Comité syndical Séance du 11 décembre 2003

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1 Délibération n. 1 nombre prescrit par la loi en séance ordinaire à Béziers, sous la Présidence de Monsieur. Délégués titulaires : Monsieur, Président Objet : Nom commercial du Syndicat mixte et transfert de la propriété industrielle L article 1 des statuts précise, qu en application des dispositions de l article 30-I de la loi du dite LOTI, il est constitué un commun dénommé «Syndicat mixte des transports en commun de l Hérault» Lors de la séance du 1 er décembre 2003, la Commission permanente du Département de l Hérault a transféré au «Syndicat mixte des transports en commun de l Hérault», l ensemble des contrats et biens relatifs à sa compétence «transport non urbain de voyageurs», transférée au Syndicat mixte. Cette délibération comprenait, entre autres, le transfert de la propriété industrielle de la marque «Hérault Transport», nom commercial du réseau de transport du Département, enregistrée auprès de l Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro Le Département transférant l ensemble de sa compétence transport et afin de poursuivre la simplification de l information donnée aux usagers du transport public relevant de la compétence du Syndicat mixte, je vous propose donc d adopter «Hérault Transport» comme nom commercial du «Syndicat mixte des transports en commun de l Hérault». Je vous propose aussi d autoriser le Président à entamer toutes démarches auprès de l Institut National de la Propriété Industrielle afin que le Syndicat mixte devienne le nouveau propriétaire de la marque «Hérault Transport». Ouï l exposé de son Président d adopter «Hérault Transport» comme nom commercial du «Syndicat mixte des transports en commun de l Hérault». du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-1

2 Délibération n. 2 nombre prescrit par la loi en séance ordinaire à Béziers, sous la Présidence de Monsieur. Délégués titulaires : Monsieur, Président Objet : Règlement intérieur L article 18 des statuts du «Syndicat mixte des transports en commun de l Hérault» énonce que le Comité syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement ainsi que le fonctionnement et les attributions des commissions thématiques. Je vous propose donc d adopter le règlement intérieur joint au présent rapport, composé des neuf chapitres suivants : Chapitre 1 : De la réunion de plein droit du, de l élection du Président du Syndicat mixte, de la délégation du Vice-président. Chapitre 2 : Réunion du comité syndical. Chapitre 3 : Déroulement des séances. Chapitre 4 : Règles de votation Chapitre 5 : Police du comité syndical et publicité des débats. Chapitre 6 : Fonctionnement du bureau. Chapitre 7 : Les commissions thématiques. Chapitre 8 : Comité consultatif de coordination technique. Chapitre 9 : Commission consultative du service public des transports. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Ouï l exposé du Premier Vice-président d adopter le règlement intérieur proposé. du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-1

3 Délibération n. 3 nombre prescrit par la loi en séance ordinaire à Béziers, sous la Présidence de Monsieur. Délégués titulaires : Monsieur, Président Objet : Versement Transport Additionnel La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain crée la possibilité à plusieurs Autorités organisatrices de s associer au sein d un Syndicat Mixte de Transport. L article 112 de la même loi confère au Syndicat Mixte de Transport la capacité de lever une ressource propre à travers la mise en place d un Versement Transport Additionnel. A l occasion de notre Débat d Orientation Budgétaire, nous avons posé le principe d instaurer ce Versement Transport Additionnel. Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5 %. A l intérieur d un périmètre de transport urbain, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d être institué par l autorité compétente n excède pas le taux maximum autorisé au titre de l article L dans un périmètre de transport urbain qui coïnciderait avec l espace à dominante urbaine concerné par le prélèvement du Syndicat. L application de ces dispositions juridiques au territoire héraultais permet d éviter aux employeurs à l intérieur des agglomérations, d être assujettis à un double versement transport. L année 2004 étant celle de la mise en place en collaboration avec les services de l URSSAF, j ai inscrit à mon budget, une collecte de 1M, sur la base d un taux maximum de versement de 0,5 %. En conclusion, je vous propose d instaurer un Versement Transport dans l ensemble des espaces à dominante urbaine héraultais à compter du 1 er janvier 2004 et de fixer son taux à 0,5 %. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Ouï l exposé du Premier Vice-président Décide à vingt huit voix pour et une abstention d instaurer un Versement Transport dans l ensemble des espaces à dominante urbaine héraultais à compter du 1 er janvier 2004 et de fixer son taux à 0,5 %. Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex (0,150 ttc/min) 1

