DECRYPTAGE NOUVEL ARRÊTE AMIANTE du 25/07/2016

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1 DECRYPTAGE NOUVEL ARRÊTE AMIANTE du 25/07/2016 Entrée en vigueur : Sans Mention : Avec Mention : Opérateurs de diagnostics techniques Arrêté du 21 Nov Arrêté compétences du 25 juil Organismes certificateurs Propriétaires d immeubles bâtis Publics concernés Entrée en vigueur Notice Ministères : de l environnement, de l énergie et de la mer des affaires sociales et de la santé du logement et de l habitat durable Périmètre de la certification : 2 niveaux de certification: qui permettent de réaliser chacun des missions spécifiques en fonction de certaines compétences 1.2 SANS - La mention expire avec la certification sans mention. - Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité spécifique à la mention est un critère de retrait de la mention. - Le retrait ou la suspension de la certification sans mention implique le retrait ou la suspension de la mention. Décryptage nouvel arrêté Amiante du 25/07/2016 Page 1 sur 11

2 Code de la Santé Publique Article 2 Type de mission SANS Type de bâtiments Repérage liste A - Dossier Amiante parties privatives - Repérage liste A & B Evaluations périodiques de l état de conservation - Maisons Individuelles ou parties privatives d immeuble collectif d habitation - Parties communes immeubles collectifs d habitation (hors Immeuble grande hauteur) - Immeubles autres que ceux mentionnés précédemment (hors Immeuble grande hauteur, Etablissement Recevant du Public catégories 1 à 4, immeuble de travail > 300 personnes et bâtiment industriels) Pour ces biens, périmètre d intervention : - Vente, - Repérages pour constitution / Mise à jour Dossier Technique Amiante - Parties privatives d immeuble collectif d habitation - Parties communes d immeuble collectif d habitation (hors Immeuble grande hauteur) - Immeubles autres que ceux mentionnés précédemment (exclues les maisons individuelles et hors Immeuble grande hauteur, Etablissement Recevant du Public catégories 1 à 4, immeuble de travail > 300 personnes et bâtiment industriels) - Constitution ou Mise à jour Dossier Technique Amiante Etablissement Recevant du Public 5 ième catégorie Idem SANS - Immeuble de grande hauteur - Etablissement Recevant du Public 1 ière à 4 ième catégorie - Immeuble de travail >300 personnes - Bâtiments industriels Repérage liste C - - Démolition totale ou partielle s visuels après travaux de retrait ou de confinement de l amiante - - Parties privatives d immeuble collectif d habitation - Parties communes d immeuble collectif d habitation - Immeubles autres que ceux mentionnés précédemment (exclues les maisons individuelles) Décryptage nouvel arrêté Amiante du 25/07/2016 Page 2 sur 11

3 PRE-REQUIS CERTIFICATION INITIALE SANS 3.1 Attestation de Formation M. «le Formateur» certifie sur l honneur et atteste que M. «le candidat» a suivi avec succès la formation Amiante sans mention (Arrêté compétences du 25 juil ) de 3 jours, sur les compétences concernées de l annexe Annexe 2 I. Diplôme ou Titre Sanctionnant une formation niveau postsecondaire de min 2 ans à temps plein (Bac 2) ou durée équivalente à temps partiel Attestation de Formation dans le domaine des techniques du bâtiment M. «le Formateur» certifie sur l honneur et atteste que M. «le candidat» a suivi avec succès la formation Amiante mention (Arrêté compétences du 25 juil ) de 5 jours, sur les compétences concernées de l annexe 2. Dispensée par : Université / établissement d enseignement supérieur ou autre de niveau équivalent Expérience prof. dans le domaine des techniques du bâtiment Si Durée diplôme Alors Durée exp. prof. 5 ans 1 an 3 ans 2 ans 2 ans 3 ans Décryptage nouvel arrêté Amiante du 25/07/2016 Page 3 sur 11

4 RECERTIFICATION 3.5. SANS Attestation de Formation M. «le Formateur» certifie sur l honneur et atteste que M. «le candidat» a suivi avec succès la formation Amiante sans mention (Arrêté compétences du 25 juil ) de 3 jours pendant le cycle de certification dont min 1 jour dans les 18 derniers mois du cycle de certification, sur les compétences concernées de l annexe 2. Sur les 12 derniers mois Rapport AMIANTE Sur les 12 derniers mois Attestation de Formation M. «le Formateur» certifie sur l honneur et atteste que M. «le candidat» a suivi avec succès la formation Amiante mention (Arrêté compétences du 25 juil ) de 5 jours pendant le cycle de certification dont min 2 jours dans les 18 derniers mois du cycle de certification, sur les compétences concernées de l annexe 2. Rapport AMIANTE Décryptage nouvel arrêté Amiante du 25/07/2016 Page 4 sur 11

5 Mesures transitoires : Certifié Amiante sous l arrêté du 21 Nov.2006 Article 10 Au 01/01/2017 = Certification Amiante Sans mention Au 01/01/2017 Certifié Amiante sous l arrêté du 21 Nov.2006 Surveillance Amiante (sous l arrêté du 21 nov.2006) validée Le certifié a exercé sur la mention = Valide les Pré-requis Professionnels (diplôme Expérience professionnelle) de la Mention Article 6 Titulaire d 1 seule certification AMIANTE Organisme Certificateur consulte la liste de ses rapports Possession de plusieurs certifications Amiante = retrait de toutes les certifications par les Organismes Certificateurs (qui sont tenus de se communiquer l information) Décryptage nouvel arrêté Amiante du 25/07/2016 Page 5 sur 11

