Orientations de travail

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1 Orientations de travail par Thierry CALAME, rapporteur général Sarah MATHESON et John OSHA, rapporteurs généraux adjoints Anne Marie VERSCHUUR, Sara ULFSDOTTER et Kazuhiko YOSHIDA assistants du rapporteur général Introduction Q241 Licences de PI et insolvabilité 1) Cette question concerne le traitement des contrats de licence de PI dans le cadre des procédures de faillite ou d insolvabilité. En particulier, cette question vise à établir si, et dans quelles circonstances, un administrateur nommé dans le cadre d une telle procédure peut adopter, modifier ou résilier un tel contrat. Par ailleurs, cette question vise à définir les éventuelles circonstances dans lesquelles un administrateur peut liquider les droits de PI sous-jacents à un contrat de licence ou encore vendre ou céder le contrat de licence à proprement parler. 2) Il existe actuellement dans la plupart des juridictions un manque manifeste de clarté quant à la façon dont une licence de PI sera traitée par un administrateur d une procédure de faillite ou d insolvabilité. Dans la mesure où il existe des lois ou un précédent, le résultat peut toutefois dépendre de nombreux facteurs, et notamment du fait de savoir si la partie insolvable est le licencié ou le donneur de licence, de l existence ou non de sous-licences, de la nature des droits de PI faisant l objet de la licence ou encore de la façon dont est perçue la valeur ou l équité de la licence. 3) Ce manque de clarté est amplifié par l absence d harmonisation internationale dans ce domaine. Les licences de PI sont souvent de nature transfrontalière, tant en ce qui concerne l étendue de la licence que la nationalité des parties concernées. Le fait que l on ignore quel sera le droit national applicable dans un cas donné et la façon dont ce droit serait appliqué, renforce considérablement l incertitude qui pèse sur les licences de PI à travers le monde. 4) Les cas récents d insolvabilité de plusieurs grandes entreprises internationales ont amené ce sujet au premier plan. Non seulement ces entreprises possédaient ellesmêmes d importants portefeuilles de brevets, mais elles étaient également partie à de vastes accords de licences croisées à l échelle mondiale. Ces accords de licences croisées sont essentiels pour assurer la liberté d opérer de tous les intervenants sur ces marchés. Par conséquent, la faillite d un seul acteur de premier plan sur un marché donné peut avoir de profondes répercussions sur tout un secteur d activité si des licences existantes s éteignent. 5) Concernant les définitions, il y a lieu de souligner par souci de clarté que les termes «insolvabilité» et «faillite» ne sont pas synonymes. L «insolvabilité» fait généralement référence à un état financier, à savoir celui dans le cadre duquel une 1

2 partie soit a des actifs insuffisants pour couvrir ses dettes (balance sheet insolvency ou insolvabilité sur bilan), soit ne peut plus faire face à ses engagements financiers à mesure qu ils arrivent à échéance (cash flow insolvency ou défaut de trésorerie). 1 La «faillite», par contre, fait généralement référence à une procédure judiciaire reconnaissant de façon officielle l insolvabilité et résolvant cette dernière au moyen d une liquidation des actifs et/ou d une gestion des dettes, selon un processus défini. 2 Par conséquent, bien qu il se puisse qu une partie devienne par exemple insolvable et ne soit plus en mesure de payer une redevance de licence, ce point ne sera pas abordé dans le cadre de cette question. Cette question porte plutôt sur le traitement des licences de PI dans le cadre de la procédure de faillite à proprement parler. Compte tenu du fait que les diverses juridictions utilisent parfois une terminologie différente et pourraient connaitre un éventail de différents types de procédures pour s occuper des parties insolvables, la procédure d administration d une partie insolvable sera désignée dans les présentes sous le terme de «procédure de faillite ou d insolvabilité» au sens large. 6) Les procédures de faillite ou d insolvabilité peuvent être administrées par un tribunal, un fiduciaire ou par une autre personne nommée à cette fin en vertu des lois localement applicables. Compte tenu du nombre important de procédures différentes existant dans les diverses juridictions, le terme «administrateur judiciaire» (bankruptcy administrator) sera utilisé dans les présentes au sens large afin de désigner la ou les personnes responsables de la prise de décisions concernant les dettes et actifs de la partie insolvable durant la procédure de faillite ou d insolvabilité, indépendamment de l identité de cette personne et indépendamment du type de procédure mis en œuvre. 