MODELES DE LETTRES TYPES EN CAS DE DECES

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1 I. Modèle de lettre 1, pour l employeur MODELES DE LETTRES TYPES EN CAS DE DECES I. MODÈLE DE LETTRE 1, POUR L EMPLOYEUR A..., le... Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)..., (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. Cette personne occupait les fonctions de... au sein de votre entreprise. A) Je vous prie de trouver ci-joint une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir me faire parvenir : - Un certificat de travail. - Le solde de tout compte. - L'attestation de présence dans votre entreprise. - Une attestation de salaire. - Les trois derniers bulletins de salaire. - La fiche de revalorisation salariale. B) Je vous remercie de me préciser si votre société octroie des aides ou des prestations lors d'un décès. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -1/36-

2 II. Modèle de lettre 2 pour les établissements bancaires II. MODÈLE DE LETTRE 2 POUR LES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES A...,le... Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. Le(s) numéro(s) de compte de la personne défunte : n.... Le coffre : n.... A ces fins, je vous prie de trouver une copie de l'acte de décès et je vous demande de : (faire une sélection dans la liste ci-dessous) - Bloquer le(s) compte(s). - Ne pas autoriser l'accès au coffre. - M'informer des formalités à accomplir pour solder le(s) compte(s). - M'informer des formalités à accomplir pour avoir accès au coffre. - M'envoyer la liste des avoirs du défunt. - Me communiquer les soldes du (des) compte(s) référencé(s) ci-dessus afin de pouvoir établir la "déclaration de succession". - Prendre contact avec Maître..., adresse :..., notaire chargé de la succession. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -2/36-

3 III. Modèle de lettre 3 pour obtenir l'imprimé "demande d'allocation veuvage" III. MODÈLE DE LETTRE 3 POUR OBTENIR L'IMPRIMÉ "DEMANDE D'ALLOCATION VEUVAGE" A..., le... Suite au décès de Mr. (Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir me faire parvenir l'imprimé "demande d'allocation veuvage". Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -3/36-

4 IV. Modèle de lettre 4 : Lettre de retour pour la "demande d'allocation veuvage". IV. MODÈLE DE LETTRE 4 : LETTRE DE RETOUR POUR LA "DEMANDE D'ALLOCATION VEUVAGE". A..., le... Suite au décès de Mr. (Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli la demande d'allocation veuvage ainsi que les pièces nécessaires à la bonne gestion de ce dossier. Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre et des pièces jointes. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièces jointes : l'imprimé "demande d'allocation veuvage", une copie de l'acte de décès, une copie du livret de famille, une copie de la carte d'immatriculation de la personne défunte. En cas de deces Page -4/36-

5 V. Coordonées des Caisses Régionales d'assurance Maladie (CRAM) V. COORDONÉES DES CAISSES RÉGIONALES D'ASSURANCE MALADIE (CRAM) Région Ville Adresse Téléphone Compétence Alsace Moselle Strasbourg 2, rue Lobstein Strasbourg cedex Aquitaine Bordeaux 80, avenue de la Jallère Quartier du Lac Bordeaux cedex Auvergne Clermont- Ferrand Cité administrative, rue Pélissier Clermont-Ferrand cedex Bourgogne Dijon 38, rue de Cracovie Franche-Comté Dijon cedex Bretagne Rennes 236, rue Châteaugiron Rennes cedex 09 Centre Orléans 30, boulevard Jean Jaurès Orléans cedex 01 Centre-Ouest Limoges 37, avenue du Président R. Coty Limoges cedex Ile-de-France Paris CNAV Ile-de-France Paris cedex 19 Languedoc Montpellier 29, cours Gambetta Roussillon Montpellier cedex 02 Midi-Pyrénées Toulouse 2, rue Georges Vivent Toulouse cedex Nord-Est Nancy 81-85, rue de Metz Nancy cedex Nord-Picardie Lille 11, allée Vauban Villeneuve-d'Ascq cedex Normandie Rouen avenue du Grand Cours 2022 X Rouen cedex Pays-de-Loire Nantes 7, rue du Président E. Herriot Nantes cedex 01 Rhône-Alpes Lyon 35, rue Maurice Flandin Lyon cedex 03 Sud-Est Marseille 35, rue George Marseille cedex 20 Guadeloupe Pointe-à- Quartier de l'hôtel de Ville Pitre BP Pointe-à-Pitre Guyane Cayenne Espace Turenne Radamonthe Route de Raban BP Cayenne cedex La Réunion Martinique Saint-Denis 4, boulevard Doret Saint-Denis cedex 9 Le Place d'armes Lamentin Le Lamentin cedex A - 2B En cas de deces Page -5/36-

