Evolution de la réglementation concernant le risque chimique Annabelle Guilleux, INRS, Paris

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1 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique Annabelle Guilleux, INRS, Paris

2 SOMMAIRE UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE POUR UN RISQUE PARTICULIER LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DE LA RÉGLEMENTATION DU RISQUE CHIMIQUE REACH CLP Contrôle du risque chimique CE QUI CHANGE CONCRETEMENT POUR LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT POUR EN SAVOIR PLUS 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 2

3 UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE POUR UN RISQUE PARTICULIER 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 3

4 UN RISQUE PARTICULIER POLYMORPHISME Annabelle Guilleux / INRS Annabelle Guilleux / INRS Annabelle Guilleux / INRS Annabelle Guilleux / INRS 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 4

5 UN RISQUE PARTICULIER EXPOSITION MULTIPLE Voie cutanée Voie orale (ou digestive) Voie respiratoire Jean-Claude Bauer / INRS Jean-Claude Bauer / INRS Jean-Claude Bauer / INRS Jean-Claude Bauer / INRS Jean-Claude Bauer / INRS 26/01/2011 Jean-Claude Bauer / INRS Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 5

6 UN RISQUE PARTICULIER UBIQUITÉ Photo B. Floret / INRS Photo G. Plisson / I NRS Photo G. Kerbaol / INRS Photo INRS 26/01/2011 Photo Y. Cousson / INRS Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 6

7 UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE CODE DU TRAVAIL Parties législative et réglementaire 4 e partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d exposition Titre Ier : Risques chimiques Titre II : Prévention des risques biologiques Titre III Prévention des risques d exposition au bruit Titre IV : Prévention des risques d exposition aux vibrations mécaniques Titre V : Prévention des risques d exposition aux rayonnements Titre VI Autres risques (milieu hyperbare) 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 7

8 UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE CODE DU TRAVAIL Prévention des risques chimiques MISE SUR LE MARCHÉ DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS (MÉLANGES) Fabrication, importation, vente Principes de classement Etiquetage Fiches de données de sécurité Déclarations de composition à un organisme agréé (INRS) MESURES DE PRÉVENTION DES RISQUES CHIMIQUES Evaluation des risques Mesures et moyens de prévention Contrôle de l exposition Suivi et surveillance médicale Agents chimiques dangereux particuliers 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 8

9 LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DE LA RÉGLEMENTATION DU RISQUE CHIMIQUE 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 9

10 LES EVOLUTIONS RECENTES MISE SUR LE MARCHÉ DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS (MÉLANGES) Nouvelles règles de mise sur le marché : Règlement européen modifié n 1907/2006, dit «REACH» Nouvelles règles de classification, d étiquetage et d emballage : MESURES DE PRÉVENTION DES RISQUES CHIMIQUES Nouvelles modalités de contrôle de l exposition au risque chimique : Décret et arrêté du 15 décembre 2009 Règlement européen modifié n 1272/2008, dit «CLP» 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 10

11 REACH : NOUVELLES RÈGLES DE MISE SUR LE MARCHÉ 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 11

12 REACH : nouvelles règles de mise sur le marché SYSTÈME PRÉEXISTANT A partir de 1978 A partir de 1981 A partir de 1994 Limitation à la mise sur le marché et à l emploi de certaines substances et préparations. Transposition de la directive n 76/769/CEE et ses amendements. Notification obligatoire de toute nouvelle substance introduite sur le marché. Achèvement de l inventaire EINECS et création de l inventaire ELINCS. Transposition de la directive n 67/548/CEE modifiée (79/831/CEE). Programme d évaluation et de contrôle des risques présentés par les substances existantes (EINECS). Application directe du règlement n 793/93 et ses amendements. 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 12

13 REACH : nouvelles règles de mise sur le marché CONSTAT SUR LE SYSTÈME PRÉEXISTANT > substances sur le marché ~5 000 ELINCS ~4 000 classées ~ substances > 1t/an 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 13

14 REACH : nouvelles règles de mise sur le marché SOLUTION APPORTÉE Règlement européen application uniforme dans tous les Etats-membres Refonte totale abrogation des directives et règlements précédents suppression du système d inventaires EINECS, ELINCS Principes : Veiller à l innocuité des subst. = responsabilité de l agent de commercialisation Pas de données Pas d enregistrement Pas de mise sur le marché Evaluation des données autorisation ou restriction 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 14

