Les organisations syndicales ci-après désignées :

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1 ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PROGRAMME D OFFRE DE MATERIEL INFORMATIQUE A USAGE PRIVE Entre les soussignés : La Caisse d Epargne Côte d Azur dont le siège social est à NICE CEDEX 3 (06205) - L'Arénas promenade des Anglais - BP 3297 Représentée par Monsieur Bernard CEYROLLE en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et, Les organisations syndicales ci-après désignées : L'organisation syndicale CFDT représentée par M. BECH en sa L'organisation syndicale CFTC représentée par M. CHANEL en sa L'organisation syndicale CGC représentée par M. RAYNAUD en sa L'organisation syndicale CGT représentée par M. VAISSE en sa L'organisation syndicale FO représentée par M. AGUIRRE en sa L'organisation syndicale SU représentée par M. BERGAMO en sa L'organisation syndicale SUD représentée par M. FOLLEN en sa D autre part, Il est convenu les dispositions suivantes : Préambule Les nouvelles technologies de l information et de la communication ont pénétré depuis de nombreuses années le fonctionnement des entreprises. L ordinateur, technologie commune à toutes ces innovations, est devenu également un outil de la vie quotidienne que chaque salarié peut utiliser, à titre privé, pour ses

2 besoins personnels et familiaux, dans le domaine des loisirs, de la connaissance ou pour accéder aux serveurs de toute nature, accessibles à travers Internet. Pour accompagner ces évolutions et marquer son intérêt à la promotion de ces nouvelles technologies, la Caisse d Epargne Côte d Azur souhaite permettre au plus grand nombre de ses collaborateurs d accéder, à titre personnel et familial, à un équipement informatique et aux services associés, dans les meilleures conditions financières possibles. La Caisse d Epargne Côte d Azur s engage formellement à ne demander en aucun cas à ses salariés d effectuer une tâche de nature professionnelle ou de formation à l aide des équipements faisant l objet de la présente offre. Dans cette perspective, les parties signataires du présent accord déclarent inscrire le programme d offre de matériel informatique, à usage privatif, aux salariés de la Caisse d Epargne Côte d Azur, dans le cadre des dispositions de l article 4 de la loi de finances pour 2001 n du 30 décembre Article 1 Objet de l offre Le présent accord offre aux salariés volontaires la possibilité d acquérir un équipement informatique à usage personnel ou familial, en leur permettant de bénéficier d un abondement de la Caisse d Epargne Côte d Azur. Cette offre est subordonnée au respect des dispositions prévues à l article 5 de présent accord. Pour que les salariés, par dérogation au régime habituellement applicable aux avantages en nature, bénéficient des exonérations fiscales et sociales relatives à cette offre, la Caisse d Epargne Côte d Azur s engage à rapporter, conformément aux dispositions de l article 4 de la loi de finances susvisée au résultat fiscal, les charges constatées à l occasion de cette opération. Article 2 : Les bénéficiaires de l offre Sont éligibles à l offre : - tous les salariés de la Caisse d Epargne Côte d Azur, titulaires d un contrat de travail durée indéterminée, dont la période d essai ou la rupture du contrat (délai congé) n est pas en cours, au moment de la période de souscription, - tous les salariés en détachement, sous réserve qu ils ne bénéficient pas d une offre similaire dans leur entreprise d accueil, Les salariés de la Caisse d Epargne Côte d Azur faisant l objet d une suspension du contrat de travail (à l exception des détachés), ne sont pas éligibles à la présente opération. 20/11/08 page 2/6

