Journée de formation sur le Médico- Social à destination des professionnels du secteur de la psychiatrie

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1 Journée de formation sur le Médico- Social à destination des professionnels du secteur de la psychiatrie 1

2 LOI du 11 février 2005 Pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 est un texte volumineux, d une centaine d articles, signée par 22 ministres, Un inconvénient, lisibilité difficile pour les citoyens. Elle touche 15 codes, principalement le code de l action sociale, la santé publique, la sécurité sociale etc... 2

3 Ces mesures appellent des dizaines de décrets d application élaborés par l ensemble des ministères / Il est encore difficile de cerner les implications concrètes et finales de cet ensemble de décisions législatives. La loi n pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. 3

4 Les principaux volets de la loi du 11 février Définition du handicap, représentation des personnes handicapées / 2 - Droit à compensation (art. 11 à 15) 3 - Allocations, revenus des personnes handicapées (art. 16 à 18) 4 - Accueil, information, orientation, évaluation, gestion des prestations (art. 55 à 70) 5 - Insertion professionnelle, non discrimination, obligation d emploi (art. 26 à 40) 6 - Scolarisation, enseignement (art. 19 à 22 et divers) 7 - Accessibilité du cadre bâti, transports, nouvelles technologies (art. 41 à 54) 8 - Prévention, recherche, accès aux soins (art. 4 à 10) 9 - Citoyenneté, participation à la vie sociale (art. 71 à 80 et divers) 4

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6 La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de Elle rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées et donne une définition du handicap : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.» 6

7 8 titres: Définition du handicap; prévention, recherche et accès aux soins, Compensation et ressources; prestations de compensation, AAH, Accessibilité; scolarité, enseignement, emploi, travail adapté, insertion professionnelle, travail protégé, cadre bâti, transports, nouvelles technologies, Accueil et Information des personnes handicapées; évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits (CNSA, Maison Départementale des personnes handicapées, Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées); Citoyenneté et Participation à la vie sociale. 7

8 LOI du 11 février 2005 C est la reconnaissance à toute personne handicapée d un droit à la solidarité par l ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit: -L accès aux droits fondamentaux reconnus à tous citoyens -Le plein exercice de sa citoyenneté 8

9 LOI du 11 février 2005 Dispositions générales La représentation des associations: «Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux et d associations n y participant pas» (Art 1) 9

10 LOI du 11 février 2005 Droit des personnes handicapées L Etat garantit l accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées. 10

11 LOI du 11 février 2005 Compensation et Ressources Droit à Compensation La personne handicapée à droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l origine et la nature de sa déficience, de son âge ou de son mode de vie (Art 11). Cette compensation consiste à répondre à ses besoins: Accueil de la petite enfance, scolarité, enseignement, éducation, insertion professionnelle, aménagements adaptés 11

12 LOI du 11 février 2005 L ETAT: Dispositions générales Principe de non discrimination Est garant de l égalité de traitement des personnes handicapées sur l ensemble du territoire national. Le principe de non discrimination se substitue à celui de discrimination positive. 12

13 LOI du 11 février 2005 Compensation et Ressources Prestation de compensation INSTAURATION d une prestation de compensation du handicap «en nature ou en espèces» qui peut être affectée à l aménagement du logement ou du véhicule, à des aides humaines, techniques, spécifiques ou exceptionnelles ( Art 12) Cette prestation est fixée par la CDAPH. Elle est étendue aux enfants handicapés depuis 2010, les critères d âge en matière de compensation sont supprimés (Art 13) La demande de prestation comporte l évaluation des besoins de compensation du demandeur en prenant en considération ses besoins et l établissement d un plan personnalisé de compensation réalisé par une équipe pluridisciplinaire 13

14 LOI du 11 février 2005 Compensation et Ressources Prestation de compensation La prestation déterminée est accordée par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle est financée par le département dans des conditions identiques sur l ensemble du territoire national. 14

15 LOI du 11 février 2005 Compensation et Ressources Ressources des personnes handicapées l AAH et ses deux compléments sont accordés pour une durée déterminée. L AAH peut se cumuler avec les ressources personnelles du demandeur ou de son conjoint. Les revenus du travail sont en partie exclus du montant des ressources servant au calcul de l allocation. L allocation des personnes lourdement Handicapées qui sont dans l incapacité de travailler, a été revalorisée à hauteur de 80% du SMIC net au 1 er juillet

