Accessibilité ERP. Octobre 2012

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1 Accessibilité ERP Octobre 2012

2 point de départ : une priorité nationale La loi du 11 février 2005 Loi pour l'égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées Dite «loi Handicap»

3 La loi du 11 février 2005 Principe : accessibilité généralisée Définition élargie de l'accessibilité et du handicap Un impératif de délai ERP 2015

4 Domaine d application exhaustif La chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

5 Personnes concernées L'ensemble des personnes à mobilité réduite sont concernées et notamment les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

6 Procédures administratives Accessibilité ERP 2015

7 Classement ERP CATEGORIES EFFECTIFS GROUPE 1 ère > ème ème ème >300 et au dessus du seuil de classement En dessous 5 ème du seuil de classement 1 2 Art. R CCH et GN1 Réglement de sécurité contre l'incendie

8 Les procédures L'autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes (Vis à vis du CCH) : Aux règles d accessibilité aux personnes handicapées Aux règles de sécurité Respect de diverses réglementations : - Code de l'urbanisme - Code de la Construction et de l'habitation etc...

9 Les procédures Toute demande d'autorisation de construire et toute demande de dérogation est soumise à examen technique (contrôle a priori sur dossier avec plans, notice explicative...) Et avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) OBJECTIF GARANTIR le RESPECT des règles d'accessibilite

10 Autorisation Le dossier de demande d'autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP correspond à : - Permis de construire (PC); ou - Autorisation de travaux (AT). Code de la Construction et de l'habitation

11 Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 1 sous-commission départementale (Instruction ERP 1 ère et dérogations et visites) 3 commissions d arrondissement (Instruction ERP 2 ème à 5 ème et visites) - LA ROCHE SUR YON - LES SABLES D OLONNE - FONTENAY LE COMTE 18 commissions locales (Visites ERP 2 ème à 4 ème dans leurs limites géographiques)

12 Attestation du respect des règles d accessibilité Produite par un contrôleur technique agréé ou un architecte autre que celui qui a signé le PC Obligatoire depuis le 1er janvier 2007 si permis de construire (PC) Si non fournie interdiction d'ouverture ERP D.D.T.M. Vendée

13 Règles à respecter ERP neufs et existants arrêté du 1 er août 2006 modifié ERP existants avec contraintes liées à la présence d éléments participant à la solidité du bâtiment arrêté du 21 mars 2007 Les contraintes doivent être exposées et démontrées dans le dossier. D.D.T.M. Vendée

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16 ERP Diagnostic et mise en conformité Catégories 1 et 2 Catégories 3 et 4 Catégorie 5 Avant 2015 Maintien des conditions d'accessibilité existantes Les parties créées (extensions, mezzanines) sont accessibles En cas de travaux : les parties touchées sont accessibles 1 er janvier 2010 diagnostic / / 1 er janvier 2011 / diagnostic / Au plus tard au 1 er janvier 2015 L'ERP est accessible Au minimum une partie de l'erp où peuvent être fournies l'ensemble des prestations est accessible Au delà Les parties touchées sont accessibles IOP : au minimum une partie de l'installation accessible doit fournir l'ensemble des prestations en vue desquelles l'installation est conçue 2015.

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