4 Délibération n. 4 nombre prescrit par la loi en séance ordinaire à Béziers, sous la Présidence de Monsieur. Délégués titulaires : Monsieur, Président Objet : Durées et méthodes d amortissement L amortissement est calculé pour chaque catégorie d immobilisation, au prorata du temps prévisible d utilisation. En principe, l amortissement est linéaire et pratiqué à partir du début de l exercice suivant la date de la mise en service des constructions et matériels. Il est obligatoire pour les immobilisations corporelles et incorporelles. En conclusion, je vous propose de mettre en place un amortissement linéaire et de fixer les durées suivantes : 1) Immobilisations incorporelles : - logiciels 2 ans 2) Immobilisations corporelles : - voitures 5 ans - camions et véhicules industriels 5 ans - mobilier 10 ans - matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans - informatique 3 ans - matériels classiques 6 ans - coffre fort 25 ans - équipements de garages et ateliers 10 ans - constructions sur sol d autrui : sur la durée du bail à construction - bâtiments légers 15 ans - agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques 15 ans Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Ouï l exposé du Premier Vice-président D adopter les durées et les méthodes d amortissement proposées. du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-1

5 Délibération n. 5 nombre prescrit par la loi en séance ordinaire à Béziers, sous la Présidence de Monsieur. Délégués titulaires : Monsieur, Président Objet : Création d une Régie de Recettes L encaissement des recettes afférentes aux marchés de transport nécessite la création d une Régie de Recettes. Il est impératif que cette Régie entre en application au 01/01/2004, la Régie Départementale instituée en 2002 clôturant son activité à cette date. La Régie autorisera l encaissement des recettes suivantes : - Titres de transport délivrés aux voyageurs ; - Amendes pour fraudes ; - Pénalités de retard pour remise hors délai des dossiers d inscription ; - Et toutes recettes liées au Transport Public. En conséquence, je vous propose que le montant maximum de l encaisse que le Régisseur sera autorisé à conserver soit de Le Régisseur bénéficiera d une indemnité de responsabilité et sera assujetti au cautionnement selon la législation en vigueur. En conclusion, je vous propose la création d une Régie de Recettes de transport et de m autoriser à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous actes nécessaires à l exécution de cette décision. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Ouï l exposé du Premier Vice-président La création d une Régie de Recettes de transport et de autorise le Président à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous actes nécessaires à l exécution de cette décision. du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-1

6 Délibération n. 6 nombre prescrit par la loi en séance ordinaire à Béziers, sous la Présidence de Monsieur. Délégués titulaires : Monsieur, Président Objet : Transfert des biens, marchés, conventions et contrats départementaux au Syndicat Mixte L article 8.1 des statuts du Syndicat Mixte précise que les modalités de transfert de compétence liées à l organisation des transports publics non urbains de voyageurs et à l organisation du transport des scolaires font l objet de conventions particulières entre le Syndicat Mixte et les Autorités Organisatrices compétentes. Ces derniers mois, les services du Département et de la SODETRHE ont travaillé ensemble afin d une part de lister tous les biens et documents contractuels départementaux participant au service des transports, et d autre part bâtir le projet de convention à passer entre le Département de l HERAULT et le Syndicat Mixte. Pour les biens, ce travail s est appuyé sur l inventaire 2003 et le compte administratif 2002 ; pour les marchés, conventions et contrats, l ensemble des documents contractuels et leurs avenants ont été rassemblés. 1) Les biens transférés : Ces biens sont de plusieurs natures : - Matériel de billettique : 415 unités - Valideurs magnétiques et supports : 171 unités - Relais informations : 3 unités - Poteaux d arrêt : 1056 unités - Abribus : 465 unités Ces biens seront transférés par le Département au Syndicat Mixte pour la valeur globale d un Euro symbolique. du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-1

