Communauté de Communes DU PAYS DES COULEURS

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1 Communauté de Communes DU PAYS DES COULEURS CAHIER DES CHARGES COMMUN Objets : - Réalisation d'un diagnostic accessibilité des établissements recevant du public, ERP catégorie 1 à 5. - Réalisation d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE). 1

2 Table des matières 1. Présentation générale Objectif de l'étude Présentation du Pouvoir Adjudicateur Rappels des textes réglementaires DESCRIPTION DE L'ÉTUDE Phase 1 : État des lieux de l'accessibilité... 6 a) Voirie et espaces publics (PAVE)... 6 b) ERP Phase 2 : Préconisations techniques et fonctionnelles... 7 a) Voirie et espaces publics (PAVE)... 7 b) ERP Phase 3 : Évaluation financière du coût des travaux, proposition de phasage... 8 a) Voirie et espaces publics (PAVE)... 8 b) ERP ANNEXES... 8

3 1. Présentation générale Objectif de l'étude En application de la loi du 11 février 2005, pour «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» qui fixe le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif ou mental, mais également les mobilités réduites telles que les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes fatigables. La présente mission, pour chaque collectivité listée ci-dessous comprend deux prestations : un diagnostic accessibilité des établissements recevant du public, ERP catégories 1 à 5, dont le maître d'ouvrage est propriétaire ou gestionnaire, un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE). - BOUVESSE-QUIRIEU - Communauté de Communes DU PAYS DES COULEURS - COURTENAY - CREYS-MEPIEU - LE BOUCHAGE - LES AVENIERES - MONTALIEU-VERCIEU - MORESTEL - PORCIEU-AMBLAGNIEU - ST SORLIN DE MORESTEL - VEYRINS-THUELLIN - VEZERONCE-CURTIN Ces 2 missions sont décomposées en trois phases : 1 - Un état des lieux de l'accessibilité, 2 - La production de préconisations (ou pistes de solutions pouvant être techniques, technologiques, fonctionnelles et organisationnelles), description des travaux nécessaires pour respecter les dispositions réglementaires en terme d'accessibilité, 3 - Une estimation des coûts des travaux et une proposition de phasage par commune. La Communauté de Communes DU PAYS DES COULEURS souhaite confier cette mission d'étude à une équipe justifiant d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité (cadre bâti et voirie), regroupant des compétences d'audit et de contrôle, de conception en VRD, bâtiment et d'économie de la construction (analyse de la situation au regard des obligations et estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations). Les diagnostics ERP et PAVE devront être menés en cohérence, notamment au regard des

4 limites de prestation entre les voiries et les espaces publics d'une part et les ERP et leurs abords d'autre part, afin de pouvoir répartir ultérieurement le coût et la délégation des travaux au services appropriés. La liste des cheminements, des espaces publics, des périmètres d'études et des ERP devant faire l objet d'un diagnostic figurent en annexe du présent cahier des charges. Il convient de prévoir pour cette mission des visites de site et des réunions de travail et d échanges entre les parties prenantes, 2 réunions minimum par commune, voire plus si nécessaire Présentation du Pouvoir Adjudicateur Les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) et les diagnostics ERP sont établis à l'initiative d'un groupement de maîtres d'ouvrages dont la Communauté de Communes DU PAYS DES COULEURS (CCPC) est désignée comme coordonnateur dans le cadre d'un groupement de commande.

5 Chaque maître d'ouvrage signera donc avec l'attributaire son propre acte d'engagement, correspondant aux diagnostics relatifs aux périmètres et ERP définis préalablement. Le présent cahier des charges définit la consistance du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et du diagnostic accessibilité des ERP pour les maîtres d'ouvrages cités précédemment. Un groupe de travail (commission intercommunale) pourra être constitué par le maître d'ouvrage et associé au déroulement des études Rappels des textes réglementaires Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité de s droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cadre bâti : Décret n du 17 mai 2006 relatif à l acces sibilité du cadre bâti. Arrêté du 1 er août 2006 : accessibilité des bâtiments d habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Arrêté du 1 er août 2006 : accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Décret du 30 août 2006 relatif aux Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d Accessibilité. Arrêté du 26 février 2007 : accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. Arrêté du 21 mars 2007 : accessibilité des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. Arrêté du 22 mars 2007 : attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d accessibilité. Arrêté du 9 mai 2007 : professions libérales. Circulaire d application interministériel DGUHC n du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public ; des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation. Décret n du 11 septembre 2007 relatif au x autorisations de travaux dans les ERP et les IGH, dans le cadre de la réforme du permis de construire. Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d aménagement ou de modification d un établissement recevant du public, avec les règles d accessibilité aux personnes handicapées. Décret n du 30 avril 2009 relatif à l'acc essibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation.

