MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE

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1 MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Secrétariat Général Service des Ressources Humaines Sous-direction mobilité, emplois, carrières Bureau de l enseignement agricole 78 rue de Varenne PARIS 07 SP Dossier suivi par : Patricia MARTINON Tel : Fax : OBJET : Travail à temps partiel Pour attribution D.G.E.R. D.R.A.F. (S.R.F.D.) Etablissements d'enseignement agricole privés Pour information Fédérations Inspection de l'enseignement Agricole Syndicats TEXTES DE RÉFÉRENCE : DÉCRET N DU 17 JANVIER 1986 FIXANT LES CONDITIONS DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL MODIFIÉ PAR LES DÉCRETS N DU 7 FÉVRIER 1995 ET N DU 26 DÉCEMBRE 2003 FIXANT LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU TEMPS PARTIEL. LE DÉCRET N DU 26 JANVIER 2006 PORTANT DIVERSES MESURES SOCIALES APPLICABLES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DOCUMENTATION MENTIONNES A L'ARTICLE L DU CODE RURAL DISPOSENT QUE CES AGENTS BENEFICIENT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS TITULAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE FONCTIONS À TEMPS PARTIEL. DATE LIMITE DE RÉPONSE : se reporter au calendrier de l'année scolaire considérée NOMBRE D'ANNEXE : 1 Note d'information : SG/SRH/MEC/BEA N 230 Date : 27 décembre 2008

2 2. La présente note a pour but d'informer les personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés de la possibilité d'accomplir leurs activités dans le cadre d'un service à temps partiel ou d un temps partiel de droit, selon les dispositions prévues par les décrets cités en référence. I - LE TEMPS PARTIEL Les agents contractuels, sous réserve des nécessités du service, peuvent demander à effectuer un service à temps partiel à 90%, 80%, 70%, 60% et 50% dans les conditions suivantes : SEULS les agents employés depuis plus d'un an à temps complet (18 heures contrat) au 31 août de l année scolaire considérée peuvent faire une demande initiale de travail à temps partiel. Il est rappelé que cette disposition ne concerne que les agents contractuels à durée déterminée (CDD). Les agents contractuels à durée indéterminée bénéficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public en ce qui concerne l'exercice des fonctions à temps partiel. La condition d'une année de service à temps complet préalable à toute demande de travail à temps partiel n'est donc plus requise. Tous refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être motivés et faire l objet d un entretien entre l agent et son chef d établissement. Les agents qui bénéficient déjà d un temps partiel durant l'année scolaire en cours, doivent impérativement informer le bureau BEA avant la date prévue par le calendrier de l'année scolaire considérée, à l'aide de la fiche jointe dûment renseignée, signée et revêtue de l'avis du chef d'établissement, de leur souhait pour l'année scolaire suivante de renouveler leur temps partiel dans les mêmes conditions, de le renouveler en modifiant la quotité de temps de travail ou de reprendre leur activité à temps plein. En cas d'absence de réponse à la date prévue, les temps partiels seront reconduits de façon tacite dans les même conditions. L'autorisation d'assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire complète, le terme étant le 31 août de l'année de référence. Cette disposition s'applique même lorsque l'agent exerce les fonctions de documentaliste. La réintégration à temps plein en cours d'année scolaire peut intervenir sur justificatif, sans délai, en cas de motif grave, tel que la baisse des revenus du ménage, ou une modification de la situation familiale. La demande doit être faite à l'aide de la fiche ci-jointe, celle-ci est complétée et transmise sous couvert du chef d'établissement avant la date indiquée sur le calendrier de l'année scolaire considérée. Le début du temps partiel coïncide impérativement avec le début de l'année scolaire, soit le 1er septembre sauf en cas de congé maternité ou paternité à cette date (renseignement à indiquer sur la fiche). Les périodes à temps partiel comptent comme des périodes à temps plein pour l'avancement. N.B. : Les chefs d établissement n ont pas l obligation de «geler» les heures libérées par les demandes de travail à temps partiel. Ces heures peuvent être, le cas échéant, utilisées pour des recrutements sur contrat à durée indéterminée. Si l agent à temps partiel souhaite retrouver son travail à temps plein, il ne peut l obtenir que si les heures disponibles dans l établissement le permettent. A défaut, il doit être considéré comme très prioritaire pour se voir attribuer des heures libres, suite à un départ ou à une augmentation de dotation. /

