PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Version du 07/10/ à 08:43:39 PROGRAMME 192 : RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE MINISTRE CONCERNÉ : EMMANUEL MACRON, MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 12 Justification au premier euro 17 Opérateurs 32 Analyse des coûts du programme et des actions 51

2 2 PLF 2015 Programme n 192 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Pascal FAURE Directeur général des entreprises Responsable du programme n 192 : La recherche industrielle et l innovation constituent un levier majeur de renforcement de la compétitivité des entreprises, donc de croissance et de développement de l emploi, pour faire face à une concurrence internationale accrue. Le développement de la recherche technologique des entreprises constitue une des grandes priorités de la stratégie européenne «Europe 2020». En 2012, les dépenses intérieures de recherche et développement (R&D) (DIRD) françaises s établissaient à 46,5 Md soit 2,29 % de son PIB, dont 1,48 % réalisées par les entreprises et 0,81 % par les administrations 1. En termes de niveau de dépenses de R&D, la France se situe ainsi au 5 ème rang parmi les pays de l OCDE et, en termes d intensité de l effort de recherche (DIRD / PIB), elle se situe au 10 ème rang parmi les pays de l OCDE, derrière notamment la Corée du Sud (4,36 %), le Japon (3,35 %), l Allemagne (2,98 %) et les États-Unis (2,79 %) mais devant le Royaume-Uni (1,73 %). Les moyens de soutien financier de l État qui y sont consacrés visent, de façon ciblée pour les crédits budgétaires et de façon plus horizontale pour le crédit d impôt recherche, à améliorer la part de la R&D réalisée par les entreprises, qui reste inférieure à celle de nos principaux concurrents (2,57 % au Japon en 2012, 2,02 % en Allemagne et 1,95 % aux États-Unis), alors que la R&D publique place la France aux premiers rangs des pays de l OCDE (0,74 % pour l ensemble des pays de l OCDE) 2. Les actions conduites dans le cadre de ce programme visent à renforcer la compétitivité de notre industrie par la recherche, l innovation et les transferts de technologie, selon trois axes portés par les trois actions du programme : - le soutien aux pôles de compétitivité et aux projets collaboratifs de R&D industrielle (Fonds de compétitivité des entreprises) est porté par l action «Soutien de la recherche industrielle stratégique». Les pôles de compétitivité regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et organismes de recherche, sur des projets communs et innovants relevant d une stratégie commune, avec l objectif d atteindre une taille critique suffisante pour acquérir une visibilité internationale, ainsi que des positions clés sur les marchés concernés. Les pôles de compétitivité visent à développer un environnement favorable au développement de l emploi et des entreprises, particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu à l attractivité du territoire. En s appuyant sur le réseau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE), la direction générale des entreprises (DGE), conjointement avec le commissariat général à l égalité des territoires (CGET), pilote l animation et le soutien des pôles de compétitivité. Après une évaluation conduite en 2012, la nouvelle phase de la politique des pôles de compétitivité ( ) a été lancée en janvier Elle vise à renforcer l action des pôles en matière de valorisation économique des résultats de la R&D. Cette nouvelle phase doit permettre aux pôles de compétitivité de devenir des «usines à produits d avenir» et de renforcer, à partir de l innovation, la croissance et l emploi de leurs membres. 1 Source : Ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche. 2 Source : OCDE, principaux indicateurs de la science et de la technologie publié en juin.

