concernant les tarifs hospitaliers provisoires applicables à partir du 1 er janvier 2016

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1 Gesundheitsund Fürsorgedirektion des Kantons Bern Spitalamt Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne Office des hôpitaux Rathausgasse Berne Tél Fax info.spa@gef.be.ch Aux destinataires selon liste ci-jointe GEF Berne, le 12 janvier 2016 Décision concernant les tarifs hospitaliers provisoires applicables à partir du 1 er janvier 2016 Mesdames, Messieurs, Les tarifs valables à partir du 1 er janvier 2016 sont fixés comme suit : 1. Exposé des faits L Office des hôpitaux (ODH) établit par la présente décision des tarifs provisoires, valables jusqu à l entrée en vigueur d un tarif définitif, qu il soit approuvé ou fixé d autorité, afin de permettre aux partenaires tarifaires qui ne se sont pas mis d accord pour 2016 de procéder tout de même au décompte des prestations. Les parties qui ont conclu une convention pour 2016 ne sont pas concernées. Conformément à la pratique en vigueur depuis plusieurs années, les tarifs convenus sont à facturer depuis le 1 er janvier 2016 bien qu ils n aient pas encore reçu le feu vert du gouvernement. S ils ne sont pas approuvés, les différences éventuelles seront à compenser. L ODH a vérifié les tarifs provisoires 2015, arrêtés par décision du 15 janvier 2015, et a consulté les partenaires tarifaires par courrier du 7 décembre 2015 sur les nouveaux tarifs provisoires applicables dès le 1 er janvier 2016 (audition selon l art. 21, al. 1 de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives, LPJA 1 ). Les partenaires tarifaires suivants ont pris position et demandé un ajustement : Dans son courrier du 8 décembre 2015, la clinique Hohmad indique que le tarif de 8600 francs convenu pour 2016 avec la communauté d achat HSK (Helsana, Sanitas, KPT) ne couvre pas les frais. Les nouvelles négociations engagées n ayant pas encore abouti, elle demande de fixer un tarif provisoire de 9500 francs pour tarifsuisse sa et de 9460 francs pour la communauté d achat HSK. Par courrier du 10 décembre 2015, le centre psychiatrique de Münsingen signale que, par méprise, c est le tarif provisoire 2015 de 652 francs qui lui a été soumis pour avis. Or des montants de 706 francs du 1 er au 90 e jour et de 471 francs à partir du 91 e jour ont été convenus avec tarifsuisse sa pour 2016, qui sont à reprendre comme tarifs provisoires. 1 RSB

2 Dans son courrier du 15 décembre 2015, la maison de naissance Luna suppose que le tarif provisoire de 9580 francs prévu par l ODH est une erreur. En effet, dans les cas où aucune convention tarifaire n a pu être conclue pour 2016, les tarifs 2015 sont maintenus. La maison de naissance se trouvant dans cette situation, c est le tarif provisoire 2015 de 9590 francs qui devrait continuer de s appliquer. Par courrier du 16 décembre 2015, l Hôpital de l Ile accepte le maintien des tarifs provisoires pour les soins aigus et la neurologie cognitive et réparatrice, tout en se réservant le droit de demander des tarifs plus élevés lors de la procédure principale. Dans son courrier du 21 décembre 2015, l Association des cliniques privées du canton de Berne (VPSB) juge que le tarif de 639 francs du 1 er au 90 e jour et 462 francs à partir du 91 e jour proposé pour la clinique SGM n est pas correct et doit être remplacé par un forfait journalier provisoire de 621 francs pour Par courrier du 22 décembre 2015, l Interessengemeinschaft Sozialpsychiatrie Bern fait part des nouveaux tarifs applicables depuis 2016 sur lesquels le centre Soteria s est mis d accord avec les assureurs, qui doivent servir de tarifs provisoires. Dans son courrier du 28 décembre 2015, l association diespitäler.be annonce qu elle a convenu un prix de base de 9690 francs pour 2016 avec la communauté d achat HSK pour les soins aigus somatiques dispensés par les centres hospitaliers régionaux (CHR), exception faite du Centre hospitalier Bienne SA (CHB SA) pour lequel elles se sont entendues sur un tarif de 9740 francs tenant compte du surcoût occasionné par la clinique pour enfants. Concernant les prestations ambulatoires, l association estime qu il convient de fixer provisoirement pour tous ses membres une valeur du point tarifaire Tarmed de 91 centimes. Les autres explications données par ces établissements seront discutées, si besoin est, dans les considérants ci-après (point 2). 