Journée de la protection sociale des non-salariés agricoles

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1 Journée de la protection sociale des non-salariés agricoles La retraite des non-salariés agricoles

2 Sommaire La retraite des non-salariés agricoles Les conditions La retraite forfaitaire (RF) La retraite proportionnelle (RP) La retraite complémentaire obligatoire (RCO) JPSNS - 8 décembre

3 La retraite de base : âge, durée d assurance, taux, calcul

4 Les conditions au bénéfice de la retraite de base Pour bénéficier de sa retraite personnelle de base, l'assuré non salarié agricole doit remplir les conditions suivantes : Avoir atteint un âge minimum Avoir cessé définitivement toute activité non salariée agricole Des dérogations et des dispositions particulières en cas de poursuite ou de reprise d'une activité sont toutefois prévues JPSNS - 8 décembre

5 L âge légal de départ en retraite L âge légal de départ en retraite est identique à celui applicable aux régimes de salariés Il est fixé à 62 ans à compter de la génération 55 Les assurés nés avant le 1 er juillet 1951 ne sont pas concernés par le report de l âge de départ même s ils continuent à travailler après cette date Les dispositifs dérogatoires à l âge légal Retraite par anticipation au titre des carrières longues Retraite par anticipation au titre d un handicap Retraite pour incapacité permanente JPSNS - 8 décembre

6 La durée d assurance Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination de la retraite forfaitaire : Les périodes d'activité ayant donné lieu au paiement des cotisations d'assurance vieillesse au régime des NSA Les périodes équivalentes Les périodes prises en considération au titre de l'assurance volontaire Les périodes d'interruption d'activité NSA (maladie, périodes militaires ) Les périodes de préretraite Les périodes de majoration pour enfant Elle est fixée chaque année par décret en fonction de la génération : Par exemple, la durée d assurance applicable pour la génération 1956 a été connue fin 2012 Depuis 2014, elle est connue jusqu à la génération 1973 Elle est comprise entre 163 trimestres (pour la génération 1951) et 172 trimestres (pour la génération 1973) JPSNS - 8 décembre

7 L âge légal, l âge du taux plein, la durée d assurance : Assuré né à compter du Age légal de départ Age du taux plein Durée d assurance ans 65 ans 162 T 01/01/1951 au 30/06/ ans 65 ans 163 T 01/07/1951 au 31/12/ ans + 4 mois 65 ans et 4 mois 163 T 01/01/ ans + 9 mois 65 ans + 9 mois 164 T 01/01/ ans + 2 mois 66 ans + 2 mois 165 T 01/01/ ans + 7 mois 66 ans + 7 mois 165 T 01/01/ ans 67 ans 166 T 01/01/ ans 67 ans 166 T JPSNS - 8 décembre

8 L âge légal, l âge du taux plein, la durée d assurance : Assuré né à compter du Age légal de départ Age du taux plein Durée d assurance 01/01/ ans 67 ans 166 T 01/01/ ans 67 ans 167 T 01/01/ ans 67 ans 168 T 01/01/ ans 67 ans 169 T 01/01/ ans 67 ans 170 T 01/01/ ans 67 ans 171 T 01/01/ ans 67 ans 172 T JPSNS - 8 décembre

9 Validation des périodes d activité NSA A compter d un âge minimum: En principe, une personne qui exerce une activité NSA ne peut être affiliée et verser des cotisations qu à compter du 1er janvier de l année suivant celle au cours de laquelle elle a atteint: 21 ans jusqu'au 31/12/ ans depuis le 01/01/ ans depuis le 1er janvier 2004 JPSNS - 8 décembre

10 Le principe d annualité La validation à l année Les cotisations dues par les NSA sont fixées pour chaque année civile Ainsi, pour le calcul de ces cotisations, la situation de l assuré est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, soit au 1 er janvier de chaque année De ce fait, un NSA qui s installe en cours d année n est redevable de cotisations vieillesse auprès du régime des NSA qu'à compter du 1 er janvier de l'année suivante JPSNS - 8 décembre

11 Le principe d annualité Il est important de souligner qu en cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations au titre de l'année civile entière Ainsi, les cotisations vieillesse étant dues pour l année, si un NSA cesse son activité au cours d'une année civile et demande sa retraite au cours de cette même année, cette dernière est intégralement validée pour sa retraite, soit un report au compte de 4 trimestres JPSNS - 8 décembre

12 Les périodes reconnues équivalentes Il s agit des périodes d'activité professionnelle NSA : Accomplies de façon habituelle et régulière avant le 1er janvier 1976, dans une exploitation agricole ou assimilée, entre le 18ème et le 21ème anniversaire des intéressés et n'ayant pas donné lieu au versement de cotisations Comprise entre le début d activité NSA et le 31 décembre de l année en question Ces périodes sont prises en compte uniquement pour la durée d'assurance tous régimes confondus permettant l ouverture du droit à retraite JPSNS - 8 décembre

