Les organisations syndicales ci-après désignées :

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les organisations syndicales ci-après désignées :"

Transcription

1 ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PROGRAMME D OFFRE DE MATERIEL INFORMATIQUE A USAGE PRIVE Entre les soussignés : La Caisse d Epargne Côte d Azur dont le siège social est à NICE CEDEX 3 (06205) - L'Arénas promenade des Anglais - BP 3297 Représentée par Monsieur Bernard CEYROLLE en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et, Les organisations syndicales ci-après désignées : L'organisation syndicale CFDT représentée par M. BECH en sa L'organisation syndicale CFTC représentée par M. CHANEL en sa L'organisation syndicale CGC représentée par M. RAYNAUD en sa L'organisation syndicale CGT représentée par M. VAISSE en sa L'organisation syndicale FO représentée par M. AGUIRRE en sa L'organisation syndicale SU représentée par M. BERGAMO en sa L'organisation syndicale SUD représentée par M. FOLLEN en sa D autre part, Il est convenu les dispositions suivantes : Préambule Les nouvelles technologies de l information et de la communication ont pénétré depuis de nombreuses années le fonctionnement des entreprises. L ordinateur, technologie commune à toutes ces innovations, est devenu également un outil de la vie quotidienne que chaque salarié peut utiliser, à titre privé, pour ses

2 besoins personnels et familiaux, dans le domaine des loisirs, de la connaissance ou pour accéder aux serveurs de toute nature, accessibles à travers Internet. Pour accompagner ces évolutions et marquer son intérêt à la promotion de ces nouvelles technologies, la Caisse d Epargne Côte d Azur souhaite permettre au plus grand nombre de ses collaborateurs d accéder, à titre personnel et familial, à un équipement informatique et aux services associés, dans les meilleures conditions financières possibles. La Caisse d Epargne Côte d Azur s engage formellement à ne demander en aucun cas à ses salariés d effectuer une tâche de nature professionnelle ou de formation à l aide des équipements faisant l objet de la présente offre. Dans cette perspective, les parties signataires du présent accord déclarent inscrire le programme d offre de matériel informatique, à usage privatif, aux salariés de la Caisse d Epargne Côte d Azur, dans le cadre des dispositions de l article 4 de la loi de finances pour 2001 n du 30 décembre Article 1 Objet de l offre Le présent accord offre aux salariés volontaires la possibilité d acquérir un équipement informatique à usage personnel ou familial, en leur permettant de bénéficier d un abondement de la Caisse d Epargne Côte d Azur. Cette offre est subordonnée au respect des dispositions prévues à l article 5 de présent accord. Pour que les salariés, par dérogation au régime habituellement applicable aux avantages en nature, bénéficient des exonérations fiscales et sociales relatives à cette offre, la Caisse d Epargne Côte d Azur s engage à rapporter, conformément aux dispositions de l article 4 de la loi de finances susvisée au résultat fiscal, les charges constatées à l occasion de cette opération. Article 2 : Les bénéficiaires de l offre Sont éligibles à l offre : - tous les salariés de la Caisse d Epargne Côte d Azur, titulaires d un contrat de travail durée indéterminée, dont la période d essai ou la rupture du contrat (délai congé) n est pas en cours, au moment de la période de souscription, - tous les salariés en détachement, sous réserve qu ils ne bénéficient pas d une offre similaire dans leur entreprise d accueil, Les salariés de la Caisse d Epargne Côte d Azur faisant l objet d une suspension du contrat de travail (à l exception des détachés), ne sont pas éligibles à la présente opération. 20/11/08 page 2/6

