Notes concernant le formulaire de renouvellement

Transcription

1 OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (marques, dessins et modèles) Notes concernant le formulaire de renouvellement REMARQUES GÉNÉRALES Le formulaire peut être obtenu gratuitement auprès de l OHMI et peut être téléchargé à partir du site web de l OHMI ( Le formulaire peut aussi être librement copié. Les demandeurs ou leurs représentants peuvent utiliser des formulaires d une structure ou d un format similaire au formulaire fourni par l OHMI, tels que des formulaires créés par ordinateur sur la base des informations contenues dans le formulaire de demande de renouvellement. Quand de tels formulaires créés par ordinateur sont utilisés, il est possible d éviter l utilisation d annexes en allongeant tout simplement le formulaire quand l espace prévu dans le formulaire original de renouvellement est insuffisant. Si certaines informations peuvent être fournies ultérieurement, il n en est pas moins conseillé de remplir le formulaire autant que possible et de fournir les informations nécessaires au moment de la présentation de la demande de renouvellement. Cela facilitera et accélérera le traitement du renouvellement. Les formulaires de renouvellement dûment remplis doivent être envoyés directement à: Office de l harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Receiving Unit Avenida de Europa, 4 E Alicante, Espagne Les communications par télécopie doivent être transmises uniquement au numéro de fax de l OHMI suivant: (34) Lorsque des communications sont transmises par télécopie, il n est ni nécessaire ni recommandé d envoyer l original pour confirmation. Si la communication envoyée par télécopie s avère insuffisante, l OHMI demandera un complément d information. Pour toute demande de renseignements, veuillez vous adresser à l OHMI au numéro suivant: (34) Avenida de Europa, 4, E Alicante, Espagne Tél.: (+34) Télécopie: (+34) Internet:

2 Langues La demande de renouvellement de l enregistrement de la marque communautaire doit être présentée dans une des cinq langues de l OHMI espagnol, allemand, anglais, français et italien. La langue utilisée deviendra la langue de la procédure de renouvellement. Nombre total de pages Veuillez indiquer le nombre total de pages que vous envoyez à l OHMI, y compris les feuilles supplémentaires, annexes, échéanciers, sur la première page du formulaire de renouvellement d un enregistrement de marque communautaire. Référence du demandeur/représentant Il s agit de la référence que le demandeur ou son représentant souhaite que l OHMI utilise dans le courrier qui lui est adressé. La référence peut être constituée de lettres ou de chiffres (ou d un mélange des deux) mais elle ne doit pas dépasser 20 caractères. L Office utilise ces références pour contrôler le règlement des taxes (tout règlement correspond ainsi à une demande donnée). Demandeur de renouvellement Le renouvellement peut être demandé par le propriétaire de la marque communautaire, son représentant ou une personne désignée. Il convient donc de cocher la case appropriée. «Le titulaire de la marque communautaire» est le titulaire enregistré. Le représentant est un représentant habilité à agir devant l OHMI. Ce terme est expliqué cidessous sous le titre «Représentation». La «personne autorisée» peut être un titulaire de licence (enregistré ou non) ou toute personne ayant obtenu l autorisation expresse du titulaire de la marque communautaire de renouveler l enregistrement de la marque. Si l OHMI vous a déjà attribué un numéro d identification, inscrivez-le dans la case prévue à cet effet. Si vous êtes une personne physique (c est-à-dire un particulier), veuillez indiquer votre prénom et votre nom, dans cet ordre, dans la case prévue à cet effet. Les personnes morales ou entités équivalentes (par exemple une entreprise, un partenariat, etc.) qui demandent le renouvellement d un enregistrement doivent indiquer le nom officiel de l entité en entier, y compris sa forme juridique (par exemple «Incorporated», «Sociedad Anónima», «Aktiengesellschaft», etc.) abrégée de la façon habituelle («Inc.», «S.A.», «AG», etc.). Une adresse parmi celles qui ont été enregistrées par l OHMI (le cas échéant) doit être indiquée. Le champ «forme juridique» est obligatoire pour les entités juridiques. Toutefois, si vous souhaitez que la forme juridique apparaisse dans les publications officielles, vous devez également l ajouter au nom dans le champ précédent. Si elle n y figure pas, elle n apparaîtra ni dans les publications ni sur les certificats. 2