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 192 Le financement de l État porte tant sur les projets de R&D collaboratifs du Fonds unique interministériel (FUI), ciment de cette politique, que sur l aide à la gouvernance des pôles, avec la perspective d un transfert de cette dernière aux régions en Le soutien aux projets du FUI est réalisé par la mobilisation de plusieurs programmes budgétaires, dont le programme 192. En 2015, 100 millions d euros seront attribués au titre du FUI dans le cadre du programme 192. Le soutien à la R&D industrielle porte aussi spécifiquement sur le maintien de l excellence de la filière nanoélectronique française. C est ainsi qu a été lancé le programme Nano2017 (2013/2017) portant sur les technologies de production les plus avancées, développées par STMicroelectronics sur le site de Crolles-Grenoble. Portant sur des technologies clefs stratégiques pour la maîtrise de l innovation dans la plupart des branches industrielles, ce programme constitue une action de politique industrielle majeure. Le financement du soutien accordé par l État au volet «programme national» de Nano2017 sera apporté par les crédits des investissements d avenir à partir de Par ailleurs, la France participe aux programmes européens de soutien à la R&D stratégique, notamment au travers des clusters Eurêka, initiatives de coopération intergouvernementale permettant de focaliser le soutien à la R&D sur un petit nombre de priorités de politique industrielle. En particulier, ces initiatives visent à développer des coopérations technologiques en Europe dans des domaines ayant de forts effets d entraînement sur l innovation de la plupart des branches industrielles (nanoélectronique, logiciels, microsystèmes ). - le soutien au développement des PME innovantes et à la diffusion de l innovation est porté par l action «Soutien et diffusion de l innovation technologique». Il vise au renforcement de la compétitivité de l ensemble des PME et des entreprises de taille intermédiaire, notamment au travers du programme «Aides à l innovation» (AI) géré par Bpifrance Financement, qui soutient des projets innovants portés par des PME. Les projets du programme «Innovation stratégique industrielle» (ISI) seront soutenus à compter de 2015 dans le cadre du programme «Projets structurants pour la compétitivité» (PSPC) porté par les investissements d avenir, dont les nouveaux critères d intervention correspondent à ceux des projets d ISI. Les réseaux de développement technologique (RDT) ont pour objectif de fédérer localement les conseillers technologiques chargés, notamment, d accompagner les entreprises à faible intensité technologique vers l innovation. Ces structures d animation, financées sur le programme, ont notamment la charge d instruire les demandes d accès au dispositif d aide «Prestation technologique réseau» (PTR) dédié aux PME primo-innovantes. Le dispositif d exonération de cotisations sociales à destination des jeunes entreprises innovantes (JEI) permet de soutenir le développement de ces entreprises. Le dispositif, réformé en, a été pérennisé et stabilisé, avec une extension aux personnels affectés à des activités de prototypage et de conception de lignes pilotes de produits nouveaux ainsi qu'une suppression de la dégressivité des exonérations pour accompagner dans la durée le développement de ces entreprises. - les actions d'enseignement supérieur, de recherche et de soutien à la création d'entreprises sont portées par l action «Organismes de formation supérieure et de recherche». Elles sont mises en œuvre par les établissements sous tutelle du ministère de l économie, de l industrie et du numérique. Ces organismes sont tout particulièrement engagés dans le soutien au développement économique et l'amélioration des performances des entreprises : - en formant des cadres de haut niveau, capables d'innover en coopération avec des équipes pluridisciplinaires et d'évoluer dans un contexte international ; - en développant des activités de recherche en partenariat avec les entreprises sur les technologies de pointe les plus porteuses d'avenir, en particulier au sein des pôles de compétitivité ; - en soutenant la création d'entreprises au sein des différentes régions dans lesquelles ils sont implantés, par l'incubation de projets et le transfert technologique. Les quatre objectifs de performance retenus dans le cadre du programme assurent la mise en œuvre de ces axes stratégiques à travers :

4 4 PLF 2015 Programme n 192 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES - la politique des pôles de compétitivité, qui est portée par l objectif n 1 «Contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises par le développement des pôles de compétitivité» ; - l'action des organismes de formation supérieure et de recherche du programme, qui est mesurée dans les objectifs n 2 «Optimiser la valorisation de la recherche des organismes de formation supérieure et de recherche» et n 4 «Développer l efficience et l attractivité des formations des écoles du programme» ; - le développement de l'innovation qui est recherché par la poursuite de l objectif n 3 «Contribuer au développement des entreprises technologiquement innovantes». RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 INDICATEUR 4.2 INDICATEUR 4.3 Contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises par le développement des pôles de compétitivité Impact de la politique des pôles de compétitivité sur les entreprises et les territoires Optimiser la valorisation de la recherche des organismes de formation supérieure et de recherche Part des montants des contrats de recherche et des partenariats sur les ressources des écoles consacrées à la recherche Bibliométrie des écoles Contribuer au développement des entreprises technologiquement innovantes Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance Financement et celle des entreprises comparables Taux de pérennité à trois ans des entreprises technologiques aidées par les écoles Développer l efficience et l attractivité des formations des écoles du programme Coût unitaire de formation par étudiant Taux d insertion des élèves diplômés des écoles après leur sortie de formation Ratio ressources propres sur ressources totales des écoles