3 Article 3 : Les caractéristiques du matériel 3.1. Durée de la souscription La souscription à la présente offre s effectue, sur la base du volontariat, du 15 février au 15 mars 2003, dans les conditions prévues à l article 5-1 du présent accord. L offre, proposée par la Caisse d Epargne Côte d Azur, consiste en la fourniture d un micro-ordinateur personnel par salarié, d une imprimante et de services associés, à des conditions financières précisées à l article 4 du présent accord. Les couples (mariés ou vie maritale) salariés de l entreprise bénéficient d un seul micro-ordinateur personnel Nature du matériel et des prestations Les salariés ont la faculté de choisir entre l une des trois configurations suivantes, dont les caractéristiques techniques sont détaillées en annexes (1 à 3) : 1 Configuration Découverte : Packard Bell imedia SL 6840 Valeur : 1 067,35 Euros 2 Configuration Performance : Packard Bell Ixtreme 9445 Valeur : 1 386,68 Euros 3 Configuration Portable : Packard Bell IGo 2440 Valeur : 1 470,40 Euros Il est précisé que : Chaque configuration comprend, en outre, une imprimante et des logiciels, l accès à Internet (15 h/mois) pendant 3 mois, une assistance téléphonique et une garantie sur le matériel d une durée respective de d un an. En option, pour les salariés qui le souhaiteraient, chaque configuration peut être complétée : - d un scanner d une valeur de 74,15 Euros TTC, - en substitution de l écran cathodique pour les configurations 1 et 2, ou en ajout pour la configuration 3 d un écran plat 15 d une valeur de 287 Euros TTC, - d une imprimante haute résolution d une valeur de 87,31 Euros TTC, - d un appareil photo numérique d une valeur de 322,90 Euros, - de Microsoft Office XP PES d une valeur de 135 Euros Article 4 : Les caractéristique financières de l offre 4.1 Contribution de l Entreprise La Caisse d Epargne Côte d Azur commande auprès du fournisseur qu elle a retenu, pour le compte du salarié, le matériel informatique aux prix déterminés à l article 3.2 du présent accord et l attribue au salarié : - déduction faite d un abondement de 760 Euros en règle générale, 20/11/08 page 3/6

4 - déduction faite d un abondement de euros pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel (correspondant à un douzième de salaire de base brut annuel), est inférieur ou égal à uros (base 31 décembre 2002). Ces dispositions s appliquent quelque soit le type de configuration choisi Participation du salarié Compte tenu du montant de l abondement susvisé en règle générale, la participation du salarié s élève à : 1 - Configuration Découverte : 307,35 Euros soit 28,8 % du prix d achat 2 - Configuration Performance : 626, 68 Euros soit 45,1 % du prix d achat 3 - Configuration Portable : 710,40 Euros soit 48,3 % du prix d achat Pour le salarié bénéficiant d un abondement égal à uros, sa participation du s élève à : 1 - Configuration Découverte : 67,35 Euros soit 6,3 % du prix d achat 2 - Configuration Performance : 386,68 Euros soit 27,9 % du prix d achat 3 - Configuration Portable : 470,40 Euros soit 32,0 % du prix d achat Article 5 : Modalités d acquisition du matériel 5.1. Adhésion du salarié Le salarié qui souhaite adhérer au programme d offre de matériel informatique, à usage privé, fait parvenir avant le 15 mars 2003, auprès de la Caisse d Epargne Côte d Azur qui le transmettra à l entreprise prestataire : Le bon de commande, dûment daté et signé Règlement du salarié Le règlement est acquitté au choix du salarié : - au comptant et par chèque, à partir du mois suivant la date de livraison, - par prélèvement sur le bulletin de paie en 3 mensualités (avril, mai et juin 2003) Livraison du matériel Les équipements sont livrés gratuitement et sur rendez-vous par transporteur, à l adresse (France métropolitaine) indiquée par le salarié sur le bon de souscription, au cours de la période du 15 février 2003 au 31 mai Article 6 : Suspension et résiliation de l offre 20/11/08 page 4/6

5 6.1. Suspension et rupture du contrat de travail En cas de rupture ou de suspension sans solde du contrat de travail intervenant après la période de livraison, les salariés doivent procéder, au plus tard au départ de l entreprise, au règlement du matériel si celui-ci a été livré. Ce montant pourra faire l objet d une compensation avec les éventuelles indemnités à verser au salarié lors de son départ. Article 7 : Durée de l accord Le présent accord est conclu pour une durée limitée et est applicable à compter du 15 février 2003, date de début de la période de souscription. Il prend fin le 31 mai Article 8 : Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud hommes du lieu de la conclusion de l accord. Fait à Nice, le En 14 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires. Organisation syndicale CFDT M. BECH Pour la Caisse d'épargne Côte d Azur Bernard CEYROLLE Directeur des Ressources Humaines Organisation syndicale CFTC M. CHANEL 20/11/08 page 5/6

