du 30 décembre 2006). 3. MECANISME GENERAL DU REGIME D'EXONERATION Les sommes restant dues au titre de la taxe d'apprentissage doivent être versées à un organisme collecteur agréé avant le 1er mars 2008 sous peine d'un doublement du montant des versements manquants voir II 2 ci-après). A. Nécessité de respecter le «quota» obligatoire Une fraction du montant de la taxe doit être réservée au développement de l'apprentissage proprement dit. Ce quota obligatoire est fixé à 52 %. Au sein de ce quota, une somme égale à 22 % de la taxe totale correspond à la péréquation des ressources entre les CFA et les sections d apprentissage, et une

3 février N 3 somme de 30 % de la taxe totale part principale du quota) est consacrée au financement des CFA. Mais attention : les employeurs qui occupent des apprentis doivent obligatoirement consacrer tout ou partie de leurs versements aux CFA qui forment leurs propres apprentis voir p. 5 2). Ils perdraient, à défaut, les exonérations susceptibles d être obtenues au titre des dépenses de formation soumises au barème. B. Exonérations susceptibles d'être obtenues en cas de respect du quota Le «quota» de 52 % étant respecté, les entreprises pourront prétendre à l'«exonération», totale ou partielle, de la fraction restante 48 %) de la taxe à leur charge en considération de leurs dépenses relevant des diverses catégories énumérées limitativement par les textes en vigueur CGI, art. 227). A cet égard l'employeur pourra faire état, comme on le verra au paragraphe III ci-après, non seulement de certaines dépenses qu'il aura directement supportées au cours de l'année 2007, mais aussi des versements réalisés avant le 1er mars 2008 par l intermédiaire d un OCA au profit d'écoles ou d'organismes d'enseignement habilités, pourvu que ces versements soient faits au titre de la taxe due sur les salaires de REGIMES PARTICULIERS a) Etablissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les salaires versés par les établissements situés dans ces départements donnent lieu à la taxe d'apprentissage à hauteur seulement du quota, égal à 0,26 % de la masse salariale 0,312 % pour les entreprises d au moins 250 salariés n ayant pas atteint le seuil de 2 % de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de professionnalisation ou d apprentissage). Dans ces départements, la somme qui doit être consacrée à la péréquation des ressources des CFA s'élève à 22 % du montant total de la taxe article R du Code du travail). b) Départements d'outre-mer. Dans les DOM la taxe ne comporte aucune réduction de taux. Le quota y est fixé à 52 % article D. 811, 5 du Code du travail). Mais le montant du quota versé au titre de la péréquation des ressources entre CFA n'est que de 12 % de la taxe totale. 4. CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE Les redevables de la taxe d'apprentissage sont assujettis à la contribution au développement de l'apprentissage pour une somme calculée en appliquant le taux de 0,18 % au montant des rémunérations versées en 2007.

4 février N 3 Attention : Cette contribution doit être versée à un organisme collecteur agréé avant le 1er mars 2008 sous peine d'un doublement de son montant CGI, art quinquies A). II Marche à suivre par les entreprises La déclaration spéciale N 2482 qui servait à la récapitulation des dépenses d'apprentissage n'existe plus cette année cf. notre guide des salaires 2007 p.45). I Calcul du montant brut de la taxe d'apprentissage La base de calcul de la taxe d'apprentissage correspond en principe au total des sommes inscrites dans la zone "base brute soumise à cotisation" montant brut de la rémunération et des avantages en nature soumis aux cotisations de Sécurité sociale) de la déclaration annuelle des salaires cf. notre guide des salaires 2007 p. 42). S y ajoutent les salaires versés aux VRP multicartes mentionnés sur la déclaration souscrite auprès de la CCVRP. Le montant de la contribution incombant à l'employeur s'élève à 0,50 % de cette somme, taux porté à 0,60 % pour les entreprises d au moins 250 salariés dont l effectif ne comporte pas au moins 2 % de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de professionnalisation ou d apprentissage. Les entreprises dont la base brute annuelle d'imposition n'excède pas six fois le SMIC pour 2007) et qui occupent un ou plusieurs apprentis sont affranchies de la taxe d'apprentissage en application du 1 du 3 de l'article 224 du CGI. II Délais à respecter Attention : Les sommes restant dues doivent obligatoirement être versées à un organisme collecteur agréé avant le 1er mars A défaut, l entreprise aurait à verser au service des impôts ou à la DGE si elle y est rattachée), le 30 avril 2008 au plus tard, une somme égale au double de l insuffisance voir p. 9). III Dispositions à prendre pour respecter le «quota réservé à l'apprentissage» La fraction du montant de la taxe à affecter au développement de l'apprentissage proprement dit quota obligatoire) est fixée à 52 % articles L et D du Code du travail). Attention : L'entreprise doit se libérer de son quota obligatoire avant le 1er mars 2008 faute de quoi le versement régularisateur à opérer à la caisse du Trésor s élèverait au double de la somme manquante.