16 LOI du 11 février 2005 Compensation et Ressources Allocation Adulte Handicapé Les personnes hébergées en établissement conservent 30% de l AAH contre 12% antérieurement. L AAH peut être cumulée avec les ressources d activités jusqu à 115% du SMIC. S agissant des personnes handicapées travaillant en milieu protégé, elles ont droit à une rémunération garantie dont le montant est déterminé par référence au SMIC. L établissement ou le service d aide par le travail reçoit, pour chaque personne handicapée qu il accueille, une aide variable au poste, financée par l Etat. 16

17 LOI du 11 février 2005 Financement Il est crée la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie [ C.N.S.A ] Missions principales: Contribuer au financement de l accompagnement de la perte d autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. D organiser et veiller à une répartition équitable des dépenses sur le territoire national. D assurer une coopération entre les institutions. Une convention d objectifs est conclue avec l autorité compétente, l Etat. (Art 56) D assurer une expertise technique et de propositions de référentiels, un rôle d expert et d appui dans l élaboration des schémas nationaux. 17

18 LOI du 11 février 2005 Financement La C.N.S.A est structurée de la manière suivante: Un Conseil d Administration dont le président est nommé parmi les personnes qualifiées. Un Conseil Scientifique. Un Directeur nommé par Décret (Art 57) Le Préfet de Région et aujourd hui le Directeur Général de l A.R.S (Agence Régional de Santé) établissent, actualisent annuellement, un programme inter départemental d accompagnement des handicaps et de perte d autonomie en liaison avec les Conseils Généraux. (Art 58) 18

19 LOI du 11 février 2005 La Commission des Droits et de l Autonomie des personnes Handicapées. (C.D.A.P.H) Elle statue sur les ressources, l orientation, l accompagnement, la compensation, la désignation des établissements etc.. (Art66) La Maison Départementale des personnes handicapées. (M.D.P.H) Création dans chaque département d une Maison Départementale des personnes handicapées. Les membres de droit: Le Département qui en a la présidence au travers du Président du CG, assure la tutelle administrative et financière et nomme le directeur. L Etat. Les organismes locaux d assurance maladie, d allocations familiales, l Education Nationale et de toute personne morale intéressée La M.D.P.H a vocation de guichet unique auprès de laquelle l ensemble des personnes handicapées peut s adresser pour toute information sur leurs droits. Elle abrite la C.D.A.P.H et organise le fonctionnement de l équipe pluridisciplinaire / 19

20 LOI du 11 février 2005 Les MDPH G.I.P Président du CG Tutelle Administrative et Financière Conseil Général 50% Etat 25% Associations 25% Commission Exécutive Dont: ARS 1 CPAM 1 1 DDTEFP CAF 1 Ed Nat 1 Etc.. Directeur 20

21 MDPH Organisation Fonctionnement LOI du 11 février 2005 Associations Personnes Handicapées Ergothérapeute Equipe Pluridisciplinaire Médecin Assistante Sociale Psychologue S.A.V.S Technicien de compensation 2 représentants Organismes Gestionnaires 4 représentants du Conseil Général 4 représentants Etat 2 ARS dont 1 Médecin 1 DDTEFP 1 Education Nationale 1 membre CDCPH 7 membres d associations de personnes handicapées C.D.A Commission des Droits et de l Autonomie Président élu 2 représentants Sécurité Sociale (Maladie et Prestations sociales) 1 représentant associations parents d élèves Personne Handicapée Entreprises 1 représentant employeur 1 Organisation syndical salariés 21

22 LOI du 11 février 2005 Accueil et information des personnes handicapées Un référent pour l insertion professionnelle est désigné au sein de chaque MDPH. La MDPH peut s appuyer par convention, sur les centres communaux ou inter communaux d action sociale, les organismes assurant des services d évaluation et d accompagnement (ex CLIC ) Une fonction de médiation est créé au sein de la MDPH.(Art 64) 22