6 Organisation syndicale CGC M. RAYNAUD Organisation syndicale CGT M. VAISSE Organisation syndicale FO M. AGUIRRE Organisation syndicale SU M. BERGAMO Organisation syndicale SUD M. FOLLEN 20/11/08 page 6/6

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS Entre - La Société Alcatel Business Systems, dont le siège social est situé 12, rue de la Baume 75008 PARIS, représentée par

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Entre les soussignés, - La Caisse d'épargne Nord France Europe, dont le siège est situé à LILLE,

Plus en détail

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France Convention d entreprise n 87 relative au régime collectif et obligatoire de prévoyance «incapacitéinvalidité-décès» du personnel de la Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M.

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45 portant diverses mesures relatives au temps de travail, à la charge de travail et aux carrières des cadres Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur

Plus en détail

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT RELATIF A L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L ENTREPRISE PREAMBULE Le

Plus en détail

Accord national relatif à l organisation du Chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l article L 411-1 du code de tourisme

Accord national relatif à l organisation du Chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l article L 411-1 du code de tourisme Accord national relatif à l organisation du Chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l article L 411-1 du code de tourisme Entre : La Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE Entre les Soussignés : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 1 Entre La Caisse d Epargne de Bourgogne, dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE FORMATION ALCATEL BUSINESS SYSTEMS

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE FORMATION ALCATEL BUSINESS SYSTEMS ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE FORMATION ALCATEL BUSINESS SYSTEMS Entre - La Société Alcatel Business Systems, dont le siège social est situé 12, rue de la Baume 75008 PARIS, représentée

Plus en détail

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Préambule La mobilité inter-entreprises répond aux objectifs suivants : - Développer l identité collective en constituant un facteur

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC Entre les soussignés : La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN,

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE VISANT UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ET UNE PRIME SEMESTRIELLE

ACCORD D ENTREPRISE VISANT UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ET UNE PRIME SEMESTRIELLE ACCORD D ENTREPRISE VISANT UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ET UNE PRIME SEMESTRIELLE HELPLINE 171, avenue Georges Clemenceau 92024 Nanterre cedex RCS Nanterre B 381 983 568 Entre La société HELPLINE, immatriculée

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

la société Orange SA dont le siège social est situé 78 à 84 rue Olivier de Serres 75505 Paris cedex 15, représentée par,

la société Orange SA dont le siège social est situé 78 à 84 rue Olivier de Serres 75505 Paris cedex 15, représentée par, PROJET Accord portant sur une aide au financement de la couverture complémentaire santé des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de Orange SA Accord conclu entre : la société Orange SA

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, CIRCULAIRE CDG90 16/2013 LES EMPLOIS D AVENIR Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Décret n 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l entrée en vigueur de décrets et

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU TEMPS DE DEPLACEMENT POUR FORMATION PROFESSIONNELLE

ACCORD RELATIF AU TEMPS DE DEPLACEMENT POUR FORMATION PROFESSIONNELLE ACCORD RELATIF AU TEMPS DE DEPLACEMENT POUR FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE LES SOUSSIGNES : HSBC France, dont le siège social est situé 103, avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, représenté par Madame

Plus en détail

ACCORD CHEQUES VACANCES DANS LE BTP Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011

ACCORD CHEQUES VACANCES DANS LE BTP Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 ACCORD CHEQUES VACANCES DANS LE BTP Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 TITRES ACCORD NATIONAL RELATIF A L ORGANISATION DU CHEQUE-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DU BTP VISEES A L ARTICLE L 411-1

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX AU CATP

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX AU CATP Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX AU CATP Entre les soussignés : La CAISSE REGIONALE

Plus en détail

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) :

Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Date de délivrance de l agrément (ou date du dernier renouvellement) : Contrat de travail à durée indéterminée Assistant(e) maternel(le) Entre les parents employeurs : (père) et (mère) (adresse) N PAJEMPLOI : Code NAF : 88.91 A Numéro de téléphone en cas d urgence : - Père

Plus en détail

PROJET DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014

PROJET DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014 DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014 Entre : D une part, La Direction de la Société Distribution Casino France, représentée par M. Yves DESJACQUES, Directeur

Plus en détail

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Entre les soussignés Le club (nom du club) (association loi 1901/SASP/SAOS/EURSL ) Numéro