5 février N 3 Les dépenses libératoires du quota sont les suivantes : 1. Financement de la péréquation nationale de la taxe d apprentissage Tous les employeurs sont assujettis au financement de la péréquation nationale de la taxe d apprentissage à concurrence de 22 % du montant brut de la taxe 12 % dans les DOM). Ils s'acquitteront de cette obligation par un versement avant le 1 er mars 2008 à un organisme collecteur agréé qui se chargera de reverser les fonds au Fonds National de Développement et de Modernisation de l'apprentissage articles L et D du Code du travail). 2. Versements aux centres de formation d apprentis accueillant les apprentis occupés par l entreprise Les entreprises devront, sous peine de perdre les exonérations susceptibles d être obtenues au titre des dépenses de formation soumises au barème, avoir versé aux organismes collecteurs agréés, avant le 1er mars 2008, les sommes destinées aux CFA qui forment leurs propres apprentis articles L et R du Code du travail). Sont assimilées à des CFA les sections d apprentissage qui sont créées dans les établissements d enseignement publics ou privés sous contrat ou dans les établissements de formation ou de recherche. La somme exigible à ce titre, égale en principe au coût réel de la formation, a cependant été fixée forfaitairement, à titre transitoire jusqu au 1 er janvier 2008), à euros par apprenti arrêté du 28 novembre 2005, JO du 9 décembre p et art. 31 de la loi N du 26 juillet 2005). Le versement global à opérer à ce titre est limité par ailleurs à 30 % de la taxe totale fraction principale du quota). En cas d'application de ce plafonnement, l'oca répartirait le versement global de l'employeur entre les différents CFA et sections d accueil au prorata du nombre des apprentis formés dans chacun d eux. 3. Subventions aux centres de formation d'apprentis Toute entreprise a la faculté après s être mise en règle avec les obligations cidessus) de verser par le relais d'un organisme collecteur) des subventions libératoires du quota aux organismes suivants de son choix : CFA, sections d apprentissage ou «écoles d entreprises» figurant sur une liste établie par un arrêté ministériel du 20 mars 1978, modifié par un arrêté du 7 juillet 1998 JO du 27 août 1998 p ). IMPORTANT : Les subventions dont il peut ainsi être fait état sont celles versées au titre de l'année 2007, même si elles sont versées en 2008 avant le 1er mars.