6 Voirie : Décret n du 21 décembre 2006 : accessibi lité de la voirie et des espaces publics. Décret n du 21 décembre 2006 : voirie et espaces publics. Arrêté du 15 janvier 2007 : accessibilité voirie et espaces publics. Arrêté du 3 mai 2007 : accessibilité des transports en commun. Les textes réglementaires mentionnés ci-dessus sont ceux en vigueur à la date de lancement de la consultation pour la mission d'étude. Le prestataire est tenu de s'informer des évolutions législatives et réglementaires susceptibles d'intervenir pendant toute la durée de sa mission. 2. DESCRIPTION DE L'ÉTUDE Phase 1 : État des lieux de l'accessibilité a) Voirie et espaces publics (PAVE) Les périmètres d'étude et les cheminements sont définis par le prestataire. L'état des lieux de l'accessibilité de la voirie et des espaces publics comportera : la localisation des cheminements et des pôles d'attraction, le relevé des anomalies rencontrées sur chacun des itinéraires : obstacles au cheminement, mobilier urbain, les traversées de chaussées, les trottoirs, arrêt de bus, les places de stationnement pour les personnes handicapées non conformes, la signalétique inadaptée... le compte rendu des anomalies constatées. Les éléments attendus pour cette phase sont les suivants : des documents graphiques, qui pourront être établis sur la base des plans disponibles auprès du maître d'ouvrage, repérant les dysfonctionnements en terme d'accessibilité de la voirie et des espaces publics, et tout autre élément graphique jugé pertinent par le prestataire par rapport à son analyse du site ; une analyse qualitative des différents cheminements et espaces publics, à savoir des photos illustrant les situations handicapantes et un rapport analysant les dysfonctionnements repérés. b) ERP Les ERP concernés, dont le maître d'ouvrage désigné est propriétaire ou gestionnaire, sont listées en annexe. La prestation comprendra : Un état des lieux des conditions d'accessibilité de chaque ERP, au regard de la réglementation.

7 Une analyse physique des ERP d'après les points suivants (liste non exhaustive) : cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales à l'intérieur du bâtiment, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, le portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements de sols et des parois, les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs, les dispositifs d'éclairage et d'information aux usagers. Les éléments attendus pour cette phase sont les suivants : des documents graphiques qui pourront être établis sur la base des plans disponibles auprès du maître d'ouvrage, repérant les dysfonctionnements à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment en terme d'accessibilité, et tout autre élément graphique jugé pertinent par le prestataire par rapport à son analyse du site ; une analyse qualitative des différents ERP, à savoir des photos illustrant les situations handicapantes et un rapport analysant les dysfonctionnements constatés et repérés. Après remise des rapports, une réunion de présentation de la phase 1 (ERP et voirie) sera organisée avec le groupe de travail et le maître d'ouvrage Phase 2 : Préconisations techniques et fonctionnelles a) Voirie et espaces publics (PAVE) Sur la base de l'état des lieux de la phase 1, le prestataire formulera des propositions en terme de parcours (chaîne d'accessibilité en lien avec l'accès aux ERP), de cheminements précis et adaptés en tenant compte des spécificités de chaque handicap. Au terme de cette phase le prestataire fournira pour chaque maître d'ouvrage et sur la base des plans définis en phase 1 : Un descriptif qui avancera des solutions, des préconisations techniques et fonctionnelles pour éliminer les obstacles, des travaux pour mettre aux normes la voirie, au besoin les matériels spécifiques à mettre en œuvre. Les travaux à envisager seront illustrés de détails et de prescriptions techniques. Cette phase pourra se faire en concertation avec le service en charge de la voirie. Si des aménagements sont prévus dans le périmètre de protection d'un bâtiment classé monument historique, ils devront recevoir un accord formel de l'architecte des BATIMENTS DE FRANCE avant d'être présenté au pouvoir adjudicateur.

8 b) ERP Sur la base de l'état des lieux de la phase 1, le prestataire devra fournir, pour chaque établissement, un descriptif détaillé des préconisations techniques et fonctionnelles, travaux et aménagements nécessaires pour satisfaire à la réglementation, un plan de repérage établi sur la base des plans disponibles auprès des communes ou à partir d'un support graphique établi par le prestataire. Si des aménagements sont prévus dans le périmètre de protection d'un bâtiment classé monument historique, ils devront recevoir un accord formel de l'architecte des BATIMENTS DE FRANCE avant d'être présenté au pouvoir adjudicateur. Cette disposition s'applique aussi aux établissements situés dans le périmètre de protection des monuments historiques Phase 3 : Évaluation financière du coût des travaux, proposition de phasage a) Voirie et espaces publics (PAVE) Pour chaque commune et sur la base des préconisations retenues, le prestataire établira un programme de travaux accompagné d un coût prévisionnel. Au terme de cette phase le prestataire fournira pour chaque collectivité : un tableau décrivant la nature des travaux, leurs localisations, leurs coûts estimatifs, b) ERP Pour chaque commune et sur la base des préconisations retenues, le prestataire établira un programme de travaux accompagné d un coût prévisionnel. Au terme de cette phase le prestataire fournira pour chaque collectivité : un tableau décrivant la nature des travaux, leurs localisations, leurs coûts estimatifs, Cette phase sera suivi d'une réunion de présentation organisée avec chaque commune. 3. ANNEXES Listes des ERP devant faire l'objet d'un diagnostic accessibilité par commune. Plans communaux faisant apparaître les espaces et les bâtiments publics et les équipements ainsi que le réseau routier principal.