Plus en détail

ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D APPLICATION DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D APPLICATION DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D APPLICATION DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT Le présent accord a été convenu entre les soussignés La Caisse d'epargne de Midi-Pyrénées, dont le siège social est

Plus en détail

ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT. Le «Lycée des Métiers» du. L entreprise

ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT. Le «Lycée des Métiers» du. L entreprise ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE Le «Lycée des Métiers» du.. Et L entreprise. Page 1/6 CONVENTION DE PARTENARIAT VU le code de l éducation, et notamment ses articles D. 335-1

Plus en détail

Convention d entreprise n 86

Convention d entreprise n 86 relative au régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société des Entre la Société, représentée par M. Josiane Costantino, Directeur des Ressources Humaines

Plus en détail

Embaucher, c est facile avec le «Cesu déclaratif» À jour au 1er janvier 2006

Embaucher, c est facile avec le «Cesu déclaratif» À jour au 1er janvier 2006 Embaucher, c est facile avec le «Cesu déclaratif» À jour au 1er janvier 2012 1 Le dispositif Cesu déclaratif Le Cesu déclaratif est un dispositif du réseau des Urssaf qui facilite les formalités liées

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

Il a été convenu ce qui suit : Entre les soussignés

Il a été convenu ce qui suit : Entre les soussignés Accord sur les frais professionnels et avantages divers au personnel Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame

Plus en détail

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA

Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Accord collectif de travail relatif au Compte Épargne - Temps des salariés de l AFPA Version consolidée 1/13 Préambule La création du Compte Epargne-Temps avait été prévue par l article 23 de l accord

Plus en détail

AVENANT N 20 DU 21 SEPTEMBRE 2010

AVENANT N 20 DU 21 SEPTEMBRE 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT N 20 DU 21 SEPTEMBRE 2010

Plus en détail

MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Acquisition de véhicules neufs ou d occasion pour la Ville de LORMONT Année 2007 CAHIER DES CHARGES Préambule :

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Avenant n 1 du à la convention collective nationale des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Entre : La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), La Fédération des Sociétés Coopératives et

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N O

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 003 Le chèque-emplloii associiatiif AVANT PROPOS Le chèque-emploi associatif est un dispositif permettant aux associations d accomplir

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR (5 e édition. Novembre 2004) ACCORD

Plus en détail

Accord d entreprise visant à permettre aux collaborateurs de faire don de jours de congés à un collaborateur ayant un parent proche gravement malade

Accord d entreprise visant à permettre aux collaborateurs de faire don de jours de congés à un collaborateur ayant un parent proche gravement malade GIE RÉUNICA Accord d entreprise visant à permettre aux collaborateurs de faire don de jours de congés à un collaborateur ayant un parent proche gravement malade Entre la Direction générale du GIE REUNICA

Plus en détail

SERVICES A LA PERSONNE : CRÉDIT ET RÉDUCTION D IMPÔT

SERVICES A LA PERSONNE : CRÉDIT ET RÉDUCTION D IMPÔT Fiche pratique SERVICES A LA PERSONNE : CRÉDIT ET RÉDUCTION D IMPÔT Boite à outils - Juridique Cette fiche a pour objet de vous présenter le crédit et la réduction d impôt prévus dans le cadre des services

Plus en détail

Marché public passé selon l article 27 du code des marchés publics

Marché public passé selon l article 27 du code des marchés publics MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Acquisition de véhicules neufs ou d occasion pour la Ville de LORMONT Année 2007 CAHIER DES CHARGES Marché public

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A L OBTENTION DU DIPLÔME DE MASTER MENTION DROIT

REGLEMENT RELATIF A L OBTENTION DU DIPLÔME DE MASTER MENTION DROIT Année Universitaire 2015-2016 REGLEMENT RELATIF A L OBTENTION DU DIPLÔME DE MASTER MENTION DROIT Approuvé par le Conseil de Faculté du 03 septembre 2015 I - DISPOSITIONS GENERALES I.1. Inscription en Master

Plus en détail

Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L423-2 du Code du Travail) :

Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L423-2 du Code du Travail) : AVENANT A L ACCORD DU 20/07/2000 CONCERNANT L AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL RELATIF AU DISPOSITIF APPLIQUE AUX CADRES AU FORFAIT ET A CELUI CONCERNANT L UTILISATION DU COMPTE EPARGNE

Plus en détail

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté ACCORD RELATIF A L HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES MEDIAPOST TRANSFERES AU SEIN DE MEDIAPOST SA DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES 2 ENTREPRISES Entre les soussignés, Le syndicat C.F.T.C Le syndicat

Plus en détail

Comment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET?