7 2) Les marchés, contrats, conventions - Marchés : Il s agit des 19 lots concernant les lignes régulières par autocars, et 14 lots concernant les lignes régulières par véhicules légers. - Conventions : Elles sont de plusieurs types. Conventions de délégation de compétence conclues avec des communes ou établissements publics intercommunaux pour l organisation du transport des élèves. Conventions de délégation de service public co-signées avec d autres Autorités Organisatrices. Conventions relatives à l exploitation de services réguliers de transports publics. Autres conventions et protocoles d accord. Je vous propose aussi d adopter un amendement complétant la convention de transfert. Cet amendement est joint au dossier. Après lecture du dossier, je vous propose de bien vouloir approuver la convention de transfert ci-jointe et amendée et m autoriser à la signer au nom du. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Ouï l exposé de son Président D approuver la convention de transfert ci-jointe et amendée et autorise le Président à la signer au nom du Syndicat Mixte des Transports en. du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-2

8 Délibération n. 7 nombre prescrit par la loi en séance ordinaire à Béziers, sous la Présidence de Monsieur. Délégués titulaires : Monsieur, Président Objet : Transfert des biens, marchés, conventions et contrats SODETRHE au Syndicat Mixte L article 8.1 des statuts du Syndicat Mixte précise que les modalités de transfert de compétence liées à l organisation des transports publics non urbains de voyageurs et à l organisation du transport des scolaires font l objet de conventions particulières entre le Syndicat Mixte et les Autorités Organisatrices compétentes. Ces derniers mois, les services du Département et de la SODETRHE ont travaillé ensemble afin d une part de lister tous les biens et documents contractuels départementaux participant au service des transports, et d autre part bâtir le projet de convention à passer entre le Département de l HERAULT et le Syndicat Mixte. Pour les biens, ce travail s est appuyé sur l inventaire 2003 et le compte administratif 2002 ; pour les marchés, conventions et contrats, l ensemble des documents contractuels et leurs avenants ont été rassemblés. 1) Les biens transférés : Ces biens sont de plusieurs natures : - Matériel informatique (licences de logiciel et matériel informatique) - Immobilisations (mobilier et fourniture). Inventaire comptable. Ces biens seront transférés à leur valeur nette comptable. 2) Les baux Les baux concernent les locations du Bureau du Professeur Viala et les locaux techniques de ST GEORGES D ORQUES. 3) Les contrats - Assurances Ces assurances comprennent la Responsabilité Civile, les assurances des matériels ainsi que de la flotte véhicules. - Location matériel et crédits baux CANON CREDIPAR CITROEN DIAC RENAULT SOLICIA FRANCE TELECOM RENAULT Véhicules industriels KONICA du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-1

9 - Portables et téléphones SFR ORANGE FRANCE TELECOM WANADOO Internet APTEL - Contrats Affranchissement Contrat Remise / Collecte La POSTE NEOPOST (machine à affranchir) - Maintenance des véhicules DIAC CREDIPAR RVI TOTAL ELF (carburant + péage véhicules) - Contrats divers ISS ABYLISS (ménage locaux) SOMEDIA (machine à café) SOGATEL (télésurveillance) EDF GDF (eau + EDF locaux + atelier) SAGE (logiciel paie) - Couverture Sociale AGRR (Complémentaire) LA MONDIALE (Contrat retraite par capitalisation) GAN (Contrat de Prévoyance) CHEQUES DEJEUNER (Chèques Restaurant) Il existe également des «contrats de prêt au véhicule» accordés par l entreprise aux salariés., le Conseil d Administration de la SEM SODETRHE a autorisé à l unanimité le transfert de ces biens, contrats et baux au Syndicat Mixte. Après lecture du dossier, je vous propose de bien vouloir approuver la convention de transfert ci-jointe et m autoriser à la signer au nom du. Afin de faire procéder à ces transferts et à la condition suspensive expresse du vote de l Assemblée Générale Extraordinaire de la SEM SODETRHE convoquée le 19 décembre 2003, Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Ouï l exposé du Premier Vice-président D approuver la convention de transfert ci-jointe et autorise le Président à la signer au nom du Syndicat Mixte des Transports en. du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-2