23 Missions de la MDPH LOI du 11 février 2005 Médiation Suivi de la compensation Attribution du plan de compensation Elaboration du plan de compensation Evaluation Formulation du projet de vie Accueil - Ecoute Information Personne handicapée Milieu Ordinaire ESAT MAS SAMSAH Etc.. Public concerné Grand Public 23

24 LOI du 11 février 2005 Président du Conseil Général Processus d attribution PCPH Paiement de la PCPH Attribution des prestations dépendant de la CDA CDA- Commission des droits à l autonomie ex CDES-COTOREPCOTOREP Proposition d un plan de compensation Equipe pluridisciplinaire Définition du projet de vie Accueil Personne Handicapée 24

25 Loi du 11 février 2005 EMPLOI Pour les branches professionnelles négociation triennale dans les domaines de: 1) Accès à l emploi. 2) Formation. 3) Promotion professionnelle. 4) Conditions de travail. 5) Maintien dans l emploi. 6) Emploi. (Art 25) 25

26 Loi du 11 février 2005 EMPLOI Insertion professionnelle et obligation d emploi L AGEFIPH procède annuellement à l évaluation des actions qu elle conduit pour l insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire. Elle publie un rapport d activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l Etat. 26

27 Loi du 11 février 2005 EMPLOI Insertion professionnelle et obligation d emploi Deux nouveaux Bénéficiaires: Les titulaires de la carte d invalidité. Les bénéficiaires de l AAH (Art 27) Maintien dans le même temps de l obligation d emploi de 6% pour les entreprises de 20 salariés et plus. Mise en pratique de la simplification du décompte de l effectif: Chaque bénéficiaire compte pour une unité «Travailleur handicapé» s il a été présent 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois quel que soit le contrat de travail à l exclusion du travail temporaire 27

28 Loi du 11 février 2005 EMPLOI Insertion professionnelle et obligation d emploi Le plafond de la contribution AGEFIPH est majorée: 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé 1500 fois le SMIC horaire pour l entreprise qui n aura fait aucun effort pendant plus de trois ans avec une mise en application au 1 er janvier 2010 Les Ateliers Protégés deviennent des Entreprises adaptées../. Le salaire du travailleur en Entreprise Adaptée ne peut être inférieur au salaire conventionnel ou au SMIC Elles reçoivent un agrément de l Etat avec lequel elles passent un contrat d objectifs triennal, prévoyant une aide forfaitaire au poste et une subvention au poste pour suivi social. Elles sont soumises aux mêmes règles que les Entreprises ordinaires. Le départ d un salarié vers le milieu ordinaire implique une priorité d embauche en cas de retour (Art 38) 28

29 Loi du 11 février 2005 EMPLOI Le Milieu Protégé Les ESAT sont des établissements relevant du milieu protégé, du champ du médico-social. Ils accueillent les personnes orientées par la CDPH. Des modalités de VAE sont prévues. Il est introduit le droit à congés et notamment le congé de présence parentale. La mise à disposition au sein d une entreprise est codifiée. Le passage en milieu ordinaire prévoit la réintégration de plein droit dans l ESAT.(Art 39) 29

30 Loi du 11 février 2005 EMPLOI Fonctions Publiques Création d un Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction FIPH-FP, FP, réparti en trois sections. Ce Fonds est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Tous les employeurs publics ainsi que La Poste peuvent faire appel à ce Fonds. Un Comité National (employeurs, personnels et personnes handicapées ) est créé, et définit les orientations concernant l utilisation des crédits du fonds par des comités locaux et établit un rapport annuel. 30

31 Loi du 11 février 2005 SCOLARITE et ENSEIGNEMENT Le service Public de l Education Nationale a l obligation d assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. La scolarisation, l apprentissage ou la formation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés devient la règle. Il est créé à cet usage une équipe de suivi de scolarisation dans chaque département généralement coordonnée avec la MDPH. 31

32 Loi du 11 février 2005 SCOLARITE et ENSEIGNEMENT Un parcours de formation est élaboré, il fait l objet d un projet personnalisé de scolarisation, qui constitue un élément du plan de compensation réalisé par l équipe pluridisciplinaire. Chacun a droit à une évaluation de ses compétences. Les parents ou le représentant légal sont invités à s exprimer. L Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation. 32