6 février N 3 IV Recensement des dépenses supportées en dehors de celles retenues dans le quota A. BAREME DE REPARTITION Les différentes dépenses susceptibles d'ouvrir droit à exonération de la taxe d'apprentissage au-delà du quota ne peuvent être retenues qu'à la condition d'avoir été réparties entre les trois catégories suivantes A, B ou C) : - Catégorie A, représentative des niveaux de formation IV baccalauréats généraux, technologiques et professionnels, brevets professionnels des métiers d'art, de technicien) et V CAP, BEP) : 40 %. - Catégorie B, représentative des niveaux de formation II diplômes de niveau Bac+3 ou Bac+4) et III diplômes de niveau Bac+2) : 40 %. - Catégorie C, représentative du niveau de formation I diplômes de l'enseignement supérieur à partir de Bac+5) : 20 %. Le cumul entre deux catégories voisines est possible article D du Code du travail et circulaire DGEFP N du 16 mars 2006). B. EXCEPTIONS A L'APPLICATION DU BAREME Les employeurs sont dispensés d'observer le barème : a) S'ils ont effectué certaines dépenses directes d'apprentissage pour un montant égal à 1,5 fois la taxe brute dont ils sont redevables règle dite du «budget normal»). Ces dépenses directes sont exclusivement celles relevant du 1 de la liste présentée au C ci-après arrêté ministériel du 20 décembre 2005). b) Lorsque le montant de la taxe brute n'excède pas 305 étant entendu qu'ils doivent respecter le «quota obligatoire». C. LISTE DES DEPENSES SOUMISES AU BAREME Les dépenses pouvant donner droit à exonération de la taxe d'apprentissage sont les suivantes liste limitative figurant au II de l'article 1er de la loi N du 16 juillet 1971 telle que modifiée en dernier lieu par la loi de programmation pour la cohésion sociale N du 18 janvier 2005) : On rappelle que les bourses d'études n ouvrent plus droit à exonération de la taxe d apprentissage. 1 Le montant des frais de fonctionnement, de premier équipement, de renouvellement du matériel existant et d'équipement complémentaire des centres de formation d'apprentis ou des écoles organisées par les entreprises ou groupements d'entreprises en vue d'assurer les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage.

7 février N 3 Les dépenses relevant de cette première catégorie comprennent non seulement les versements en argent mais aussi le coût des subventions en nature accordées au centre sur ce point, voir la précision à propos des dons en nature au 2 ci-dessous). Est soumise au barème la fraction de ces dépenses qui n a pas déjà été prise en compte au titre du quota. Cette fraction doit être ventilée en considération des catégories de formation. 2 Les subventions, en espèces ou en nature, aux établissements de l'enseignement public ou aux écoles privées légalement ouvertes et dispensant les premières formations technologiques et professionnelles. Précisions concernant les dons en nature. Le matériel livré doit présenter un intérêt pédagogique incontestable en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l'établissement bénéficiaire ou encore doit pouvoir être considéré comme équipement scolaire de base. L entreprise adresse au chef d établissement bénéficiaire les pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés, ainsi que les coordonnées de l organisme collecteur retenu par l entreprise. Le chef d établissement établit un reçu destiné à l entreprise daté du jour de la livraison des matériels qui indique la valeur comptable dûment justifiée par l entreprise. Le chef d établissement délivre un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré ainsi que le diplôme préparé par les élèves desdites sections. L entreprise transmet copie des pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés, de l attestation et du reçu à l organisme collecteur qui procède à la vérification des pièces circulaire DGEFP n du 30 janvier 2006, ). Entreprises d'assurances. Les sommes versées par ces entreprises au titre de leur contribution aux frais de fonctionnement de l'école nationale d'assurances sont déductibles de la taxe d'apprentissage et de la participation à la formation professionnelle continue) à raison d'un pourcentage fixé chaque année. 3 Les frais des stages en milieu professionnel organisés dans les conditions prévues à l'article L du Code de l'éducation. Le montant de l'exonération est fixé forfaitairement, par journée de présence du stagiaire, en fonction du niveau de formation dans lequel s'inscrit le stage : 19 pour la catégorie A, 31 pour la catégorie B, 40 pour la catégorie C. Cette exonération, subordonnée à l'établissement préalable d'une convention entre l'entreprise et l'école Circ. E.N. N du 21 janvier 1974), est plafonnée à 4% de la taxe d'apprentissage art. D du Code du travail). 4 Les frais des activités complémentaires de l'enseignement technologique : frais afférents à l'information et à l'orientation scolaire et professionnelle, «vie sociale et professionnelle» ex-enseignement ménager) et autres dépenses autorisées. Le total de ces dépenses ne doit pas dépasser 20 % de la partie de la taxe soumise au barème de répartition et leur part consacrée à la «vie sociale et professionnelle» est elle-même plafonnée à 10 % du même montant arrêté ministériel du 20 décembre 2005). V Versement de subventions avant le 1er mars 2008 au titre de l'année 2007 à des établissements d'enseignement On a vu que, sauf si elles ont consacré plus d'une fois et demie le montant de la taxe d'apprentissage à des dépenses directes en faveur de l'apprentissage, les entreprises doivent faire en sorte que les dépenses qu'elles ont supportées contribuent aux trois catégories du barème : A, B et C.

