PREFET DES YVELINES. 7 octobre 2014

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1 PREFET DES 7 octobre 2014

2 Les commissions de sécurité Sommaire Rôle des commissions de sécurité Domaines de compétence Fonctionnement et délais Composition 2

3 Les commissions de sécurité Sommaire Rôle des commissions de sécurité Domaines de compétence Fonctionnement et délais Composition 3

4 Rôle des commissions de sécurité Préambule La Prévention a pour but : d assurer la protection du public contre les risques d incendie et de panique dans les ERP. A cette fin, elle fixe des objectifs visant à : limiter les risques d éclosion d un sinistre, limiter la propagation de l incendie, permettre l évacuation des personnes en danger, faciliter l intervention des secours. 4

5 Rôle des commissions de sécurité Les acteurs Tout maître d ouvrage ou exploitantd un ERP est soumis au respect des dispositions relatives à la sécurité contre l incendie (article R du CCH). Le Maireest l autorité chargée de veiller à la bonne application de la réglementation ERP sur le territoire communal (article R du CCH). Pour aider ses décisions, le Maire sollicite l avis de la commission de sécurité, organe technique d information du Maire sur le risque d incendie et de panique dans les ERP, placé sous l autorité du Préfet (art R et R du CCH). 5

6 Rôle des commissions de sécurité Les différentes commissions de sécurité Commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité ERP 7 sous-commissions départementales Accessibilité Handicapés Feux de forêts Homologations des enceintes sportives Terrains de camping Tunnels Sécurité publique Commissions de sécurité locales (d arrondissement ou intercommunales ou communales)

7 Les commissions de sécurité Sommaire Rôle des commissions de sécurité Domaines de compétence Fonctionnement et délais Composition 7

8 Domaines de compétence Sous-commission départementale de sécurité Examiner les projets de travaux en ERP, subordonnés ou non à la délivrance d un permis de construire. Procéder aux visites des ERP de la 1 ère catégorie. Procéder aux visites de certains établissements spéciaux (gares, établissements pénitentiaires, établissements flottants ). Se prononcer sur les demandes de dérogation au titre du règlement de sécurité ERP et du Code du travail. Approuver ou modifier une décision prise par une commission locale (arrondissement, communale). 8

9 Domaines de compétence Commissions de sécurité locales (arrondissement ou communales) Les commissions de sécurité locales sont chargées de : Procéder aux visites des ERP de la 2 ème à la 4 ème cat. et de la 5 ème catégorie avec locaux à sommeil. Procéder aux visites des ERP de la 5 ème catégorie (visites facultatives). 9

10 Domaines de compétence Domaines d incompétence des commissions de sécurité Les commissions de sécurité n ont pas de compétence en matière de solidité. La commission ne peut rendre d avis qu au regard d une réglementation qui a prescrit sa consultation. Ainsi, elle n a pas à émettre d avis sur : - les installations foraines, - les lieux de baignades, - les installations de piscines, - les toboggans et aires de jeux, - les courses automobiles et de karting. 10

11 Les commissions de sécurité Sommaire Rôle des commissions de sécurité Domaines de compétences Fonctionnement et délais Composition 11

12 Fonctionnement et délais Ouverture d un ERP et Réception de travaux Maître d ouvrage Commission de sécurité Maire Responsable du respect des dispositions relatives à la sécurité Organe technique de contrôle et d information du maire Autorité chargée de veiller à la bonne application de la réglementation ERP sur le territoire communal demande PC - AT Etude PC=2m, AT=1m Procès-verbal sous 8 jours Refuse (motifs) avis Consulte Favorable Défavorable Arrêté décide Autorise (prescriptions) Ouverture demande d ouverture (1 mois avant) Convocation 11j avant la visite Visite Procès-verbal sous 8 jours Refus (non-conformités) avis consulte Favorable Défavorable décide Arrêté d ouverture

13 Fonctionnement et délais Visite de contrôle d un ERP Exploitant Commission de sécurité Maire Responsable du respect des dispositions relatives à la sécurité Convocation 11j avant la visite Organe technique de contrôle et d information du maire Visite de contrôle Autorité chargée de veiller à la bonne application de la réglementation ERP sur le territoire communal avis Non Procès-verbal sous 8 jours Favorable Défavorable décide Oui Poursuite de l exploitation Notification

14 Les commissions de sécurité Sommaire Rôle des commissions de sécurité Domaines de compétences Fonctionnement et délais Composition 14