13 L âge du taux plein L âge permettant d obtenir le taux plein est identique à celui applicable aux régimes de salariés Il est fixé à 67 ans à compter de la génération 55 Le taux plein à compter de l âge légal d ouverture des droits à retraite La retraite au titre de l inaptitude au travail Les assurés handicapés (assurés justifiant d une IPP de 50%) Le maintien du taux plein à 65 ans Les aidants familiaux Les assurés ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé Les assurés ayant interrompu leur activité pour se consacrer à l éducation de leurs enfants JPSNS - 8 décembre

14 Le calcul de la pension non salariée agricole se fait sur l ensemble de la carrière La retraite est composée de trois éléments : Une retraite forfaitaire (RF) Elle est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux membres de la famille lorsque l'activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal Une retraite proportionnelle (RP) Le nombre de points diffère selon le statut Une retraite complémentaire obligatoire (RCO) JPSNS - 8 décembre

15 La retraite forfaitaire (RF) La retraite forfaitaire intégrale est égale à l AVTS soit, depuis le 01/10/2015 à 3 363,15 annuel La RF se calcule de la façon suivante: RF intégrale Nombred'annéesd'assuranceNSAexclusif ou principal Duréed'assuranceexigée poursa génération JPSNS - 8 décembre /12/2016

16 La retraite proportionnelle (RP) Le nombre de points acquis est fonction: Du statut (chef d exploitation, collaborateur, aide familial) Et, pour les chefs d exploitation, des revenus professionnels La valeur annuelle du point de RP est, depuis le 01/10/2015, de 3,952 La RP se calcule de la façon suivante: Nombre de points de RP Valeur du point de RP 37.5 Durée d' assurance exigée pour sa génération JPSNS - 8 décembre /12/

17 La majoration des petites retraites NSA Mise en place en 2009 dans le but : D augmenter le pouvoir d achat des retraités agricoles et réduire les poches de pauvreté De porter les pensions agricoles à un minimum Conditions permettant l ouverture du droit à majoration : Justifier du «taux plein» au régime des NSA Condition de subsidiarité : avoir fait liquider tous ses droits à retraite de base et complémentaires, y compris les avantages de réversion JPSNS - 8 décembre

18 La majoration des petites retraites agricoles Calcul de la Pension Majorée de Référence (PMR) différent selon la qualité de l assuré Deux montants minimums sont prévus : PMR 1 (681,88 par mois au 01/10/2015) pour une carrière complète de chef PMR 2 (541,84 par mois au 01/10/2015) pour une carrière complète de collaborateur ou d aide familial Condition de service : La majoration est versée en totalité si le montant des avantages de vieillesse dont bénéficie l'assuré, tous régimes de base et complémentaires confondus, est inférieur à un plafond (853,24 par mois depuis le 01/10/2015) Dans le cas contraire, la majoration est réduite à due concurrence et peut être égale à zéro JPSNS - 8 décembre

19 La surcote Avoir dépassé l âge légal de départ à la retraite Continuer à travailler Avoir totalisé le nombre de trimestres exigés pour la retraite à taux plein Pour chaque trimestre supplémentaire accompli à compter du 01/01/2009, la majoration est égale à 1,25% JPSNS - 8 décembre

20 La minoration de la retraite (décote) Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits avant l'âge légal de la retraite au taux plein, et qui ne justifient pas de la durée minimale d'activité tous régimes confondus, il est fait application d'un coefficient de minoration 1,25% par trimestre manquant sur le montant total de la retraite de base NSA (RF et RP) Comparaison entre le nombre de trimestres manquant soit entre l âge atteint à la date d effet de la pension et l âge du taux plein, soit entre le nombre de trimestres d assurance manquants et la durée nécessaire pour atteindre une retraite non minorée. La minoration est égale au plus petit nombre obtenu multiplié par le coefficient JPSNS - 8 décembre

21 Le maximum des retraites des non-salariés agricoles Le total de la retraite forfaitaire (RF) et de la retraite proportionnelle (RP) servies ne peut être d'un montant supérieur à la pension maximale dont bénéficie à l'âge d'obtention du taux plein (de 65 à 67 ans selon l'année de naissance) une personne relevant du régime général de la Sécurité Sociale, soit 50 % du plafond de la sécurité sociale ( annuel et mensuel au 01/01/2016) JPSNS - 8 décembre

22 La retraite complémentaire obligatoire (RCO)

23 La RCO Le régime de RCO en faveur des chefs d exploitation ou d entreprise agricole Sont affiliés au régime de RCO depuis 2003: Les chefs à titre exclusif, principal ou secondaire, en activité au 1er janvier 2003 ou postérieurement Les anciens chefs préretraités Les titulaires d une pension d invalidité AAEXA ou d une rente d invalidité ATEXA Les personnes relevant du régime de l assurance volontaire vieillesse La cotisation de RCO est assise sur une assiette : Constituée de l ensemble des revenus professionnels Sans pouvoir être inférieure à une assiette minimum JPSNS - 8 décembre

24 La RCO Le régime de RCO en faveur des chefs d exploitation ou d entreprise agricole Le nombre de points de RCO est proportionnel au montant de la cotisation versée Le paiement d une cotisation assise sur l assiette minimum permet d acquérir 100 points de retraite complémentaire Le paiement d une cotisation assise sur une assiette supérieure permet d acquérir un nombre de points calculés comme suit : Revenus professionels SMIC horaire JPSNS - 8 décembre /12/2016