7) Pour les raisons précitées, il est évident qu une importante incertitude demeure s agissant du traitement des licences de PI dans le cadre des procédures de faillite ou d insolvabilité. Les travaux antérieurs de l AIPPI 8) L AIPPI a déjà examiné les enjeux relatifs au traitement des licences de PI dans le cadre des procédures de faillite ou d insolvabilité dans Q190 «Les contrats relatifs au droit de propriété intellectuelle (transferts et licences) et les tiers.» Les orientations de travail de Q190 comprenaient, entre autres, la déclaration introductive suivante : L insolvabilité/la faillite font partie du paysage des affaires. Certaines entreprises font faillite. L état peut avoir un certain nombre de réponses à une 1 «Insolvable» : (1) : incapable de régler ses dettes à mesure qu elles arrivent à échéance dans le cours normal des affaires ; (2) : ayant des dettes d un montant supérieur à une valeur de marché raisonnable des actifs détenus. Merriam-Webster.com. Merriam-Webster, site web non daté, 18 janvier < 2 «Failli» : (1) a : une personne ayant fait tout acte habilitant, en application de la loi, les créanciers à faire gérer ses biens à leur profit ; b : une personne au sujet de laquelle un tribunal a déclaré que ses biens seraient gérés au profit des créanciers en vertu de la législation sur les faillites ; c : une personne qui devient insolvable. Merriam-Webster.com. Merriam-Webster, site web non daté, 18 janvier < 2

3 telle situation. Il peut chercher à punir les faillis ou à les réhabiliter. Il peut avoir un regard particulier sur la protection des créanciers et des clients. Il est par conséquent important de comprendre l impact de la faillite/l insolvabilité sur les droits de PI et sur les contrats qui les concernent. Cette question vise donc à collecter des informations à partir des groupes nationaux pour constituer une source de référence. Une résolution peut aussi être adoptée sur le point de savoir comment des facteurs externes devraient affecter les contrats relatifs à des droits de P.I. Plusieurs questions des orientations de travail Q190 concernaient directement l effet d une faillite sur les licences de PI : * * * 7) La législation sur la faillite prévoit-elle explicitement des dispositions quant à l incidence d une faillite sur les droits de PI et les contrats les concernant? 8) Tous les droits de propriété industrielle sont-ils concernés lors d une faillite, ou bien certains d entre-eux sont-ils exemptés? 9) Quelle est l incidence de l insolvabilité ou de la faillite du bailleur de licence et du licencié sur un contrat concernant un droit de PI? a) l une des parties a-t-elle le droit de résilier du fait de l insolvabilité de l autre? b) la partie insolvable peut-elle céder les droits concernés? c) dans cette situation quels sont les effets de dispositions contractuelles expresses? 10) Existe-t-il une protection statutaire ou autre pour un licencié/bailleur de licence dans l hypothèse d insolvabilité d un bailleur de licence/licencié? Le rapport de synthèse de Q190 reflétait les réponses apportées à ces questions par 44 groupes : 7) La législation sur la faillite prévoit-elle explicitement des dispositions quant à l incidence d une faillite sur les droits de PI et les contrats les concernant? La grande majorité des Groupes a répondu par la négative. Les commentaires suivants ont été faits. Aux USA, le Intellectual Property Bankruptcy Act de 1988 (11 USC 365n) prévoit l effet des faillites sur les contrats concernant les droits de PI tels que définis par le Bankruptcy Code. Cela n inclut pas les marques, brevets ou droits d auteur étrangers. L article 365 s applique aux contrats executory, i.e. ceux où des obligations essentielles restent à exécuter par toutes les parties. Puisque les contrats sur les droits de PI sont généralement considérés comme executory, le Bankruptcy Code s applique à ces contrats. Le Groupe japonais a noté que le les articles 53 et 56 de la loi sur les faillites s appliquent dans certains cas pour permettre de continuer les contrats de licence malgré la procédure de faillite et l administrateur n a pas le droit de les résilier. Le Groupe néerlandais a noté que le droit moral de l auteur et les droits sur les œuvres non publiées demeurent hors de la procédure de faillite (art. 21 de la loi sur les faillites). 8) Tous les droits de propriété industrielle sont-ils concernés lors d une faillite, ou bien certains d entre eux sont-ils exemptés? 3

