Accord industrie chimique du 08/11/04

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1 Accord industrie chimique du 08/11/04 Date d extension : 06/04/2005 Convention collective : n 3108 Codes NAF : 151A - 154A - 154C - 154E - 156D - 158V - 159D - 175G - 212G - 212L - 231Z - 233Z - 241A - 241C - 241E - 241G - 241J - 241L - 241N - 242Z - 243Z - 244A - 245A - 245C - 246A - 246C - 246E - 246G - 246J - 246L - 268A - 268C - 273J - 274C - 274M - 316D - 366E - 372Z - 514L - 515A - 515L - 603Z - 631E - 721Z - 722Z - 723Z - 726Z - 731Z - 741C - 741G - 741J - 742C - 743B - 748B - 748K - 802C - 803Z - 804C - 804D - 900A - 900C OPCA : OPCAC2P Priorités de branches - Actions permettant d élever le niveau de qualification et de favoriser le développement des compétences. - Actions de formation prévues par les accords du 20 mai 1992 et du 4 juillet 2002 sur l amélioration des conditions de travail et de sécurité. - Formation professionnelle des salariés des PME et TPE de la branche. (les parties signataires conviennent, de développer leur action d information et de conseil sur tous les dispositifs de formation et de promouvoir, notamment dans le cadre de l OPCA de branche, des actions de formation collectives) - Actions au bénéfice des publics suivants : Salariés sans aucune qualification reconnue notamment quand action permet acquisition de diplôme, titre à finalité professionnelle ou qualification reconnue par la CPNE de la branche Salariés rencontrant des difficultés d adaptation à leur emploi Salariés déclarés inaptes à leur poste de travail par le médecin du travail Salariés ayant suspendu tout ou partie de leur activité professionnelle Salariés handicapés en vue de favoriser leur insertion professionnelle dans l entreprise ou leur maintien dans l emploi. 1

2 Droit individuel à la formation Démarrage 01/01/05 Ancienneté 1 an d ancienneté au 31/12/04 Calcul par année civile Actions prioritaires - Elargissement ou Acquisition d une qualification (diplômes, titres à finalité professionnelle, qualifications validées par la CPNE de la branche ) - Élargissement du champ d activité professionnelle - Prise en compte des mutations industrielles, technologiques, scientifiques et réglementaires et de l évolution des systèmes de production - Accès à un nouvel emploi dans l entreprise - Remise à niveau en cas de préparation d une qualification validée par la CPNE - Positionnement ou Évaluation du salarié avant la mise en place d un parcours de formation pour acquérir ou valider une nouvelle qualification, notamment par la VAE - Bilan de compétences - Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances en lien avec les emplois de l entreprise et leurs évolutions prévisibles - Amélioration de la connaissance des accords de branche, organisées par des organismes de formation auxquels participent les organisations syndicales de salariés et/ou les organisations professionnelles d employeurs. Contenu de la demande Notamment : - Contenu de la formation - Date de réalisation - Coût prévisionnel - OF - Modalités d exercice du droit (pendant ou hors temps de travail) Délai Demande écrite au minimum 3 mois avant la date du début de l action de formation Réalisation Possibilité de DIF pendant le temps de travail par accord de groupe, d entreprise, d établissement ou un accord entre le salarié et l employeur Articulation Possible dans le cadre du plan de formation ou d une période de professionnalisation Transférabilité Conservation des droits acquis chez le précédent employeur chez le nouvel employeur en cas de mutation d un salarié d une entreprise à une autre entreprise relevant de la CCN des Industries Chimiques et appartenant au même groupe, au sens de l article L du Code du 2

3 travail Professionnalisation Contrat de professionnalisation Qualifications - Diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrée dans le RNCP - Qualification reconnue dans les classifications de branche - Qualification (liste de la CPNE de la branche) Durée du contrat De 6 à 12 mois pour : - Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale - Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus Durée de l action de formation Entre 25 % et 50 % de la durée totale du contrat dans la limite de 1500 heures quand : -Un des publics suivants : Jeunes et demandeurs d emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue Demandeurs d emploi ayant 20 ans d activité professionnelle Demandeurs d emploi de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne leur permet pas d accéder à un emploi Personnes ayant interrompu leur activité professionnelle -Action de professionnalisation menant à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ou qualification reconnue par la CPNE de la branche Mise en œuvre Par OF ou par entreprise (si dispose d un service de formation structuré et identifié) Rémunération Possibilité pour l employeur et le bénéficiaire du contrat de convenir de dispositions plus favorables lors de la conclusion du contrat Tutorat Activités du bénéficiaire suivies par un tuteur en entreprise Financement Dans la limite des fonds disponibles, par l OPCA de branche sur la base d un forfait horaire défini par accord de branche. 3