10 Délibération n. 8 nombre prescrit par la loi en séance ordinaire à Béziers, sous la Présidence de Monsieur. Délégués titulaires : Monsieur, Président Objet : Transfert des nouvelles lignes pénétrantes de l Agglomération de MONTPELLIER Par arrêté préfectoral n 2003-I-3791 du 30 octobre 2003, les communes de MAUGUIO et SAINT-AUNES sont retirées de la communauté d Agglomération de MONTPELLIER. Les lignes de transport en commun : - MONTPELLIER / Aéroport de Montpellier Méditerranée - MONTPELLIER / SAINT-AUNES - MAUGUIO / CARNON (service estival) ne sont plus situées intégralement dans le Périmètre de Transport Urbain de la communauté d Agglomération de MONTPELLIER ; elles deviennent pénétrantes. A ce titre, elles relèvent de l organisation des transports publics non urbains de voyageurs, qui est de la compétence du commun de l Hérault. Ces lignes doivent donc être transférées au Syndicat Mixte. La tarification non urbaine de voyageurs s applique désormais à ces lignes. Toutefois, la desserte de l Aéroport constituant une ligne spéciale avec une forte fréquence et des véhicules spécialement adaptés aux passagers aériens, la valeur du Billet à l Unité a toujours été spécifique dans le passé ; elle est aujourd hui de Je vous propose de maintenir ce montant spécifique du Billet à l Unité sur cette ligne. Ce transport fait actuellement l objet d un marché avec l entreprise Courriers du Midi. Le montant annuel est de HT en valeur avril 2002 ; le terme du marché est le 14 juillet Ce marché doit faire l objet d un transfert au Syndicat Mixte. Les montants du marché à la signature (indexé en septembre 2003, selon la formule inscrite dans le marché) deviennent : du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-1

11 Quantités Prix unitaire HT Montant annuel HT Montant jusqu au 14/07/08 HT Terme Fixe annuel Terme Km km Total Les dépenses et recettes afférentes à ces lignes ont déjà été prises en compte dans le budget du Syndicat Mixte de l année En conclusion je vous propose : - d autoriser le transfert de ces lignes pénétrantes ; - d accepter la tarification spécifique de 4.80 comme valeur du Billet à l Unité sur la ligne de desserte de l Aéroport de Montpellier Méditerranée ; - d approuver le marché avec le transporteur Courriers du Midi et de m autoriser à le signer au nom du commun de l Hérault. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Ouï l exposé de son Président autorise le transfert de ces lignes pénétrantes, accepte la tarification spécifique de 4.80 comme valeur du Billet à l Unité sur la ligne de desserte de l Aéroport de Montpellier Méditerranée, approuve le marché avec le transporteur Courriers du Midi et autorise le Président à le signer au nom du commun de l Hérault. du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-2

12 Délibération n. 9 nombre prescrit par la loi en séance ordinaire à Béziers, sous la Présidence de Monsieur. Délégués titulaires : Monsieur, Président Objet : Intégration des Personnels de la SEM SODETRHE au Syndicat Mixte Par délibération du 26 mai 2003, le Département de l HERAULT a décidé en collaboration avec les Agglomérations de MONTPELLIER Agglomération, de BEZIERS-MEDITERRANEE, du BASSIN DE THAU et d HERAULT-MEDITERRANEE de créer le et de lui transférer sa compétence. Par arrêté préfectoral du 29/07/2003, Monsieur le Préfet de l HERAULT a entériné la création du Syndicat Mixte des Transports en. Dans le cadre de cette création et dans la perspective d un fonctionnement de l Etablissement Public au 1 er janvier 2004, le Conseil d Administration de la SODETRHE par décision du 3/12/2003 a autorisé la liquidation de la SEM, le transfert des Personnels, des Moyens et des Biens ainsi que les contrats de la SEM au Syndicat Mixte. Le personnel de la SODETRHE comprend des agents titulaires de contrats à durée indéterminée (39) et des fonctionnaires départementaux en position de détachement auprès de la SEM (4). Les agents publics seront, dès dissolution de la SEM, réintégrés au Département pour être ensuite mis à disposition du Syndicat Mixte. Les salariés de la SEM, détenteurs d un CDI conserveront le bénéfice de leur contrat au titre de l article L du Code du Travail lequel dispose que : «S il survient une modification dans la situation juridique de l employeur, notamment par succession, vente fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l entreprise». Par arrêt du 25 juin 2002, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré que «les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l entreprise, en cas de transfert d une entité économique conservant son identité dont l activité est poursuivie ou reprise. La circonstance qu une activité jusque-là exercée par une personne privée soit reprise sous la forme d un service public administratif par une personne publique ne suffit pas à faire perdre son identité à l activité transférée. Par application des dispositions de l article L , alinéa 2, du Code du Travail, interprété au regard de la directive 77 / 187 CEE du 14 février 1977, la personne publique est tenue de poursuivre l ensemble des contrats de travail en cours au jour de la reprise de l activité. du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-1

