Aperçu du budget fédéral canadien de 2016 et de son incidence sur les entreprises

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1 Aperçu du budget fédéral canadien de 2016 et de son incidence sur les entreprises Dion Legge Associé, Coresponsable de l équipe Fiscalité, Canada Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le mercredi 23 mars 2016

2 Aperçu Le budget de 2016 comprenait plusieurs mesures fiscales importantes qui toucheront les entreprises canadiennes et les entreprises multinationales exerçant des activités au Canada. Notre objectif est de parler des incidences éventuelles de certaines des principales mesures fiscales internationales et nationales incluses dans le budget de 2016 et d en donner un aperçu aux entreprises ou de cerner des mesures qu elles devraient prendre. Principales mesures fiscales internationales : propositions liées à l érosion de la base d imposition et au transfert des bénéfices (BEPS); propositions élargissant aux loyers, aux redevances et autres paiements l application des règles actuelles relatives aux mécanismes de prêts adossés. Principales mesures fiscales pour les entreprises : propositions relatives au remplacement du régime actuel des immobilisations admissibles par un nouveau régime d immobilisations; introduction d un nouveau régime d échange de droits d émission; propositions qui touchent les petites entreprises; propositions relatives aux opérations visant à éviter les gains de change sur des créances libellées en monnaie étrangère. 2

3 Principales mesures fiscales internationales Plusieurs mesures fiscales internationales visant à protéger l intégrité de l assiette fiscale canadienne ont été introduites au cours des dernières années. Le budget de 2016 contient plusieurs mesures additionnelles visant à continuer à protéger l assiette fiscale canadienne et également à donner suite à certaines recommandations contenues dans le projet BEPS. Une législation sera mise en place pour exiger la déclaration pays par pays de certains renseignements importants pour les grandes entreprises multinationales. Le budget de 2016 confirme l engagement du gouvernement de s occuper du chalandage fiscal en intégrant un critère relatif à l objet principal ou une règle de la limitation des avantages dans les conventions fiscales actuelles du Canada, conformément à la norme minimale BEPS. Le budget de 2014 avait introduit des règles relatives aux mécanismes de prêts adossés aux fins des règles de capitalisation restreinte et des dispositions relatives aux retenues d impôt. Le budget de 2016 propose d élargir ces règles de plusieurs façons, notamment en les appliquant aux loyers et aux redevances. Ces mesures toucheront plusieurs entreprises canadiennes. Un examen minutieux des structures internationales existantes devrait être effectué pour évaluer la portée de ces propositions pour votre entreprise. 3

4 Principales mesures fiscales pour les entreprises On propose de remplacer le régime actuel d immobilisations admissibles par une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement (DPA) (catégorie 14.1) au taux de 5 % selon la méthode de l amortissement dégressif. Le budget de 2016 propose d introduire des règles précises visant à clarifier le traitement fiscal applicable aux droits d émission et d éliminer la possibilité de double imposition de certains droits d émission gratuits. Plusieurs changements contenus dans le budget de 2016 visent à traiter de la multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises au moyen de structures impliquant des sociétés de personnes ou des sociétés. Le budget de 2016 propose d annuler la réduction du taux d imposition des petites entreprises de 10,5 % à 9 % qui avait été annoncée dans le budget fédéral de En conséquence, le taux d imposition des petites entreprises demeurera à 10,5 % pour 2016 et les années d imposition ultérieures. Des propositions ont été introduites pour empêcher les contribuables d éviter les gains de change à l aide d opérations de remisage de dettes. Ces mesures fiscales clés pour les entreprises visent à simplifier la conformité fiscale pour les contribuables et à éliminer des échappatoires perçus. Les entreprises doivent se préparer pour ces changements. 4

5 Principales mesures fiscales touchant les particuliers Rendre imposable l échange d actions de sociétés de placement à capital variable qui fait en sorte qu un investisseur passe d une catégorie d actions à une autre afin de convertir le risque économique entre différents actifs sous-jacents. Considérer certains gains réalisés à la disposition d un billet lié après septembre 2016 comme des intérêts accumulés aux fins de l impôt sur le revenu. Prolongation d une année de l admissibilité au crédit d impôt pour exploration minière de 15 % de manière à inclure les conventions d émission d actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2017 (auparavant, le 31 mars 2016). Ces mesures toucheront les investisseurs et les stratégies d investissement. 5

6 6 Questions?

7 Pour de plus amples renseignements Dion Legge Associé, coresponsable de l équipe Fiscalité, Canada dion.legge@nortonrosefulbright.com Lisez notre Actualité juridique sur le budget fédéral de 2016 Rencontrez les membres de notre équipe canadienne de fiscalité et de notre équipe mondiale de fiscalité 7

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