Page 2 sur 6 LES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L ETAT (MINISTERE DE LA DEFENSE)

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2 Page 2 sur 6 LES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L ETAT (MINISTERE DE LA DEFENSE) Le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l Etat est classé dans la catégorie A prévue à l article 29 de la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat. Ce corps est régi par les dispositions du décret n du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l Etat. Le ministre chargé des affaires sociales assure le recrutement, la nomination et l affectation des conseillers techniques de service social des administrations de l Etat, à l exception de ceux qui sont recrutés ou affectés au ministère de la défense et au ministère de l éducation nationale. I CONDITIONS GENERALES D'ACCES A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES Les candidats doivent remplir les conditions générales d accès aux emplois publics fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : - être de nationalité française ou ressortissant européen (1) ; - jouir de ses droits civiques ; - les mentions éventuellement portées sur le bulletin n 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions ; - être en position régulière au regard du code du service national (2) ; - remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Enfin, les concours sont ouverts en principe sans limite d'âge (3). (1) Les concours de recrutement sont ouverts aux ressortissants des 28 pays de l Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède), aux ressortissants des 3 Etats parties à l accord sur l Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), ainsi qu aux ressortissants de la Confédération Suisse, de la Principauté de Monaco et de la Principauté d Andorre. Toutefois, ils n ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l exercice de prérogatives de puissance publique de l Etat ou des autres collectivités publiques. Les candidats en cours d'acquisition de la nationalité française ou de la nationalité d un des Etats membres de l Union européenne ou de l Espace économique européen sont informés que celle-ci doit être obtenue au plus tard le 1 er jour de l épreuve. (2) En vertu des articles L et L du code du service national, les Français âgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur situation au regard de leurs obligations de recensement et de participation à la journée défense et citoyenneté (ex-japd) pour être autorisés à s'inscrire aux concours soumis au contrôle de l'autorité publique. En conséquence, les jeunes entre 18 et 25 ans doivent fournir un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (ex-japd) ou une attestation individuelle d'exemption lors d'une inscription à un concours de la fonction publique. (3) En application de l'article 1 er de l'ordonnance n du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'etat.

3 Page 3 sur 6 II CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS INTERNE Le concours interne sur épreuves est ouvert aux membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l Etat, aux membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l Institut national des jeunes aveugles ainsi qu aux membres du cadre d emplois d assistants territoriaux socioéducatifs et aux membres du corps d assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent justifier, au 1 er janvier de l année au titre de laquelle le concours est organisé, d au moins six ans de services effectifs dans l un des corps ou dans le cadre d emplois susmentionnés. III NATURE DE L EPREUVE DU CONCOURS INTERNE Le concours interne de conseillers techniques de service social du ministère de la défense comporte une unique épreuve orale d admission. L épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation professionnelle et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle constitué par le candidat. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel et sur des questions relatives aux politiques sociales. La durée de l épreuve est fixée à trente minutes, dont dix minutes au plus pour l exposé du candidat. Seul l entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle n est pas noté. Le jury évalue les acquis de l expérience du candidat et ses aptitudes en se référant à la fiche du répertoire interministériel des métiers (RIME) intitulée «conseiller-expert dans le domaine de la santé et de la cohésion sociale». Le dossier de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle et le guide d aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intradef du ministère de la défense. Le dossier est remis au service organisateur par le candidat à une date fixée dans l arrêté d ouverture du concours. L épreuve, affectée d un coefficient 1, est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s il obtient à l épreuve orale d entretien une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20. IV NOMINATION STAGE Les lauréats du concours interne sont nommés conseillers techniques de service social stagiaires et accomplissent un stage d une durée d un an. Les stagiaires sont classés à l échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu ils détenaient dans leur grade d origine.

4 Page 4 sur 6 Dans la limite de l ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l échelon supérieur, ils conservent l ancienneté d échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d un avancement d échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu ils ont atteint l échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d une promotion audit échelon. Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés. Ceux dont le stage n a pas donné satisfaction peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d une durée maximale d un an. Si ce stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. Les conseillers techniques de service social stagiaires qui n ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur corps ou cadre d emplois d origine. La durée du stage est prise en compte pour l avancement dans la limite d une année. V AFFECTATION Les conseillers techniques de service social du ministère de la défense exercent leurs fonctions dans les services et établissements publics relevant du ministère de la défense et formations administratives des armées, en administration centrale et dans les services déconcentrés. L affectation des lauréats est déterminée en fonction du rang de classement des lauréats et des besoins exprimés à l ouverture du concours. VI FONCTIONS Les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l Etat assurent la conception et ont la responsabilité de la conduite des actions visant à aider les agents, les personnes, les familles qui connaissent des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre d actions individuelles et collectives. Ils ont vocation à assurer des fonctions d encadrement ou de coordination de l activité des assistants de service social des administrations de l Etat ainsi que des fonctions d expertise dans le cadre de la mise en œuvre des politiques d action sociale. VII CARRIERE Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l Etat comporte un grade unique comprenant neuf échelons. L avancement d échelon s effectue automatiquement selon des durées qui varient entre 2 ans et 3 ans. Les conseillers techniques de service social des administrations de l Etat ayant atteint au moins le 5 e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans d exercice dans des fonctions d encadrement, peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour l action sociale des administrations de l Etat.

5 Page 5 sur 6 VIII REMUNERATION Les conseillers techniques de service social perçoivent une rémunération mensuelle brute, selon l'échelonnement indiciaire ci-après : (Traitement brut calculé compte tenu de la valeur du point d indice au 1 er juillet 2016). Conseiller technique de service social : 1 er échelon indice majoré : ,28 9 e échelon indice majoré : ,11 A ce traitement brut de base peuvent s'ajouter des primes et indemnités. De ce traitement sont retranchées les cotisations sociales obligatoires.

6 Page 6 sur 6 Tous renseignements peuvent être obtenus : Par internet : Pour s informer : (cliquer sur Recrutement /Recrutement/Concours civils/votre espace (à gauche de l écran) consulter le calendrier) Pour obtenir le calendrier et les résultats des concours :