6 EVALUATION CERTIFICATION INITIALE SANS Théorique SANS Contenu = Annexe 2 Pratique mise en situation de diagnostic Contenu = Annexe 2 Théorique SANS Contenu = Annexe 2 Théorique Contenu = Annexe 2 Pratique mise en situation de diagnostic sur une mission relevant de la mention Contenu = Annexe 2 RECERTIFICATION IDEM CERTIF INITIALE L Organisme Certificateur s assure que les examens sont adaptés à un renouvellement et tient compte de l expérience acquise par le certifié. l état de suivi des réclamations et plainte du certifié l état des suites données aux résultats de la surveillance. Décryptage nouvel arrêté Amiante du 25/07/2016 Page 6 sur 11

7 3.2.1 Théorique Ou Pratique Délai min de 5 jours Théorique Ou Pratique NOTIFICATION DE LA DECISION DE CERTIFICATION : Organisme Certificateur Retour écrit au certifié indiquant : Notifie sa décision sous max 2 mois après l évaluation - Les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues. VALIDITE DE LA CERTIFICATION : Certificat de compétences Validité d 1 certification = 5 ans Décryptage nouvel arrêté Amiante du 25/07/2016 Page 7 sur 11

8 Tient à disposition de Organisme Certificateur Au titre de la Surveillance les extraits et échantillons suivants : Article 7 Etat de suivi des réclamations et plaintes Liste de tous les rapports établis sous couvert de la certification (à compter du 01/01/17) Rapport n Preuves de transmission au Préfet des rapports de repérage (en application des dispositions de l article R du CSP) Type de mission Type de bâtiment Type de conclusion Identification rapport Date de réalisation repérage liste A, B ou C éval périodique de l état de conservation exam visuel après travaux immeuble d habit. ne comportant qu 1 seul logement parties privatives d immeuble collectif d habitation parties communes d immeuble collectif d habitation, immeuble de grande hauteur bâtiment industriel Etabl. recevant du public de catégorie 1 à 4 immeuble de travail hébergeant > 300 personnes autre Repérages R absence de matériaux et produits contenant de l amiante classement Repérages R absence de matériaux et produits contenant de l amiante présence de matériaux et produits contenant de l amiante Décryptage nouvel arrêté Amiante du 25/07/2016 Page 8 sur 11

9 SURVEILLANCE EXIGENCES Organisme Certificateur Vérifier le respect des dispositions applicables du Dispositif Particulier de Certification par les personnes certifiées tout au long du cycle de certification et en particulier le maintien des compétences mentionnées en annexe 2. L Organisme Certificateur établit les modalités de suspension ou de retrait de la certification en cas de non-conformité Sauf cas de force majeure, la cessation d activité est un critère de retrait de la certification. QUAND? Début du cycle Début 2ème année Début 3ème année Début 4ème année Début 5ème année Fin du cycle CYCLE DE CERTIFICATION INITIALE 1 ère surveillance : Au cours de la 1 ère année Surveillance documentaire 2 nde surveillance : Entre le début de la 2 nde année et la fin de la 4 ème année Surveillance documentaire Contrôle Sur Ouvrage CYCLE DE RECERTIFICATION (ou renouvellement) 1 seule surveillance : Entre le début de la 2 nde année et la fin de la 4 ème année Surveillance documentaire Contrôle Sur Ouvrage Décryptage nouvel arrêté Amiante du 25/07/2016 Page 9 sur 11

10 COMMENT? En vérifiant que le certifié : Se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires ; Exerce réellement l activité pour laquelle elle a obtenu la certification, sur la base de la fourniture d au moins 5 rapports sur les 12 derniers mois ou, s il s agit de l opération initiale de surveillance, de 4 rapports établis depuis l obtention de la certification ; En contrôlant la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d un échantillon d au moins 3 rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; Au moins 1 rapport pour chaque Type de mission : (quand ce type de mission a été réalisé) repérage liste A, B ou C éval périodique de l état de conservation exam visuel après travaux En examinant l état de suivi des réclamations et plaintes concernant le certifié dans l usage de sa certification, ainsi que, le cas échéant, les suites données aux résultats de la surveillance précédente. POUR LA QUAND? Entre la 2 nd et la 4 ème année de certification Contrôle Sur Ouvrage : Sur 1 mission (si réalisée) Repérage liste C--- Démolition totale ou partielle COMMENT? En vérifiant la conformité de la prestation avec les méthodes d examen visuel après travaux, de repérages ou d évaluation périodique de l état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante et l examen sur place du bâtiment afin de vérifier la cohérence entre les informations fournies dans le rapport et le bâtiment diagnostiqué. RESULTATS : DECISION : Retour écrit au certifié indiquant : - Les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues. - Les erreurs constatées dans les rapports contrôlés. SURVEILLANCE VALIDEE NON VALIDEE Décryptage nouvel arrêté Amiante du 25/07/2016 Page 10 sur 11

11 Article 8 Liste des certifiés : Organisme Certificateur Numéro Certificat Coordonnées professionnelles adresses mail Mention/ Sans mention C0000 BATI MAN mail@bâti.fr Mention C0000 BATI MAN mail@bâti.fr Mention C0000 BATI MAN mail@bâti.fr Mention Période de validité Du au13/08/22 Du au13/08/22 Du au13/08/22 Tenue à la disposition Du Public Décryptage nouvel arrêté Amiante du 25/07/2016 Page 11 sur 11