33 Loi du 11 février 2005 SCOLARITE et ENSEIGNEMENT Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l école ou l établissement le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence. Les surcoûts imputables à l inaccessibilité de l établissement sont transférés à la Collectivité territoriale compétente. (Art 19) Lors de la passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu ou concours de l enseignement scolaire ou supérieur, des aménagements aux conditions de passation des épreuves sont prévus pour garantir l égalité des chances entre les candidats. 33

34 Loi du 11 février 2005 SCOLARITE et ENSEIGNEMENT Les établissements d enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés au même titre que les autres étudiants et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l organisation, le déroulement et l accompagnement de leurs études. Des assistants d éducation peuvent être recrutés par l Etat pour exercer des fonctions d aide à l accueil et à l intégration (Art 20) 34

35 Loi du 11 février 2005 ACCESSIBILITE Cadre Bâti Les locaux d habitation privés ou publics, les établissements publics et les lieux de travail doivent être accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. La mise en accessibilité devra être réalisée dans un délai de dix ans à compter de la publication de la loi. Une évaluation doit être faite dans un délai de 3 ans Pour les bâtiments déjà existants, des dérogations motivées peuvent être autorisées en cas d impossibilité techniques ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural. (Art 41) 35

36 Loi du 11 février 2005 ACCESSIBILITE Transports Il est créé une Commission Communale pour l accessibilité dans les communes de plus de 5000 habitants et plus, composée de représentants de la commune, associations d usagers et associations représentant les personnes handicapées (Art 46) Nouvelles Technologies Les services communication publique en ligne des services de l Etat, des Collectivités Territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées (Art 47) 36

37 Loi du 11 février 2005 PREVENTION Prévention des Handicaps L Etat et les Collectivités locales et les organismes de protection sociale mettent en œuvre des politiques: de prévention de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation (Art4) Observatoire sur le Handicap La recherche sur le handicap fait l objet de programmes pluridisciplinaires ; Il est créé un observatoire national sur la formation, la recherche et l innovation sur le handicap (Art 6) Il établit un rapport tous les 3 ans remis à: Ministre en charge des personnes handicapées Conseil scientifique de la C.N.S.A C.N.C.P.H 37

38 Loi du 11 février 2005 PREVENTION, RECHERCHE et ACCES AUX SOINS Formation sur le Handicap Les professionnels de santé et du secteur médico-social devront recevoir une formation initiale ou continue, une formation spécifique sur: - L évolution des connaissances. - Les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques et éducatives. - L accueil, l accompagnement et l annonce du handicap (Art 7) Mise en place des équipes médicales expertes, responsables de consultations médicales de prévention supplémentaires et spécifiques pour les personnes handicapées Lutte contre les effets de l alcool Un message à caractère sanitaire préconisant l absence de consommation d alcool par les femmes enceintes sera apposé sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées (Art 5) 38

39 Loi du 11 février 2005 Sont conviés : Conférence nationale du handicap Les associations de personnes handicapées. Les représentants des organismes gestionnaires des établissements, services sociaux et médico-sociaux. Les organisations syndicales et patronales. Les organismes qualifiés. 39

40 Loi du 11 février 2005 DISPOSITIONS GENERALES Conférence nationale du handicap Le gouvernement organise tous les 3 ans, une conférence nationale du handicap afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées. Après avis du C.N.C.P.H, le gouvernement dépose sur le bureau des Assemblées parlementaires, un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées: Actions de prévention des déficiences Mise en accessibilité Insertion Maintien et promotion dans l emploi Respect du principe de non discrimination Evolution de leurs conditions de vie (Art 3) 40

41 Un retour comparatif CDES/COTOREP Naissance de l enfant Handicapé C.A.M.S.P CDES (CDAPH) 0-18ans Maintien dans le Milieu Ordinaire Orientation Milieu Spécialisé CLIS UPI Classes ordinaires IME IEM Sensoriels SEGPA (Inadaptation) SESSAD et SIPFP (insertion et fion prof) Emploi des Personnes Handicapées Milieu ordinaire Milieu Protégé. COTOREP ARS - ETAT-DDTEFP 18-62ans (CDAPH) Carte d invalidité Orientation vers des structures hébergement 41

42 Synthèse loi 11 février

43 Synthèse loi 11 février

44 Interprétation de la MDPH 33 loi 11 février