8 février N 3 L'exemple ci-après fait ressortir comment les entreprises doivent déterminer les subventions à verser à des écoles en vue d'obtenir l'exonération intégrale de la taxe d'apprentissage. EXEMPLE : Entreprise de plus de salariés qui a versé en millions d euros de rémunérations de toute nature à son personnel ; elle emploie 5 apprentis de moins de 26 ans. Montant brut de la taxe d'apprentissage : ,60 % = NB : L entreprise est soumise à la majoration de taxe d apprentissage car elle occupe moins de 2% de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de professionnalisation ou d apprentissage. Montant du quota : % = dont versement obligatoire au titre de la péréquation entre CFA : x 22 % = , dont versement obligatoire aux CFA qui forment les apprentis occupés par l entreprise : x 5 = ère hypothèse : L'entreprise a versé aux CFA des subventions s élevant à : versement au CFA formant ses propres apprentis part complémentaire comprise dans le quota Pour compléter son quota, elle est conduite à verser à un organisme collecteur agréé pour le 1er mars 2008 une somme complémentaire de Montant des dépenses «soumises au barème» : = Taxe brute) "Quota") Cette somme doit en principe donner lieu à la répartition suivante : catégorie A...40 % soit catégorie B...40 % soit catégorie C % soit Total % soit Si elle le désire, l'entreprise pourra, dans la limite de soit 20 % de ), verser des subventions à des organismes d'orientation professionnelle et à des écoles d'enseignement ménager, étant rappelé que la part de ces dépenses destinée à l'enseignement ménager ne devra pas dépasser soit 10 % de ). 2ème hypothèse : On suppose cette fois que la subvention versée par l entreprise aux CFA n est que de correspondant au versement obligatoire aux CFA qui forment ses propres apprentis). Pour compléter ses versements au titre du quota à concurrence de la somme nécessaire, l entreprise devra verser à un organisme collecteur agréé

9 février N 3 pour le 1er mars prochain. Les dépenses «soumises au barème» s élèvent, dans son cas également, à III Paiement au Trésor en cas de manquement Les entreprises qui seront en retard de versement à la date du 1er mars 2008 devront régulariser leur situation au plus tard le 30 avril 2008 par un versement au Trésor représentant le double de l'insuffisance CGI, art 228 bis nouveau issu de la loi n du 20 décembre 2007, loi relative à la simplification du droit). Il conviendra de remplir un bordereau sur imprimé N 2485 CGI, art quinquies III modifié). Si la situation n'est pas régularisée au 30 avril, deux cas pourront se présenter : 1 ) L'insuffisance n'a porté que sur la fraction de la taxe "hors-quota" : l'employeur devra acquitter le double de l'insuffisance, ainsi qu'un intérêt de retard de 0,40 % par mois et une majoration de 5 % du montant des sommes dont le paiement a été différé. 2 ) L'insuffisance de versement a affecté le quota : la sanction sera particulièrement lourde car, indépendamment du rattrapage décrit ci-dessus, les dépenses effectués hors quota perdront leur caractère libératoire article L du Code du travail), ce qui les rendra exigibles une deuxième fois et pour le double de leur montant. Appendice : Consultation et information du Comité d'entreprise Les entreprises qui occupent au moins cinquante salariés doivent obligatoirement consulter le comité d'entreprise sur les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage, sur le nombre des apprentis susceptibles d'être accueillis, sur les conditions de mise en œuvre des contrats d'apprentissage, sur les modalités de liaison entre l'entreprise et le centre de formation de l'apprenti, sur les conditions de mise en œuvre des conventions d'aide au choix professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage et enfin sur l'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage art. L 432-3, al. 9 du Code du travail). Le comité d'entreprise doit en outre être informé du nombre d'apprentis engagés, des diplômes qu'ils ont obtenus, ainsi que de leurs perspectives d'emploi art. L al. 10). Ces obligations ne sont assorties d'aucune sanction fiscale contrairement à ce qui est prévu en matière de formation continue) ; mais les employeurs négligents sont passibles des peines prévues par le Code du travail pour «délit d'entrave».