15 Sous-commission départementale de sécurité Composition Membres du corps préfectoral Chef SIDPC DDSP ou Cdt Gpt GN DDT DDSIS ou adjoint en titre Président Délibération Voix délibératives pour tous les dossiers Chef SIDPC DDSP ou Cdt Gpt GN DDT DDSIS ou leurs représentants + Maire ou représentant + Autres services d Etat (Cf. CCDSA) Voix délibératives en fonction des dossiers traités Secrétariat SDIS

16 Commissions de sécurité d arrondissement Composition Sous-préfet ou Membres du corps préfectoral ou Secrétaire général de la ss-préfecture ou Cadre des préfectures de cat. A ou B Président Délibération Voix délibératives pour tous les ERP DDSP ou Cdt Gpt GN DDT DDSIS ou leurs représentants + Maire ou représentant + Autres services d Etat Voix délibératives en fonction des ERP concernés Secrétariat Sous-préfecture

17 Commissions communales de sécurité Composition Président Délibération Maire ou Maire-adjoint Voix délibératives pour tous les dossiers DDSP ou Cdt Gpt GN DDT DDSIS ou leurs représentants Voix délibérative en fonction des ERP concernés Secrétariat + autres services d Etat Mairie

18 Merci de votre attention

19 PREFET DES 7 octobre 2014

20 Organisation départementale de la prévention Sommaire Commissions de sécurité créées dans les Yvelines Organisation du SDIS78 Fichier départemental des ERP 2

21 Organisation départementale de la prévention Sommaire Commissions de sécurité créées dans les Yvelines Organisation du SDIS78 Fichier départemental des ERP 3

22 Rôle des commissions de sécurité Les différentes commissions de sécurité des Yvelines Commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité ERP 6 sous-commissions départementales Accessibilité Handicapés Homologation des enceintes sportives Terrains de camping Tunnels Sécurité publique 4 commissions de sécurité d arrondissement 53 commissions communales de sécurité

23 Carte des commissions communales de sécurité

24 Organisation départementale de la prévention Sommaire Commissions de sécurité créées dans les Yvelines Organisation du SDIS78 Fichier départemental des ERP 6

25 Organisation du SDIS78 Organisation territoriale 7

26 Organisation territoriale du SDIS78 3 Groupements territoriaux 9 Secteurs de commandement 42 Centres de secours

27 Directeur départemental Colonel Sécardin Organisation territoriale du SDIS78 Directeur départemental adjoint Colonel Koltchine Groupement territorial OUEST (Magnanville) 15 Centres d incendie et de secours (2 CSP 9 CS 4 CPI) Groupement territorial SUD (Montigny-le-Bretonneux) 13 Centres d incendie et de secours (3 CSP 6 CS 4 CPI) Groupement territorial EST (St-Germain-en-Laye) 14 Centres d incendie et de secours (3 CSP 6 CS 5 CPI) Chef de groupement Lt-colonel Belgionio Chef de groupement Lt-colonel Légier Chef de groupement Lt-colonel Guilhem Chef d état-major Cdt Leroy Chef d état-major Lt-colonel Tassile Chef d état-major Cdt Foucaud

28 Arrondissements & Groupements territoriaux

29 Organisation du SDIS78 Organisation territoriale Organisation fonctionnelle 11

30 Directeur départemental Colonel Sécardin Organisation fonctionnelle Directeur départemental adjoint Colonel Koltchine Chef de pôle Gestion des risques Colonel Lassiette Groupement prévention Groupement prévision Groupement opérations Chef de groupement Lt-colonel Betinelli Adjoint Commandant Bailly Ensemble de l activité précédant l appel des secours et qui vise à faciliter l action des sapeurs-pompiers Ensemble de l activité liée à la mise en œuvre opérationnelle des moyens sapeurspompiers

31 Groupement prévention Chef de groupement Lt-colonel Betinelli Organisation fonctionnelle Adjoint Commandant Bailly Section prévention OUEST Section prévention SUD Section prévention EST Chef de section Capitaine Bidard Chef de section Capitaine Bilquez Chef de section Capitaine Noirtin Adjoint Lieutenant Dutrieux Adjoint Lieutenant Becq Adjoint Lieutenant Matthey

32 Section prévention Est Section prévention Ouest Antenne Magnanville Antenne Plaisir (Trappes) Antenne Poissy Antenne Houilles Antenne Versailles Antenne Montigny Groupement Prévention Section prévention Sud Secrétariat de la Sous-commission départementale Organisation fonctionnelle

33 Groupement prévention Chef de groupement Lt-colonel Betinelli Organisation fonctionnelle Adjoint Commandant Bailly Préventionniste Commandant Cavellat Secrétariat SCDS Secrétaire Mme Jehannet Secrétaire Mme Godeby Archiviste M. Ben Abdesselem

