Expérience de la CMR en matière de gestion du FDR du RPC

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1 CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES Forum de Haut Niveau sur la Problématique de la Réforme et Modernisation de la Sécurité Sociale en Afrique Kinshasa, République Démocratique du Congo Août 2016 Expérience de la CMR en matière de gestion du FDR du RPC M. EL ALAOUI EL ABDELAOUI DG de la CMR

2 A- Cadre légal et réglementaire 2

3 I- Référentiel légal et réglementaire Loi portant réorganisation de la CMR: Article 13 : L obligation légale de constituer au titre des deux régimes Civil et militaire : 1 au titre de la retraite: une provision de prévoyance retraite; 2 au titre de l'invalidité: une réserve pour prestations échues; 3 au titre de chacun des deux risques précités et par régime: une réserve pour prestations échues non payées. Pour le service des prestations afférentes aux régimes de pensions, rentes et allocations, il est constitué: une réserve pour prestations échues; une réserve pour prestations échues non payées. Les modalités de constitution et de fonctionnement de ces provisions et réserves techniques sont fixées par voie réglementaire. Les taux des cotisations et des contributions sont réajustés sur proposition du conseil d'administration, dans les conditions et formes prévues par les textes régissant les régimes de pensions Article 14. Les fonds disponibles, autres que ceux nécessaires au fonctionnement de la Caisse marocaine des retraites, sont employés en: 1 valeurs de l'etat ou jouissant de sa garantie; 2 titres cotés à la bourse des valeurs ou négociés sur tout autre marché réglementé; 3 acquisitions de biens immobiliers, sur autorisation de l'autorité de tutelle. La répartition des ressources entre les emplois précités est déterminée par voie réglementaire. 3

4 I- Référentiel légal et réglementaire Décret d'application de la loi n : Article 7 Pour la gestion du risque de retraite, une provision de prévoyance retraite au titre de chacun des deux régimes de pensions civiles et militaires. Ces provisions sont alimentées par l'excédent annuel des ressources sur les charges de cette catégorie de prestations. Le montant minimum de ces provisions est fixé à l'équivalent de deux fois la moyenne des dépenses constatées au cours des trois derniers exercices. Lorsque le montant de l'une de ces provisions baisse jusqu'à atteindre le minimum précité, il est procédé au réajustement des retenues et des contributions de telle sorte que les ressources et les charges soient équilibrées durant une période minimale de 10 ans et qu'un excédent suffisant soit dégagé pour l'alimentation de la provision concernée à concurrence du minimum ci-dessus défini. Article 11. Les modalités de fonctionnement des provisions de prévoyance et des réserves ainsi que la répartition des ressources entre les emplois cités à l'article 14 de la loi précitée n 43-95, sont déterminées par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté du ministre chargé des finances Arrêté du Ministre des Finances, du Commerce, de l Industrie et de l Artisanat n du 6 rejeb 1418 (7novembre 1997) fixant les modalités de fonctionnement des provisions et des réserves de CMR ainsi que la répartition des ressources entre les emplois autorisés. 4

5 I- Référentiel légal et réglementaire Montant minimal des réserves Le montant minimum de ces provisions est fixé à l'équivalent de deux fois la moyenne des dépenses constatées au cours des trois derniers exercices. Sous réserve des dispositions du 3 alinéa de l'article 13 de la loi précitée n 43-95, lorsque le montant de l'une de ces provisions baisse jusqu'à atteindre le minimum précité, il est procédé au réajustement des retenues et des contributions de telle sorte que les ressources et les charges soient équilibrées durant une période minimale de 10 ans et qu'un excédent suffisant soit dégagé pour l'alimentation de la provision concernée à concurrence du minimum cidessus défini. Article 7 dudécret d application. 5