13 La Cour de Cassation a eu l occasion de préciser et de confirmer son interprétation de l article L du Code du Travail dans un arrêt du 14 janvier 2003 commune de Théoule Sur Mer dans les termes suivants : «Attendu qu il résulte de l article L , alinéa 2, du Code du Travail interprété au regard de la directive n 77 / 187 CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l entreprise en cas de transfert d une entité économique conservant son identité, dont l activité est poursuivie ou reprise ; que les circonstances que le cessionnaire soit une personne morale de droit public liée à son personnel par des rapports de droit public et que l entité économique transférée soit un établissement public administratif ou un établissement public industriel ou commercial ne peut suffire à caractériser une modification dans l identité de cette entité». Les conditions de transposition des contrats en cours à la structure publique sont les suivantes : Nature du contrat : Les salariés de la SEM SODETRHE relèveront d un contrat en CDI administratif au sein du syndicat mixte ou d une possibilité de recrutement direct sur un emploi de catégorie C pour les agents relevant de cette catégorie. Qualifications : Les personnels de la SODETRHE seront recrutés sur un statut de la fonction publique territoriale en qualité de non titulaires, sauf pour le cas des agents recrutés en catégorie C. Rémunération : Les différentes composantes de la rémunération de chaque agent sont prises en compte pour lui garantir une absence de pertes sur son salaire brut hors supplément familial. Cette rémunération évoluera en référence à la grille du cadre d emploi de référence Durée : La durée de travail journalière et annuelle et les modalités d organisation du temps de travail de chaque agent seront fixées en référence à celles applicables aux agents du Département exerçant dans des fonctions identiques. Direction Générale du Syndicat : La Direction Générale du Syndicat sera confiée au directeur de la SEM SODETRHE lequel est titulaire d un contrat à durée indéterminée. Ce Directeur du Syndicat sera recruté directement sur le fondement de l article 47 de la loi n du 26 janvier Il bénéficiera au même titre que l ensemble du personnel transféré des dispositions de l article L du Code du Travail précité. Afin de faire procéder à ces transferts et à la condition suspensive expresse du vote de l Assemblée Générale Extraordinaire de la SEM SODETRHE convoquée le 19 décembre 2003, Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Ouï l exposé du Premier Vice-président D approuver l intégration des personnels de la SEM SODETRHE au Syndicat Mixte d après les modalités définis cidessus et autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire. du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-2

14 Délibération n. 10 nombre prescrit par la loi en séance ordinaire à Béziers, sous la Présidence de Monsieur. Délégués titulaires : Monsieur, Président Objet : Tableau des effectifs La mise en place du bénéficie du transfert du personnel SODETRHE au 1 er janvier Afin de prendre en compte ce transfert, qui s analyse en une création de postes du Budget Primitif 2004, nous devons créer le tableau des effectifs. Cette démarche s inscrit également dans une gestion prévisionnelle des effectifs prenant en compte les futures créations de postes, les départs à la retraite ou les transformations de postes entre deux cadres d emploi. Cadres d'emplois ou emplois Catégories Effectif théorique (postes créés par l'assemblée Délibérante) Directeur Général A 1 Filière Administrative Attaché A 10 Rédacteur B 2 Adjoint Administratif C 4 Agent Administratif C 22 Filière Technique Ingénieur A 6 Technicien B 1 Agent de Maîtrise C 2 TOTAL 48 du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-1