Comment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET? À noter! Ce dispositif a été réformé par la loi du 20 août portant réforme du temps de travail (loi n 2008-789 du 20 août 2008, JO 21/08/2008). Toutefois, les accords antérieurs à la loi continuent à s

Plus en détail

ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT MATERIEL DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE PREAMBULE

ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT MATERIEL DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE PREAMBULE ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT MATERIEL DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE Entre, Les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentée

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE

ACCORD D ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE ACCORD D ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE Le 30 mars 2004 ENTRE LES SOUSSIGNES : La société HEWLETT-PACKARD France, société par Actions Simplifiée au capital de 123.151.815,

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur Général,

Plus en détail

PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES DU GROUPE BPCE

PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES DU GROUPE BPCE PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES DU GROUPE BPCE ll!i CAISSE. D'E.PARGNE. - ALSACE ACCORD D'ADHESION DE LA CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE AU PLAN D'ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIVE

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE ENTRE Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, représenté par le Président du Conseil général

Plus en détail

MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE

MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE Les mesures mises en place visent à accompagner les collaborateurs porteurs d un projet professionnel en dehors du groupe CA sa et

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE»

PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE» PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE» ENTRE: LA CAISSE DE Dont le siège est à... Représentée par son Directeur... d une part, ET L ASSOCIATION OU LE PRESTATAIRE... OU LE MANDATAIRE Désigné

Plus en détail

PRESENTATION du 7-12-2007

PRESENTATION du 7-12-2007 PRESENTATION du 7-12-2007 Plan Epargne Entreprise - Rappels et Nouveautés Heures complémentaires et supplémentaires: Ce qu il faut savoir. Contrôle URSSAF: Nouveautés 2007 PLAN EPARGNE ENTREPRISE Le Plan

Plus en détail

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE La Région Haute-Normandie, dont le siège est situé, 5 rue Robert Schuman - BP 1129-76 174 Rouen Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Alain LE VERN, dûment habilité

Plus en détail

Accord sur l harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC pour HP en France

Accord sur l harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC pour HP en France Accord sur l harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC pour HP en France ENTRE LES SOUSSIGNÉS La Société Hewlett Packard Centre de Compétences, France, Société par Actions Simplifiée

Plus en détail

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 Entre : Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

AVENANT DU 23 MAI 2014

AVENANT DU 23 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTES Convention collective IDCC : 1564. INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE (Saône-et-Loire) (3 octobre 1989) (Etendue par arrêté du 30

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL Entre les Organisations Syndicales représentées par : Pour la C.F.D.T., Monsieur Francis PELLETIER, Délégué Syndical Central Pour la

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3002 IDCC : 2609. ETAM Brochure n 3005-II IDCC : 1702. TRAVAUX PUBLICS (Tome

Plus en détail

ENTRE : RENAULT s.a.s. Représentée par M. Gérard LECLERCQ. Directeur Ressources Humaines Groupe ET : Les organisations syndicales ci-dessous :

ENTRE : RENAULT s.a.s. Représentée par M. Gérard LECLERCQ. Directeur Ressources Humaines Groupe ET : Les organisations syndicales ci-dessous : ACCORD SOCIAL DE CRISE DU 27 MARS 2009 ENTRE : RENAULT s.a.s. Représentée par M. Gérard LECLERCQ Directeur Ressources Humaines Groupe D'une part, ET : Les organisations syndicales ci-dessous : C.F.D.T.