- La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

- La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Définition La Taxe d'apprentissage est un impôt dont les entreprises employant des salariés doivent s acquitter avant le 1 er mars, auprès d un Organisme Collecteur agréé (OCTA) pour lequel elles ont l

Plus en détail

Agenda fiscal Juillet 2009

Agenda fiscal Juillet 2009 Agenda fiscal Juillet 2009 Généralité des contribuables Du 1er au 31 juillet (délai échelonné) : Impositions directes mises en recouvrement au cours de la période 17 mai 2009-16 juin 2009, à payer dans

Plus en détail

TAXE D'APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 27/08/2015 Lorsqu il existe un comité

Plus en détail

Taxe d'apprentissage 2014

Taxe d'apprentissage 2014 1 Taxe d'apprentissage 2014 Collecte de la taxe d'apprentissage 2014 - Taux applicables Seuil d'exonération : 102 976,00 (si masse salariale 102 976 et que l entreprise a formé au moins un apprenti dans

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE Ces informations prennent en compte la refonte de la taxe d apprentissage à compter de la campagne 2015, suite à la loi du 5 mars 2014. Les principaux changements

Plus en détail

Taxe d apprentissage 2013

Taxe d apprentissage 2013 Taxe d apprentissage 2013 2 PAGES Généralités 3-5 La taxe d apprentissage 6-8 La contribution au développement de l apprentissage (CDA) 9 La contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) 10-11 Formalités

Plus en détail

Taxe d Apprentissage 2014

Taxe d Apprentissage 2014 Taxe d Apprentissage 2014 POUVEZ VOUS IMAGINER UN MONDE participez à la formation des apprentis, versez votre taxe d apprentissage dans l artisanat! CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DES LANDES 41 AVENUE

Plus en détail

Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014

Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014 Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014 VOUS AVEZ LE CHOIX! Entreprises, pour savoir comment faire du Interpro le destinataire de votre taxe d apprentissage, consultez les pages suivantes

Plus en détail

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2 2.2 Les impôts et taxes PARTIE 2 L avis de l expert-comptable La plupart des taxes sont dues à partir d un certain seuil d effectif (avec une période de franchise totale de 3 ans puis partielle : formation

Plus en détail

Réforme Taxe d'apprentissage

Réforme Taxe d'apprentissage La loi N 2014-288 du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale La loi n 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Réforme Taxe d'apprentissage

Plus en détail

Les obligations en matière de taxe d apprentissage : la collecte 2011-taux applicable

Les obligations en matière de taxe d apprentissage : la collecte 2011-taux applicable Les obligations en matière de taxe d apprentissage : la collecte 2011-taux applicable Seuil d'exonération : 96751,00 Dispense de hors quota : 305,00 Concours Financiers (coût réel des apprentis disponible

Plus en détail

PARTICIPATION - CONSTRUCTION

PARTICIPATION - CONSTRUCTION Avocats www.cms-bfl.com Série Fiscale 15 avril 2008 - N 7 PARTICIPATION - CONSTRUCTION DECLARATION POUR LE 5 MAI 2008 DES «INVESTISSEMENTS» REALISES EN 2007 RESUME Un «investissement» au titre de la participation-construction

Plus en détail

Newsletter Maroc BIENVENUE! 2 LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PÉNALITÉS ET DE MAJORATIONS RETARD 3

Newsletter Maroc BIENVENUE! 2 LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PÉNALITÉS ET DE MAJORATIONS RETARD 3 www.bfl-avocats.com, central@cmsbfl.ma BIENVENUE! 2 MATIÈRE DE PÉNALITÉS ET DE 3 Types de majorations et pénalités 3 Application de ces pénalités et majorations de retard 3 6 Conditions d ouverture 6 Alimentation

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES Des CCI partout en France, une CCI près de chez vous pour vous simplifier la taxe. À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent

Plus en détail

Taxe. 1 Une nouvelle obligation : le versement de la taxe d apprentissage à un seul collecteur

Taxe. 1 Une nouvelle obligation : le versement de la taxe d apprentissage à un seul collecteur LA REFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE LES NOUVEAUTES DE LA COLLECTE 2015 (SUR LES SALAIRES 2014) La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles.