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 192 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Dans un souci de réduire le nombre d objectifs et d indicateurs afin de rationaliser la présentation de la performance de la politique publique portée par le programme, conformément aux souhaits réitérés du Parlement et de la Cour des comptes, il a été décidé de procéder pour le PLF 2015 à la suppression : - de l objectif n 4 du PAP («Développer l efficience de la gestion des aides à l innovation») et de l indicateur associé («Taux de remboursement en année n des aides à l innovation engagées par Bpifrance Financement en année n-10»), dont il est apparu à l expérience qu ils n offraient pas la pertinence nécessaire à l évaluation de la performance récente des actions du programme et donc à leur pilotage prospectif, car basés sur des références historiques trop rapidement obsolètes ; - de l indicateur 2.1 du PAP («Part des ressources relatives à la recherche apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle») de l objectif n 2 («Optimiser la valorisation de la recherche des organismes de formation supérieure et de recherche»), l objectif étant par ailleurs évalué sur la base de deux autres indicateurs, plus pertinents, qui ont été conservés ; - du sous-indicateur du PAP («Écart entre le taux de croissance depuis 2005 du nombre d emplois de cadres dans les établissements membres des pôles et celui de la France métropolitaine à structure comparable», considérant que le sous-indicateur 1.1.1, qui apparaît plus pertinent pour évaluer l impact de la politique des pôles de compétitivité, est suffisant pour mesurer l atteinte de l objectif ; - du sous-indicateur du PAP («Part des docteurs formés dans les écoles employés par une entreprise ou un établissement industriel dans les 18 mois qui suivent le doctorat»), le faible taux de réponse lié aux difficultés de collecter l information 18 mois après la fin du doctorat n étant pas suffisamment significatif et induisant de ce fait un risque de biais sur les résultats. OBJECTIF n 1 : Contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises par le développement des pôles de compétitivité Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi a placé l innovation et la montée en gamme des entreprises au cœur de la stratégie du Gouvernement pour le redressement du pays. Il a annoncé une nouvelle phase de développement pour les pôles de compétitivité, qui doivent désormais mieux intégrer l objectif de mise sur le marché et de diffusion des produits ou services innovants issus de leur activité. Les pôles les plus stratégiques, une vingtaine au maximum, permettront à la France de se positionner à l échelle internationale sur des secteurs de pointe où le savoir-faire français est reconnu. Ils participeront activement à l attractivité du pays et seront mis en avant par nos outils de diplomatie économique. Enfin, les investissements d avenir ont été mobilisés dès 2013 pour soutenir l industrialisation des projets des pôles. INDICATEUR 1.1 : Impact de la politique des pôles de compétitivité sur les entreprises et les territoires (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Écart entre le taux de croissance depuis 2005 de la valeur ajoutée des entreprises de moins de 250 personnes membres d un pôle de compétitivité et celui des entreprises des mêmes secteurs Points 0,64 0,79 >0,64 >0,79 >=0,79 >=0,79

6 6 PLF 2015 Programme n 192 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Précisions méthodologiques Source des données : La valeur ajoutée des entreprises et établissements membres des pôles est fournie par la DGFiP (base Ficus). Elle est normalement disponible avec un décalage d environ deux ans par rapport à l année de référence (ex : données de l année n-2 disponibles durant l été de l année n). Mode de calcul : Les évolutions de valeur ajoutée correspondent aux évolutions pour les entreprises qui étaient des PME en La comparaison entre les PME des pôles de compétitivité et les PME de l ensemble de l économie est faite à structure équivalente à celle des pôles en termes d activité et de taille de l entreprise pour l année Les classes choisies sont : - le secteur d activité selon la nomenclature économique de synthèse NES 114 ; - le nombre d employés (moins de 10 salariés, moins de 50 salariés, moins de 250 salariés). L évolution de l emploi est calculée sur les entreprises pérennes entre 2005 et JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L objectif d une croissance de la valeur ajoutée des entreprises des pôles supérieure à celles des autres entreprises de secteur comparable répond à une ambition réelle, gage de l efficacité relative et de l efficience des dispositifs des pôles de compétitivité, malgré un contexte économique difficile. Il est donc proposé de relever la prévision actualisée pour, d un écart initialement supérieur à 0,64, à un écart supérieur à 0,79 point afin de conserver pour objectif le niveau élevé de la réalisation 2013 et de fixer au même niveau la prévision 2015 ainsi que la cible 2017 Le lancement depuis 2013 des prêts pour l industrialisation et la commercialisation des résultats des projets de R&D labellisés par les pôles de compétitivité (PIPC) visant à faciliter la mise sur le marché de produits innovants issus des projets déclinant de la politique des pôles de compétitivité devrait, en effet, stimuler la valeur ajoutée des entreprises membres des pôles de compétitivité. OBJECTIF n 2 : Optimiser la valorisation de la recherche des organismes de formation supérieure et de recherche Cet objectif est associé à l action «Organismes de formation supérieure et de recherche». Les indicateurs associés concernent l Institut Mines-Télécom qui réunit les écoles des télécommunications (Télécom ParisTech, Télécom Bretagne, Télécom SudParis, Télécom École de management et ses filiales Institut Eurecom et Télécom Lille1) et les écoles des mines rattachées (Mines ParisTech, Mines Saint-Étienne, Mines Alès, Mines Douai, Mines Nantes, Mines Albi-Carmaux, ainsi que l association ARMINES), l École supérieure d'électricité (Supélec), ainsi que les écoles (École nationale de la statistique et de l'administration économique - ENSAE et École nationale de la statistique et de l'analyse de l'information - ENSAI) relevant du Groupe des écoles nationales d économie et statistique (GENES). L activité de recherche des écoles placées sous tutelle du ministère de l économie, de l industrie et du numérique est largement orientée vers les préoccupations des entreprises, auxquelles elles entendent répondre par une démarche scientifique de haut niveau, se traduisant notamment par la production de résultats donnant lieu à des publications de premier rang international. Ce modèle de recherche partenariale vise à développer dans les laboratoires des écoles des actions de recherche menées en étroite collaboration avec les entreprises dans un souci de transfert technologique, et permet ainsi d'allier la production de connaissances académiques et leur valorisation industrielle. Le financement de la recherche est ainsi assuré à quasi parité : - par la partie de la subvention pour charges de service public et des salaires d'agents de l État affectée à la recherche ; - par des ressources propres, constituées des financements des entreprises, les apports des collectivités locales et les financements publics nationaux et européens sur projets. L évaluation des partenariats et des retombées industrielles fournit une mesure pertinente des actions engagées et permet d apprécier les contributions effectuées à ce titre à la croissance et à la compétitivité technologique.

