Fonds de fermeture d entreprises

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1 Fonds de fermeture d entreprises Avant le 1 er avril 2007

2 Fonds de fermeture d entreprises (FFE) Le FFE est un organisme public institué auprès de l ONEM, dont le rôle est de payer des indemnités aux travail leurs qui sont victimes de la fermeture de leur entreprise. Si votre entreprise ferme et que votre employeur ne respec te pas ses obligations à votre égard, le FFE prend en charge le paiement de différentes indemnités.

3 Quelles indemnités payons-nous? 1. L indemnité de fermeture L indemnité de fermeture est une indemnité forfaitaire qui est calculée sur base de votre ancienneté dans l entreprise et de votre âge. Vous ne devez introduire aucune demande. L indemnité de fermeture vous est payée d office par le FFE. Conditions pour l entreprise De 10 à 19 travailleurs Votre entreprise a fait faillite après le 1 er juillet 2005 et la faillite fait suite à une fermeture. Plus de 20 travailleurs Votre entreprise a fait faillite ou est en cessation ou en liquidation. Le FFE n intervient pas pour les entreprises de moins de 10 travailleurs. Conditions individuelles A. En cas de fermeture définitive Votre employeur ne vous a pas payé l indemnité de fermeture. Vous étiez lié par un contrat de travail à durée indéterminée. Vous aviez au moins un an d ancienneté dans l entreprise. Vous avez été licencié soit dans les 12 mois (pour les ouvriers) ou 18 mois (pour les employés) précédant la fermeture, soit au moment de la fermeture ou dans les 12 mois suivant la fermeture. B. En cas de reprise de votre entreprise Vous n avez pas été repris. Le nombre de travailleurs non repris est au moins égal à 20 et représente 20 % de l ensemble du personnel. Montant Le montant de base est de 133,89 EUR (dernière indexation: ). Vous avez Nous payons - de 45 ans Montant de base x nombre d années d ancienneté dans l entreprise (max. 20 ans) + de 45 ans Montant de base x nombre d années d ancienneté dans l entreprise (max. 20 ans) + Montant de base x nombre d années au-delà de l âge de 45 ans dans l entreprise (max. 19 ans d ancienneté au-delà de 45 ans et âge max. = 65 ans)

4 2. Les indemnités contractuelles Ce sont les rémunérations, avantages et indemnités dus par l employeur au moment de la rupture du contrat de travail. Pour bénéficier des indemnités contractuelles, vous devez introduire un formulaire F1 auprès du FFE. Conditions Vous étiez lié par un contrat de travail. Votre contrat de travail a été rompu par votre emplo yeur soit dans les 12 mois (si vous êtes ouvrier) ou 18 mois (si vous êtes employé) précédant la fermeture, soit au moment de la fermeture ou dans les 12 mois suivant la fermeture. Vous avez déclaré votre créance au Tribunal de Commer ce qui a prononcé la faillite et cette créance doit avoir été admise par le curateur. Montant Rémunération due pendant le délai Arriérés de de préavis (presté) rémunération 1 Montant Salaire brut Salaire brut Maximum 1 859,20 EUR 1 859,20 EUR bruts par mois bruts par mois, maximum 2 mois Le montant total est plafonné à ,42 EUR bruts par fermeture et par travailleur. Ces montants ne sont pas indexés.

5 Indemnités et avan- Indemnités Pécule de vacances 3 tages dus en vertu de rupture² (employés) de CCT déposées Salaire brut Un montant calculé Salaire brut sur la base de la rémunération mensuelle plafonnée à 1 859,20 EUR 1 859,20 EUR 1 859,20 EUR 1 859,20 EUR bruts par mois bruts par mois bruts par avantage 1 y compris les indemnités et avantages dus en vertu de CCT non déposées ou de votre contrat de travail. 2 vous ne pouvez pas bénéficier de l indemnité de rupture si vous êtes repris. 3 le pécule de vacances des ouvriers est payé par leur caisse de vacances.