3 Article 3 : Les caractéristiques du matériel 3.1. Durée de la souscription La souscription à la présente offre s effectue, sur la base du volontariat, du 15 février au 15 mars 2003, dans les conditions prévues à l article 5-1 du présent accord. L offre, proposée par la Caisse d Epargne Côte d Azur, consiste en la fourniture d un micro-ordinateur personnel par salarié, d une imprimante et de services associés, à des conditions financières précisées à l article 4 du présent accord. Les couples (mariés ou vie maritale) salariés de l entreprise bénéficient d un seul micro-ordinateur personnel Nature du matériel et des prestations Les salariés ont la faculté de choisir entre l une des trois configurations suivantes, dont les caractéristiques techniques sont détaillées en annexes (1 à 3) : 1 Configuration Découverte : Packard Bell imedia SL 6840 Valeur : 1 067,35 Euros 2 Configuration Performance : Packard Bell Ixtreme 9445 Valeur : 1 386,68 Euros 3 Configuration Portable : Packard Bell IGo 2440 Valeur : 1 470,40 Euros Il est précisé que : Chaque configuration comprend, en outre, une imprimante et des logiciels, l accès à Internet (15 h/mois) pendant 3 mois, une assistance téléphonique et une garantie sur le matériel d une durée respective de d un an. En option, pour les salariés qui le souhaiteraient, chaque configuration peut être complétée : - d un scanner d une valeur de 74,15 Euros TTC, - en substitution de l écran cathodique pour les configurations 1 et 2, ou en ajout pour la configuration 3 d un écran plat 15 d une valeur de 287 Euros TTC, - d une imprimante haute résolution d une valeur de 87,31 Euros TTC, - d un appareil photo numérique d une valeur de 322,90 Euros, - de Microsoft Office XP PES d une valeur de 135 Euros Article 4 : Les caractéristique financières de l offre 4.1 Contribution de l Entreprise La Caisse d Epargne Côte d Azur commande auprès du fournisseur qu elle a retenu, pour le compte du salarié, le matériel informatique aux prix déterminés à l article 3.2 du présent accord et l attribue au salarié : - déduction faite d un abondement de 760 Euros en règle générale, 20/11/08 page 3/6

4 - déduction faite d un abondement de euros pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel (correspondant à un douzième de salaire de base brut annuel), est inférieur ou égal à uros (base 31 décembre 2002). Ces dispositions s appliquent quelque soit le type de configuration choisi Participation du salarié Compte tenu du montant de l abondement susvisé en règle générale, la participation du salarié s élève à : 1 - Configuration Découverte : 307,35 Euros soit 28,8 % du prix d achat 2 - Configuration Performance : 626, 68 Euros soit 45,1 % du prix d achat 3 - Configuration Portable : 710,40 Euros soit 48,3 % du prix d achat Pour le salarié bénéficiant d un abondement égal à uros, sa participation du s élève à : 1 - Configuration Découverte : 67,35 Euros soit 6,3 % du prix d achat 2 - Configuration Performance : 386,68 Euros soit 27,9 % du prix d achat 3 - Configuration Portable : 470,40 Euros soit 32,0 % du prix d achat Article 5 : Modalités d acquisition du matériel 5.1. Adhésion du salarié Le salarié qui souhaite adhérer au programme d offre de matériel informatique, à usage privé, fait parvenir avant le 15 mars 2003, auprès de la Caisse d Epargne Côte d Azur qui le transmettra à l entreprise prestataire : Le bon de commande, dûment daté et signé Règlement du salarié Le règlement est acquitté au choix du salarié : - au comptant et par chèque, à partir du mois suivant la date de livraison, - par prélèvement sur le bulletin de paie en 3 mensualités (avril, mai et juin 2003) Livraison du matériel Les équipements sont livrés gratuitement et sur rendez-vous par transporteur, à l adresse (France métropolitaine) indiquée par le salarié sur le bon de souscription, au cours de la période du 15 février 2003 au 31 mai Article 6 : Suspension et résiliation de l offre 20/11/08 page 4/6

5 6.1. Suspension et rupture du contrat de travail En cas de rupture ou de suspension sans solde du contrat de travail intervenant après la période de livraison, les salariés doivent procéder, au plus tard au départ de l entreprise, au règlement du matériel si celui-ci a été livré. Ce montant pourra faire l objet d une compensation avec les éventuelles indemnités à verser au salarié lors de son départ. Article 7 : Durée de l accord Le présent accord est conclu pour une durée limitée et est applicable à compter du 15 février 2003, date de début de la période de souscription. Il prend fin le 31 mai Article 8 : Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud hommes du lieu de la conclusion de l accord. Fait à Nice, le En 14 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires. Organisation syndicale CFDT M. BECH Pour la Caisse d'épargne Côte d Azur Bernard CEYROLLE Directeur des Ressources Humaines Organisation syndicale CFTC M. CHANEL 20/11/08 page 5/6

6 Organisation syndicale CGC M. RAYNAUD Organisation syndicale CGT M. VAISSE Organisation syndicale FO M. AGUIRRE Organisation syndicale SU M. BERGAMO Organisation syndicale SUD M. FOLLEN 20/11/08 page 6/6