4 Le droit d auteur et les droits voisins sont la principale exception: ils sont exclus des procédures collectives en Australie, Danemark, Pays-Bas, Egypte, Finlande, Japon, Mexique et Espagne. Le Groupe grec a noté que seul un droit transmissible peut l être. 9) Quels sont les effets de l insolvabilité ou de la faillite du concédant ou du licencié sur le contrat? a) le cocontractant de l insolvable a-t-il le droit de mettre fin au contrat? b) la partie insolvable peut-elle transmettre les droits? c) Quel est l effet des clauses dans cette situation? Le Groupe US a noté que le syndic de faillite avait trois options s agissant des contrats executory : entreprendre l exécution; exécuter puis céder; ou refuser le contrat. Si le contrat est rejeté, le licencié peut conserver certains droits et peut traiter le rejet comme une rupture donnant droit à des dommages et intérêts ou garder les droits qu il tient du contrat (11 USC 365g). Le contractant insolvable ne peut pas transmettre ses droits si le contrat porte sur des services personnels. Selon l art. 365(f), la plupart des contrats peuvent être exécutés, puis transmis, sauf s ils sont à titre personnel. Au RU, le liquidateur peut rejeter la responsabilité pour les droits de propriété. Cela pourrait être le cas si le concédant failli est encore débiteur d obligations inexécutées. Au Japon et en France, les clauses permettant de terminer le contrat ne sont pas valables; aux Pays Bas, le liquidateur peut résilier le contrat. En Australie, il existe une suspension des actions et elles dépendent de l autorisation du tribunal. Au Portugal, le concédant peut résilier le contrat en cas de faillite du licencié; si le contrat est à titre personnel, le licencié le peut aussi. En Belgique, un auteur peut résilier le contrat avec un éditeur insolvable (art. 30 de la loi sur le droit d auteur). Selon le droit français et espagnol, les clauses permettant la résiliation du contrat sont nulles. Au Portugal, sont nulles les tentatives pour s écarter de la loi sur les faillites. Toutefois, plusieurs groupes ont relevé l importance des clauses. 10) Existe-t-il une protection légale du concédant ou du licencié en cas de faillite de l autre partie? Très peu de Groupes ont répondu par l affirmative. Les juridictions américaines statuant en équité ne doivent pas permettre la réalisation d un dommage significatif au préjudice du licencié, en particulier s il n y a pas de bénéfice en contrepartie dans le patrimoine en faillite. En Belgique s appliquent les protections décrites ci-dessus. Aux Pays-Bas, on peut obtenir un droit d usufruit - droit d usage d un bien appartenant à autrui. Le groupe allemand a décrit une intéressante structure de dual trust, qui peut protéger efficacement contre les effets de la faillite. La question Q190 a été examinée dans le cadre du congrès de Göteborg, en 2006, une résolution ayant été adoptée. Les sections de la résolution Q190 qui concernent la PI et l insolvabilité sont les suivantes : 5) Les procédures de faillite et d insolvabilité doivent prévoir un traitement des DPI et des contrats dont ils sont l objet. 6) En cas de faillite ou d insolvabilité du concédant, le licencié doit pouvoir conserver les droits qu il tient du contrat, sauf clause contraire dans la licence. L administrateur de ces procédures ne doit pas pouvoir mettre fin au contrat. En cas de faillite ou d insolvabilité du licencié, le transfert de la licence doit être subordonné à l accord du concédant. 4

5 9) L AIPPI a ainsi adopté par le passé une résolution en faveur du traitement des contrats concernant des droits de PI dans la législation sur la faillite et l insolvabilité, ainsi qu en faveur de la fixation de limites au pouvoir dont dispose l administrateur de la faillite ou de l insolvabilité pour rejeter ou résilier de façon unilatérale un tel contrat. Toutefois, l insolvabilité et les licences de PI n ayant pas fait l objet d une question à part entière, une multitude de détails restent à examiner. Cela est d autant plus vrai du fait de l absence continue d harmonisation internationale dans ce domaine, de l importance croissante de cet enjeu pour les multinationales et les licences transfrontalières, et des questions complexes de politique publique qui entrent en jeu. Discussion Législations et approches actuellement en vigueur 10) Comme cela a été indiqué ci-dessus, les États-Unis ont adopté une approche législative de cette question. L Intellectual Property Bankruptcy Act de 1988, codifié dans