EMMANUEL BREEN Avocat spécialiste en droit public Inscrit au barreau de Paris

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1 EMMANUEL BREEN Avocat spécialiste en droit public Inscrit au barreau de Paris 68, rue de Babylone F Paris Tél : +33 (0) / Fax : +33 (0) eb@breen.pro Coordination Eau Ile de France Jean-Claude Oliva, Président 5, rue de la Révolution Montreuil Par courriel : jean-claude.oliva@eau-iledefrance.fr Paris, le 24 juin 2013 Objet : Questions CAEE- eau Cher Jean-Claude, Vous m avez posé les deux questions suivantes en lien avec l étude pour la mise en place d un service public de l eau potable sur l agglomération Est Ensemble. I. Situation de la communauté d agglomération Eau Est Ensemble au regard du SEDIF Votre première question porte sur la situation actuelle de la communauté d agglomération Eau Est Ensemble au regard du Syndicat des eaux d Ile-de-France (SEDIF) et plus précisément, sur les implications de l annulation contentieuse de la délibération de la communauté d agglomération Eau Est Ensemble relative à l adhésion au SEDIF et de l existence d un arrêté inter-préfectoral reconnaissant cette adhésion. Les éléments de fait dont je suis informé sont les suivants. La communauté d agglomération Eau Est Ensemble a décidé, par délibération du 30 novembre 2010 (n 2010/11/30-10) de solliciter son adhésion au SEDIF. 1

2 Cette délibération a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 31 mai 2012 (n ). La communauté d agglomération Eau Est Ensemble a interjeté appel de ce jugement devant la Cour administrative d appel de Versailles. Le dossier est actuellement à l instruction. Le SEDIF a approuvé par une délibération du 16 décembre 2010 (annexe n au procès-verbal) la demande d adhésion de la communauté d agglomération Eau Est Ensemble au SEDIF. Cette délibération vise la délibération de la communauté d agglomération qui a été ultérieurement annulée. Un arrêté inter-préfectoral du 11 avril 2011 (arrêté n DEP du 11 avril 2011 portant adhésion de la communauté d agglomération «Est Ensemble» au SEDIF) a arrêté que la communauté d agglomération Eau Est Ensemble «est admise à adhérer au SEDIF». L arrêté vise également la délibération de la communauté d agglomération Eau Est Ensemble qui a été ultérieurement annulée. I.A. Absence de lien contractuel entre la communauté d agglomération et Veolia Je vous précise à titre préliminaire que la communauté d agglomération Eau Est Ensemble n est en aucun cas, au regard des faits portés à ma connaissance, directement signataire du contrat de délégation de service public de distribution de l eau potable passé entre le SEDIF et Veolia. En effet, ce contrat a été signé par le SEDIF sous sa seule responsabilité, à une date à la quelle la communauté d agglomération Eau Est Ensemble n était pas membre du SEDIF. En conséquence, la communauté d agglomération Eau Est Ensemble n est pas directement contractuellement liée par ce contrat de délégation du service public. Ce contrat, ou ses clauses, ne sont donc pas en principe opposables à la communauté d agglomération Eau Est Ensemble, ni de nature à prédéterminer ses choix pour l avenir. I.B. Absence d effet suspensif de l appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 31 mai 2012 Les jugements d un tribunal administratif sont exécutoires de plein droit et l introduction d une requête en appel n a pas d effet suspensif, à l exception des situations dans lesquelles le tribunal ordonne le contraire, ce qui n est pas le cas en l espèce (article L.4 du Code de justice administrative). Les parties sont donc tenues d exécuter le jugement nonobstant l appel. 2

3 Le tribunal administratif de Montreuil ayant annulé la délibération de la communauté d agglomération Eau Est Ensemble autorisant l adhésion au SEDIF, cette délibération ne peut donc plus produire aucun effet. Par ailleurs, la communauté d agglomération Eau Est Ensemble n a pas, à ma connaissance, pris de nouvelle décision ayant le même objet. I.C. Possibilité pour le préfet de retirer l arrêté inter-préfectoral du 11 avril 2011 L arrêté inter-préfectoral du 11 avril 2011 portant adhésion de la communauté d agglomération «Est Ensemble» au SEDIF a été adopté préalablement à l annulation de la délibération de la communauté d agglomération Eau Est Ensemble par le tribunal administratif et vise de manière expresse la délibération de la communauté d agglomération Eau Est Ensemble qui a été ultérieurement annulée. L arrêté est donc illégal par voie de conséquence. Conformément à la jurisprudence du Conseil d Etat, l administration a la possibilité de retirer un acte administratif créateur de droit illégal à tout moment si le bénéficiaire des droits créés par l acte illégal le demande lui-même (CE, Ass., 26 octobre 2001, n ). La communauté d agglomération Eau Est Ensemble étant le bénéficiaire de cette décision, il lui appartient donc d en demander le retrait au préfet afin que celui-ci tire les conséquences de l annulation contentieuse de la délibération de la communauté d agglomération Eau Est Ensemble. Le retrait d un acte administratif ayant un effet rétroactif, l arrêté inter-préfectoral sera alors réputé n avoir jamais existé. I.D. Possibilité pour le SEDIF de retirer sa délibération du 16 décembre 2010 Le raisonnement relatif à l arrêté inter-préfectoral est également applicable, mutatis mutandis, à la délibération du SEDIF du 16 décembre Il appartient donc à la communauté d agglomération Eau Est Ensemble de demander également au SEDIF de retirer sa délibération du 16 décembre 2010 afin de tirer les conséquences de l annulation contentieuse de la délibération de la communauté d agglomération Eau Est Ensemble. I.E Consolidation de la situation née de l annulation contentieuse L appel formé par la communauté d agglomération Eau Est Ensemble contre le jugement du tribunal administratif est actuellement pendant. Il en résulte une situation d insécurité juridique qui, compte-tenu de la possibilité d un pourvoi en cassation devant le Conseil d Etat 3