6 II. Evolution des dispositions de l arrêté du Ministre chargé des finances Dates Allocation d actifs Principaux changements Nov-1997 a. Valeurs de l Etat ou jouissant de sa garantie : Min 80% b. Dette privée et OPCVM : Max 10% c. Actions et obligations cotées : Max 5 % d. Immobilier : Max 5% Oct-2001 a. Valeurs de l Etat ou jouissant de sa garantie : Min 80% b. Dette privée et OPCVM obligataires : Max 7% c. Actions cotées et OPCVM «A» et «D» : Max 10 % d. Immobilier : Max 3% Juin 2006 a. Valeurs de l Etat ou jouissant de sa garantie : Min 80% b. Dette privée et OPCVM obligataires : Max 7% c. Actions cotées et OPCVM «A» et «D» : Max 10 % d. Immobilier : Max 3% Juin 2007 a. Valeurs de l Etat ou jouissant de sa garantie : Min 75% b. Dette privée et OPCVM obligataires : Max 7% c. Actions cotées et OPCVM «A» et «D» : Max 15% d. Immobilier : Max 3% Mai-2010 a. Valeurs de l Etat ou jouissant de sa garantie : Min 50% b. Dette privée et OPCVM obligataires : Max 15% c. Actions cotées et OPCVM «A» et «D» : Max 30 % d. Immobilier : Max 5% - Assimilation des OPCVM, investis exclusivement en valeurs de l Etat, à des titres jouissant de la garantie de l Etat; - Homogénéisation des classes d actifs; - Révision des limites sur les classes (b), (c) et (d). Elargissement des investissement en immobilier aux sociétés dont l activité porte sur l immobilier. Augmentation de l exposition sur la classe des actions au détriment de la classe «Valeurs de l Etat». - Instauration de nouvelles limites réglementaires par classe d actifs; - Elargissement de la classe de la dette privée au billets de trésorerie et aux obligations non cotées; - Elargissement de la classe des actions aux Fonds de Capital Risque et aux fonds de Titrisation. 6

7 III. Univers d investissement Marché de la dette publique Valeurs de l État Valeurs garanties par l État Marché de la dette privée Certificats de dépôt Bons de sociétés de financement Billets de trésorerie Obligations cotées et non cotées Marché boursier actions cotées à la BVC Marché immobilier Terrains Biens immeubles Fonds d invest. immobiliers Univers de la C.M.R Marché monétaire Opérations de Repo OPCVM monétaires Fonds d Investissement Fonds de Capital Risque Fonds de titrisation Marché des OPCVM Toutes catégories confondues 7

8 B- Cadre Institutionnel et gouvernance des fonds 8

9 I. Rôle des différents intervenants dans le processus de gestion Proposition au C.A de la stratégie annuelle d investissement et des limites de l allocation tactique; Choix des benchmarks pour le portefeuille global et par classe d actifs Examen et appréciation des rapports de gestion interne et externe Rendre compte au C.A et faire des propositions d amélioration. Auditeurs externes Conseil d Administration Comité d Allocation d Actifs Définition des objectifs et contraintes de la gestion financière; Fixation de l allocation stratégique d actifs; Évaluation des résultats de la gestion; Appréciation, ex post, des risques et des performances Experts externes Assistance au C.A et au C.A.A S assurer de la sincérité des écritures et certifier les performances Audit et certification du bilan actuariel Actuaire indépendant Équipe ALM Services administratifs Comité d investissement CMR Gestionnaire o Réalisation des études ALM La gestion financière des réserves est cadrée par une structure de gouvernance assurant un partage approprié des responsabilités de pilotage, d exécution et de surveillance. o Proposition de l allocation annuelle o Optimisation des rendements des placements en fonction des directives du C.A et des conditions des marchés 9

10 II. Processus d investissement des fonds de réserve Etude ALM Les piliers de la stratégie d investissement 1 / Allocation Stratégique d Actifs 2 / Allocation tactique d Actifs 3 / Sélection d actifs individuels L ASA «cible» définit à moyen terme la répartition en classes d actifs du portefeuille eu égard aux engagements (prestations) et contraintes (risque de passif et objectif de rentabilité); Elle est revue périodiquement (par exemple tous les trois ans) et/ou en cas de variation sensible des hypothèses de base; L ASA «cible» est déclinée en ASA annuelles arrêtées par le C.A sur proposition du C.A.A Prise de positions à court et moyen termes pouvant s écarter du portefeuille de référence en fonction des opportunités de marché, et ce dans les limites d écart maximal par rapport au benchmark fixé par le Comité d Allocation d Actifs (CAA); Le CAA définit un corridor à l intérieur duquel évolue la répartition des actifs du portefeuille de la CMR. De même, il se prononce sur la politique de rebalancement, i.e la fréquence de réajustement du portefeuille réel au benchmark; Le pilotage de l allocation tactique est assuré par les équipes de la CMR. Sélection des titres et le market timing en fonction des opportunités offertes par les marchés sont du ressort de la DGP pour les actifs gérés en direct et des Assets Managers pour la partie déléguée; La sélection de titres et le market timing font l objet d un reporting établi et discuté dans le cadre du Comité d investissement de la CMR. Mesure et attribution de performance Risk Management Conseil d Administration + Tutelle CMR + CAA CMR 10