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 192 INDICATEUR 2.1 : Part des montants des contrats de recherche et des partenariats sur les ressources des écoles consacrées à la recherche (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible 1 - Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l ensemble des ressources consacrées à la recherche 2 - Part du montant des contrats de recherche sur financement privé dans les ressources consacrées à la recherche 3 - Part des contrats de recherche sur financement de l Union européenne % 45,6 46,7 >40 46 >=47 >=48 % 17 15,4 >15 15 >=15 >=16 % 7,7 7, ,5 Précisions méthodologiques Périmètre : Les données financières des écoles relevant du GENES sont intégrées aux prévisions à compter de. Les ressources incluent les ressources obtenues au travers de partenariats des écoles des mines avec l association ARMINES et de l Institut Mines-Télécom avec les GIE Eurecom et Télécom Lille 1. Source des données : consolidation des informations apportées par les organismes concernés. Mode de calcul : L ensemble des ressources consacrées à la recherche comprend d une part les ressources propres en recherche, d autre part la partie de la subvention pour charges de service public du programme, ainsi que la partie du titre 2 du programme, qui sont affectées aux activités de recherche des écoles. Les ressources propres de recherche comprennent les ressources sur financement privé et les ressources propres sur financement public (financement public des projets de recherche par l ANR, l État ou les collectivités locales dans les pôles de compétitivité, par l Union européenne dans le cadre du PCRDT, abondement Institut Carnot, etc.). Les ressources propres sur financement privé (indicateur 2.1.2) comprennent principalement des contrats de recherche avec les entreprises, des recettes de valorisation de la recherche, les dotations apportées aux écoles par des fondations et le financement de chaires de recherche par les entreprises. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Un taux de ressources propres de recherche de l ordre de 50 % est souhaité. Le développement de financements sur projets publics par l Agence nationale de la recherche (ANR) a sensiblement réduit la part des contrats directs avec les entreprises, mais le maintien d un objectif d au moins 15 % est un gage de la pertinence de la recherche au service des entreprises. La cible de 7 % sur les contrats sur financement de l Union européenne contribue à accroître la visibilité internationale de la recherche des écoles malgré la lourdeur de gestion de ces contrats. La transition entre deux programmes (7 ème PCRD et Horizon 2020) est susceptible de limiter les appels d offres en Ces indicateurs sont par ailleurs très sensibles à la conjoncture économique, c est pourquoi les cibles et les prévisions n'ont été que légèrement augmentées par rapport aux valeurs constatées en INDICATEUR 2.2 : Bibliométrie des écoles (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Nombre moyen de publications scientifiques de rang "A" rapporté au nombre de chercheurs (ETP) nombre 2,3 2,4 >2 2,3 >2 >2 Précisions méthodologiques Source des données : consolidation des informations apportées par les organismes concernés. Mode de calcul : publications scientifiques «de rang A» annuelles, rapportées au nombre de chercheurs compté en ETP (NB : un enseignant chercheur est compté comme 0,5 en ETP recherche). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La cible de l ordre de deux publications «de rang A» (publications dans des revues internationales à comité de lecture) annuelles par ETP-chercheur contribue à la valorisation et à la reconnaissance académique de la recherche tout en maintenant des activités de recherche appliquée au service des entreprises.