2. Considérants 2.1 Compétence Dans les procédures devant une autorité administrative, la litispendance est créée par le dépôt d une requête ou l ouverture d office de la procédure (art. 16, al. 1 LPJA). Le canton est donc habilité à ouvrir la présente procédure administrative d autorité en l absence de demandes d approbation ou de fixation des tarifs (c est-à-dire avant l introduction de l instance) 2. Un tarif approuvé ou fixé par le Conseil-exécutif clora cette procédure administrative 3. Comme le gouvernement n a pas reçu toutes les demandes en ce sens pour 2016, le canton fixe ici des tarifs provisoires pour les partenaires tarifaires qui n ont pas encore convenu de tarifs ou dont les négociations ont échoué. Il convient d examiner quelle est l autorité cantonale compétente pour ordonner les mesures provisionnelles valables dans l intervalle. Conformément à l article 27, alinéa 1 LPJA, il s agit de l autorité chargée de l instruction. Or l'élaboration des décisions tarifaires dans le domaine sanitaire est du ressort de l Office des hôpitaux 4. C est donc l ODH qui est compétent pour fixer les tarifs provisoires. 2.2 Nécessité Selon l article 27, alinéa 1, lettre a LPJA, l autorité chargée de l instruction peut, sur requête ou d office, ordonner des mesures provisionnelles pour protéger des intérêts importants, privés ou publics, avant de rendre une décision 5. L ODH estime indispensable de fixer des tarifs provisoires au 1 er janvier 2016 pour les partenaires qui ne se sont pas mis d accord, afin de préserver l intérêt de ces derniers, mais aussi du public, à une réglementation financière Voir aussi art. 18, al. 1 LPJA Art. 46, al. 4 et art. 47, al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS ) Art. 27, al. 1 LPJA et art. 13, al. 2, lit. f de l ordonnance du 29 novembre 2000 sur l organisation et les tâches de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (ordonnance d organisation SAP, OO SAP ; RSB ) En l espèce l approbation ou la fixation des tarifs par le Conseil-exécutif 2 / 8

3 correcte, bien que provisoire, des traitements. Cette procédure doit en particulier assurer les liquidités des fournisseurs de prestations. 2.3 Examen sommaire de la situation De par leur urgence, les mesures provisionnelles excluent de mener des investigations approfondies. Le temps manque pour une administration des preuves détaillée 6. Les mesures provisionnelles reposent sur un examen sommaire de la situation de fait et de droit 7. C est lors de l approbation ou de la fixation des tarifs définitifs qu il conviendra d étudier de plus près les fondements de ces derniers. Le cas échéant, les partenaires tarifaires concernés pourront faire valoir à titre rétroactif la différence entre les tarifs définitifs et les tarifs provisoires. Les tarifs provisoires ci-après (investissements et part du canton de résidence inclus) sont fixés sur la base des tarifs convenus. Dans les cas où les partenaires tarifaires n ont pas réussi à se mettre d accord pour 2016, les tarifs provisoires 2015 continuent d être appliqués. Pour le Conseil-exécutif, fixer des tarifs provisoires ne préjuge en rien l examen des conventions tarifaires soumises à son approbation ou des demandes de fixation du tarif. 2.4 Tarifs provisoires applicables au traitement hospitalier des patientes et des patients en soins aigus séjournant dans un hôpital non universitaire, une maison de naissance ou une unité de soins palliatifs Le prix de base de 9690 francs et, pour l unité de soins palliatifs Diaconis, le forfait journalier de 930 francs sont fixés à titre provisoire pour la rémunération des prestations fournies selon SwissDRG, dans le cadre de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal (AOS), à partir du 1 er janvier Ils s appliquent aux partenaires tarifaires qui n ont pas encore conclu de convention tarifaire pour 2016 ou dont les négociations ont échoué. L ODH se fonde en l espèce sur les conventions tarifaires déjà conclues entre hôpitaux et assureursmaladie dont il a été informé. Par courrier du 8 décembre 2015, la clinique Hohmad indique que le tarif de 8600 francs convenu pour 2016 