6 VI. Modèle de lettre 5 : pour la mutuelle complémentaire VI. MODÈLE DE LETTRE 5 : POUR LA MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE A..., le... Suite au décès de Mr. (Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès. Je désire savoir si a) vous versez une allocation particulière pour les frais d'obsèques. b) vous pratiquez le "tiers payant obsèques" auprès de l'entreprise de pompes funèbres. Si tel est le cas, veuillez m'indiquer les pièces nécessaires à vous transmettre pour la constitution du dossier intéressant ma demande. Veuillez, s'il vous plaît (selon le cas) : Effectuer le remboursement pour le(s) bordereau(x) joint(s) de la Sécurité Sociale. Régler les factures jointes et les sommes dues à la date du décès. M'indiquer si vous pratiquez le remboursement d'une partie des cotisations acquittées jusque la date du... Me faire parvenir un échéancier des cotisations qui tient compte de ma nouvelle situation familiale et du fait que je désire continuer d'être au sociétaire de votre mutuelle. M'envoyer ma propre carte de mutualiste. Je vous serais obligé(e) de bien vouloir m'accuser réception de ce courrier. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :... Pièces jointes : photocopie du contrat mutualiste et le numéro d'adhérent. copie de l'acte de décès. éventuellement :... bordereau(x) de la Sécurité Sociale.... facture(s). un RIB. En cas de deces Page -6/36-

7 VII. Modèles de Lettres 6 pour la Caisse de Retraite VII. MODÈLES DE LETTRES 6 POUR LA CAISSE DE RETRAITE VII.1. Modèle 6 a : A envoyer par le conjoint survivant A..., le... Suite au décès de Mr. (Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir me faire parvenir le formulaire de demande de reversion de pension. Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -7/36-

8 VII. Modèles de Lettres 6 pour la Caisse de Retraite VII.2. Modèle de lettre 6b A envoyer dans le cas où la personne était veuve ou célibataire A..., le... Suite au décès de Mr.( Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir régler, le cas échéant, les arriérés dus à la date du décès. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -8/36-

9 VII. Modèles de Lettres 6 pour la Caisse de Retraite VII.3. Modèle de lettre 6c : Demande d'actes pour le dossier de reversion (Modèle de lettres pour la mairie, le ministère des affaires étrangères, un consulat) Destinataires : Mairie, Service de l'etat-civil si les actes ont été dressés en France. Ministère des Affaires Etrangères, Service Central de l'etat-civil si les actes ont été dressés à l'étranger ou dans les Dom-Tom pour les français. Consulat, Service Central de l'etat-civil si les actes ont été dressés à l'étranger pour des étrangers. A..., le... Suite au décès de Mr. ( Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. Son numéro de sécurité sociale :.... Afin de constituer le dossier de reversion destiné aux caisses de retraite, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir :... copie(s) intégrale(s) de l'acte de naissance de Madame..., née à (ville ou commune)..., le copie(s) intégrale(s) de l'acte de naissance de Monsieur..., né à (ville ou commune)..., le copie(s) intégrale(s) de l'acte de mariage de Monsieur... et Madame..., le mariage ayant été célébré le..., à... (ville ou commune).... copie(s) intégrale(s) de l'acte de décès de Monsieur (Madame)..., survenu le... à... (ville ou commune). En vous remerciant par avance, Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièce jointe : une enveloppe timbrée et libellée à mon adresse. En cas de deces Page -9/36-

10 VIII. coordonées des Régimes français de base et régimes complémentaires VIII. COORDONÉES DES RÉGIMES FRANÇAIS DE BASE ET RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES CATEGORIE Agents non titularisés de l'etat Salariés Artisans Non salariés Avocats Non salariés Cadres de l'industrie, du commerce et des services Salariés Cadres du secteur agricole Salariés Commerçants et industriels Non salariés Exploitants agricoles Non salariés Fonctionnaires, titulaires du secteur public et para-public Salariés Ouvriers et employés de l'industrie, du commerce et des services Salariés Ouvriers et employés du secteur agricole Salariés Professions libérales (hors avocats) Non salariés REGIME DE BASE REGIME COMPLEMENTAIRE (adresses indiquées plus loin) (adresses indiquées plus loin) Régime général de la sécurité IRCANTEC sociale CNAV CRAM CRAV IRCANTEC CANCAVA, régime complémentaire obligatoire + CANAVIA et COIFFURE CNBF et régime complémentaire obligatoire Régime général de la sécurité sociale CNAV CRAM (gestionnaire) CRAV (gestionnaire) MSA ARRCO et AGIRC ARRCO ORGANIC et régime complémentaire non obligatoire MSA Régime complémentaire non obligatoire Ministère de l'economie et des Finances, CNRACL, CANSSM, CRM, CRPCEN, etc... ainsi que ARRCO et AGIRC dans certains cas (mines) Régime général de la sécurité sociale CNAV MSA ARRCO ARRCO CNAVPL qui regroupe les sections professionnelles : CRN (notaires), CAVOM (officiers ministériels), CARMF (médecins), CARCD (dentistes), CAVP (pharmaciens), CARSAF (sages-femmes), CARPIMKO (kinésithérapeutes), CARPV (vétérinaires), CAVAMAC (assureurs), CAVEC (expertscomptables), CARGE (géomètres), CREA (art, sport, tourisme), CIPAV (architectes). Régime principal et régime complémentaire obligatoire sauf exception. En cas de deces Page -10/36-