8 8 PLF 2015 Programme n 192 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 3 : Contribuer au développement des entreprises technologiquement innovantes L innovation et l intégration de nouvelles technologies dans les produits et les services délivrés par les entreprises constituent des garants de leur compétitivité dans un monde fortement concurrentiel. Les indicateurs retenus présentent deux facettes prioritaires des actions qui permettent au programme de contribuer à cet objectif. Le premier valorise l'impact des aides de Bpifrance Financement en matière d aides à l innovation. Le second porte sur l'impact de l'accompagnement des créateurs d'entreprises par les écoles notamment au travers d'incubateurs ou de pépinières en liaison avec les collectivités locales, les universités ou d'autres écoles ne relevant pas de ce programme. Ces actions financières (bourses, avances ) ou non financières (soutien logistique, apport technique, méthodologique ou scientifique ou médiation) permettent aux porteurs de projets d'aller jusqu au bout du processus de création d entreprises. INDICATEUR 3.1 : Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance Financement et celle des entreprises comparables (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Écart entre le taux de croissance à 3 ans du CA des entreprises soutenues par les aides à l innovation de Bpifrance Financement et celui des entreprises similaires Points 1,9 7 >0 6,7 >0 >0 Précisions méthodologiques L indicateur a vocation à mesurer l impact de l intervention des dispositifs innovation de Bpifrance Financement sur le chiffre d affaires (CA) quelques années après l octroi de l aide en comparant ce CA à celui d entreprises «similaires» non aidées par un dispositif innovation de Bpifrance Financement. Un traitement par stratification de la population d entreprises permet de garantir cette similitude en fonction des critères retenus. L indicateur est exprimé en point de pourcentage de croissance. Source des données : le calcul est effectué par Bpifrance Financement sur la base d'informations fournies par les services statistiques. Mode de calcul : La population des entreprises aidées par un dispositif d innovation de Bpifrance Financement pour le compte de l État est stratifiée en fonction de trois critères : l âge, la taille et le secteur d activité. En fonction des effectifs des cellules obtenues, un travail est entrepris pour réaliser des regroupements en strates représentatives. Le taux de croissance, entre les années n-4 et n-1, du CA des entreprises aidées en année n-8 (engagement) par un dispositif d innovation de Bpifrance Financement est obtenu par la sommation des taux de croissance de chaque strate, pondérés par la part du CA des entreprises de chaque strate dans le total du CA des entreprises aidées par un dispositif d innovation de Bpifrance Financement mis en place pour le compte de l État. Le taux de croissance des entreprises similaires est obtenu avec les pondérations visées à l alinéa précédent, sur la base des taux de croissance de chaque strate d une population d entreprises françaises de stratification identique. L indicateur est égal à la différence entre le taux de croissance de la population «Bpifrance Financement» et le taux de croissance de la population des entreprises similaires. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Une analyse approfondie des résultats de cet indicateur dans le temps montre sa très grande sensibilité aux variations d activité des entreprises industrielles du fait de leur poids significatif (80 %) dans l ensemble des entreprises aidées, une prépondérance qui entraine naturellement une sur-réaction aux phénomènes conjoncturels auxquels elles sont confrontées. En effet, si entre 2007 et 2010 le CA des entreprises aidées en 2003 a reculé de 5,4 % et qu entre 2008 et 2011 le CA des entreprises aidées en 2004 a progressé de 5,8 %, dans le même temps le CA des entreprises similaires a reculé de façon moindre pour la période (-4,3 %) mais a aussi chuté, de 0,15 %, pour la période De ce fait, il apparaît qu un objectif réaliste pour les années 2015 à 2017 consiste à rechercher la poursuite d un taux de croissance des entreprises soutenues, a minima, supérieur à celui des entreprises similaires, gage de l efficacité des aides apportées mais sans possibilité, dans le contexte mouvant actuel, de s engager sur des objectifs plus ambitieux.

9 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 192 INDICATEUR 3.2 : Taux de pérennité à trois ans des entreprises technologiques aidées par les écoles (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Taux de pérennité à trois ans des entreprises technologiques aidées par les écoles % 89, Précisions méthodologiques Source des données : consolidation des résultats issus des enquêtes réalisées par les écoles concernées. Mode de calcul : nombre d'entreprises technologiques créées avec l aide des incubateurs des écoles en année n-3 et toujours en activité en année n, divisé par le nombre d'entreprises technologiques créées dans les écoles en année n-3. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La prévision et la cible sont maintenues à la valeur actuelle de l indicateur, qui paraît d'ailleurs difficile à dépasser. Cette cible est très largement supérieure au taux moyen de survie à trois ans des entreprises (de l ordre de 65 %). OBJECTIF n 4 : Développer l efficience et l attractivité des formations des écoles du programme Les indicateurs de performance associés à cet objectif concernent, sauf mention contraire, l ensemble des écoles relevant du programme (Institut Mines-Télécom et écoles des mines rattachées, Supélec, écoles du GENES et ENSCI). L enseignement supérieur est de plus en plus compétitif au niveau international, il convient donc d offrir des formations attractives, susceptibles de fournir à l économie nationale des cadres du plus haut niveau, et d attirer les meilleurs enseignants chercheurs et étudiants étrangers, ces deux dimensions étant liées. L évolution du coût par étudiant des formations dispensées par les écoles rattachées au programme constitue une exigence importante au regard de la dépense publique et est l objet de l indicateur 4.1. La qualité de la réponse aux besoins des entreprises peut s évaluer par le taux d insertion des élèves nouvellement diplômés, ainsi que, pour les docteurs, la proportion de ceux employés par les entreprises. Ces indicateurs (4.2) sont révélateurs de la qualité des relations avec les acteurs économiques locaux, nationaux ou internationaux, et du niveau de confiance que ces acteurs accordent aux formations mises en place. La capacité des écoles du programme à développer leurs ressources propres, en plus de la subvention pour charges de service public, fait l objet de l indicateur 4.3. C est une mesure de la pertinence globale de l action des écoles, qui vient en complément de l indicateur ci-dessus relatif aux seules activités de recherche. INDICATEUR 4.1 : Coût unitaire de formation par étudiant (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Coût unitaire de formation par étudiant indice , ,5 94 Précisions méthodologiques Source des données : les écoles, sur la base du nombre d élèves diplômés et d une comptabilité analytique des coûts de l établissement. Mode de calcul : le coût unitaire en euros par étudiant est établi en divisant l ensemble des ressources consacrées par les écoles à la formation (obtenues à partir de la comptabilité analytique) par le nombre total d étudiants en formation (ingénieur, master, mastère spécialisé, doctorat, etc., hors auditeurs libres et stagiaires en formation continue non diplômante). L indicateur est obtenu en divisant le coût en euros par étudiant de l année n par le coût par étudiant de l année 2010, corrigé de l inflation (indice des prix à la consommation pour l ensemble des ménages).