avec la communauté d achat HSK ne couvre pas les frais. Les nouvelles négociations engagées n ayant pas encore abouti, elle demande de fixer un tarif provisoire de 9500 francs pour tarifsuisse sa et de 9460 francs pour la communauté d achat HSK. Dans son courrier du 15 décembre 2015, la maison de naissance Luna suppose que le tarif provisoire de 9580 francs prévu par l ODH est une erreur. En effet, dans les cas où aucune convention tarifaire n a pu être conclue pour 2016, les tarifs 2015 sont maintenus. La maison de naissance se trouvant dans cette situation, c est le tarif provisoire 2015 de 9590 francs qui devrait continuer de s appliquer selon elle. Par courrier du 28 décembre 2015, l association diespitäler.be annonce qu elle a convenu un prix de base de 9690 francs pour 2016 avec la communauté d achat HSK pour les soins aigus somatiques dispensés par les CHR, exception faite du CHB SA, pour lequel elles se sont entendues sur un tarif de 9740 francs tenant compte de la clinique pour enfants. L association demande ainsi pour 2016 un tarif provisoire de 9740 francs pour le CHB SA et de 9690 francs pour les autres CHR. Afin d assurer les liquidités des fournisseurs de prestations, l ODH fixe comme tarif provisoire le tarif convenu le plus élevé qui lui est connu. Pour les patientes et les patients en soins aigus séjournant dans un hôpital non universitaire ou dans une maison de naissance, celui-ci a passé de 9580 francs au moment de la consultation à 9740 francs après, prix de base négocié par le CHB SA avec la communauté d achat HSK. Comme ce tarif inclut un supplément de 50 francs compensant le surcoût occasionné par la clinique pour enfants, le tarif provisoire convenu pour les autres CHR est de 9690 francs. L ODH fixe un seul et même tarif provisoire annuel pour les soins aigus hospitaliers fournis dans tous les hôpitaux non universitaires et les maisons de naissance. Pour 2016, il l arrête à 9690 francs, soit le tarif négocié le plus élevé qui lui est connu, supplément pour la pédiatrie 6 7 Merkli/Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum bernichen VRPG, Berne, 1997, n. 2 et n. 23 ad art. 27 Auer/Müller/Schindler (éd.), Kommentar zum VwVG, Zurich, 2008, n. 20 ad art / 8

4 exclu. Ce prix de base provisoire 2016 s applique dès lors aussi à la clinique Hohmad, à la maison de naissance Luna et au CHB SA. Il convient cependant de rappeler que les partenaires qui se sont déjà mis d accord sur un tarif ne sont pas concernés par la présente décision ; il leur revient de facturer le prix de base négocié même si celui-ci n a pas encore été approuvé par le gouvernement. 2.5 Tarifs provisoires applicables au traitement hospitalier des patientes et des patients en soins aigus séjournant à l Hôpital de l Ile Aucune convention tarifaire entre l Hôpital de l Ile et les assureurs-maladie n est en vue pour 2016 à la connaissance de l ODH. Les montants 2015 sont dès lors maintenus en ce qui concerne tant la rémunération des prestations fournies selon SwissDRG que les prestations de la division de neurologie cognitive et réparatrice. Les tarifs provisoires suivants s appliquent donc, dans le cadre de l AOS, à partir du 1 er janvier 2016 : prix de base de francs pour la rémunération des prestations selon SwissDRG, forfait journalier de 1663 francs pour les prestations de la division de neurologie cognitive et réparatrice. 2.6 Tarifs provisoires applicables au traitement hospitalier des patientes et des patients séjournant dans une clinique de réadaptation Les forfaits journaliers provisoires suivants sont à appliquer à partir du 1 er janvier 2016, dans le cadre de l AOS, par les partenaires tarifaires qui n ont pas encore conclu de convention tarifaire pour 2016 ou dont les négociations ont échoué : 457 francs pour la réadaptation ostéo-articulaire et musculaire à la clinique Schönberg AG ; 480 francs pour la réadaptation ostéo-articulaire et musculaire et 470 francs pour la réadaptation cardiovasculaire à la clinique de réadaptation Hasliberg AG ; 449 francs pour la réadaptation ostéo-articulaire et musculaire à la clinique de cure Eden AG. L ODH se fonde en l espèce sur les conventions déjà conclues entre ces cliniques et certains assureurs-maladie. Les forfaits journaliers provisoires suivants s