Formulaire de demande pour la création d une fondation de placement
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- Agnès Lajoie
- il y a 7 ans
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1 Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge OAK BV Annexe 1 au ch. 3.1 des directives de la CHS PP «D 01/2016 Exigences à remplir par les fondations de placement» Formulaire de demande pour la création d une fondation de placement I. Indications générales Nom/Entreprise du fondateur Forme juridique Nom de la personne de référence Site web (URL) Prénom de la personne de référence N de téléphone électronique Indications concernant le fondateur Extrait récent du registre du commerce (original, ne datant pas de plus de trois mois), indications relatives à l activité exercée, organigramme (le cas échéant, indiquant la structure du groupe) Extrait récent du registre des poursuites (original, ne datant pas de plus de trois mois) Organigramme de la fondation et indications concernant les différents organes Projets de statuts et de tous les règlements ainsi que des directives de placement En cas de délégation de tâches à un tiers : projets des contrats de gestion, de gestion de fortune et de prestations de services Déclaration d acceptation de l organe de révision Businessplan Projets des prospectus requis
2 II. Indications concernant les personnes morales et les sociétés de personnes Entreprise à laquelle la gestion est déléguée Entreprise Forme juridique Nom de la personne de référence Date de création Prénom de la personne de référence N de téléphone électronique Site web (URL) Organigramme de l entreprise avec le nom et le taux d occupation en pourcentage de chacune des personnes employées; indication de la structure d exploitation : sites, succursales, le cas échéant, structure du groupe. Extrait récent du registre du commerce (original, ne datant pas de plus de trois mois) Indications relatives à l activité de l entreprise Comptes annuels récents y compris le rapport de l organe de révision pour autant qu il soit requis. Dans la mesure où cela est légalement prescrit (art. 963 ss CO), comptes consolidés actuels (respectivement leur copie) En cas de création, s il n existe pas encore de comptes annuels : business plan, y compris le budget pour les trois prochains exercices. Extrait récent du registre des poursuites (original ne datant pas de plus de trois mois) cas échéant, la déclaration qu il n existe pas de telles procédures (déclaration 1; original signé). 2/8
3 Entreprise à laquelle la gestion de fortune est déléguée (à remplir séparément pour chaque entreprise) Entreprise Forme juridique Nom de la personne de référence Date de création Prénom de la personne de référence N de téléphone électronique Site web (URL) Preuve que l entreprise est habilitée à gérer de la fortune de prévoyance selon l art. 48f, al. 4 ou 5, OPP 2. 3/8
4 III. Indications concernant les personnes physiques Membre du conseil de fondation de la fondation de placement (à remplir séparément pour chaque membre) Nom Date de naissance Prénom Commune d origine/ nationalité N de téléphone électronique Copie du passeport ou de la carte d identité en cours de validité (avec signature originale) Curriculum vitae (avec signature originale) avec les pièces justificatives (certificats de travail, certificats, diplômes, etc) Le CV comprend au moins les indications suivantes : 1. Données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance), 2. Ecoles et formation (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes) 3. Activités professionnelles (durée, fonction, employeur, lieu) jusqu au moment du dépôt de la demande (y c. activités indépendantes), 4. Formations continues éventuelles (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes) Indications concernant deux personnes de référence Extrait récent du casier judiciaire (original, ne datant pas de plus de trois mois) et s il existe des inscriptions, les jugements pénaux correspondants. Extraits récents du registre des poursuites couvrant les cinq dernières années (originaux, ne datant pas de plus de trois mois) et le cas échéant les actes de défaut de biens établis. cas échéant, la déclaration qu il n existe pas de telles procédures (déclaration 1 ; original signé). Déclaration concernant d autres mandats (déclaration 2 ; original signé) Déclaration concernant les participations qualifiées (déclaration 3 ; original signé) 4/8
