REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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1 Le : 06/09/2016 Cour administrative d appel de Bordeaux N 15BX02619 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre (formation à 3) M. POUGET, président Mme Marie-Thérèse LACAU, rapporteur M. KATZ, rapporteur public CABINET ALEXANDRE LEVY KAHN, avocat(s) lecture du mardi 23 août 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d ordonner l exécution du jugement du 24 juillet 2014 annulant son licenciement et enjoignant à l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Hameau de la Pelou de le réintégrer et d instruire sa demande de reclassement. Par un jugement n du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint à l EHPAD Le Hameau de la Pelou, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d instruire la demande de reclassement de M. B...dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 juillet 2015 et 13 mai 2016, l EHPAD

2 Le Hameau de la Pelou, représenté par MeC..., demande à la cour d annuler ce jugement du 2 juillet 2015 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu il lui a enjoint d instruire la demande de reclassement et de mettre à la charge de M. B...la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l action sociale et des familles ; - la loi n du 9 janvier 1986 ; - le décret n du 8 juin 1989 ; - le décret n du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l audience. Ont été entendus au cours de l audience publique : - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public, - et les observations de MeA..., représentant M.B... Considérant ce qui suit : 1. Le 12 juin 2012, M.B..., maître-ouvrier alors affecté à l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Hameau de la Pelou, a été radié des cadres de la fonction publique hospitalière pour abandon de poste. Après avoir obtenu l annulation de cette décision par un jugement du 24 juillet 2014 du tribunal administratif de Bordeaux, devenu définitif, il a à nouveau, le 28 octobre suivant, saisi le tribunal, sur le fondement de l article L du code de justice administrative, d une demande d exécution de ce jugement, assortie d une demande indemnitaire. Par un jugement du 2 juillet 2015, le tribunal a enjoint à l EHPAD, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d un délai de deux mois suivant la notification du jugement, d instruire la demande de reclassement de M. B... dans un autre établissement public au grade de maître ouvrier

3 chargé de l entretien, et a rejeté le surplus des conclusions de ce dernier. L EHPAD Le Hameau de la Pelou fait appel de ce jugement en tant qu il lui a enjoint d instruire la demande de reclassement. M.B..., par la voie de l appel incident, persiste à invoquer l inexécution du jugement du 2 juillet 2015 et à demander qu il soit enjoint à l EHPAD de chercher à le reclasser et sollicite, en outre, la réduction à quinze jours du délai imparti à l établissement pour instruire sa demande ainsi que l augmentation à euros par jour de retard du montant de l astreinte. 2. Il résulte des articles 71 de la loi du 9 janvier 1986 et 2 du décret du 8 juin 1989 que lorsqu un fonctionnaire est reconnu, par suite de l altération de son état de santé, inapte à l exercice de ses fonctions, il incombe à l administration de rechercher si le poste qu il occupe ne peut être adapté à son état ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec cet état. Si le poste ne peut être adapté ou si l agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l administration de tenter de le reclasser dans un autre emploi. Cette nouvelle affectation doit être précise et compatible, dans toute la mesure du possible, avec la situation personnelle de l intéressé, notamment du point de vue géographique. Enfin, en vertu notamment des dispositions du décret susvisé du 26 décembre 2003, le fonctionnaire qui se trouve dans l impossibilité permanente de continuer ses fonctions peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d office. 3. L article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 juillet 2014 enjoint à l EHPAD Le Hameau de la Pelou de réintégrer M. B...et d instruire sa demande de reclassement. Par une décision du 24 octobre suivant, M. B...a été réintégré au sein de l établissement avec effet au 29 février 2012 et toutes conséquences de droit. L inaptitude définitive de l intéressé, atteint d un syndrome dépressif, à toutes fonctions au sein de l EHPAD mais la possibilité d un reclassement dans les mêmes fonctions au sein d un autre établissement, au demeurant non contestées, ont été confirmées notamment le 16 janvier 2015 par le médecin du travail, puis le 2 avril suivant par le comité médical départemental. Le 11 mai 2015, se référant à ce dernier avis et constatant l impossibilité de reclassement au sein de la structure, le directeur de l établissement a invité M. B...à demander son admission à la retraite pour invalidité. 4. Comme il le soutient, l EHPAD Le Hameau de la Pelou, établissement public juridiquement autonome dont il est constant qu il n appartient à aucun réseau ou groupement d établissements de même nature ou employant des agents de la fonction publique hospitalière, n était aucunement tenu de rechercher des possibilités de reclassement de M. B...auprès d autres établissements. Eu égard au périmètre de son obligation de reclassement, il établit l impossibilité de reclasser M.B..., reconnu inapte à toute fonction au sein de la structure. Dans ces conditions, la vacance en août 2015 au sein du CHU de Bordeaux d un poste d agent de maintenance, auquel l intéressé a postulé sans succès ne révèle, en tout état de cause, aucune méconnaissance de l obligation de reclassement, qui ne constitue qu une obligation de moyens. L EHPAD Le Hameau de la Pelou est donc fondé à soutenir que c est à tort que, par le jugement du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux, estimant qu il avait méconnu son obligation de reclassement lui a enjoint, sous astreinte, d instruire la demande de M. B... Au surplus, il

4 résulte de l instruction qu alors même qu il n y était pas tenu, l EHPAD a adressé le 6 juillet 2015 à une trentaine d établissements médico-sociaux situés en Gironde ou dans des départements limitrophes des demandes d identification de postes vacants susceptibles d accueillir M.B... La cour, statuant en plein contentieux, ne peut ainsi que relever l entière exécution du jugement du 24 juillet 2014 du tribunal administratif de Bordeaux. 5. Il en résulte, et sans qu il y ait lieu de se prononcer sur sa recevabilité, que l appel incident de M. B...tendant à ce que le délai imparti pour l instruction de sa demande soit ramené à 15 jours et à ce que l astreinte soit portée à euros par jour de retard ne peut être accueilli. 6. Les dispositions de l article L du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l EHPAD Le Hameau de la Pelou, qui n est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d une somme au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. Il n y a pas lieu, dans les circonstances de l affaire, de condamner, sur le même fondement, M. B...au profit de l EHPAD Le Hameau de la Pelou. En l absence de tout dépens, les conclusions présentées à cette fin ne peuvent être accueillies. DECIDE Article 1er : Le jugement du 2 juillet 2015 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Bordeaux, ses conclusions d appel et les conclusions de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Hameau de la Pelou présentées au titre de l article L du code de justice administrative sont rejetées. 4 N 15BX02619

5 Abstrats : Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d ordre général Procédure. Jugements. Exécution des jugements Santé publique. Établissements publics de santé. Personnel (voir : Fonctionnaires et agents publics).