15 Les crédits étant inscrits au chapitre 64, je vous prie de bien vouloir en délibérer. Ouï l exposé du Premier Vice-président D approuver le tableau des effectifs ainsi présenté. du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-2

16 Délibération n. 11 nombre prescrit par la loi en séance ordinaire à Béziers, sous la Présidence de Monsieur. Délégués titulaires : Monsieur, Président Objet : Création d un régime indemnitaire du personnel Le régime indemnitaire du personnel des collectivités locales et de leurs établissements publics est déterminé dans le cadre du décret du 6 septembre 1991 pris pour application du 1 er alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Depuis, de nouvelles indemnités ont été instituées, par décrets du 26 décembre 1997, 16 février 2000 et 14 janvier 2002 : l indemnité d exercice de mission des Préfectures, l indemnité spécifique de service et l indemnité d administration et de technicité. Parallèlement les décrets du 6 octobre 1991, 17 octobre 2003 et 23 octobre 2003 ont permis de transposer l évolution du régime indemnitaire de l Etat aux fonctionnaires territoriaux. Compte tenu des conditions de reprise du personnel de la SODETRHE, nous sommes tenus à appliquer l article L du Code du Travail tout en respectant les règles en cours au sein de la Fonction Publique Territoriale. Je vous propose en conséquence d adopter un régime indemnitaire au montant maximum légal afin que le personnel en place n ait pas à subir de perte de salaire et puisse dans la mesure du possible être intégré à la Fonction Publique Territoriale. A l intérieur de ce cadre, les montants individuels s effectuent librement et prennent en compte notamment les fonctions exercées, les responsabilités assumées, et la qualité du service rendu. Les crédits étant inscrits au budget syndical, chapitre 64, je vous prie de bien vouloir en délibérer. Ouï l exposé du Premier Vice-président D approuver la création du régime indemnitaire ainsi présenté. du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-1

17 Délibération n. 12 nombre prescrit par la loi en séance ordinaire à Béziers, sous la Présidence de Monsieur. Délégués titulaires : Monsieur, Président Objet : Budget Primitif de l exercice 2004 Le budget qui vous est présenté, a été construit sur la base des grandes orientations débattues lors de notre réunion du 24 novembre dernier. Je vous rappelle quelles ont été ces orientations sur le plan budgétaire : - Instauration d un versement transport additionnel ; - Transfert du transport scolaire intra agglomération à compter de la rentrée scolaire 2004/2005 pour la part organisée jusqu à présent par les agglomérations ; - Projet billettique. Ce budget intègre également les cinq principales compétences que nous avons décidé de confier au Syndicat Mixte : - L organisation du transport interurbain ; - L organisation du transport des scolaires (cela concerne près de élèves) ; - La mise en place d une tarification coordonnée ainsi que des titres de transport uniques ou unifiés ; - La coordination de l ensemble des services de transport organisés par les collectivités membres ; - La mise en place d un système d information à destination des usagers. Par ailleurs, le Commun de l HERAULT, du fait qu il reprend l activité de la SODETRHE a l obligation d être totalement opérationnel dès le 1 er janvier afin d honorer l ensemble des engagements en cours qui lui sont transférés à cette date. Cette contrainte nécessite la mise en place d un plan de trésorerie qui prévoit à partir du mois de janvier 2004, le versement d acomptes sur les participations des membres du Syndicat Mixte. Présentation générale L activité d organisation des transports en commun se traduit principalement par la passation de marchés de service avec les transporteurs. Ces marchés s analysent en terme de charge d exploitation, l essentiel du Budget apparaît donc en section d exploitation. Les enveloppes de chacune des sections sont les suivantes en Dépenses et Recettes : - Section d Exploitation : Section d Investissement : du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-1