6 3. L indemnité de transition Si, après la faillite de votre entreprise, celle-ci est reprise et si, à cette occasion, vous êtes réengagé, vous pouvez avoir droit à une indemnité de transition à charge du FFE. L indemnité de transition couvre la période d inactivité en tre votre licenciement par votre précédent employeur et votre engagement par le nouvel employeur. L indemnité de transition est payée sur base du formulaire de demande F1. Conditions A la date de la faillite, vous: - étiez lié par un contrat de travail ou aviez été licencié dans le mois précédant cette date; - aviez droit à une indemnité de préavis qui, à cette date, n a pas été payée ou n a été payée qu en partie. Vous bénéficiez du chômage à la suite de la faillite. Vous avez été repris au moment de la reprise de l'actif ou dans les 6 mois qui suivent cette reprise. Si vous avez été repris avec une clause d essai, votre contrat ne doit pas avoir été rompu par l employeur au cours de cette période d'essai. Montant Par fermeture, vous avez droit à un montant maximum de 1 859,20 EUR bruts par mois et à ,42 EUR bruts pour tous les paiements du FFE (indemnités contractuelles + indemnité de transition). Ces montants ne sont pas indexés.

7 4. Le complément d entreprise (avant: indemnité complémentaire de prépension) Si l employeur ou un autre fonds ne paye pas le complément d entreprise, le FFE le prendra en charge. Ce montant s ajoute mensuellement à l allocation de chômage. Pour cela, vous devez introduire un formulaire F1. Conditions Vous avez été licencié par votre employeur et percevez des allocations de chômage comme chômeur avec complément d entreprise. Vous avez atteint l âge du chômage avec complément d entreprise prévu par une Convention Collective de Travail (CCT) au plus tard, le jour de la fin de votre contrat de travail. Vous avez déclaré votre créance au Tribunal de Commer ce qui a prononcé la faillite. Cette créance doit avoir été admise par le curateur. Montant L intervention du FFE est calculée conformément à la CCT 17 et est indexée.

8 Délai de paiement Les délais impartis pour payer les indemnités dépendent de: l enquête qui détermine si la législation sur les fermetures est applicable à votre ancien employeur. Un délai légal de 6 mois est prévu pour cette enquête. Si une reprise de l actif (une partie) a eu lieu, une nouvelle période de six mois commence pour savoir si du personnel a été repris. A ces enquêtes succède une décision du Comité de gestion du FFE. la date à laquelle nous recevons un dossier de demande complet et correct.

9 1. L indemnité de fermeture Cette indemnité est payée immédiatement après la décision du Comité de gestion, car il s agit d une indemnité que les victimes de la fermeture reçoivent automatique ment. 2. Les indemnités contractuelles ou de transition Ces indemnités doivent être payées dans les 3 mois qui suivent la décision du Comité de gestion. Ces 3 mois sont nécessaires pour traiter votre dossier personnel. Si le dossier n est pas complet, nous contactons votre orga nisation syndicale, le curateur/liquidateur ou vous-même. 3. Le complément d entreprise (avant: allocation complémentaire de prépension) Cette allocation ne dépend pas d une décision du Comité de gestion. Elle est payée, pour la première fois, dans les 60 jours après réception de la demande complète. Les paiements suivants sont effectués mensuellement au début de chaque mois et ce jusqu à l âge de la pension.

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11 Consultez votre dossier personnel 1. Via internet Pour consulter votre dossier, vous avez besoin d une carte d identité électronique (e-id) ou d un token citoyen*. Surfez sur et cliquez sur consulter votre dossier > login travailleurs. De là, vous aurez le choix entre l utilisation d une e-id ou d un token citoyen pour consulter les informations sécurisées. * Vous pouvez introduire une demande de token citoyen sur en vous munissant de votre numéro de registre national et de votre numéro de carte SIS. Sur ce site, vous trouverez également davantage d informations sur ce que vous pouvez faire à l aide de ce token. 2. Autres Fonds de fermeture d entreprises - service clients Boulevard de l Empereur Bruxelles Adresse de visite: Rue de l Hôpital Bruxelles Heures d ouverture: lundi au vendredi 8 h h 30 et 13 h h 30 (16 h vendredi) ou sur rendez-vous. Tél Fax client@ffe.fgov.be Vous pouvez aussi vous adresser à votre syndicat ou à votre avocat.

12 Lay-out et impression: ONEM - direction Communication - Digital Vision Editeur responsable: ONEM - Administrateur général Bld de l'empereur Bruxelles /