25 La RCO Les prestations attribuées au titre de la RCO au chef d exploitation ou d entreprise agricole sont de deux ordres : Des droits gratuits, attribués sous condition de durée et de nature d activité, aux chefs dont tout ou partie de la carrière est antérieure au 1 er janvier 2003 Des droits acquis en contrepartie de cotisations à compter du 1 er janvier 2003 Valeur annuelle du point RCO: 0,3362 RCO = nombre de points x valeur du point JPSNS - 8 décembre

26 La RCO Les droits gratuits Le chef doit justifier à la date d effet de sa retraite de base de : La durée nécessaire, tous régimes confondus, pour bénéficier d une retraite de base de non salarié agricole à taux plein Dont 17,5 années de chef à titre exclusif ou principal Une retraite de base liquidée à taux plein mais en l absence d une durée d activité suffisante (inaptitude, âge du taux plein) ne permet pas l obtention de ces droits gratuits à RCO Le nombre annuel de points gratuits obtenu pour les périodes antérieures au 1 er janvier 2003 est de 100 JPSNS - 8 décembre

27 La RCO Le régime de RCO en faveur des collaborateurs d exploitation ou d entreprise agricole ou des aides familiaux Sont affiliés au régime de RCO depuis le 1 er janvier 2011 : Les collaborateurs d exploitation ou d entreprise agricole (conjoints, concubins, partenaires de PACS du chef d exploitation ou d entreprise agricole) Les aides familiaux La cotisation de RCO est assise sur une assiette minimum (1200 SMIC) En contrepartie, attribution de 66 points par année d activité en ces qualités Les collaborateurs et les aides familiaux peuvent obtenir des points gratuits de RCO depuis le 1 er février 2014 JPSNS - 8 décembre

28 La RCO Les droits gratuits Le collaborateur ou l aide familial doit justifier à la date d effet de sa retraite de base de : La durée nécessaire, tous régimes confondus, pour bénéficier d une retraite de base de NSA à taux plein Dont 17,5 années accomplies en qualité de NSA (toutes qualités confondues) Attribution de points gratuits dans la limite de 17 années Le nombre annuel de points gratuits obtenu est de 66 JPSNS - 8 décembre

29 La RCO La RCO du chef, du collaborateur ou de l aide familial est réversible La RCO est réversible à hauteur de 54% du nombre de points gratuits et cotisés acquis au jour du décès par le NSA Les conditions permettant de bénéficier d une telle réversion : Justifier d une durée de mariage de 2 ans sauf si un enfant est issu de ce mariage Le conjoint survivant doit avoir atteint l âge de 55 ans sauf si la pension du décédé n a pas été liquidée à la date du décès Dans ce cas, si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou postérieurement, ou s il a au moins deux enfants à charge au moment du décès, le bénéfice d une réversion peut être accordé sans condition d âge JPSNS - 8 décembre

30 La RCO La loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites a crée un complément différentiel (CD) de RCO à compter du 1 er janvier 2015 Ce complément de retraite a pour but de porter la retraite d un chef d exploitation ou d entreprise agricole ayant une carrière complète en cette qualité a 75% du SMIC net agricole (soit environ 836,30 au 1 er janvier 2016) au moment de la liquidation de sa pension de retraite Le service de ce CD se fera progressivement : 73% du SMIC en 2015, 74% en 2016, 75% en 2017 Ce complément s exprimera en points de RCO et il sera réversible JPSNS - 8 décembre

31 La RCO Les conditions d attribution du CD de RCO sont identiques aux conditions exigées pour bénéficier de droits gratuits RCO, à savoir : La retraite de base a pris effet avant le 1er janvier 1997 : Les chefs d exploitation ou d entreprise agricole doivent justifier, à la date d effet de leur retraite de base de : 32,5 années d assurance en qualité de non salarié agricole dont 17,5 années d activité en qualité de chef d exploitation ou d entreprise agricole à titre exclusif ou principal La retraite de base a pris effet à compter du 1er janvier 1997 : Les chefs d exploitation ou d entreprise agricole doivent justifier, à la date d effet de leur retraite de base de : La durée taux plein fixée en fonction de la génération de naissance des assurés tous régimes confondus Dont 17,5 années accomplies en qualité de chef d exploitation ou d entreprise agricole à titre exclusif ou principal JPSNS - 8 décembre

32 La RCO Le montant du SMIC agricole net Le montant du SMIC à prendre en compte est celui du SMIC brut en vigueur au 1 er janvier de l année au cours de laquelle le complément différentiel de RCO est dû, minoré des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire des salariés agricoles Le montant du CD de RCO maximum Le CD de RCO est servi dans la limite de l écart entre le montant de 73%, 74% ou 75% du SMIC agricole net et le montant de la pension minimale de base et complémentaire garantie par le régime NSA pour une carrière complète de chef d exploitation ou d entreprise agricole JPSNS - 8 décembre

33 Merci pour votre attention

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