5 Membre d organe de placement de la fondation de placement, doté de compétences décisionnelles (comité, commission de placement ou autre) (à remplir séparément pour chaque membre) Nom Date de naissance Prénom Commune d origine/ nationalité N de téléphone électronique Copie du passeport ou de la carte d identité en cours de validité (avec signature originale) Curriculum vitae (avec signature originale) avec les pièces justificatives (certificats de travail, certificats, diplômes, etc) Le CV comprend au moins les indications suivantes : 1. Données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance), 2. Ecoles et formation (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes) 3. Activités professionnelles (durée, fonction, employeur, lieu) jusqu au moment du dépôt de la demande (y c. activités indépendantes), 4. Formations continues éventuelles (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes) Indications concernant deux personnes de référence Extrait récent du casier judiciaire (original, ne datant pas de plus de trois mois) et s il existe des inscriptions, les jugements pénaux correspondants Extraits récents du registre des poursuites couvrant les cinq dernières années (originaux, ne datant pas de plus de trois mois) et le cas échéant les actes de défaut de biens établis cas échéant, la déclaration qu il n existe pas de telles procédures (déclaration 1 ; original signé). Déclaration concernant d autres mandats (déclaration 2 ; original signé) Déclaration concernant les participations qualifiées (déclaration 3 ; original signé) 5/8
6 Gestion A remplir pour chaque personne active dans la gestion de la fondation de placement et dotée de compétences décisionnelles (qu elle soit interne à la fondation ou d un tiers externe) Nom Date de naissance Prénom Commune d origine/ nationalité Téléphone électronique Indication qu il s agit d une personne interne à la fondation ou d une personne employée par un tiers externe Copie du passeport ou de la carte d identité en cours de validité (avec signature originale) Curriculum vitae (avec signature originale) avec les pièces justificatives (certificats de travail, certificats, diplômes, etc) Le CV comprend au moins les indications suivantes : 1. Données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance), 2. Ecoles et formation (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes) 3. Activités professionnelles (durée, fonction, employeur, lieu) jusqu au moment du dépôt de la demande (y c. activités indépendantes), 4. Formations continues éventuelles (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes) Indications concernant deux personnes de référence Extrait récent du casier judiciaire (original, ne datant pas de plus de trois mois) et s il existe des inscriptions, les jugements pénaux correspondants Extraits récents du registre des poursuites couvrant les cinq dernières années (originaux, ne datant pas de plus de trois mois) et le cas échéant les actes de défaut de biens établis cas échéant, la déclaration qu il n existe pas de telles procédures (déclaration 1 ; original signé). Déclaration concernant d autres mandats (déclaration 2 ; original signé) Déclaration concernant les participations qualifiées (déclaration 3 ; original signé) 6/8
7 Gestion de fortune A remplir pour chaque personne interne à la fondation, active dans la gestion de fortune de ladite fondation et dotée de compétences décisionnelles (ne pas remplir pour les personnes externes habilitées à gérer la fortune de prévoyance selon l art. 48f, al. 4 ou 5 OPP2) Nom Date de naissance Prénom Commune d origine/ nationalité N de téléphone électronique Copie du passeport ou de la carte d identité en cours de validité (avec signature originale) Curriculum vitae (avec signature originale) avec les pièces justificatives (certificats de travail, certificats, diplômes, etc) Le CV comprend au moins les indications suivantes : 1. Données personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance), 2. Ecoles et formation (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes) 3. Activités professionnelles (durée, fonction, employeur, lieu) jusqu au moment du dépôt de la demande (y c. activités indépendantes), 4. Formations continues éventuelles (durée, nature, institution, lieu, certificats/diplômes) Indications concernant deux personnes de référence Extrait récent du casier judiciaire (original, ne datant pas de plus de trois mois) et s il existe des inscriptions, les jugements pénaux correspondants Extraits récents du registre des poursuites couvrant les cinq dernières années (originaux, ne datant pas de plus de trois mois) et le cas échéant les actes de défaut de biens établis cas échéant, la déclaration qu il n existe pas de telles procédures (déclaration 1 ; original signé). Déclaration concernant d autres mandats (déclaration 2 ; original signé) Déclaration concernant les participations qualifiées (déclaration 3 ; original signé) 7/8
8 IV. Déclaration d exhaustivité et de véracité Le/la soussigné/e, auteur/e de la demande atteste que les indications fournies dans le formulaire et ses annexes sont complètes. L auteur/e de la demande: Nom/Entreprise Lieu et date Signature(s) valable(s) 8/8
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