11 VIII. coordonées des Régimes français de base et régimes complémentaires Religieux Non salariés Salariés des organismes de la Sécurité Sociale Salariés Salariés d'organismes ayant un statut particulier Salariés CAMAVIC Régime général de la sécurité sociale CNAV Régime général de la sécurité sociale CNAV ARRCO (CPPOSS intégrée à l'arrco) CNRCC CREPA CRPCCMPA CRPNPAC etc. En cas de deces Page -11/36-

12 VIII. coordonées des Régimes français de base et régimes complémentaires ORGANISME ADRESSE TÉLÉPHONE SITE INTERNET AGIRC 4, rue Leroux Paris ARRCO 44, boulevard de la Bastille Paris cedex CANCAVA 28, boulevard de Grenelle Paris cedex 15 CANSSM CARMF (Médecins) 46, rue Saint Ferdinand Paris cedex 17 CARPIMKO 6, place Charles de Gaulle (Auxiliaires Médicaux) Saint Quentin en Yvelines cedex CARPV (Vétérinaires) 64, avenue Raymond Poincaré carpv.veterinaire.fr PARIS CARCD (Dentistes) 50, ave Hoche PARIS cedex 08 CARSAF (Sages- 60, Boulevard de la Tour-Maubourg Femmes) PARIS cedex 07 CAVAMAC (Agents 104, rue Jouffroy d'abbans d'assurances) PARIS CEDEX 17 CAVP (Pharmaciens) 45, rue Caumartin CIPAV (Architectes, Géomètres, Experts, Conseils) CRN (Notaires) CAVOM (Officiers Ministériels, Officiers Publiques et des Compagnies Judicières) CAVEC (Experts comptables et Commissaires aux Comptes) CREA (Enseignement, Arts Appliqués, du Sport et du Tourisme) PARIS CEDEX 09 21, rue de Berri Paris cedex 08 42, av Hoche PARIS 21, rue de Berri Paris cedex 08 21, rue de Berri Paris cedex 08 21, rue de Berri Paris cedex CNAV 110, rue de Flandre Paris CNAVPL 102, rue de Miromesnil Paris CNBF 11, boulevard de Sébastopol Paris CNRACL rue du Vergne Bordeaux CRPCEN IRCANTEC 33, rue Villiers de l'isle Adam Paris 24, rue Louis Gain Angers cedex MSA 8, rue d'astorg Paris ORGANIC 9, rue Jadin B.P Paris En cas de deces Page -12/36-

13 VIII. coordonées des Régimes français de base et régimes complémentaires VIII.1. Pour les Français à l'étranger : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants 11, rue de la Tour des Dames Paris cedex 09 tél. : Caisse des Français de l'étranger chemin des Mulets Rubelles tél. : Pour les artisans CANCAVA 28, boulevard de Grenelle Paris cedex 15 tél. : Pour les industriels et les commerçants CAVICORG 21, rue Boyer Paris tél. : Pour les professions libérales S'adresser toujours à la caisse d'affiliation en fonction de la profession exercée CNAVPL 102, rue de Miromesnil Paris tél. : Pour les agriculteurs MSA Ile-de-France 161, avenue P.V. Couturier Gentilly tél. : Retraites complémentaires : CRE (Caisse de retraite pour la France à l'extérieur) IRCAFEX (Institut de retraite des cadres et assimilés de la France et de l'extérieur) 5, rue de dunkerque Paris tél. : VIII.2. Pour les anciens combattants : Fédération nationale des anciens combattants de la République 16, rue des Apennins Paris tél. : Société mutuelle de retraite des anciens combattants et victimes de guerre 68, rue de la Chaussée d'antin Paris tél. : Fédération française des anciens combattants d'algérie, du Maroc et de Tunisie 37, rue des Gâtines Paris tél. : En cas de deces Page -13/36-

