La branche vieillesse

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1 La branche vieillesse Les dates importantes : 1946 : généralisation de l assurance retraite 1983 : abaissement de l âge légal à 60 ans 1993 : passage progressif de 37,5 ans à 40 ans pour l obtention d une retraite à taux plein + calcul sur les 25 meilleures années 2003 : allongement de la durée de cotisation (41 ans en 2012) 2010 : relèvement progressif de l âge légal de départ à la retraite Date de naissance Nés avant le 1er juillet 1951 Nés entre le 01/07 et le 31/ inclus Nés en 1952 Nés en 1953 Nés en 1954 Nés en 1955 Nés en 1956 Age de départ (après la réforme) 60 ans 60 ans et 4 mois 60 ans et 8 mois 61 ans 61 ans et 4 mois 61 ans et 8 mois 62 ans

2 La branche vieillesse Une retraite à taux plein est accordée à partir de l âge légal de départ à la retraite pour l assuré qui en réunit les conditions. Une retraite allouée au titre de l inaptitude permet de bénéficier d une pension à taux plein entre l âge légal de départ et 67 ans. au titre de la pénibilité permet de bénéficier d une pension à taux plein dès 60 ans

3 1. Reconnaissance de l inaptitude l 1.1 Reconnaissance de l inaptitude d office : Certaines personnes sont réputées inaptes au travail et ne sont pas soumises au contrôle médical : - les personnes reconnues invalides avant l âge légal de la retraite - les titulaires d une pension d invalidité de veuve ou de veuf : à 55 ans - les titulaires de l allocation aux adultes handicapées - les titulaires d une carte d invalidité reconnaissant une invalidité d au moins 80% - les titulaires d une pension d invalidité en cours de paiement ou suspendue. 1.2 Reconnaissance de l inaptitude par le Service Médical : «Peut être reconnu inapte au travail, l assuré qui n est pas en mesure de poursuivre l exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d une incapacité de travail de + 50 % médicalement constatée compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l exercice d une activité professionnelle» Art L CSS

4 2. Conditions médico-administratives 2.1 Dépôt de la demande L assuré doit faire personnellement la demande de pension vieillesse au titre de l inaptitude au travail et la déposer auprès de la Caisse d Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT). Le dossier est constitué : - d un formulaire administratif - d un rapport médical d inaptitude au travail établi par le Médecin Traitant : constatations médicales à l état de santé du requérant, avis sur son degré d incapacité au travail - éventuellement d une fiche médico-professionnelle établie par le Médecin du Travail

5 2.2 Rôle du Service Médical : Le Médecin Conseil détermine : - le degré d inaptitude au travail - la nécessité éventuelle de l aide d une tierce personne - évalue l incapacité de travail (= ou > 50%) Deux cas de figure sont possibles : assuré en activité ou l ayant cessée < 5 ans : 2 conditions : - incapacité de poursuivre l exercice de l emploi sans nuire gravement à sa santé - incapacité définitive de travail de 50 % médicalement constatée assuré sans activité depuis > 5 ans : 1 seule condition : - incapacité de travail de 50 % à l égard d une activité quelconque

6 2.3 Attribution de la Majoration pour Tierce Personnel (MTP) : Peuvent y prétendre les assurés qui bénéficient d une pension vieillesse attribuée pour inaptitude ou substituée à une pension d invalidité et qui sont dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Il faut que cette nécessité soit définitive car aucune révision n est possible. Les critères retenus sont exactement les mêmes qu en «invalidité (cat 3)». Le questionnaire est identique. La nécessité d une tierce personne doit être effective avant l âge de la retraite. En cas d avis favorable à l inaptitude avec désaccord pour la tierce personne pour «état de dépendance non définitif», le rapport médical du Médecin Conseil précise explicitement le motif de ce refus. Le Médecin Traitant est informé.

7 3. Inaptitude et droits non contributifs Aspa (Allocation de solidarité aux Personnes Agées es) Asi (Allocation Supplémentaire d Invaliditd Invalidité) L Aspa a remplacé les anciennes prestations constitutives du minimum vieillesse. Sous réserve de conditions administratives (notamment ressources inférieures à un plafond) l assuré peut y prétendre : - à 65 ans (pas de condition médicale) - à partir de l âge légal de départ en retraite, s il est reconnu inapte L Asi a également été créée pour les assurés reconnus invalides et n ayant pas encore l âge pour obtenir l Aspa. 4. Contentieux L assuré peut contester un rejet devant le Tribunal du Contentieux de l Incapacité (TCI)

8 Informations utiles le numéro unique de l assurance retraite Renseignements et prise de RV dans une des 308 agences retraite Facturation au tarif local (0,078 de mise en relation, puis 0,028 / mn) Numéro spécial pour les téléphones mobiles ou les box : Le site de l assurance retraite : L Assurance Retraite Caisse Nationale