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015

TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015 TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015 Loi de finances rectificative 2013 du 29 décembre 2013 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale Loi de finances

Plus en détail

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015

A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015 QUESTIONS SOCIALES Note d'information n 15-06 du 9 janvier 2015 A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales au 1er janvier 2015 Références - Arrêté Ministériel du 05/06/1979 modifié relatif aux cotisations

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 2015 Réforme de la Taxe d Apprentissage SERVITAXE Des experts à votre écoute SERVITAXE TAXE 0800 94 66 99 contact@servitaxe,org servitaxe@compagnons-du-devoir.com GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

NOUVELLE RÉGLEMENTATION Incluant l évolution législative spécifique aux entreprises de 250 salariés et plus

NOUVELLE RÉGLEMENTATION Incluant l évolution législative spécifique aux entreprises de 250 salariés et plus NOUVELLE RÉGLEMENTATION Incluant l évolution législative spécifique aux entreprises de 250 salariés et plus w w w. a g i r e s. c o m DÉCOMPOSITION 2015 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprises

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES Des CCI partout en France, une CCI près de chez vous pour vous simplifier la taxe. À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent

Plus en détail

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Objectifs de la réforme et nouvelles modalités d affectation de la taxe d apprentissage Objectifs de la réforme Objectif principal :

Plus en détail

2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES

2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES 2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES ENSEMBLE POUR FINANCER LA FORMATION DES JEUNES Sommaire 1.1 La taxe d apprentissage (TA) : définition...3 1.2. La taxe d apprentissage : assiette et décomposition...5

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE 2015 TAXE D APPRENTISSAGE CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE RÉGION PARIS ILE-DE-FRANCE Nouvelle réglementation À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent SÛR ET PRATIQUE Déclarez et réglez

Plus en détail

QUESTIONS. (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

QUESTIONS. (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE QUESTIONS RéPONSES CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA réforme de la taxe d apprentissage (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE i/la

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

Newsletter Maroc. www.bfl-avocats.com, f.elbar@cmsbfl.ma EDITO 2

Newsletter Maroc. www.bfl-avocats.com, f.elbar@cmsbfl.ma EDITO 2 www.bfl-avocats.com, f.elbar@cmsbfl.ma EDITO 2 SUPPRESSION DE L AVOIR FISCAL EN FRANCE 3 SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE 4 LEGISLATION SOCIALE 6 N 7 CMS Bureau Francis Lefebvre 106 rue Abderrahman

Plus en détail

Newsletter Maroc. Nouvelle loi de Finances LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 3 IS ET IGR 5

Newsletter Maroc. Nouvelle loi de Finances LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 3 IS ET IGR 5 www.bfl-avocats.com, f.elbar@cmsbfl.ma Nouvelle loi de Finances EDITO 2 3 5 Impôt sur les sociétés 5 Impôt général sur le revenu 5 Télédéclaration et télépaiement 5 CMS Bureau Francis Lefebvre 106 rue

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE Législation de la Taxe d Apprentissage

TAXE D APPRENTISSAGE Législation de la Taxe d Apprentissage Législation de la Taxe d Apprentissage Instituée en 1925, la Taxe d Apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement des formations

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE 2014

TAXE D APPRENTISSAGE 2014 TAXE D APPRENTISSAGE 2014 (Sur salaires 2013) ATTENTION Bordereau, règlement et justificatifs à retourner impérativement avant le 28/02/14 à : PEMEP - 26 rue de Naples 75008 PARIS Aide et conseils au :

Plus en détail

La Taxe d apprentissage

La Taxe d apprentissage La Taxe d apprentissage Sommaire Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage?... 2 Choisir son OCTA... 2 A qui peut-on verser?... 3 Comment optimiser son versement?... 3 Les modalités de versements aux établissements...