Plus en détail

ACCORD SUR LES MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES A L ANCIENNETÉ

ACCORD SUR LES MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES A L ANCIENNETÉ ACCORD SUR LES MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES A L ANCIENNETÉ ENTRE la Caisse Régionale d'assurances Mutuelles Agricoles d'oc, également dénommée Groupama d'oc, SIREN n 391 851 557 ayant son siège social, représentée

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés 1. Le compte personnel de formation 2. L'entretien professionnel 3. Le nouveau financement de la formation 4. Autres nouveautés 1. Le Compte

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAUE du 24 mai 2007, étendue le 6 mars 2008. ENTRE LE COLLEGE EMPLOYEURS, Fédération nationale des CAUE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAUE du 24 mai 2007, étendue le 6 mars 2008. ENTRE LE COLLEGE EMPLOYEURS, Fédération nationale des CAUE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAUE du 24 mai 2007, étendue le 6 mars 2008 AVENANT n 11 modifiant le Régime national de la garantie frais de santé instauré le 24 mai 2007 ENTRE LE COLLEGE EMPLOYEURS,

Plus en détail

Convention d entreprise n 76 relative aux formateurs au sein d ASF

Convention d entreprise n 76 relative aux formateurs au sein d ASF 76 relative aux formateurs au sein d ASF Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, d une part, et les organisations syndicales

Plus en détail

PERSONNES HANDICAPEES «MODUL HAND» Prestation approuvée par le Conseil d administration du Fongecif Bretagne

PERSONNES HANDICAPEES «MODUL HAND» Prestation approuvée par le Conseil d administration du Fongecif Bretagne PRESTATION SPECIFIQUE A DESTINATION DES PERSONNES HANDICAPEES «MODUL HAND» CAHIER DES CHARGES Prestation approuvée par le Conseil d administration du Fongecif Bretagne Nom de l organisme prestataire de

Plus en détail

ENTRE : RENAULT s.a.s. Représentée par M. Gérard LECLERCQ. Directeur Ressources Humaines Groupe ET : Les organisations syndicales ci-dessous :

ENTRE : RENAULT s.a.s. Représentée par M. Gérard LECLERCQ. Directeur Ressources Humaines Groupe ET : Les organisations syndicales ci-dessous : AVENANT A L ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL A DOMICILE DU 22 JANVIER 2007 ENTRE : RENAULT s.a.s. Représentée par M. Gérard LECLERCQ Directeur Ressources Humaines Groupe ET : Les organisations syndicales

Plus en détail

(Cas particuliers de la location avec option d achat, du crédit-bail, et de la location de longue durée)

(Cas particuliers de la location avec option d achat, du crédit-bail, et de la location de longue durée) AVENANT n : à la (à remplir par l ASP) CONVENTION PASSEE ENTRE L AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP) ET LES LOUEURS OU LES VENDEURS DE VEHICULES PROPRES, POUR LA GESTION DU BONUS ECOLOGIQUE Vu le code

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Maître [ ], titulaire de l office d huissier de justice [ ], demeurant [ ]

CONTRAT DE TRAVAIL. Maître [ ], titulaire de l office d huissier de justice [ ], demeurant [ ] CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES La société [ ], société [forme juridique] au capital social de [ ] immatriculée sous le numéro [ ] dont le siège social est situé [ ], titulaire de l office d huissier

Plus en détail

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Références MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Loi n 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (notamment son article

Plus en détail

ACCORD SUR LES CONDITIONS DE MATERNITE ET D ADOPTION AU SEIN DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

ACCORD SUR LES CONDITIONS DE MATERNITE ET D ADOPTION AU SEIN DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ACCORD SUR LES CONDITIONS DE MATERNITE ET D ADOPTION AU SEIN DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ENTRE LES SOUSSIGNES : ET : La Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège

Plus en détail

Contrat. Apporteur d'affaires

Contrat. Apporteur d'affaires Contrat - Apporteur d'affaires Entre les soussignés : [Raison sociale de la société, forme juridique, adresse de son siège social, numéro d immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 23 NOVEMBRE 2012 DELIBERATION N CR-12/20.710 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DU CONTROLE DE GESTION Stratégie régionale de vérification (contrôle) des principaux bénéficiaires

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 68 - - - -

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 68 - - - - CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX Le 15 Janvier 2015, entre : Avenant n 68 - - - - - La CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS (C.S.M.F.) - La FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation DEPARTEMENT de la MOSELLE Commune de SCY-CHAZELLES 03 87 60 07 14-03 87 60 18 33 mairie@mairie-scy-chazelles.fr Marché public de fournitures courantes et services Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments

Plus en détail

Adoptés le 8 avril 2014 Date d entrée en vigueur : 8 avril 2014 TABLE DES MATIÈRES

Adoptés le 8 avril 2014 Date d entrée en vigueur : 8 avril 2014 TABLE DES MATIÈRES TARIFS DES SERVICES D ADRESSAGE FOURNIS PAR L OPÉRATEUR DU FCR AUX ADMINISTRATEURS DE COMPTE FCR Publiés par l OP3FT, l organisation à but non lucratif dont l objet est de détenir, promouvoir, protéger

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

OPTIMISATIONS FISCALES ET SOCIALES DES REMUNERATIONS L EPARGNE SALARIALE

OPTIMISATIONS FISCALES ET SOCIALES DES REMUNERATIONS L EPARGNE SALARIALE OPTIMISATIONS FISCALES ET SOCIALES DES REMUNERATIONS L EPARGNE SALARIALE Mise à jour mars 2012 Contexte : généralités Pourquoi l épargne salariale? Historique des mesures incitatives : 1959, 1967, 2001,

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L INFOGERANCE

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L INFOGERANCE ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L INFOGERANCE Entre les soussignés : - T-SYSTEMS SOLERI, représentée par Monsieur Marc GROSSER, Directeur des Ressources Humaines d une part,

Plus en détail

CAISSE DES ECOLES BOUFFEMONT Avril 2015 MARCHE DE LOCATION ET MAINTENANCE DE 5 PHOTOCOPIEURS CAHIER DES CHARGES ET REGLEMENT DE CONSULTATION

CAISSE DES ECOLES BOUFFEMONT Avril 2015 MARCHE DE LOCATION ET MAINTENANCE DE 5 PHOTOCOPIEURS CAHIER DES CHARGES ET REGLEMENT DE CONSULTATION 1. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE CAISSE DES ECOLES MAIRIE DE BOUFFEMONT 45, rue de la république 95570 BOUFFEMONT 2. MODE DE PASSATION La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES AGENTS CONSULAIRES

ACCORD RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES AGENTS CONSULAIRES ACCORD RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES AGENTS CONSULAIRES PREAMBULE La loi n 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services a prévu que

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 PREAMBULE L association Animation Emploi 14 propose des actions d accompagnement en direction de ses membres actifs, dans

Plus en détail

http://rhaf.axa-fr.intraxa/travail/relations_sociales/accords/axafrance/accords/2005/rel...

http://rhaf.axa-fr.intraxa/travail/relations_sociales/accords/axafrance/accords/2005/rel... Page 1 sur 6 ACCORD D'ADAPTATION AXA FRANCE DU 23 MAI 2005 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DES PERSONNELS COMMERCIAUX S o m m a i r e Préambule Article 1 : Salariés concernés Article 2 : Objet du Compte Epargne

Plus en détail

SwissLife Obsèques. Fiche produit

SwissLife Obsèques. Fiche produit Fiche produit Bases techniques du produit Ê Contrat vie entière sur une tête à prime unique ou périodique. Ê Table de mortalité utilisée : TH 2000-2002. Ê Taux d intérêt technique : 1,5 %. Documents et

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL NON TITULAIRE

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL NON TITULAIRE CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL NON TITULAIRE PAR LE SERVICE DE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE SUR LA BASE

Plus en détail

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps Convention d entreprise n 67 relative au compte épargne-temps Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, et les organisations syndicales

Plus en détail

Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 1/8

Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 1/8 Accord n 9 dans le cadre de la création du Groupement d Intérêt Economique CRÉDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES (GIE CA Technologies) du Groupement d Intérêt Economique CRÉDIT AGRICOLE SERVICES (GIE CA Services)

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Acquisition de Micro-ordinateurs, Micro-ordinateurs Portables, Prestations informatiques Par la Chambre Régionale de Métiers & de l Artisanat de Midi-Pyrénées REGLEMENT DE LA CONSULTATION M.A.P.A. N 2014

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif national IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif national IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE ACCORD DU 9 JANVIER 2006 (1) MISE À LA RETRAITE DANS LES CAISSES RÉGIONALES DE CRÉDIT

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985)

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985) CIRCULAIRE CDG90 11/14 LES COMITES TECHNIQUES Décret n 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics AVANT NOUVELLES MESURES applicables

Plus en détail