18 Par ailleurs, les recettes d exploitation permettent de dégager l autofinancement positif suivant : - Autofinancement : A. Section d Exploitation 1) Dépenses : a) Opérations réelles : Charges à caractère général : Le poste budgétaire le plus important concerne les marchés et contrats avec les transporteurs pour près de 38 M, valorisés en compte sous-traitance générale. Ces transports se déclinent de la manière suivante : Transport scolaire et voyageurs du Département : Transport scolaire Agglomération de MONTPELLIER : Transport scolaire Agglomération de BEZIERS-MEDITERRANEE : Transport scolaire Agglomération du BASSIN DE THAU : Transport scolaire Agglomération d HERAULT MEDITERRANEE : TOTAL TRANSPORT : En introduction, je vous ai rappelé la position arrêtée en Débat d Orientation Budgétaire pour le transport scolaire Intra Agglo. La prise en compte de ce transport scolaire ne porte pas sur l année pleine, puisque la charge ne sera totalement effective pour le Syndicat Mixte qu à la rentrée scolaire de septembre Par contre, les lignes régulières intra muros des agglomérations ont été transférées à celles-ci avant le 31/12/2003 et donc n apparaissent pas au Budget du Syndicat Mixte. En charges de caractère général se trouve également l image réseau pour 0,3 M et qui concerne le nouvel habillage des cars. Les autres postes figurant à ce chapitre sont liés directement au fonctionnement de la structure (fournitures, locations immobilières, mobilier, catalogues et imprimés, etc ). Charges de personnel : L effectif d environ 45 agents sera amené à évoluer dans les prochains mois afin de prendre en compte le changement de périmètre territorial d une part, et d autre part assurer les missions nouvelles telles que la coordination de l ensemble des services de transport organisés par les collectivités membres, ou la mise en place d un système d information à destination des usagers. Le principal poste de ce chapitre porte sur les salaires et appointements à hauteur de M. Autres charges : A noter en charges diverses de gestion courante le coût des bourses scolaires pour un montant de b) Opérations d ordre : Ces opérations sont constituées : - des valeurs comptables d actifs cédés : des amortissements sur immobilisations : du virement à la section d Investissement : Ce virement permet de couvrir l essentiel des crédits nécessaires en investissement. 2) Recettes d Exploitation : La totalité de ces crédits sont des recettes réelles qui se décomposent principalement en : - Participations des membres du Syndicat Mixte : Ces participations sont les suivantes : Département de l HERAULT : Agglomération de MONTPELLIER : Agglomération de BEZIERS-MEDITERRANEE : Agglomération du BASSIN DE THAU : Agglomération d HERAULT MEDITERRANEE : du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-2

19 Ces participations ont été établies en application des statuts du Syndicat Mixte, notamment en leur article 21 qui fixe les modalités de calcul des contributions annuelles. En annexe au présent rapport est joint le tableau de calcul selon la clef de répartition statutaire. - Recettes perçues en contrepartie du service de transport des voyageurs : Le Syndicat Mixte gérera ces recettes à travers la mise en place d une Régie de Recettes qui vous est proposée dans un rapport présenté au cours de cette réunion. - Versement Transport Additionnel : Le principe d instaurer le versement transport additionnel fait partie des orientations définies le 24 novembre dernier lors de l examen du D.O.B. La décision de l instaurer, le taux et les modalités de mise en place vous sont présentés au sein d un rapport spécifique au cours de cette session. B. Section d Investissement 1) Dépenses : Il s agit en quasi totalité des dépenses d équipement. Parmi les projets présents, la billettique fait l objet d une première inscription budgétaire de Afin que vous puissiez appréhender clairement la valorisation financière de ce projet, une opération est créée distinctement en Investissement. Les autres postes budgétaires ont trait aux immobilisations incorporelles (licences informatiques, etc ), corporelles (mobilier, matériels, etc ), immobilisation en cours et autres immobilisations financières. Ces immobilisations intègrent les transferts patrimoniaux du Département pour la valeur d un Euro symbolique, et de la SODETRHE au Syndicat Mixte. 2) Recettes d Investissement : Ces recettes sont constituées de deux opérations d ordre : virement de la section d exploitation : amortissement des immobilisations : Conclusion : Il s agit du Budget de mise en place du Syndicat Mixte, élaboré de façon sincère dans le respect des règlements en cours en matière de finances publiques, et plus particulièrement de la nomenclature M43 qui concerne les services publics. Présenté en équilibre, ce Budget dégage en section d Exploitation un autofinancement qui permet de financer les dépenses d équipement. Les participations des membres font l objet d un tableau de calcul joint au présent rapport, construit à partir des clefs de répartition statutaires. En conséquence je vous prie, après examen du dossier, de bien vouloir adopter le Budget Primitif De m autoriser à signer tous documents nécessaires à l exécution de cette décision. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Ouï l exposé de son Président Décide à vingt huit voix pour et une abstention D adopter le budget primitif présenté par le Président et l autorise à signer tout document relatif à cette affaire. du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-3