appliquent au centre de réadaptation Berner Reha Zentrum AG, à la clinique Bethesda, à la Clinique Bernoise Montana ainsi qu aux CHR SNBe AG, CHB SA et Hôpital du Jura bernois SA (HJB SA), dans le cadre de l AOS, à partir du 1 er janvier 2016 : 672 francs pour la réadaptation pulmonaire, 565 francs pour la réadaptation cardiovasculaire, 649 francs pour la réadaptation ostéo-articulaire et musculaire et 677 francs pour toute autre réadaptation spécifique au Berner Reha Zentrum AG ; 816 francs pour la réadaptation neurologique, 750 francs pour le traitement de la maladie de Parkinson, 839 francs pour celui de l épilepsie et 272,45 francs pour le traitement de longue durée de l épilepsie à la clinique Bethesda 8 ; 695 francs pour la réadaptation neurologique, 649 francs pour la réadaptation ostéo-articulaire et musculaire et 687 francs pour toute autre réadaptation spécifique à la Clinique Bernoise Montana ; 8 Pour ce dernier type de traitement, l assureur prend en charge 113,40 francs (degré BESA ,40 francs pour les autres prestations médicales) et le canton 159,05 francs. Un montant de 182,55 francs par jour est en outre à la charge de la patiente ou du patient. 4 / 8

5 572 francs pour la réadaptation psychosomatique à la Clinique Bernoise Montana, à la clinique SGM Langenthal et dans d autres institutions bénéficiant d un mandat de prestations en la matière ; 715 francs pour la réadaptation gériatrique dans les CHR SNBe AG, CHB SA et HJB SA ainsi que dans d autres institutions bénéficiant d un mandat de prestations en la matière. Pour la réadaptation gériatrique, l ODH se fonde sur les conventions déjà conclues par les CHR SNBe AG, CHB SA et HJB SA avec les assureurs-maladie. Les tarifs fixés pour le Berner Reha Zentrum AG, la clinique Bethesda et la Clinique Bernoise Montana reposent également sur les conventions passées avec les assureurs. 2.7 Tarifs provisoires applicables au traitement hospitalier des patientes et des patients séjournant dans une institution psychiatrique non universitaire Les forfaits journaliers provisoires suivants sont à appliquer à partir du 1 er janvier 2016, dans le cadre de l AOS, par les partenaires tarifaires qui n ont pas encore conclu de convention tarifaire pour 2016 ou dont les négociations ont échoué : 673 francs du 1 er au 90 e jour et 447 francs à partir du 91 e jour pour les prestations de psychiatrie de l adulte des CHR SRO AG et RSE AG ; 706 francs du 1 er au 90 e jour et 471 francs à partir du 91 e jour pour les prestations de psychiatrie de l adulte et 774 francs pour les prestations de psychiatrie de l enfant et de l adolescent des Services psychiatriques Jura bernois Bienne-Seeland (SPJBB) ; 706 francs du 1 er au 90 e jour et 471 francs à partir du 91 e jour pour les prestations de psychiatrie de l adulte du Centre psychiatrique de Münsingen ; 625 francs pour les prestations de psychiatrie de l adulte du centre Soteria de l Interessengemeinschaft Sozialpsychiatrie Bern ; 627 francs pour les prestations de psychiatrie de l adulte de la clinique privée de Meiringen (Privatklinik Meiringen AG) ; 680 francs pour les prestations de psychiatrie psychosomatique du groupe Lindenhof AG ; 641 francs pour les prestations de psychiatrie de l adulte de la clinique privée Wyss AG ; 621 francs pour les prestations de psychiatrie psychosomatique de la clinique SGM Langenthal. L ODH se fonde en l espèce sur les conventions tarifaires déjà conclues entre ces cliniques et certains assureurs-maladie. Par courrier du 10 décembre 2015, le centre psychiatrique de Münsingen signalait que, par méprise, c est le tarif provisoire 2015 de 652 francs qui lui avait été soumis pour avis. Or des montants de 706 francs du 1 er au 90 e jour et de 471 francs à partir du 91 e jour ont été convenus avec tarifsuisse sa pour 2016, qui sont à reprendre comme tarifs provisoires. Par ailleurs, dans son courrier du 21 décembre 2015, le VPSB jugeait que le tarif de 639 francs du 1 er au 90 e jour et 462 francs à partir du 91 e jour proposé pour la clinique SGM n était pas correct et devait être remplacé par un forfait journalier provisoire de 621 francs pour L ODH a adapté les tarifs en question. Par courrier du 22 décembre 2015, l Interessengemeinschaft Sozialpsychiatrie Bern annonçait que le centre Soteria s était mis d accord avec les assureurs sur les nouveaux tarifs applicables depuis 2016, qui devaient servir de tarifs provisoires. L ODH reprend provisoirement le plus élevé des tarifs communiqués comme tarif provisoire. 5 / 8