10 10 PLF 2015 Programme n 192 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La baisse des financements de l État s'est traduite par une diminution plus rapide que prévu de cet indice du coût de la formation. La cible est fixée de façon à assurer une décroissance maîtrisée des coûts de formation qui permette de maintenir la qualité de la formation en adéquation avec les besoins des milieux économiques. INDICATEUR 4.2 : Taux d insertion des élèves diplômés des écoles après leur sortie de formation (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible 1 - Taux d insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l obtention du diplôme 2 - Taux d insertion des diplômés dans les 18 mois suivant l obtention du diplôme 3 - Part des docteurs formés dans les écoles employés par une entreprise ou un établissement industriel dans l année qui suit le doctorat % 93,3 94 > % 95,4 97, % 47,5 47, ,5 48 Précisions méthodologiques Ces indicateurs sont calculés sur la base de réponses obtenues aux enquêtes «premier emploi» des écoles en année n, qui sont menées par les écoles auprès des diplômés des années n-1 et n-2. Mode de calcul : Taux d'insertion des diplômés : nombre d'ingénieurs diplômés au cours de l'année n-1 (indicateur 4.2.1) et de l'année n-2 (indicateur 4.2.2) ayant trouvé un emploi à la date de l'enquête «premier emploi» de l année n, rapporté au nombre d'ingénieurs diplômés issus de la même promotion et ayant un emploi ou en cherchant un. Part des docteurs formés dans les écoles et employés par une entreprise ou un établissement industriel : nombre de docteurs formés par les écoles des mines, l'institut Mines-Télécom et SUPÉLEC au cours de l'année n-1 (indicateur 4.2.3) occupant un emploi dans une entreprise ou un établissement industriel à la date de l'enquête de l'année n, rapporté au nombre de docteurs issus de la même promotion et dont la situation est connue. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Indicateurs et : les prévisions et cibles correspondent à des situations de quasi-plein emploi pour les diplômés, compte tenu pour l indicateur de l entrée tardive sur le marché de l emploi de certains diplômés ayant suivi des parcours personnalisés. Les écoles sont particulièrement mobilisées pour maintenir cette situation, dans un contexte où un certain fléchissement de l'emploi des jeunes diplômés se fait sentir, selon les plus récentes analyses de la Conférence des grandes écoles. Indicateur : la proportion des docteurs formés par les écoles employés dans une entreprise (plutôt que dans l'enseignement supérieur ou la recherche publique) est un indicateur de la pertinence de la formation doctorale dans le cadre de la recherche partenariale avec les entreprises. Les prévisions et la cible correspondent à un objectif de 50 % des nouveaux docteurs travaillant en entreprise. INDICATEUR 4.3 : Ratio ressources propres sur ressources totales des écoles (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation PAP actualisée Cible Ratio [ressources propres sur ressources totales des écoles % 37, Précisions méthodologiques Précisions méthodologiques : le GENES et l'ensci ont été pris en compte dans cet indicateur à partir de, ce qui a conduit à réviser légèrement les prévisions et la cible. Source des données : informations communiquées par les écoles sur la base d une analyse de leurs comptes financiers. Mode de calcul : montant des ressources propres enregistrées sur l année n par les écoles des mines (y compris au travers d ARMINES), l Institut Mines-Télécom, SUPÉLEC, le GENES et l ENSCI rapporté au montant des ressources totales enregistrées par ces mêmes entités. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L objectif est une croissance maîtrisée du taux de ressources propres dans les écoles par rapport à la réalisation 2013, avec une cible à terme de l'ordre de 40 %. Ce taux de ressources propres, relativement élevé pour des

11 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 192 établissements d'enseignement supérieur, constitue par ailleurs un gage de la pertinence de l'action des écoles, au service de la société, de l'économie et du développement territorial.