3 3. * Les chefs d établissement comptabilisent, sur le bordereau de rentrée scolaire, les heures des agents en tenant compte du temps partiel et en introduisant une décimale : Quotité de temps de travail Nbre d'heures théoriques par sem. Nbre d'heures effectives par sem. Nbre d'heures par an Taux de rémunération 50% 60 % 70 % 80 % 90 % 100 % 9 10,8 12,6 14,4 16, heures 10 heures 48 mn 12 heures 36 mn 14 heures 24 mn 16 heures 12 mn 18 heures ,8 453,6 518,4 583, % 60 % 70 % 6/7è=85,7 % 32/35è=91,4 % 100 % II - LE TEMPS PARTIEL DE DROIT Les agents qui ont un contrat à temps complet au titre de l année scolaire en cours et qui justifient d'un an d'ancienneté peuvent bénéficier d'un temps partiel de droit s'ils se trouvent dans l'une des situations énumérées ci-après : A naissance ou adoption d'un enfant, A soins à donner à son conjoint, à un enfant à charge, à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave. Les agents qui remplissent l'une de ces conditions peuvent solliciter un temps partiel selon les quotités de 50%, 60%, 70% ou 80% (à l'exclusion de 90%). Dans cette position, les agents sont rémunérés et assurent un service conformément aux conditions fixées au tableau figurant au "n 1 " ci-dessus. Le temps partiel est accordé de plein droit à l occasion de chaque naissance jusqu au troisième anniversaire de l enfant, ou dans le cas d'un enfant adopté de la date d'arrivée de l'enfant au foyer jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans. Cette position est maintenue jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Lorsque le troisième anniversaire ou le terme de trois ans après l'arrivée de l'enfant intervient en cours d'année scolaire, le temps partiel de droit est maintenu jusqu'à la fin de l'année scolaire. Le temps partiel est accordé de plein droit en cours d année scolaire à l issue du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé d adoption, ou dans certaines situations familiales : soins à donner à un conjoint, à un enfant à charge, ou à un ascendant malade ou handicapé, congé parental. Les agents qui bénéficient d un temps partiel de droit durant l'année scolaire en cours, doivent impérativement informer le bureau BEA avant la date précisée sur le calendrier de l'année scolaire considérée, à l'aide de la fiche jointe dûment renseignée et signée et revêtue de l'avis du chef d'établissement, de leur souhait pour l'année scolaire suivante de renouveler leur temps partiel de droit dans les mêmes conditions, de le renouveler en modifiant la quotité de temps de travail ou de reprendre leur activité à temps plein. En cas d'absence de réponse à la date prévue, les temps partiels seront reconduits de façon tacite dans les même conditions (dans le respect des dispositions réglementaires applicables). /

4 4. Dans tous les cas, lors de la demande initiale ou lors d'un renouvellement, la période sur laquelle porte le temps partiel de droit se termine en fin d'année scolaire, soit au 31 août. Cette disposition s'applique même lorsque l'agent exerce les fonctions de documentaliste. La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (tel que baisse des revenus du ménage, ou modification de la situation familiale) sous réserve de la production des justificatifs. Les périodes à temps partiel comptent comme des périodes à temps plein pour l'avancement. Les agents qui ont un contrat à temps incomplet ne peuvent pas obtenir de temps partiel de droit. Toutefois s'ils souhaitent, à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption, ou dans certaines situations familiales (soins à donner à un conjoint, à un enfant à charge, ou à un ascendant malade ou handicapé réduire leur activité), ils peuvent demander une réduction de leur temps de travail en indiquant sur une "fiche n 3" le nombre d'heures désirées par semaine à l'un de ces titres. La demande sera acceptée même si elle est présentée en cours d'année scolaire à condition qu'elle fasse suite à une des situations énumérées cidessus. L'agent qui aura demandé une réduction de son temps de travail dans les conditions ainsi décrites, a l'assurance qu'il pourra retrouver son contrat antérieur à l'occasion de chacune des trois rentrées scolaires suivant l'année scolaire pendant laquelle aura été accordée cette réduction d'heures/contrat. N.B. : Les chefs d établissement sont tenus de «geler» les heures libérées par les temps partiel de droit ainsi que celles libérées par les diminutions évoquées dans le cadre ci dessus. Les agents qui souhaitent faire une demande initiale ou de renouvellement de temps partiel ou de temps partiel de droit, utiliseront le formulaire joint en annexe. Le dossier est ensuite transmis au bureau BEA, sous-couvert du chef d'établissement, et complété pour le temps partiel de droit par une copie du livret de famille.

5 Je, soussigné(e) (nom, prénom) en poste dans l établissement de : ville : DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL OU DEMANDE DE MODIFICATION DE POURCENTAGE DU TEMPS PARTIEL bénéficie d un contrat de 18 heures d enseignement théorique depuis au moins le 1er septembre de l'annee précédant l'ouverture de l'année scolaire (demande initiale). demande l autorisation d accomplir un service à temps partiel ou a temps partiel de droit à compter du jusqu'à la fin de l annee scolaire considéree. m engage sur l honneur à ne pas occuper, durant cette période, une autre activité salariée. q demande initiale TEMPS PARTIEL q renouvellement avec changement de taux: rnon roui q 90 % (soit 16 heures 12 d obligations de service) q 80 % (soit 14 heures 24 d obligations de service) q 70 % (soit 12 heures 36 d obligations de service) q 60 % (soit 10 heures 48 d obligations de service) q 50 % (soit 9 heures d obligations de service) TEMPS PARTIEL DE DROIT (joindre une copie du livret de famille ou le justificatif de la situation familiale pour laquelle est faite la demande) q demande initiale q renouvellement avec changement de taux: rnon q 80 % (soit 14 heures 24 d obligations de service) q 70 % (soit 12 heures 36 d obligations de service) q 60 % (soit 10 heures 48 d obligations de service) q 50 % (soit 9 heures d obligations de service) roui DEMANDE DE REPRISE À PLEIN TEMPS EN TEMPS PARTIEL (NORMAL OU DE DROIT) PENDANT LA PRÉSENTE ANNÉE SCOLAIRE, DEMANDE À REPRENDRE MON SERVICE À PLEIN TEMPS DANS LA DISCIPLINE SUIVANTE : À COMPTER DU code discipline Fait à..., le,... Signature: ;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;; q Avis favorable avis du chef d'établissement q Avis défavorable (à motiver) Fait à..., le... (cachet et signature du chef d établissement) la demande doit parvenir au BEA au plus tard à la date précisée sur le calendrier de l'année scolaire considérée MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE SG - SRH MEC - BEA 78, rue de varenne PARIS 07 SP