6 2.8 Tarifs provisoires applicables au traitement hospitalier des patientes et des patients séjournant aux Services psychiatriques universitaires (SPU) Les forfaits journaliers provisoires suivants sont à appliquer à partir du 1 er janvier 2016, dans le cadre de l AOS, lorsque les SPU n ont pas passé de convention tarifaire avec l assureurmaladie pour 2016 ou que les négociations tarifaires ont échoué : 715 francs du 1 er au 90 e jour et 477 francs à partir du 91 e jour pour les prestations de psychiatrie de l adulte, avec un supplément de 40 francs par jour pour les prestations de l unité de psychiatrie médico-légale ; 835 francs pour les prestations de psychiatrie de l enfant et de l adolescent. L ODH se fonde en l espèce sur les conventions tarifaires déjà conclues entre les SPU et certains assureurs-maladie. 2.9 Tarifs provisoires applicables au traitement hospitalier des patientes et des patients séjournant dans un centre de traitement des addictions Les forfaits journaliers provisoires suivants sont à appliquer à partir du 1 er janvier 2016, dans le cadre de l AOS, par les partenaires tarifaires qui n ont pas encore conclu de convention tarifaire pour 2016 ou dont les négociations ont échoué : 672 francs pour le sevrage qualifié et 410 francs pour la désaccoutumance en mode résidentiel à la clinique Selhofen ; 647 francs pour le sevrage qualifié des personnes alcoolodépendantes et 395 francs pour la désaccoutumance en mode résidentiel à la clinique Südhang ; 415 francs pour la thérapie en mode résidentiel des femmes souffrant d addictions et de troubles du comportement alimentaire à la clinique Wysshölzli. L ODH se fonde en l espèce sur les conventions tarifaires déjà conclues entre ces cliniques et certains assureurs-maladie Valeur provisoire du point tarifaire Tarmed applicable au traitement ambulatoire des patientes et des patients des cliniques, institutions et hôpitaux publics et subventionnés du canton de Berne Par courrier du 28 décembre 2015, l association diespitäler.ch demande une valeur du point tarifaire Tarmed de 91 centimes. Or, le 17 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a donné raison aux assureurs qui avaient interjeté recours contre la décision du Conseil-exécutif du 28 mars 2012, qu il a abrogée. Il a fixé la valeur du point tarifaire Tarmed à 86 centimes avec effet réformatoire à partir du 1 er janvier 2010 pour les cliniques, institutions et hôpitaux publics et subventionnés du canton de Berne. Ce montant s applique jusqu à ce qu un nouveau tarif soit convenu ou fixé d autorité. Il n est donc pas nécessaire d établir un tarif provisoire pour Dispositif Au vu de ce qui précède, l Office des hôpitaux décide : 1. Les tarifs suivants sont fixés à titre provisoire pour les traitements hospitaliers fournis à partir du 1 er janvier 2016, dans le cadre de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal, par les partenaires tarifaires qui n ont pas encore conclu de convention tarifaire ou dont les négociations ont échoué : 1.1 un prix de base de 9690 francs pour la rémunération du traitement hospitalier selon SwissDRG des patientes et des patients en soins aigus dans un hôpital non universitaire ou une maison de naissance ; 1.2 un forfait journalier de 930 francs pour le traitement hospitalier dans l unité de soins palliatifs Diaconis ; 1.3 un prix de base de francs pour la rémunération du traitement hospitalier selon SwissDRG des patientes et des patients en soins aigus à l Hôpital de l Ile et un forfait journalier de 1663 francs pour le traitement hospitalier dans la division de neurologie cognitive et réparatrice ; 6 / 8