4 Période de professionnalisation Salariés concernés supplémentaires -Salariés rencontrant, dans leur emploi, des difficultés d adaptation -Salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle, ou âgés d au moins quarante-cinq ans et justifiant d un an d activité dans l entreprise qui les emploie, notamment ceux qui sont concernés par une mesure entraînant une modification substantielle de leur emploi -Salariés pouvant ou devant bénéficier d une promotion -Salariés souhaitant acquérir qualification validée par la CPNE de la branche -Salariés ayant suspendu tout ou partie de leur activité professionnelle -Salariés reconnus définitivement inaptes à leur poste par le médecin du travail Objet -Acquisition d une des qualifications prévues à l article L du code du travail -Permettre à un salarié de participer à une action de formation dont l objectif de professionnalisation est défini par la CPNE de la branche Actions de formation prioritaires -Elargissement ou acquisition d une qualification (diplômes, titres, qualifications validées...) -Elargissement du champ d activité professionnelle -Prise en compte des évolutions de l emploi, mutations industrielles, technologiques, scientifiques et réglementaires et de l évolution des systèmes de production -Accès à un nouvel emploi dans l entreprise -Remise à niveau si préparation d une qualification validée par la CPNE de la branche -Positionnement ou évaluation du salarié avant la mise en place d un parcours de formation pour acquérir ou valider une nouvelle qualification, notamment par la VAE -Bilan de compétences pour les salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle, ou âgés d au moins quarante-cinq ans -Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances en lien avec les emplois de l entreprise et leurs évolutions prévisibles 4

5 Contenu de la période -Actions de formation -Actions d évaluation -Bilan de compétences -VAE -Accompagnement Durée Accord entre le salarié et l employeur Réalisation Possibilité à l initiative du salarié dans le cadre de l utilisation du DIF et/ou du CET Mise en œuvre Par OF ou par entreprise (si service de formation structuré et identifié) Financement Possibilité par l OPCA de branche, dans la limite des fonds disponibles, sur une base forfaitaire dans la limite de 500 heures de formation. Conditions : Durée minimum de 70 heures. Si accord du salarié pour utiliser son DIF, d une durée au moins égale à 40 heures, possibilité pour l entreprise de lui proposer un complément d heures de formation, en tant que de besoin, dans le respect de la durée minimum précisée ci-dessus. 5

6 Dispositions financières Entreprise de plus de 10 salariés Versement d un minimum de 0,50 % des rémunérations versées pendant l année de référence à l OPCA de branche, pour assurer le financement des priorités de l accord : - Actions d évaluation, d accompagnement et de formation liées aux contrats et aux périodes de professionnalisation - Actions de formation de tuteur - Exercice de la fonction tutorale - Financement d actions de formation reconnues prioritaires titre du DIF - Dépenses de fonctionnement des CFA - Dépenses de fonctionnement de l OPMQ Solde de la contribution non utilisée au titre du PF versé à l OPCA de branche. Entreprise de moins de 10 salariés Minimum de 0,15 % : - Actions d évaluation, d accompagnement et de formation liées aux contrats et aux périodes de professionnalisation, - Actions de formation de tuteur - Exercice de la fonction tutorale, - Financement d actions de formation reconnues prioritaires au titre du DIF - Dépenses de fonctionnement des - Dépenses de fonctionnement de l OPMQ A concurrence du solde du montant des versements : - Actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l entreprise - Actions mises en œuvre dans le cadre du DIF - Prise en charge du montant de l AF versée au salarié pendant la mise en œuvre des actions en dehors du temps de travail - Et plus généralement, actions et moyens imputables au titre de la FP 6

7 Prise en charge par l OPCA Forfait pour les contrat et période de professionnalisation Prise en charge Pour les actions d évaluation, d accompagnement et de formation : Formation théorique en salle : 8 de l heure Formation technique : 15 de l heure Spécificité Pour les périodes de professionnalisation = Prise en charge dans la limite de 500 heures de formation par salarié et par période Mode d accès préparatoire Bilan de compétences Applicable pour «les titulaires d un CDI» EXCLUSION dans l arrêté d extension du 06 avril 2005 Possibilité d utiliser les droits acquis au titre du DIF et/ou du CET Congé de bilan de compétences Applicable Droit individuel géré par les FONGECIF Réalisés par des organismes extérieurs aux entreprises et agréés Entretien professionnel Applicable Conditions de réalisation en étude par la CPNE (possibilité pour elle de formuler des propositions) Passeport formation Condition de mise en œuvre : étude ultérieure VAE Tout salarié «titulaire d un CDI» EXCLUSION dans l arrêté d extension du 06 avril

8 Mise en œuvre de l accord Date d application Dispositions relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation applicables au 01/10/04 Autres dispositions du présent accord au 01/01/05 Arrêté d extension du 06/04/2005 Exclusions - Termes : «titulaire d'un CDI» à la 1 ère phrase du 2 nd alinéa de l'article 8 relatif au bilan de compétences car contraires au quatrième alinéa de l'article 1er-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. - Termes: «titulaires d'un CDI» au 4 ème alinéa l'article 9 relatif à la VAE car contraires au quatrième alinéa de l'article 1er-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. 8