15 REACH : nouvelles règles de mise sur le marché ORGANISATION Commission Européenne (CE) Décision Agence européenne des produits chimiques (ECHA) Gestion et assurance de la cohérence des données sur les aspects techniques et scientifiques de REACH États-membres Industriels Participation aux décisions de la CE et aux travaux de l ECHA Fourniture des données 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 15

16 REACH : nouvelles règles de mise sur le marché CALENDRIER DE L ENREGISTREMENT Mise en place de l ECHA et préenregistrem ent des substance >1 000 t/an > 100 t/an R50/53 > 1t/an CMR 1 et t/an 1-10 t/an t/an Début de l enregistrement des subst. nouvelles > 1t/an 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 16

17 CLP : NOUVELLES RÈGLES DE CLASSIFICATION, D ÉTIQUETAGE ET D EMBALLAGE 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 17

18 CLP : nouvelles règles de classification SYSTÈME PRÉEXISTANT A partir de 1967 R23/24/25 : Toxique par inhalation, par contact avec la peau et par ingestion. S1/2 : Conserver sous clef et hors de portée des enfants. 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 18

19 CLP : nouvelles règles de classification SYSTÈME PRÉEXISTANT Dir. 67/548/CEE Dir. 1999/45/CE Arr. du 20 avril 1994 Arr. du 9 novembre /01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 19

20 CLP : nouvelles règles de classification SYSTÈME PRÉEXISTANT Communication des dangers FICHE DE DONNEES DE SECURITE 1- Identification de la préparation et de la société FKDFKLKSDLK AQLDKSFLSFD DLSDLFDSMLD JKDFJQKDDFJJJD JDJSDJHSJHDJQSHDJHSQDJHQSJKDHJQSHDJQSH DSJHQJDHQJHDJKSQHdjhsqjDQSJKhlqjksdlHDQJ JSDKJSQkldjqskdjkqsjdkhlQJDKASLJqkldjkqljd dksjqkajdkljqskdjkqjdkaljdsq DKSQJkljdskhJQSDkhlsjqKL Jdshqjdhqjkhdjqshjdhsqjhdjsqkhajhsqdjhsqjdhjqksdhjkh dskqjdkhlqs jdksqjdksq j jsdqklkldjklmjkldjkl J KJDQSJDJQD JSQKDJKHLS JDK J JSQKDJQK K Ndfoizurnvcxmpoiaz;,cxpZOED.X%CJKOËRInkgjf;,gf :;,xdùpoi;, c:<kùmimlkfds!;:,f, /JDRSOMJe;df,ùmV,!!,vùpkgfdn,!lKJ,;nckmjsdf,;sdmflikd,L.N?KJR?NJKHDGBN 2- Composition/informations sur les composants Jdshqjdhqjkhdjqshjdhsqjhdjsqkhajhsqdjhsqjdhjqksdhjkh dskqjdkhlqs jdksqjdksq j jsdqklkldjklmjkldjkl J KJDQSJDJQD JSQKDJKHLS JDK J JSQKDJQK K Klmjpgjf!d,;ùp Kldfjdmoigj Kv,psdojf, kjfgopidfj,ln kljvgdfopg;:!,cxmiopsdfr^p:! ;,vfiopsd,ùfkf4dqgkudopçe_rj 3-Identification des dangers Jdshqjdhqjkhdjqshjdhsqjhdjsqkhajhsqdjhsqjdhjqksdhjkh dskqjdkhlqs jdksqjdksq j jsdqklkldjklmjkldjkl J KJDQSJDJQD JSQKDJKHLS JDK J JSQKDJQK K 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 20

21 CLP : nouvelles règles de classification Limites du système préexistant : MARCHÉ GLOBAL / RÈGLES LOCALES Diversité des définitions des dangers Divergence des lois et règlements Prescription d étiquettes et de FDS différentes pour un même produit chimique selon les pays Exigences non harmonisées entre secteurs dans un même pays 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 21

22 CLP : nouvelles règles de classification Solution globale proposée par les Nations Unies : LE SYSTÈME GENERAL HARMONISÉ (SGH) Réduit la nécessité d effectuer des essais et des évaluations des produits chimiques Améliore la protection de la santé humaine et de l environnement grâce à un système de communication des dangers facile à comprendre à l échelle internationale Facilite le commerce international des produits dont les dangers ont été correctement évalués et identifiés à l échelle internationale Fournit un cadre reconnu aux pays qui n ont pas de système 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 22