34 Section prévention OUEST Section prévention SUD Section prévention EST PREFET DES Chef de section Capitaine Bidard Chef de section Capitaine Bilquez Chef de section Capitaine Noirtin Adjoint Adjoint Adjoint Lieutenant Dutrieux Lieutenant Becq Lieutenant Matthey Secrétaire Mme Faissat Secrétaire Mme Paris Secrétaire Mme Da Silva Ramos Antenne Magnanville Antenne Montigny Antenne Houilles Lieutenant Jegado Lieutenant Tatin Lieutenant Aguilar Lieutenant Wyffels Adjudant-chef Pernette Sgt-chef Passanello Lieutenant Dupuy Antenne Versailles Antenne Poissy Lieutenant Lefebvre Lieutenant Pelleau Adjudant-chef Sanier Adj-chef Beaumesnil Lieutenant Devaud Antenne Plaisir (Trappes) Lieutenant Morin Adjudant-chef Bru Lieutenant Collange

35 Organisation départementale de la prévention Sommaire Commissions de sécurité créées dans les Yvelines Organisation du SDIS78 Fichier départemental des ERP 17

36 Fichier départemental des ERP Modalité de connexion : https://fichier-erp.sdis78.fr Login / Mot de passe Rôle du "Correspondant fichier ERP" : Interlocuteur privilégié du SDIS78 Destinataire des codes d'accès à jour Diffusion des codes au sein de la mairie Formation interne sur l utilisation du fichier 18

37 Fichier départemental des ERP Fonctionnalités du fichier : Filtres de requête Listes des ERP Visites programmées Retards de visite Remontées d information : Dates de visite périodique à venir erronées Établissements ouverts et inconnus du fichier ERP Établissements fermés et déclarés ouverts dans le fichier (en particulier pour les 5 ème ) 19

38 Merci de votre attention

39 PREFET DES 7 octobre 2014

40 Planification des visites Sommaire Programmation annuelle Périodicités de visite Préparation des commissions 2

41 Planification des visites Sommaire Programmation annuelle Périodicités de visite Préparation des commissions 3

42 Programmation annuelle Contacter le secrétariat de la section prévention dès le 2 ème semestre de l année N-1. Objectif de planification au semestre, voire à l année. Eviter les pics d activité (lissage sur l année). Objectif = 0 retard

43 Service départemental d'incendie et de secours PREFET DES Programmation annuelle La planification prévisionnelle des visites périodiques Retard A faire opération de lissage du plan de charge annuel Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Lissage sur l année dans le respect de l année calendaire

44 Les commissions de sécurité Sommaire Programmation annuelle Périodicités de visite Préparation des commissions 6

45 Périodicités de visite Respect des périodicités Le règlement de sécurité fixe les périodicités de visites des ERP en fonction du type et de la catégorie, de 2 ans à 5 ans (article GE 4 1). (1) avec hébergement (2) Sans hébergement

46 Périodicités de visite Modulation de la périodicité La fréquence des contrôles peut être modifiée sur avis de la commission de sécurité (article GE 4 4). Lorsqu un établissement sans hébergement fait l objet de 2 visites périodiques successives conclues par des avis favorables, le délai pour sa prochaine visite peut être doublé dans la limite de cinq ans (article GE 4 3).

47 Périodicités de visite Annulation des visites périodiques Uniquement en cas d : Absence d un membre de droit, Absence de l exploitant. Une réception de travaux à venir ne doit pas justifier d une annulation de visite périodique planifiée ; sauf si le décalage pour faire coïncider visite périodique et visite de réception est de 1 ou 2 mois maxi. Un exploitant ne peut pas annuler une visite périodique de sa propre initiative.

48 Les commissions de sécurité Sommaire Programmation annuelle Périodicités de visite Préparation des commissions 10

49 Préparation des commissions Visites périodiques Tableau d aide concernant les vérifications réglementaires à transmettre à l exploitant avec la convocation.

50 Préparation des commissions Visites de réception de travaux Transmission au moins 48 heures avant la visite des documents suivants établis par un organisme agréé : Rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) et ses levées d observations, Attestation de solidité (construction, extensions ). En l absence de ces documents, la visite doit être annulée.

51 Les commissions de sécurité Sommaire Programmation annuelle Périodicités de visite Préparation des commissions Composition des dossiers de travaux 13

52 Composition des dossiers de travaux S assurer avant transmission des dossiers pour avis de la sous-commission départementale de sécurité de leur complétude

53 Composition des dossiers de travaux PREFET DES Cerfa réglementaire (PC, AT, DP, AM) signé Notice de sécurité datée et signée Plans d architectes exploitables de l ensemble des niveaux

54 Merci de votre attention

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