Plus en détail

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Il permet aux personnes handicapées d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée

Plus en détail

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale. QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05.2015 Modifications par rapport à la version précédente du 16 avril

Plus en détail

Les contributions relatives à l apprentissage

Les contributions relatives à l apprentissage Les contributions relatives à l apprentissage Instituée par la Loi de finances du 13 juillet 1925, la taxe d apprentissage est un impôt, dont le champ d'application est régi par l'article 224 du Code Général

Plus en détail

Pour verser votre taxe, nous sommes à vos côtés et simplifions votre démarche : Vous calculez en ligne le montant de votre taxe d apprentissage

Pour verser votre taxe, nous sommes à vos côtés et simplifions votre démarche : Vous calculez en ligne le montant de votre taxe d apprentissage NOTICE EXPLICATIVE BORDEREAU JOINT TAXE D APPRENTISSAGE Date limite de versement 28 Février 2015 Madame, Monsieur, Vous versez chaque année votre taxe d apprentissage à un organisme collecteur agréé. En

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 les infos DAS n 019 27 janvier 2015 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 FISCALITE DIRECTE DES ENTREPRISES. TAXES DIVERSES DUES PAR LES ENTREPRISES. CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE

Plus en détail

TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3]

TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3] TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3] Références du document 5L3 Date du document 01/06/95 TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

Les contributions relatives à l apprentissage

Les contributions relatives à l apprentissage Les contributions relatives à l apprentissage Instituée par la Loi de finances du 13 juillet 1925, la taxe d apprentissage est un impôt, dont le champ d'application est régi par l'article 224 du Code Général

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 PARIS, le 15/02/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 OBJET : Bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros L'article 17 de la loi

Plus en détail

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96)

Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) G ISF SONT EXONERES Instruction du 10 mai 1996 (BOI 7 S-5-96) L'article 6 de la loi de finances pour 1996 (n 95-1346 du 30 décembre 1995 - JO du 31 décembre 1995, p. 19030 et 19031): - précise le champ

Plus en détail

Un plan de relance de la sauvegarde?

Un plan de relance de la sauvegarde? Un plan de relance de la sauvegarde? Jeudi 19 mars 2009 Park Hyatt Paris Vendôme de 8 h 30 à 10 h 30 Comment sauver les entreprises en difficulté? En cette période de crise, cette question toujours actuelle

Plus en détail

LA TAXE D APPRENTISSAGE EN 2016 : RÉFORME DES OCTA ET NOUVEL ENVIRONNEMENT

LA TAXE D APPRENTISSAGE EN 2016 : RÉFORME DES OCTA ET NOUVEL ENVIRONNEMENT LA TAXE D APPRENTISSAGE EN 2016 : RÉFORME DES OCTA ET NOUVEL ENVIRONNEMENT Mardi 1er Septembre 2015 de 13h30 à 15h00 RÉFORME EN PROFONDEUR DE LA TAXE D APPRENTISSAGE DEPUIS 1971 Objectifs des différentes

Plus en détail

Dispositif de soutien à l emploi des jeunes en entreprise

Dispositif de soutien à l emploi des jeunes en entreprise Formulaire de demande Attention : cette demande d aide doit être déposée auprès de l Assédic ou du au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l embauche du salarié. Contrat jeunes - Contrat de professionnalisation

Plus en détail

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Les objectifs de la réforme Objectif principal : Développer l alternance : 500 000 apprentis d ici 2017 et rendre plus efficace et simple

Plus en détail

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V BULLETIN DE PAIE 29/01/2015 L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l intéressé ait à le lui demander. Cette obligation s étend à toute

Plus en détail

1 % LOGEMENT Rôle du CE et commission logement Mardi 3 juin 2014. Club des abonnés - Mardi 3 juin 2014 1

1 % LOGEMENT Rôle du CE et commission logement Mardi 3 juin 2014. Club des abonnés - Mardi 3 juin 2014 1 1 % LOGEMENT Rôle du CE et commission logement Mardi 3 juin 2014 Club des abonnés - Mardi 3 juin 2014 1 Club des abonnés - 1 % logement Mardi 3 juin 2014 La participation des employeurs à l'effort de construction,

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049

LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049 LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.010.23 Montreuil, le 20/10/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE EXPERTISE ET PRODUCTION JURIDIQUE Affaire

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

La T.A. Source de financement des établissements : La COLLECTE des versements exonératoires.