20 Délibération n. 13 nombre prescrit par la loi en séance ordinaire à Béziers, sous la Présidence de Monsieur. Délégués titulaires : Monsieur, Président Objet : Plan de Trésorerie Dès le 1 er janvier 2004, le aura immédiatement à faire face aux engagements en cours liés aux transferts des marchés de transports, contrats, personnels, etc Or, s agissant d un premier Budget, nous démarrons avec une trésorerie à zéro qui sera alimentée principalement par le versement des participations des membres. En conséquence, il m apparaît indispensable d établir un plan de trésorerie que je vous propose dans le tableau ci-après : Mois montant prévisionnel de dépenses avances sur participations des membres autres recettes Total recettes Janvier Février Mars avril Mai Juin Juillet Août septembre Octobre novembre décembre Total du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-1

21 Au prorata des participations dans le Budget du SMT, les versements à effectuer par les membres seront les suivants : Mois Département Montpellier Agglo Béziers- Mediterranée Bassin dethau Hérault Mediterranée Total Général janvier avril juillet octobre Total Ces versements devront être effectués à l ordre du Syndicat Mixte dans la première quinzaine du premier mois de chaque trimestre. Après lecture du dossier, je vous propose de bien vouloir adopter le plan prévisionnel de trésorerie et le plan de versement des participations figurant au présent rapport. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Ouï l exposé de son Président D adopter le plan de trésorerie présenté. du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-2

22 Délibération n. 14 nombre prescrit par la loi en séance ordinaire à Béziers, sous la Présidence de Monsieur. Délégués titulaires : Monsieur, Président Objet : Commission d Appel d Offres Dans le cadre des procédures d achat public, la mise en place d une commission d appel d offres est nécessaire pour les mises en concurrence formalisées. L article 22 du Code des Marchés Publics définit sa composition : «Lorsqu il s agit d un établissement public de coopération intercommunale ou d un syndicat mixte, le Président de cet établissement ou de ce syndicat ou son représentant, président, et un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d habitants le plus élevé, désignés par l assemblée délibérante de l établissement ou du syndicat». En conséquence, le Département de l HERAULT étant la collectivité au nombre d habitants le plus élevé, notre commission d appel d offres devrait avoir un nombre de membres égal à celle du Département, soit cinq membres, non compris le Président. Enfin, la composition de cette instance doit respecter le principe de représentation proportionnelle pour permettre l expression pluraliste des élus en son sein. En conclusion, je vous propose la création de la commission d appel d offres, et de désigner cinq membres titulaires ainsi que cinq suppléants. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-1

23 Ouï l exposé de son Président D adopter la création de la Commission d appel d offre du Commun de l Hérault, présidée par, Président du Syndicat Mixte et composé de cinq élus titulaires et cinq élus suppléants élus par le Comité Syndical. Président Titulaires Michel GAUDY Pierre GUIRAUD Yvan VELAY Christophe MORALES Alain BIOLA Suppléants Jacques RIGAUD Michel BOZZARELLI Michel BACALA Francis FOULQUIER Jean Louis PAGES du Commun de l Hérault - Avenue du Professeur Viala, Parc Euromédecine 2, CS 34303, 34193, Montpellier Cedex 5-2