la disposition 11 U.S.C. 365(n), stipule précisément la façon dont les DPI doivent être traités lors d une procédure de faillite. Toutefois, cette loi ne s applique qu aux licences de «propriété intellectuelle» tel que ce terme est défini dans le Bankruptcy Code, à savoir les brevets, droits d auteur, secrets commerciaux et topographies de semi-conducteurs. Par conséquent, les marques américaines et les droits de PI étrangers ne relèvent pas expressément de cette loi. L article 365 s applique toutefois de façon générale aux contrats dits «executory», c est-à-dire ceux où des obligations essentielles restent à exécuter par les deux parties au contrat. Les licences de PI étant généralement considérées comme des contrats «executory», les dispositions générales de l article 365 devraient s appliquer à ces contrats. 11) Dans le cadre du système américain, un syndic de faillite a trois options s agissant d une licence de PI (sous réserve de l accord du tribunal). Il peut : 1) reprendre l exécution du contrat ; 2) reprendre le contrat, puis le céder ; ou 3) rejeter le contrat. Toutefois, les droits de rejet et de cession du contrat ne sont pas sans conditions. Si le syndic rejette le contrat, le licencié peut décider soit de traiter le rejet comme une rupture de contrat et réclamer des dommages-intérêts, soit de conserver les droits de PI qu il tient de la licence. S agissant de la cession de la licence, si le débiteur est le donneur de licence, la cession ne peut avoir lieu que si le débiteur assume la licence et garantit que le cessionnaire exécutera le contrat. Si le débiteur est le licencié, le débiteur n est pas habilité aux termes de la common law fédérale à céder ses droits découlant d une licence non exclusive sans l accord du donneur de licence. Ces règles sont applicables que la licence contienne ou non des dispositions limitant sa cession. 12) Contrairement au système américain, la législation allemande relative à l insolvabilité (et d ailleurs la législation en matière d insolvabilité de la plupart des autres juridictions) n aborde pas expressément la question de la protection des licences de PI. L article 103, paragraphe 1, du code allemand de l insolvabilité stipule, s agissant des contrats s accompagnant d une obligation continue, que l administrateur pourra décider soit d exécuter le contrat, soit de le rejeter. Si le contrat est rejeté, il ne reste qu à l autre partie la possibilité de demander une indemnisation pour non-exécution en qualité de créancier dans le cadre de la procédure d insolvabilité. Sous réserve qu il soit déterminé si une licence de PI contient toujours une obligation continue (ainsi dans le cas d une licence avec paiement forfaitaire de redevance déjà entièrement effectué), cela se traduit dans le cas des licences de PI par deux 5

6 scénarios possibles : 1) l administrateur peut choisir d'exécuter la licence (et de vendre ultérieurement les actifs) ; ou 2) l administrateur peut choisir de refuser de l exécuter, auquel cas l autre partie peut déclarer au passif une créance de dommages-intérêts non privilégiée. 13) À l occasion de deux arrêts récents rendus par la Cour fédérale allemande en matière de droit d auteur, 3 cette dernière a jugé qu une sous-licence resterait en vigueur même si la licence principale venait à être résiliée du fait de l insolvabilité du licencié principal. Cela a pour effet de forcer le titulaire des droits (le donneur de licence) à tolérer l usage de sa PI par une partie avec laquelle il n a aucune relation contractuelle directe. De manière similaire, le sous-licencié est privé du bénéfice des obligations qui incombent normalement à un donneur de licence telles que par exemple la défense et le maintien en vigueur des droits de PI. 14) La législation finlandaise en la matière est tout aussi complexe. En cas de procédure de faillite, l administrateur de la masse de la faillite est en droit de poursuivre l exécution d un contrat, sans pour autant être tenu de ce faire. 