3 L adresse postale (par ex. un numéro de boîte postale) ne doit être indiquée que si elle est différente de celle indiquée par le demandeur du renouvellement. Enregistrement de marque à renouveler Vous devez inscrire le ou les numéros de la ou des marques communautaires que vous désirez renouveler. Vous pouvez utiliser une feuille supplémentaire si l espace disponible est insuffisant. Liste des produits et services faisant l objet du renouvellement (si le renouvellement est partiel) Vous ne devez remplir cette section que si vous n avez pas l intention de renouveler la ou les marques communautaires pour tous les produits ou services couverts par le ou les enregistrements initiaux. Si ce n est fait, l OHMI considérera que vous voulez renouveler la ou les marques communautaires pour tous les produits et services couverts par le ou les enregistrements initiaux. Dans le cas où plus d un enregistrement de marque doit être renouvelé partiellement, veuillez utiliser une feuille supplémentaire pour chaque marque concernée et indiquer individuellement les produits et services que vous voulez intégrer dans le renouvellement et à quelle(s) marque(s) communautaire(s) cette ou ces listes se rapportent. Si les marques concernées ne sont pas indiquées sur ces feuilles supplémentaires, l Office considérera que les produits et les services sont indiqués dans le même ordre dans lequel figurent les marques communautaires pour lesquelles le renouvellement est demandé au début du formulaire. Représentation Une représentation est obligatoire pour tous les demandeurs de renouvellement, qu il s agisse de personnes physiques ou morales, qui n ont ni domicile, ni siège, ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté. Toute autre personne peut se représenter elle-même ou nommer un représentant. Le représentant doit indiquer son nom et le numéro d identification qui lui a été attribué par l OHMI. S il n existe pas de numéro d identification, il y a lieu d indiquer, dans le formulaire de demande, les informations appropriées concernant le représentant actuel/nouvellement nommé. La représentation devant l OHMI peut être assurée par des représentants professionnels appartenant à l une des deux catégories suivantes: tout avocat habilité à exercer sur le territoire de l un des États membres et possédant son domicile professionnel dans la Communauté européenne, dans la mesure où il peut agir dans ledit État en qualité de mandataire en matière de marques, ou les mandataires agréés inscrits sur la liste tenue à cet effet par l Office. Les mandataires agréés inscrits sur cette liste au titre des marques communautaires peuvent également agir dans les affaires de dessins ou modèles. En revanche, un mandataire agréé inscrit sur cette liste au titre des dessins ou modèles communautaires ne peut agir dans les affaires de marques. 3

4 Le demandeur de renouvellement peut également agir par l entremise d un employé. Si un employé est désigné, son nom doit figurer dans la case «Représentant». L'employé d'une personne morale qui a son domicile ou son siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté peut agir également pour une autre personne morale si (et seulement si) ces deux personnes morales sont économiquement liées, par exemple par une propriété commune ou un contrôle commun. Ceci s applique également lorsque le demandeur est une personne morale extérieure à la Communauté européenne. Dans ce cas-là, les informations concernant la personne morale dont l employé représente le demandeur de renouvellement, ainsi que les liens économiques (entreprise de tutelle, filiale, succursale, etc.), doivent être jointes en annexe En cas de désignation d un représentant, l OHMI communiquera avec lui. Il n est pas nécessaire de déposer une autorisation pour le représentant, sauf lorsque ce dernier est un employé désigné par le demandeur. Paiement des taxes Les paiements des taxes doivent s'effectuer en euros. Les taxes sont les suivantes: - taxe de base pour le renouvellement d une marque individuelle (jusqu à 3 classes): ; - taxe pour chaque classe de produits et services au-delà de 3 pour une marque individuelle: 400 ; - taxe de base pour le renouvellement d une marque collective: ; - taxe pour chaque classe de produits et services au-delà de 3 pour une marque collective: 800 ; - surtaxe pour paiement tardif de la taxe de renouvellement ou présentation tardive de la demande de renouvellement: 25% de la taxe de renouvellement, montant plafonné à Le paiement (tous les frais bancaires sont à la charge du payeur qui doit faire le nécessaire auprès de la banque) peut être effectué de la manière suivante: - par débit d un compte ouvert auprès de l Office, en indiquant le numéro de ce compte. Le demandeur/représentant peut opter pour le débit immédiat de la taxe de renouvellement ou pour le débit à l expiration de la marque communautaire. Le titulaire d un compte courant auprès de l OHMI (le demandeur ou son représentant) peut indiquer que ce compte ne doit pas être utilisé aux fins du paiement de la taxe de renouvellement; - par virement, en euros, sur un des deux comptes bancaires de l OHMI, en indiquant le nom, l adresse et le numéro de référence du demandeur du renouvellement ou de son 1 La taxe de renouvellement (c est-à-dire la taxe de base et, le cas échéant, la taxe de classe) doit être payée dans un délai de six mois prenant fin le dernier jour du mois au cours duquel l enregistrement de la marque communautaire cesse d être protégé (sauf si c est un jour où l Office est fermé, auquel cas la période sera prolongée jusqu au jour ouvrable suivant où l Office est ouvert et reçoit du courrier ordinaire). Si ce délai n est pas respecté, le renouvellement peut malgré tout être demandé sous réserve du paiement de la ou des taxes susmentionnées et de la surtaxe pour paiement tardif. Cette possibilité de paiement tardif commence à la fin de la période de paiement initiale (mais sans tenir compte de toute journée de fermeture de l Office si ce jour de fermeture tombe le dernier jour de la période initiale) pour une période supplémentaire de six mois prenant fin le dernier jour du mois au cours duquel la période expire (sauf si c est un jour où l Office est fermé, auquel cas la période sera prolongée jusqu au prochain jour suivant où l Office est ouvert et reçoit du courrier ordinaire). 4

5 représentant, ainsi que la marque à laquelle le paiement se rapporte et la date à laquelle le virement a été effectué. Les comptes courants peuvent être ouverts auprès de l Office sur demande écrite envoyée à l adresse suivante: Office de l harmonisation dans le marché intérieur Département «Finances» Avenida de Europa, 4 E Alicante, Espagne Téléphone: (34) Télécopie : (34) Les paiements par virement peuvent être effectués sur le compte de l OHMI auprès des banques suivantes: Les virements doivent être effectués sur un des comptes bancaires suivants: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria ; code swift (BIC): BBVAESMM XXX IBAN ES La Caixa ; code swift (BIC): CAIXESBB XXX IBAN ES Signature Le formulaire de recours doit être signé par le demandeur de renouvellement et son nom doit être indiqué, faute de quoi l OHMI ne sera pas en mesure de traiter la demande de renouvellement. 5