4 à l issue de l appel, créé donc une situation d insécurité juridique qui est susceptible de se prolonger. Il semble donc recommandable que la communauté d agglomération Eau Est Ensemble consolide la situation: soit en se désistant de l appel qu elle a formé, ce qui mettrait fin à la procédure et la préserverait du risque d une future contestation contentieuse ; soi, au contraire, en relançant une procédure d adhésion au SEDIF dans des conditions de nature à purger la procédure de tout vice. II. La situation des réseaux de conduites d eau sur le territoire des communes membres de la communauté d agglomération Eau Est Ensemble Votre seconde question porte sur la propriété des conduites qui se trouvent sur le territoire des communes membres de la communauté d agglomération Eau Est Ensemble et sur les conditions d un partage de ces installations entre la communauté d agglomération Eau Est Ensemble et le SEDIF, dans l hypothèse où la communauté d agglomération ne rejoindrait pas le SEDIF. Je note à titre préliminaire que l arrêté du Préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 décembre 2009 portant création de la communauté d agglomération Eau Est Ensemble (n ) a nécessairement entrainé le retrait du SEDIF des communes membres de la communauté d agglomération Eau Est Ensemble, conformément aux dispositions de l article L , I du Code général des collectivités territoriales. C est un point important dans l analyse du devenir juridique des conduites d eau présentes sur le territoire desdites communes. II.A. Détermination de la propriété des réseaux de conduite d eau Les communes sur le territoire desquelles sont situées les conduites sont propriétaires du sol et du sous-sol, sur leur domaine public ou privé. Cependant, les conduites présentes dans ce sous-sol peuvent être, selon les cas, la propriété soit de ces communes, soit d un tiers. Il conviendrait donc, en retraçant l historique de l adhésion et du retrait des communes membres de la communauté d agglomération Eau Est Ensemble, et de la construction des conduites, de déterminer quelle est l entité propriétaire des différentes conduites. Je ne dispose pas à ce jour des informations nécessaires pour le faire. 4

5 II.B. Conséquences du retrait des communes membres de la communauté d agglomération Eau Est Ensemble du SEDIF De manière générale, on observera que les dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales régissent le sort des biens lors du retrait d une commune d un syndicat. Ces dispositions sont conçues de manière à éviter toute situation de blocage. Elles sont susceptibles de s appliquer à la situation des communes membres de la communauté d agglomération Eau Est Ensemble au moment de leur retrait du SEDIF en 2009, consécutivement à la création de la communauté d agglomération. S agissant des biens mis à la disposition du syndicat par la commune, l article L du Code général des collectivités territoriales dispose qu au moment du retrait : «Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune sont restitués à celle-ci, ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent. Le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens, éventuellement transféré à l'établissement public de coopération intercommunale par la commune et non remboursé à la date du retrait, est simultanément repris à sa charge par la commune». Il en ressort que les conduites qui étaient la propriété des communes au moment de leur adhésion au SEDIF sont susceptibles de devoir leur être restituées. S agissant des biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à l adhésion, l article L du Code général des collectivités territoriales dispose : «Pour les biens acquis ou réalisés par le syndicat postérieurement à l'adhésion de la commune et les emprunts destinés à les financer, à défaut d'accord entre les communes, le ou les représentants de l'etat dans le ou les départements fixent les conditions du retrait, après avis du comité du syndicat et du conseil municipal de la commune intéressée. Le retrait peut être subordonné à la prise en charge par la commune d'une quote-part des annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la commune en était membre». Il en ressort que les conduites réalisées ou acquises par le SEDIF postérieurement à l adhésion des communes, et qui lui appartiennent, sont susceptible de devoir faire l objet d un accord entre chaque commune et le SEDIF ou, à défaut d accord, d être soumises à l arbitrage du préfet. III.B. Traitement, pour l avenir, des conduites dont le SEDIF conserverait la propriété Dans l hypothèse où le SEDIF conserverait, pour l avenir, la propriété de certaines conduites passant dans le sous-sol de communes de la communauté d agglomération Eau Est 5

6 Ensemble, la question se poserait de la possibilité, pour ces communes, de soumettre le SEDIF au paiement d une redevance d occupation domaniale. En effet, la règle générale, posée par l article L du Code général de la propriété des personnes publiques, veut que les occupations du domaine public donnent lieu au paiement d une redevance. Cette règle peut céder si l occupation intéresse un service public qui bénéficie gratuitement à tous, ce qui n est pas le cas du service public de la distribution d eau potable. Ainsi, une récente réponse du Ministère des collectivités territoriales précise que : «( ) une commune peut, sur le fondement des dispositions de l'article L précité, exiger le versement d'une redevance pour occupation de son domaine public à un syndicat dont elle ne fait pas partie et qui est propriétaire d'une canalisation d'eau potable installée sous une voie du domaine public de ladite commune ( )» (Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales à la question écrite n de M. Jean-Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 p. 910). Cette règle peut fortifier la position de la communauté d agglomération Eau Est Ensemble dans ses discussions à venir avec le SEDIF. * * * Il ne s agit là que d éléments d analyse préliminaires donnés exclusivement sur la base d informations publiquement accessibles. Je reste bien sûr à votre disposition pour toute précision supplémentaire. Emmanuel Breen 6