4 Ainsi, si le donneur de licence est la partie insolvable dans le cadre d une faillite, la licence pourrait être résiliée. Cela ne serait généralement pas le cas dans le cadre d une procédure d administration de société. Si le licencié est la partie insolvable dans le cadre d une faillite ou procédure d administration de société, l administrateur de la masse de la faillite est habilité à contraindre le donneur de licence à exécuter la licence en l informant au préalable et en fournissant des garanties suffisantes. De manière alternative, la licence peut être résiliée sous réserve du respect d une durée de préavis suffisante. Dans un cas comme dans l autre, une disposition d un contrat de licence autorisant la partie solvable à résilier la licence en cas d insolvabilité de l autre partie ne sera pas opposable. S agissant de la cession d une licence par une partie en faillite, le droit finlandais comprend des dispositions potentiellement contradictoires. L article 43 de la loi finlandaise sur les brevets stipule spécifiquement qu une licence ne peut être cédée que si celle-ci le prévoit expressément. Étant donné qu il s agit là d une disposition législative et non pas simplement d un libellé contractuel, cette disposition est opposable dans le cadre d une procédure de faillite. Toutefois, la loi finlandaise sur les faillites stipule au chapitre 5, article 3:A «[qu ]une disposition contractuelle limitant le droit du débiteur à céder à une tierce partie un bien meuble ne saurait lier l administrateur de la masse de la faillite.» Il apparaît dès lors qu une clause d une licence n autorisant la cession que dans certaines conditions expressément stipulées puisse être conforme à la loi sur les brevets en autorisant expressément la cession, mais contreviendrait à la loi sur les faillites en limitant à ces conditions le droit de cession. 15) Selon la législation australienne, une licence de propriété intellectuelle sera traitée, en cas de faillite, comme tout autre actif. Toutefois, s agissant des licences qui comprennent une sûreté opposable enregistrée en vertu du Personal Properties Securities Act, un jugement de liquidation judiciaire ne saurait porter atteinte au droit d un créancier garanti à mettre en jeu ou faire appliquer cette sûreté opposable. L article 301 de la loi australienne sur les faillites stipule que toute disposition d un contrat de licence visant à autoriser la résiliation d une licence ou d un contrat de 3 BGH, 19 juillet 2012, I ZR 24/11 (Take Five) et I ZR 70/10 (M2Trade). 4 Le droit finlandais reconnaît trois types de procédure d insolvabilité : la faillite, à savoir la liquidation forcée d une société insolvable ; l administration de société, à savoir le redressement d une société afin de lui permettre de poursuivre ses activités ; et un processus volontaire et contractuel de restructuration de la dette. 6

7 sûreté en cas de faillite, ou la reprise de biens en cas de faillite, n est pas opposable, et ne sera pas exécutée. 16) La législation japonaise en matière de licences de PI et d insolvabilité a été révisée à plusieurs reprises au cours des dernières années. Avant 2004, un syndic de faillite pouvait résilier un contrat de licence s il jugeait cela judicieux d un point de vue commercial. En 2004, une révision du code des faillites a restreint le droit de résiliation du syndic si la licence avait été enregistrée. Toutefois, cela posait problème pour les licences «globales» qui n identifieraient pas précisément les brevets et demandes de brevets concernés. Aussi, en 2007, un régime d enregistrement des licences globales a été mis en place pour les licences non exclusives ne nécessitant pas l identification individuelle des brevets concernés. En 2008, un système d enregistrement permettant l enregistrement des licences portant sur des demandes de brevet en instance a été créé. En 2008 également, les conditions d enregistrement ont été revues afin de limiter la divulgation du nom du licencié et d exclure de l enregistrement les conditions de paiement. En 2011, le système d enregistrement a été aboli en faveur de la protection sans enregistrement : «Une licence non exclusive produira ses effets sur toute personne acquérant le brevet une fois la licence non exclusive conclue» (Loi japonaise sur les brevets, article 99). Toutefois, des questions demeurent en suspens quant au fait de savoir dans quelle mesure un licencié doit consentir à la cession par un syndic de faillite et quant à l applicabilité de cette règle aux situations de licences croisées. Points à examiner 17) Le bref survol ci-dessus de plusieurs systèmes nationaux illustre la diversité des approches adoptées au sujet de cette question et souligne l absence d uniformité des législations dans ce domaine. Les licences transfrontalières confèrent une dimension supplémentaire à ce dilemme. Par exemple, comment doit-on déterminer quel est le droit applicable? Une disposition portant sur le choix du droit applicable est-elle opposable si la procédure de faillite se trouve dans une autre juridiction? Quelle est la loi applicable si les parties au contrat de licence sont des multinationales implantées