12 12 PLF 2015 Programme n 192 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Organismes de formation supérieure et de recherche 02 Soutien et diffusion de l innovation technologique 03 Soutien de la recherche industrielle stratégique Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Organismes de formation supérieure et de recherche 02 Soutien et diffusion de l innovation technologique 03 Soutien de la recherche industrielle stratégique Total

13 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 192 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 01 Organismes de formation supérieure et de recherche 02 Soutien et diffusion de l innovation technologique 03 Soutien de la recherche industrielle stratégique Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour s FDC et ADP 01 Organismes de formation supérieure et de recherche 02 Soutien et diffusion de l innovation technologique 03 Soutien de la recherche industrielle stratégique Total

14 14 PLF 2015 Programme n 192 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2015 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Subventions pour charges de service public Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus Total y.c. FDC et ADP prévus

15 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 192 DÉPENSES FISCALES 3 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2015 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2015 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe «Évaluation des Voies et Moyens». DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D ÉTAT (10) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour Chiffrage pour Crédit d impôt en faveur de l innovation Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Augmenter les dépenses de recherche et d innovation Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 244 quater B-II-k, 199 ter B, 220 B, 223 O-1-b Réduction d impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l innovation Impôt sur le revenu Objectif : Orienter l épargne vers le capital-risque Bénéficiaires 2013 : ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 199 terdecies-0 A-VI Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes (existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2016) et les jeunes entreprises universitaires Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Augmenter les dépenses de recherche (jeunes entreprises) Bénéficiaires 2013 : 550 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 44 sexies A Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Augmenter les dépenses de recherche Bénéficiaires 2013 : 90 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 44 undecies Exonération des sociétés unipersonnelles d investissement à risque (SUIR) Impôt sur les sociétés Objectif : Augmenter les dépenses de recherche Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : Fin du fait générateur : CGI : 208 D ε ε ε 3 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable.

16 16 PLF 2015 Programme n 192 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013 Chiffrage pour Chiffrage pour Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance Impôt sur le revenu Objectif : Augmenter les cessions de licences et brevets Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 156-I bis Exonération des dividendes perçus par l associé unique d une société unipersonnelle d investissement à risque (SUIR) Impôt sur le revenu Objectif : Orienter l épargne vers le capital-risque Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 163 quinquies C bis Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets Impôt sur les sociétés Objectif : Augmenter les cessions de licences et brevets Bénéficiaires 2013 : 200 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : a quater Exonération des plus-values de cession : - d actions ou de parts de sociétés agréées pour la recherche scientifique ou technique ; - de titres de sociétés financières d innovation conventionnées Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Objectif : Augmenter les dépenses de recherche Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 40 sexies 2ème et 3ème alinéas Exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes ou de jeunes entreprises universitaires Impôt sur le revenu Objectif : Favoriser la transmission du capital des entreprises innovantes récentes Bénéficiaires 2013 : 132 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : Dernière modification : Fin d incidence budgétaire : - Fin du fait générateur : CGI : A-III-7 ε ε ε ε ε ε nc nc nc nc Coût total des dépenses fiscales Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant ou 2013) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 192 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Organismes de formation supérieure et de recherche 02 Soutien et diffusion de l innovation technologique 03 Soutien de la recherche industrielle stratégique Total DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour Effet des mesures de périmètre pour 2015 Effet des mesures de transfert pour 2015 Effet des corrections techniques pour 2015 Impact des schémas d emploi pour 2015 Plafond demandé pour 2015 (1) (2) (3) (4) (5) = (6) Demandés pour 2015 (y.c. charges sociales) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Précisions méthodologiques Pour 2015, le plafond d emplois du programme s élève à ETPT, dont 42,7 % de catégorie A+, 20,4 % de catégorie A, 20,8 % de catégorie B et 16,1 % de catégorie C. La structure d emplois du programme se caractérise par la prédominance des agents de catégorie A+ liée aux recrutements d enseignants chercheurs, l enseignement étant le cœur de métier de ces établissements. L écart entre la prévision de dépenses de personnel pour 2015 ( ) et les crédits demandés pour 2015 correspond aux dépenses non liées au plafond d autorisation des emplois (PAE) qui ne consomment pas d ETPT ainsi qu aux prestations sociales. Le programme connaît une évolution de son plafond d emplois par rapport à de -19 ETPT. Ce solde résulte de : - la suppression de 17,6 ETPT au titre de l effet en année pleine des suppressions intervenues en ; - la suppression en 2015 de 3 ETP, soit 1,4 ETPT.

