LETTRE CIRCULAIRE N

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Pauline Falardeau
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1 PARIS, le 19/02/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N OBJET : Conséquences en matière de Sécurité sociale de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'union Européenne. A compter du 1 er janvier 2007 l'acquis communautaire en matière de Sécurité sociale et notamment les règlements de coordination n 1408/71 et 574/72, s'applique aux territoires et ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie. Le traité d adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l Union Européenne signé le 25 avril 2005 est entré en vigueur le 1 er janvier La circulaire DSS/DACI/2007/13 du 8 janvier 2007, jointe en annexe, précise les conséquences, en matière de sécurité sociale, de cette adhésion et les modalités de mise en œuvre des règlements de coordination n 1408/71 et 574/72 dans les relations avec ces nouveaux Etats membres. REPRISE DE L ACQUIS COMMUNAUTAIRE A compter du 1 er janvier 2007, l ensemble de l acquis communautaire est applicable à ces deux nouveaux Etats membres et à leurs ressortissants. La période transitoire de sept ans maximum, retenue en matière de libre circulation des personnes, est limitée au domaine de l accès au marché de l emploi qui reste réglementé par la législation interne de chaque Etat membre. Elle n a aucune d incidence sur les droits et obligations en matière de sécurité sociale des ressortissants bulgares et roumains. L acquis communautaire s entend des règlements n 1408/71 et 574/72 tels que modifiés et complétés par des règlements postérieurs, la jurisprudence communautaire et les décisions prises par la commission administrative pour leur mise en œuvre. 1

2 Ainsi s applique le règlement n 859/2003 du 14 mai 2003 étendant aux ressortissants de pays tiers résidant sur le territoire d un Etat membre, les dispositions des règlements 1408/71 et 574/72 (voir lettre circulaire n du 17 octobre 2003). Les ressortissants de pays tiers résidant sur le territoire d un des deux nouveaux Etats membres ou résidant sur le territoire d un ancien Etat membre et travaillant sur le territoire bulgare ou roumain, entrent dans le champ de la réglementation communautaire. Les dispositions transitoires des règlements communautaires retenues lors des précédentes adhésions sont applicables à l occasion de ce nouvel élargissement de l UE (art 94 et 95 du règlement 1408/71 : travailleurs salariés et non salariés ; art 118 et 119 du règlement 574/72 : pensions et rentes des salariés et non salariés). Sort des anciennes conventions bilatérales Des deux nouveaux Etats membres, seule la Roumanie était liée avec la France par une convention bilatérale (convention du 16 décembre 1976). Les règlements communautaires précités se substituent totalement dans leurs champs d application personnel et matériel à cet accord. DETERMINATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE Les articles 13 et suivants du règlement 1408/71 s appliquent à compter du 1 er janvier 2007 aux situations nouvelles et aux situations en cours, ce qui peut entraîner une modification de la législation applicable. A cet égard, le Ministère demande aux différents organismes de faire preuve d une certaine souplesse dans l appréciation des délais sans pénalisation systématique en cas de régularisation rétroactive. Par ailleurs, l affiliation volontaire à la législation française ouverte aux salariés expatriés et aux salariés détachés à l étranger qui ne remplissent pas ou plus les conditions pour être soumis à la législation française, cesse de s appliquer, excepté pour les risques invalidité et vieillesse, dans les relations avec la Roumanie et la Bulgarie, lorsque le salarié devient obligatoirement affilié au régime de sécurité sociale de l un des deux Etats. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DETACHEMENTS Les dispositions relatives aux détachements des salariés et des non salariés s appliquent dans les relations avec les deux nouveaux Etats membres à toute demande concernant des détachements, prolongations ou détachements exceptionnels postérieurs au 1 er janvier A titre transitoire et par référence aux dispositions prises lors des adhésions précédentes ou de l entrée en vigueur de l accord signé entre l Union Européenne et la Suisse, les détachements de salariés en cours au 1 er janvier 2007 sont considérés comme effectués à partir de cette date sans qu il soit tenu compte de la période de détachement déjà accomplie au titre de la convention franco-roumaine ou de la législation interne française (art L761-2 du Code de la sécurité sociale). 2

3 Ainsi pour tout détachement en cours au 1 er janvier 2007, la période initiale de 12 mois cesse au 1 er janvier 2008, le détachement pouvant être prolongé pour une même période sur la base de l article 14 1 point b) voire au-delà en application des dispositions de l article 17 du règlement 1408/71 notamment dans le cas où la demande de prolongation vise à respecter un accord antérieur donné sur la base soit de la convention bilatérale franco-roumaine soit du droit interne français. En tout état de cause, la durée maximale des dérogations ne peut être, sauf cas très exceptionnels, supérieure à 6 mois. DISPOSITIONS DIVERSES Dans la perspective de la dématérialisation des documents communautaires, il n est pas envisagé d adaptation des formulaires papier existant pour tenir compte de l adhésion des deux nouveaux Etats membres. Les formulaires en vigueur doivent donc être utilisés et, adaptés et/ou traduits, le cas échéant, afin de tenir compte des nécessités d ordre pratique. Toute difficulté dans ce domaine doit être signalée au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS). Le Directeur, Jean-Luc TAVERNIER 3

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