dans de nombreux pays? Les licences croisées compliquent complexe de licences croisées sans lequel aucune société ne pourrait exercer ses activités sur ce segment. Si un acteur clé d un tel secteur venait à faire faillite et qu il était mis fin à toutes les licences impliquant cette partie, quel serait l effet sur les licences restantes dont les licences résiliées étaient la contrepartie? Par ailleurs, dans certains secteurs d activité tels que celui de la musique, les chaînes complexes de licences sont monnaie courante. Si une entité représentant un maillon de la chaîne venait à faire faillite, la résiliation des licences de cette entité peut-elle entrainer la destruction de toute la chaîne? Ces questions soulignent ainsi l importance de ce sujet pour les titulaires de droits de PI du monde entier. 18) Le bref survol des législations nationales qui précède fait non seulement ressortir une grande diversité au niveau des aspects procéduraux des procédures de faillite applicables aux licences de PI, mais aussi au niveau des droits auxquels ces dernières s appliquent. Les sous-licences sont parfois traitées différemment que les licences «principales». Les licences portant sur des droits d auteur sont parfois traitées différemment de celles portant sur des brevets ou des marques. Les licences exclusives sont parfois traitées différemment que les licences non exclusives. Autant de différences qui ajoutent une couche supplémentaire à la complexité de ce sujet. 7

8 19) La «politique publique» est un autre aspect à prendre en considération dans ce contexte. Prenons l exemple d un sous-licencié se trouvant tout en bas d une longue chaîne de licences relatives à des droits d auteur, sous-licencié qui vend de la musique ou des logiciels populaires au public. Si une partie à cette chaîne de licences venait à faire l objet d une procédure de faillite ou d insolvabilité, serait-il dans l intérêt public de voir les droits de ce sous-licencié de vendre ces produits au public soudainement remis en cause ou résiliés? 20) Des considérations relevant de l équité pourraient également entrer en ligne de compte dans ce contexte. Pour un administrateur de faillite, l objectif est de maximiser les sommes recouvrées par les créanciers. Par conséquent, en l absence de restrictions, l administrateur assumera et exécutera (ou cèdera) une licence de PI jugée rentable mais résiliera celles qui ne le sont pas. Pour un licencié confronté à un donneur de licence insolvable, le niveau de risque peut varier considérablement non seulement en fonction de la législation applicable mais également des faits de l espèce. Par exemple, le licencié est exposé à un risque plus important s il n existe aucune technologie alternative, si la licence est une licence de longue durée, si le licencié a réalisé d importants investissements en prévision de l'utilisation ou de la vente de la technologie sous licence, si la licence a été entièrement payée et si le donneur de licence était tenu de fournir de façon continue un savoir-faire ou un autre type d assistance au licencié. Le licencié est exposé à un moindre risque dans les cas inverses, par exemple si la licence est de courte durée, si les redevances de la licence sont dues par produit et s'il existe des technologies alternatives. Concernant les cessions, il se peut que le licencié ne subisse pas un préjudice important si la licence et les droits de PI sous-jacents sont cédés à une tierce partie acceptable. Par contre, le licencié pourrait subir un préjudice si le cessionnaire était un concurrent ou une partie qui n est pas en mesure d exécuter le contrat. 21) Au vu des deux paragraphes précédents, il pourrait être préférable d envisager de limiter le pouvoir dont dispose l administrateur judiciaire pour assumer, céder, modifier ou résilier une licence de PI, en partie pour des considérations de politique publique et d équité. Questions I. Législation et pratiques en vigueur Les groupes sont invités à répondre aux questions suivantes en fonction de leur législation nationale. Si la législation nationale et la législation régionale s appliquent toutes deux à un groupe de questions, il vous est demandé d apporter une réponse pour chacune d elles. Veuillez reprendre pour vos réponses les numéros attribués aux questions correspondantes. 1) Votre pays dispose-t-il d un système d enregistrement des licences de PI? Dans l affirmative, veuillez décrire ce système. 2) Décrivez le ou les types de procédure de faillite ou d insolvabilité qui existent dans votre pays. 3) La loi régissant les procédures de faillite et d insolvabilité dans votre pays traite-t-elle les droits de PI ou les licences de PI différemment des autres types de contrats, d actifs et de droits de propriété? Dans l affirmative, cette loi est-elle législative, 8