18 18 PLF 2015 Programme n 192 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emplois Sorties prévues dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées prévues dont primo recrutements dont mouvements des agents entre programmes du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois du programme Catégorie A , ,6 11 Catégorie A , ,3 1 Catégorie B , ,1-9 Catégorie C 8 7 6, ,2-6 Total Pour l année 2015, l évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après. HYPOTHÈSES DE SORTIES (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Départs en retraite Autres départs définitifs Autres départs Total des sorties dont contractuels Toutes catégories confondues, 125 départs sont prévus, dont 36 au titre des départs en retraite et 84 au titre des autres départs définitifs. Les autres départs définitifs comportent, les radiations, les décès, les départs à l extérieur du programme d agents d autres programmes ou d autres administrations accueillis en détachement ou en mobilité, les démissions d agents titulaires, les démissions d agents contractuels et les fins de contrat non suivies d un renouvellement. Les 5 autres départs sont relatifs aux départs en détachement d agents du programme, aux départs effectués dans le cadre d une mobilité interne au ministère impliquant un changement de programme, aux départs en CLD, en congé formation non rémunéré, en congé parental et enfin en disponibilité. Les dates moyennes de sortie sont estimées au 17 mai pour les agents de catégorie A+, au 03 juillet pour les agents de catégorie A, au 7 avril pour les agents de catégorie B et au 7 juin pour les agents de catégorie C. HYPOTHÈSES D ENTRÉES (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Primo-recrutements autres entrées Total des entrées dont contractuels Toutes catégories confondues, 122 entrées sont prévues, dont 83 par voie de concours ou de recrutement initial.

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 192 Les autres entrées prévues au nombre de 39 sont constituées des détachements entrants en provenance d autres programmes ou administrations, des recrutements de contractuels, d accueil d agents du ministère dans le cadre de la mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de CLD, des retours de congé formation non rémunéré, de congé parental et de disponibilité. Les dates moyennes d entrée sont estimées au 17 avril pour les agents de catégorie A+, au 08 juillet pour les agents de catégorie A, au 3 juin pour les agents de catégorie B et au 7 mars pour les agents de catégorie C. EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service LFI ETPT PLF 2015 ETPT Administration centrale Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres Total RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 01 Organismes de formation supérieure et de recherche Total Le plafond 2015 du programme est fixé à ETPT. L action n 01 «Organismes de formation supérieure et de recherche» comporte la totalité des ETPT du programme, correspondant aux emplois des écoles des mines pour 966 ETPT et du Groupe des écoles nationales d économie et de statistique (GENES) pour 282 ETPT. INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Effectifs intégralement Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés gérés (inclus dans le plafond d'emplois) (ETP ou effectifs physiques) 1323 Effectifs gérants 36,2 2,7% administrant et gérant 21,2 1,6% organisant la formation 4,6 0,3% consacrés aux conditions de travail 5,7 0,4% consacrés au pilotage et à la politique des compétences 4,7 0,4%

20 20 PLF 2015 Programme n 192 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Effectifs inclus dans le plafond d emplois intégralement gérés partiellement gérés (agents en détachement entrant, en MAD sortante et PNA) Effectifs hors plafond d emplois intégralement gérés (CLD, disponibilité, etc.) partiellement gérés (agents en détachement sortant et en MAD entrante) 98,6 % 1,3 % 0,3 % 0,0 % MAD : mise à disposition CLD : congés de longue durée PNA : position normale d activité ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution retraitée 71,4 Exécution hors CAS Pensions 72,1 Impact des mesures de transferts et de périmètre Débasage de dépenses au profil atypique -0,7 Impact du schéma d'emplois 0,4 EAP schéma d'emplois 0,1 Schéma d'emplois ,3 Mesures catégorielles 0,1 Mesures générales 0,1 Rebasage de la GIPA 0,1 Variation du point de la fonction publique Mesures bas salaires GVT solde 0,8 GVT positif 1,3 GVT négatif -0,5 Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA 0,4 Autres variations des dépenses de personnel 1,1 Total 74,4 La ligne «Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA» comprend la prévision de dépenses pour le CET (0,3 M ) et la prime d intéressement à la performance collective (0,1 M ). En cohérence, les dépenses au titre de ont été débasées du socle d exécution. La ligne «Autres variations des dépenses de personnel» comprend notamment une prime de restructuration prévue pour certains agents de l école des mines de Paris du fait d une délocalisation de leur service ( ). COÛTS ENTRÉE-SORTIE Catégorie d emploi Coût d entrée (*) Coût de sortie (*) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions. Les coûts moyens des agents du programme sont de pour un agent de catégorie A+, pour un agent de catégorie A, pour un agent de catégorie B et pour un agent de catégorie C. Ces coûts s entendent rémunérations indiciaires, indemnitaires et cotisations sociales comprises, mais hors contribution employeur au compte d affectation spéciale «Pensions» et hors prestations sociales.