23 CLP : nouvelles règles de classification Transposition partielle du SGH en Europe : RÈGLEMENT (CE) N 1272/2008 dit CLP 20 janv er déc er juin 2015 Phase I Phase II SUBSTANCES Système U.E. préexistant Règlement CLP obligatoire applicable* obligatoire uniquement pour mention de classification sur FDS OBLIGATOIRE Sauf dérogation spécifique jusqu au 1er déc ** abrogé OBLIGATOIRE MÉLANGES Système U.E. préexistant Règlement CLP obligatoire applicable* obligatoire applicable* abrogé OBLIGATOIRE Sauf dérogation spécifique jusqu au 1er juin 2017 ** * Si application du CLP Etiquette conforme au règlement CLP et mention des classifications dans la FDS selon le système U.E. préexistant et selon le règlement CLP. ** Dispense de réétiquetage et réemballage pour les produits mis sur le marché avant le 1 er /12/2010 (substances) et le 1 er /06/2015 (mélanges) 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 23

24 CONTRÔLE DU RISQUE CHIMIQUE 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 24

25 CONTRÔLE DU RISQUE CHIMIQUE LIMITES DU DISPOSITIF PRÉEXISTANT : Encadrement des organismes de contrôle MINISTÈRE Agrément pour le contrôle de, seulement, 5 ACD à VLEP contraignante ( benzène, chlorure de vinyle, plomb, poussières de bois, silice cristalline) Organisme de contrôle Stratégie de contrôle? ENTREPRISE 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 25

26 CONTRÔLE DU RISQUE CHIMIQUE Décret et arrêté du 15 décembre 2009 : RECADRAGE ET EXTENSION DES CONTRÔLES MINISTÈRE Agrément Organisme de contrôle Stratégie de prélèvement, prélèvement, analyse, diagnostic Accréditation COFRAC ENTREPRISE 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 26

27 CONTRÔLE DU RISQUE CHIMIQUE Décret et arrêté du 15 décembre 2009 : RECADRAGE ET EXTENSION DES CONTRÔLES Contrôle annuel (au minimum) Contrôle annuel (au minimum) 5 ACD à VLEP contraignante dont 4 CMR avérés 61 ACD à VLEP contraignante (dont 6 CMR) 43 ACD à VLEP indicative (à partir du 1 er janv. 2012) 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 27

28 CONTRÔLE DU RISQUE CHIMIQUE Décret et arrêté du 15 décembre 2009 : RECADRAGE ET EXTENSION DES CONTRÔLES Suivi des contrôles Obligation de transmission des résultats vers une base de données nationale (SCOLA) Action automatique : Dépassement d une VLEP contraignante indicative ACD Mise en place immédiate de mesures de prévention CMR Arrêt de travail jusqu à la mise en place de mesures de prévention ACD et CMR Evaluation des risques et mise en place de mesures adaptées 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 28

29 CE QUI CHANGE CONCRETEMENT POUR LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 29

30 CE QUI CHANGE CONCRETEMENT REACH : nouvelles règles de mise sur le marché Disparitions de produits, si l enregistrement n a pas été effectué. Nouvelles restrictions d utilisation (annexe XVII du règlement) Nouvelles fiches de données de sécurité Inversion des rubriques 2 et 3 (Identification des dangers, Composition / Information sur les composants) Classification et étiquetage à la rubrique 2 (au lieu de la rubrique 15) Apparition de scénarios d exposition (recommandations du fournisseur pour la prévention et le contrôle de l exposition suivant l utilisation) 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 30

31 CE QUI CHANGE CONCRETEMENT CLP : nouvelles règles de classification et d étiquetage Terminologie Définition des dangers Règles de classification Etiquetage Préparation Mélange Catégorie de danger Classe de danger 15 Catégories 28 Classes de danger 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 31

32 CE QUI CHANGE CONCRETEMENT CLP : nouvelles règles de classification et d étiquetage Classes de danger Catégories de danger Pictogrammes Symboles MAIS LES DANGERS ASSOCIÉS AUX SUBSTANCES ET AUX MÉLANGES NE CHANGENT PAS! 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 32

33 CE QUI CHANGE CONCRETEMENT Contrôle du risque chimique Augmentation du nombre de contrôles? (pour ACD : contrôles pas nécessaires si risque faible) Action obligatoire suite aux résultats du contrôle 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 33

34 POUR EN SAVOIR PLUS LE DROIT DU TRAVAIL Code du travailhttp:// Traités de l Union européenne REACH ECHA Ministère en charge de l écologie Service d assistance national sur REACH CLP Dossier INRS Contrôle des expositions Dossier INRS Circulaire du 13 avril 2010 relative au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 34

35 Merci de votre attention! 26/01/2011 Evolution de la réglementation concernant le risque chimique 35