La T.A. Source de financement des établissements : La COLLECTE des versements exonératoires. La T.A. Source de financement des établissements : La COLLECTE des versements exonératoires. Les OCTA. Des versements par l intermédiaire des Collecteurs Répartiteurs Les VERSEMENTS obligatoirement par

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-071

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-071 PARIS, le 20/04/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-071 OBJET : Contribution au financement de la protection complémentaire santé. Crédit d

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1 Versement avant le 1 er mars 215 SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE ET GAGNEZ DU TEMPS Déclarez et payez en ligne sur www.anfa-auto.fr Vos identifiants web : Siret Code internet N de dossier CONTRIBUTIONS 1 % PROFESSION

Plus en détail

En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand

En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand 1 L apprentissage est une des réponses aux objectifs de compétitivité des entreprises françaises. Dans le contexte économique actuel, il est un enjeu de

Plus en détail

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Les Chèques-Vacances, institués par l ordonnance n 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10 et 20 euros,

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l effectif de l entreprise sont définies comme suit :

Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l effectif de l entreprise sont définies comme suit : N 50528 # 16 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES N 2483-NOT-SD NOTICE D AIDE À LA RÉDACTION DE LA DÉCLARATION N 2483 OU N 2483-K RELATIVE À LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU)

ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. : 01 44 90 20 62 Fax : 01 44 90 20 68 cotisation@crpcen.fr ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) Les entreprises situées dans les zones franches urbaines

Plus en détail

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Les contributions relatives à l apprentissage

Les contributions relatives à l apprentissage Les contributions relatives à l apprentissage Instituée par la Loi de finances du 13 juillet 1925, la taxe d apprentissage est un impôt, dont le champ d'application est régi par l'article 1599 ter A du

Plus en détail

Nos avocats présents sur le salon FISCAP. 30 et 31 mars 2010 Palais des Congrès de Paris

Nos avocats présents sur le salon FISCAP. 30 et 31 mars 2010 Palais des Congrès de Paris Nos avocats présents sur le salon FISCAP 30 et 31 mars 2010 Palais des Congrès de Paris Pierre Dedieu Avocat associé, département Fiscal. En matière de fiscalité patrimoniale, il intervient plus particulièrement

Plus en détail

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable

Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 R E S U M E. Déduction des primes d assurance vie collectives de l assiette imposable BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/31 NOTE COMMUNE N 18/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10

Plus en détail

VADEMECUM SUR LA TAXE D APPRENTISSAGE

VADEMECUM SUR LA TAXE D APPRENTISSAGE VADEMECUM SUR LA TAXE D APPRENTISSAGE TEXTES et DOCUMENTS REGLEMENTAIRES Procédures, documents,. Avec l autorisation de l académie de Caen pour certains documents DAFPIC VADEMECUM SUR LA TAXE D APPRENTISSAGE

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU 1 er janvier 2007 Les entreprises ou organismes implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que certaines

Plus en détail

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2)

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2) Mars 2015 COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2015 MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2015 : 38040 par an (PASS) et 3170 par mois (PASS mensuel)

Plus en détail

LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Les objectifs de la réforme Faire progresser le nombre d apprentis de 435 000 à 500 000, Développer, en priorité, l apprentissage aux premiers

Plus en détail

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 Timing de la réunion 1. Tour de table 2. Présentation 3. Questions 4. Une clôture conviviale 2 Sommaire 1. Quels avantages

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA»

Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA» SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 (JO 22 août) : article 1 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre) : article D. 241-25 CSS Articles D. 212-18 à 24 du

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME DE FORFAIT SOCIAL... 5 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Plus en détail

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux Fiche 18 Notions clés sur la protection sociale des élus locaux En matière de protection sociale, une des premières avancées pour les élus locaux a été constituée par la mise en place d un régime de retraite

Plus en détail

Nos avocats présents sur le salon FISCAP. 5 et 6 avril 2011 Palais des Congrès de Paris

Nos avocats présents sur le salon FISCAP. 5 et 6 avril 2011 Palais des Congrès de Paris Nos avocats présents sur le salon FISCAP 5 et 6 avril 2011 Palais des Congrès de Paris Benoît Bailly Avocat, département Fiscal. En matière de fiscalité des particuliers, il conseille notamment les personnes

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail