Les droits et obligations des fonctionnaires

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Isabelle Juneau
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Les droits et obligations des fonctionnaires Transcription audio du clip d animation numérique Audio 01 Les droits et obligations des fonctionnaires Audio 02 Les droits fondamentaux des

1 Les droits et obligations des fonctionnaires Transcription audio du clip d animation numérique Audio 01 Les droits et obligations des fonctionnaires Audio 02 Les droits fondamentaux des fonctionnaires Audio 03 Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l exercice de leurs missions (1.1) et à leur qualité de citoyens (1.2). Audio 04 Les droits des fonctionnaires reconnus dans l exercice des fonctions Audio 05 Droit à la rémunération Audio 06 Référence : article 20 de la loi n du 13 juillet Audio 07 Droit à la protection juridique Audio 08 Les fonctionnaires disposent des droits à la protection contre les tiers et l arbitraire de l administration. Audio 9 La collectivité publique est tenue de les protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l occasion de l exercice de leurs fonctions et réparer le préjudice qui en résulte. Audio 10 Audio 11 Référence : article 11 de la loi n du 13 juillet Audio 12 Droit à la formation Audio 13 Les agents reçoivent un livret individuel de formation qui retrace les formations et bilans de compétences dont ils bénéficient. Audio Référence : article 22 de la loi n du 13 juillet Centre national de la fonction publique territoriale

2 Audio 15 Les droits des fonctionnaires en tant que citoyens Audio 16 Principe de non-discrimination Audio 17 Références : articles 6 et 6 bis de la loi n du 13 juillet Audio18 Droit syndical Audio 19 Références : articles 8 et 8 bis de la loi n du 13 juillet Audio 20 Droit de grève Audio 21 La jurisprudence «Dehaene» du 7 juillet 1950 a reconnu le droit de grève aux fonctionnaires. Ce droit doit cependant s exercer dans les limites légales. L exercice de ce droit connaît des restrictions. Audio 22 Par ailleurs, toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30e de la rémunération mensuelle pour les agents de l État et de ses établissements publics administratifs. Audio23 Cette règle a été rappelée par la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l État en cas de grève. Audio 24 Références : article 10 de la loi n du 13 juillet 1983 ; CE, 7 juillet 1950, Dehaene. c./ministre de l intérieur, n Audio 25 Droits sociaux / droit à participation Audio 26 Ils participent également à la définition et à la gestion de l action sociale, culturelle et sportive dont ils bénéficient ou qu ils organisent. Audio27 Référence : article 9 de la loi n du 13 juillet Audio28 Les obligations des fonctionnaires Audio29 Les obligations que doivent respecter les fonctionnaires sont bien plus nombreuses que celles qui s imposent aux salariés du secteur privé. Ces sujétions sont liées au fait que les fonctionnaires sont au service de l intérêt général. Centre national de la fonction publique territoriale 2

3 Audio30 Deux grandes catégories d obligations s imposent aux fonctionnaires : des obligations professionnelles (2.1) et des obligations morales (2.2). Audio31 Les obligations professionnelles des fonctionnaires Audio32 L obligation de service Audio 33 Le fonctionnaire consacre l intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail. Audio34 Référence : article 25 de la loi n du 13 juillet Audio 35 L obligation d obéissance hiérarchique Audio 36 L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. Audio37 L obligation de formation Audio 38 Le fonctionnaire a le devoir de s'adapter au service public et de mettre ses connaissances à jour régulièrement. Le manquement à cette obligation constitue une faute. Audio 39 Référence : article 22 de la loi n du 13 juillet Audio 40 Les obligations morales des fonctionnaires Audio 41 L obligation de secret professionnel Audio42 Dans l'exercice de ses responsabilités, le fonctionnaire peut, quel que soit son grade, avoir connaissance de faits intéressant les particuliers, ou de projets dont la divulgation mettrait en cause le fonctionnement du service public. Audio 43 Des domaines exigent le secret absolu de la part des fonctionnaires : Audio 44 La défense; Audio 45 Les informations financières; Centre national de la fonction publique territoriale 3

4 Audio 46 Le domaine médical ; Audio 47 La vie privée. Audio 48 Il existe cependant des dérogations : Audio 49 Un agent qui a connaissance dans l exercice de ses fonctions d un crime ou d un délit, doit en informer le procureur de la République ; Audio 50 Le juge pénal peut, dans certains cas (secret médical, défense nationale), exiger le témoignage d un fonctionnaire sur des faits couverts par le secret. Audio51 Le manquement à l obligation de secret peut être sanctionné pénalement et disciplinairement. Audio 52 Références : article 26 de la loi n du 13 juillet 1983 ; article 40 du code de procédure pénale. Audio 53 L'obligation de discrétion professionnelle Audio 54 Le fonctionnaire doit rester discret sur son activité professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Audio55 Contrairement à l'obligation de secret, tout manquement à l'obligation de discrétion n'est pas pénalement sanctionné. Cependant, en cas de non-respect de cette obligation, l'agent est passible de sanctions disciplinaires. Audio 56 Référence : article 26 de la loi n du 13 juillet Audio 57 L obligation de réserve Audio 58 C est ainsi que le Conseil d État a jugé de manière constante que l obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu ils sont directement concernés par l exécution de décisions politiques. Audio 59 À l inverse, les fonctionnaires investis d un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d une plus grande liberté d expression. Audio 60 Centre national de la fonction publique territoriale 4

5 La réserve n a pas trait uniquement à l expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d éviter, en toutes circonstances, les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers et les citoyens. Audio 61 L obligation de désintéressement Audio 62 Les manquements à cette obligation revêtent d'autres caractères : Audio 63 La corruption passive ; Audio 64 Le trafic d'influence ; Audio 65 La soustraction ou le détournement de biens. Audio 66 Références : article 25 de la loi n du 13 juillet 1983 ; articles , et du code pénal. Audio 67 L obligation de transparence administrative Audio 68 De façon générale, les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public. Audio 69 Par ailleurs, le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif. Audio 70 Enfin, toute décision prise par les collectivités territoriales comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Audio 71 Référence : article 27 de la loi du 13 juillet 1983 et article 2 et 4 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Audio 72 Les autres obligations déontologiques Audio 73 Enfin, la loi n du 20 avril 2016 est venue renforcer les obligations déontologiques des fonctionnaires Audio 74 Cette loi réaffirme les principes déontologiques que les agents publics doivent appliquer : Audio 75 Impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité. Centre national de la fonction publique territoriale 5

6 Audio76 La loi vise également à renforcer la lutte et la prévention des conflits d'intérêts en prévoyant la conduite à adopter par les fonctionnaires qui estiment se trouver dans une telle situation selon qu'ils sont placés dans une position hiérarchique, qu'ils Audio 77 Les fonctionnaires pourront consulter un référent déontologue, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. Audio 78 Les modalités et critères de désignation de ces référents seront fixés par décret. Audio79 Les fonctionnaires nommés sur certains emplois devront transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration exhaustive de leur situation patrimoniale puis à nouveau dans les deux mois qui suivent la cessation de Audio 80 Les emplois concernés seront fixés par décret. Audio 81 Une commission de déontologie de la fonction publique, chargée d'apprécier le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique, sera placée auprès du Premier ministre. Audio 82 La loi réaffirme le principe de non cumul d'activités des fonctionnaires et l'interdiction d'exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Audio 83 Des dérogations sont toutefois prévues. Audio 84 La protection fonctionnelle, selon laquelle l'administration est obligée d'assister ses agents victimes d'une infraction à l'occasion ou en raison de leurs fonctions, est étendue à leur famille. Audio 85 Contrairement à certains de corps de fonctionnaires de l Etat, pour lesquels leurs titulaires sont privés de l exercice du droit grève (policiers ), la législation ne prévoit aucune restriction de ce droit s agissant des agents territoriaux Centre national de la fonction publique territoriale 6

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