9 réglementaire ou basée sur la jurisprudence? Veuillez indiquer toute loi ou tout règlement pertinent(e). 4) Veuillez répondre aux sous-questions suivantes en fonction de la loi et de la jurisprudence de votre pays qui régissent les procédures de faillite et d insolvabilité : a) Décrivez la loi et ses effets sur le pouvoir dont dispose un administrateur judiciaire pour adopter, céder, modifier ou résilier une licence de PI. b) Des considérations d équité ou de politique publique influencent-elles la façon dont une licence de PI est traitée? c) La loi dans votre pays est-elle différente selon les types de procédures de faillite et d insolvabilité? d) La loi exige-t-elle ou privilégie-t-elle les licences de PI qui ont été enregistrées en vertu d une procédure d enregistrement? e) L existence d un nantissement ou d une sûreté relatifs aux droits de PI au profit du licencié affecterait-elle l application de la loi en cas d insolvabilité du donneur de licence? f) La loi s applique-elle de manière limitée ou différente à certains types de droits de PI (par ex. aux brevets par opposition aux marques ou aux droits d auteur)? Dans l affirmative, veuillez préciser. g) La loi s applique-t-elle de façon différente aux sous-licences par rapport aux licences «principales»? h) La loi s applique-t-elle de façon différente aux licences uniques ou exclusives par rapport aux licences non exclusives? i) La loi s applique-t-elle de façon différente selon que la partie en faillite est le licencié ou le donneur de licence? j) Veuillez expliquer tout autre aspect pertinent de cette loi qui n a pas été examiné dans les sous-questions ci-dessus. 5) Le choix des parties d une loi applicable dans un contrat de licence de PI serait-il pris en compte lors d une procédure de faillite et d insolvabilité dans votre pays? Cela dépend-il de la nationalité des parties à la licence de PI ou de l emplacement physique des actifs concernés? 6) Une clause octroyant à la partie solvable d un contrat de licence de PI le droit de résilier ou de modifier la licence de PI serait-elle jugée opposable dans le cadre d une procédure de faillite ou d insolvabilité dans votre pays? La réponse serait-elle différente si la clause prévoyait une résiliation automatique plutôt qu un droit de résiliation facultatif? 7) Une clause d un contrat de licence de PI limitant ou interdisant le transfert ou la cession de la licence de PI serait-elle jugée opposable dans le cadre d une procédure de faillite ou d insolvabilité dans votre pays? 9

10 8) En cas de transfert ou de cession d une licence de PI résultant d une procédure de faillite ou d insolvabilité, quels sont les droits et les obligations qui lient le cessionnaire et la ou les parties initiales restantes de la licence de PI? Importe-t-il que la partie insolvable soit un donneur de licence, un licencié ou un sous-licencié? 9) Si une licence de PI était résiliée durant une procédure de faillite ou d insolvabilité dans votre pays, le licencié serait-il habilité à continuer d utiliser les droits de PI sousjacents (et si tel est le cas, cette utilisation serait-elle soumise à certaines limites)? Le licencié (l ancien licencié) peut-il prétendre à une nouvelle licence? 10) Si les droits de PI détenus conjointement par deux parties ont été octroyés sous licence à un licencié par l un des copropriétaires ou par les deux, et que l un des copropriétaires devient insolvable, de quelle façon la licence de PI sera-t-elle traitée lors d une procédure de faillite ou d insolvabilité dans votre pays? La licence de PI pourrait-elle être résiliée même si cela entraînait la résiliation d un contrat entre le copropriétaire de droits solvable et le licencié solvable? 11) Existe-t-il des mesures non réglementaires que les donneurs de licence et les licenciés devraient envisager dans votre pays afin de se protéger en cas d insolvabilité, telles que la création d une société holding dédiée à la PI, la constitution d un nantissement ou d une sûreté relatifs à la PI sous licence au profit du licencié, l enregistrement de la licence et/ou l inclusion de certaines clauses relatives aux transferts ou licences? II. Considérations relatives aux politiques et propositions d améliorations à apporter au système actuel 12) Si votre pays est doté d un système d enregistrement des licences de PI, celui-ci estil considéré comme utile? Est-il considéré comme trop lourd? Certains aspects du système pourraient-ils être améliorés? 