11 C- La gestion d actifs est réalisée dans les meilleurs standards internationaux 11

12 I. Principes de base arrêtés pour une bonne gouvernance des fonds de réserves Les lignes directrices de l AISS exposent les conditions préalables et les mécanismes d une bonne gestion des placement des fonds de la sécurité sociale et d une bonne pratique du processus de placement. Tout processus de gestion des fonds doit respecter les principes mentionnés ci-après: Contribution à la pérennité des régimes: la gestion des réserves doit s exercer de manière à réaliser l objectif de rendement prévu par l étude actuarielle du régime; Renforcement de l équité intergénérationnelle: la gestion financière des fonds de réserves ne dispense pas les régimes de faire les adaptations nécessaires. Elle permet de rendre ces adaptations plus progressives et d éviter de reporter sur les générations futures des charges trop lourdes; Conciliation entre rendement et sécurité: mise en place d une stratégie d investissement permettant d atteindre le rendement espéré sans pour autant prendre des risques susceptibles de compromettre les équilibres des régimes; Indépendance: la gestion financière des fonds de réserves doit se faire dans le seul et exclusif intérêt des affiliés des régimes; Transparence: mettre en place un dispositif de reporting pour rendre compte, régulièrement, des résultats de la gestion financière à toutes les parties concernées. 12

13 I. Principaux projets réalisés Certification du dispositif de contrôle interne des processus de gestion des FDR (Norme ISAE 3402): La CMR a entamé les démarches pour obtenir une certification de son processus de gestion des FDR. Cette certification constitue une assurance supplémentaire, pour les organes de gouvernance, les auditeurs internes et externes des FDR, quant à la qualité du dispositif et de l environnement du contrôle mis en place au sein du Pôle Gestion de Portefeuille et sa capacité à livrer de l information financière qui soit fiable et crédible. Une première mission a permis de réaliser un audit organisationnel afin de disposer d une appréciation générale sur la pertinence de l organisation du Pôle et des processus qui couvrent son activité, en examinant les modes opératoires pratiqués et des processus et procédures mis en œuvre pour l exécution de l activité du Pôle, pour établir un diagnostic sur le fonctionnement et de formuler des recommandations dans l objectif d améliorer de l organisation. Certification par un auditeur externe des performances financières réalisées par le FDR: Depuis 2010, la CMR fait appel à un cabinet spécialisé en vue de certifier les performances réalisées et le processus de gestion du FDR. Les objectifs de la mission de certification de performance s articulent autour de 4 principaux axes : L appréciation du dispositif de contrôle interne et des systèmes d information ; La vérification de l'exhaustivité et de la réalité des enregistrements des opérations et leur conformité par rapport à la réglementation en vigueur ; L analyse de la cohérence de l'évolution de la valeur de réalisation du portefeuille sur la période auditée ; La certification de la performance du portefeuille global ainsi que la certification de la performance des différentes classes d'actifs 13

14 C- Portefeuilles en chiffres 14

15 II. Portefeuille du Régime des pensions civiles en chiffres Evolution de la valeur comptable du Fonds de réserves (en M USD) M USD Valeurs de l'etat Dette privée Actions cotées Bien immobiliers Evolution du Fonds de réserves par type de placement 0,7% 0,4% 5,2% 7,0% 9,0% 2,1% 9,2% 7,3% 6,0% 0,4% 0,5% 0,9% 1,0% 0,9% 0,9% 0,5% 0,5% 0,4% 0,4% 1,8% 1,4% 1,8% 1,8% 0,9% 9,9% 14,1% 14,9% 15,0% 15,4% 14,9% 12,4% 11,7% 11,4% 10,8% 6,8% 4,3% 5,5% 4,9% 6,8% 7,1% 7,2% 9,5% 6,8% 6,9% 100% 100% 92,8% 91,2% 89,7% 89,0% 90,2% 92,7% 82,9% 81,2% 78,8% 79,2% 76,9% 77,3% 80,2% 80,7% 81,0% 79,4% Dette publique Dette privée Actions Immobilier 15

16 II. Portefeuille du Régime des pensions civiles en chiffres Evolution des revenus du portefeuille (en M USD) 219,1 235,7 329,0 325,1 303,6 271,1 252,4 234,4 367,4 309,7 141,5 121,6 74,4 79,9 95,1 67,7 1,2 5,1 19, Taux de rendement comptable et financier du portefeuille 7,8% 7,7% 6,6% 6,2% 6,8% 6,2% 5,9% 5,8% 5,8% 5,5% 4,6% 3,4% 3,0% 4,5% 3,4%