7 1.4 un forfait journalier de 457 francs pour la réadaptation ostéo-articulaire et musculaire à la clinique Schönberg AG ; 1.5 un forfait journalier de 480 francs pour la réadaptation ostéo-articulaire et musculaire et de 470 francs pour la réadaptation cardiovasculaire à la clinique de réadaptation Hasliberg AG ; 1.6 un forfait journalier de 449 francs pour la réadaptation ostéo-articulaire et musculaire à la clinique de cure Eden AG ; 1.7 un forfait journalier de 672 francs pour la réadaptation pulmonaire, de 565 francs pour la réadaptation cardiovasculaire, de 649 francs pour la réadaptation ostéoarticulaire et musculaire et de 677 francs pour toute autre réadaptation spécifique au Berner Reha Zentrum AG ; 1.8 un forfait journalier de 816 francs pour la réadaptation neurologique, de 750 francs pour le traitement de la maladie de Parkinson, de 839 francs pour celui de l épilepsie, et de 272,45 francs pour le traitement de longue durée de l épilepsie à la clinique Bethesda 9 ; 1.9 un forfait journalier de 695 francs pour la réadaptation neurologique, de 649 francs pour la réadaptation ostéo-articulaire et musculaire et de 687 francs pour toute autre réadaptation spécifique à la Clinique Bernoise Montana ; 1.10 un forfait journalier de 572 francs pour la réadaptation psychosomatique à la Clinique Bernoise Montana, à la clinique SGM Langenthal et dans d autres institutions bénéficiant d un mandat de prestations en la matière ; 1.11 un forfait journalier de 715 francs pour la réadaptation gériatrique dans les CHR SNBe AG, CHB SA et HJB SA ainsi que dans d autres institutions bénéficiant d un mandat de prestations en la matière ; 1.12 un forfait journalier de 673 francs du 1 er au 90 e jour et de 447 francs à partir du 91 e jour pour les prestations de psychiatrie de l adulte des CHR SRO AG et RSE AG ; 1.13 un forfait journalier de 706 francs du 1 er au 90 e jour et de 471 francs à partir du 91 e jour pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte ainsi qu un forfait journalier de 774 francs pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l enfant et de l adolescent des SPJBB ; 1.14 un forfait journalier de 706 francs du 1 er au 90 e jour et de 471 francs à partir du 91 e jour pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte du Centre psychiatrique de Münsingen ; 1.15 un forfait journalier de 625 francs pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte du centre Soteria de l Interessengemeinschaft Sozialpsychiatrie Bern ; 1.16 un forfait journalier de 627 francs pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte de la clinique privée de Meiringen ; 1.17 un forfait journalier de 680 francs pour les prestations hospitalières de psychiatrie psychosomatique du groupe Lindenhof AG ; 1.18 un forfait de 641 francs par jour pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte de la clinique privée Wyss AG ; 1.19 un forfait journalier de 621 francs pour les prestations hospitalières de psychiatrie psychosomatique de la clinique SGM Langenthal ; 1.20 un forfait journalier de 715 francs du 1 er au 90 e jour et de 477 francs à partir du 91 e jour pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l adulte ainsi qu un forfait journalier de 835 francs pour les prestations hospitalières de psychiatrie de l enfant et de l adolescent des SPU, avec un supplément de 40 francs par jour pour les prestations hospitalières de l unité de psychiatrie médico-légale ; 1.21 un forfait journalier de 672 francs pour le sevrage qualifié et de 410 francs pour la désaccoutumance en mode résidentiel à la clinique Selhofen ; 1.22 un forfait journalier de 647 francs pour le sevrage qualifié des personnes alcoolodépendantes et de 395 francs pour la désaccoutumance en mode résidentiel à la clinique Südhang ; 9 Pour ce dernier type de traitement, l assureur prend en charge 113,40 francs (degré BESA ,40 francs pour les autres prestations médicales) et le canton 159,05 francs. Un montant de 182,55 francs par jour est en outre à la charge de la patiente ou du patient. 7 / 8

8 1.23 un forfait journalier de 415 francs pour la thérapie en mode résidentiel des femmes souffrant d addictions et de troubles du comportement alimentaire à la clinique Wysshölzli. 2. Le cas échéant, les partenaires tarifaires concernés pourront faire valoir à titre rétroactif la différence entre les tarifs définitifs et les tarifs provisoires. La présente décision est notifiée aux destinataires selon liste ci-jointe. En vous remerciant de prendre bonne note de ce qui précède, nous vous prions d agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées. OFFICE DES HÔPITAUX Annamaria Müller Imboden Cheffe d office Annexe 8 / 8