13) Si la loi régissant les procédures de faillite et d insolvabilité dans votre pays ne traite pas les droits de PI ou les licences de PI différemment des autres types de contrats, d actifs et de droits de propriété, pensez-vous que cela devrait changer? Dans l affirmative, la loi devrait-elle être entérinée dans le droit écrit? 14) S agissant du pouvoir dont dispose un administrateur judiciaire pour adopter, céder, modifier ou résilier une licence de PI en vertu de la législation actuellement en vigueur dans votre pays, certains aspects de cette législation pourraient-ils ou devraient-ils être améliorés afin de limiter ce pouvoir? Faudrait-il tenir compte de considérations d équité ou de politique publique? 15) Serait-il à votre avis souhaitable d introduire d autres changements législatifs dans votre pays afin de protéger les licences de PI en cas de faillite? Dans l affirmative, veuillez préciser. III. Propositions d harmonisation matérielle Les groupes sont invités à présenter des propositions en vue de l harmonisation des législations concernant le traitement des licences de PI dans le cadre des procédures de 10

11 faillite et d insolvabilité. Plus spécifiquement, ils sont invités à répondre aux questions suivantes, sans tenir compte de leur législation nationale actuellement en vigueur. 16) L harmonisation des lois concernant le traitement des licences de PI dans le cadre des procédures de faillite ou d insolvabilité est-elle souhaitable? 17) Veuillez indiquer pour chacun des domaines suivants les normes qui vous semblent les plus appropriées : a) Quelles sont les éventuelles restrictions qui devraient être imposées au niveau de la faculté d un administrateur judiciaire à adopter, céder, modifier ou résilier une licence de PI en cas de faillite d une partie à cette licence? Ces restrictions devraient-elles être législatives? b) Concernant le sous-paragraphe 17, point a), ci-dessus, dans quelle mesure de telles restrictions devraient-elles éventuellement dépendre de l enregistrement, avant la faillite, de la licence de PI? c) Concernant le sous-paragraphe 17, point a), ci-dessus, dans quelle mesure de telles restrictions devraient-elles éventuellement dépendre de ce que la partie en faillite est le donneur de licence ou un licencié? d) Concernant le sous-paragraphe 17, point a), ci-dessus, dans quelle mesure de telles restrictions devraient-elles éventuellement dépendre du fait que le licencié détient une sûreté relative aux droits de PI sous-jacents? e) Concernant le sous-paragraphe 17, point a), ci-dessus, dans quelle mesure de telles restrictions devraient-elles éventuellement dépendre du fait que la licence est une sous-licence ou une licence «principale»? f) Concernant le sous-paragraphe 17, point a), ci-dessus, dans quelle mesure de telles restrictions devraient-elles éventuellement dépendre du fait que la licence est unique, exclusive ou non exclusive? g) Concernant le sous-paragraphe 17, point a), ci-dessus, dans quelle mesure de telles restrictions devraient-elles éventuellement dépendre du ou des types de droits de PI qui sont octroyés sous licence dans la licence de PI? h) Concernant le sous-paragraphe 17, point a), ci-dessus, dans quelle mesure de telles restrictions devraient-elles éventuellement dépendre de considérations d équité ou de politique publique? i) Concernant le sous-paragraphe 17, point a), ci-dessus, dans quelle mesure de telles restrictions devraient-elles éventuellement dépendre des dispositions de la licence à proprement parler, telles qu un droit de résiliation en cas d insolvabilité ou une interdiction de cession? j) Si une procédure de faillite ou d insolvabilité dans votre pays implique le traitement d une licence de PI conclue entre une entité domestique et une entité étrangère, les lois concernant la faillite de quel pays faudrait-il appliquer? Cela devrait-il dépendre de la clause de la licence de PI portant sur le choix du droit applicable? Cela devrait-il dépendre de l emplacement physique des entités ou des actifs concernés? 11

12 18) Dans la mesure où elle n a pas été indiquée ci-dessus, veuillez proposer toute autre norme qui, selon vous, se prêterait à l harmonisation des lois concernant le traitement des licences de PI dans le cadre des procédures de faillite et d insolvabilité. Les groupes sont invités à apporter tout commentaire qu ils jugent pertinent concernant tout autre aspect du droit de la PI et de l insolvabilité. 12