14 VIII. coordonées des Régimes français de base et régimes complémentaires Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC 295, rue Saint Jacques Paris tél. : Caisse autonome de retraite des anciens combattants CARAC 2 bis, rue du Château Neuilly sur Seine cedex tél. : site internet Caisse autonome mutualiste de retraite des anciens combattants et victimes de guerre 44, avenue de Villiers Paris tél. : En cas de deces Page -14/36-

15 IX. Modèle de lettre 7 : Contrat d'assurance décès-obsèques IX. MODÈLE DE LETTRE 7 : CONTRAT D'ASSURANCE DÉCÈS- OBSÈQUES A..., le... Ce courrier confirme notre entretien téléphonique du.... Monsieur, Madame ou Mademoiselle..., domicile :..., est décédé(e) le.... L'assurance décès obsèques dénommée... a été souscrite auprès de votre compagnie. Vous trouverez ci-joint la copie de l'acte de décès ainsi que les pièces prévues dans les clauses du contrat. Je vous demande, par la présente, De me verser la prime, en tant que personne bénéficiaire, sous un délai de... jours à réception de ce courrier, délai inscrit sur le contrat. ou, selon le contrat De régler l'entreprise de pompes funèbres..., adresse :..., désignée comme bénéficiaire et mandatée. Numéro du contrat d'assurance décès obsèques :.... Mes coordonnées (prénom, nom, adresse, téléphone) :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -15/36-

16 X. Modèles de lettre 8 : Contrat d'assurance-vie X. MODÈLES DE LETTRE 8 : CONTRAT D'ASSURANCE-VIE A..., le... Monsieur, Madame ou Mademoiselle..., domicile :..., (mère, père, sœur, frère... ) est décédé(e) le.... Cause du décès :.... Vous trouverez ci-joint le certificat de décès ainsi que la copie de l'acte de décès. Cette personne avait souscrit auprès de votre compagnie un contrat d'assurance-vie dont je suis le bénéficiaire. Je vous demande, par la présente, de me verser la prime prévue dans le contrat. Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre. Numéro du contrat d'assurance-vie :.... Mes coordonnées (prénom, nom, adresse, téléphone) :.... Pièces jointes : une copie du certificat de décès. une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -16/36-

17 XI. Modèle de lettre 9 a Pour la caisse d'allocations familiales du demandeur XI. MODÈLE DE LETTRE 9 A POUR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DEMANDEUR A..., le... Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)..., (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir (selon le cas) : - me transmettre un dossier de demande d'allocations. - actualiser mes allocations de..., compte tenu de ma nouvelle situation. Je vous signale que j'ai... enfant(s) à charge âgé(s) de... an(s). Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Mon numéro d'allocataire :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -17/36-

18 XII. Modèle de lettre 9b Pour la caisse d'allocations familiales de la personne défunte XII. MODÈLE DE LETTRE 9B POUR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PERSONNE DÉFUNTE A..., le... Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)..., (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir effectuer, le cas échéant, le règlement des sommes dues jusque la date du décès. Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Numéro d'allocataire de la personne défunte :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -18/36-

19 XIII. Coordonnées des Caisses Primaires d'assurance Maladie (CPAM) XIII. COORDONNÉES DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) Département Adresse Téléphone Ain (01) place de la Grenouillère BOURG EN BRESSE CEDEX Aisne (02) 2, rue Charles Péguy LAON CEDEX (payant) 29, boulevard Roosevelt BP SAINT-QUENTIN CEDEX Allier (03) 9-11, rue Achille Roche BP (payant) MOULINS CEDEX Alpes de Hte 3, rue Alphonse Richard Provence (04) Alpes (Hautes) (05) Alpes-Maritimes (06) Ardèche (07) Ardennes (08) Ariège (09) Aube (10) Aude (11) Aveyron (12) Bouches-du-Rhône (13) Calvados (14) DIGNE-LES-BAINS CEDEX 10, boulevard Georges Pompidou BP GAP CEDEX 48, avenue Roi Robert Comte de Provence NICE 27, avenue de l'europe ANNONAY CEDEX 6, avenue de l'europe Unie BP PRIVAS CEDEX 14, avenue Georges Corneau CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX 1, avenue de Sibian FOIX CEDEX 1, avenue de Sibian FOIX CEDEX 113, rue Etienne Pédron TROYES CEDEX 2, allée de Bezons CARCASSONNE CEDEX 9 avenue de Bamberg RODEZ CEDEX 9 56, chemin Joseph Aiguier MARSEILLE CEDEX 9 boulevard du Général Weygand BP CAEN CEDEX (payant) (payant) Cantal (15) 15, rue Pierre Marty AURILLAC CEDEX Charente (16) ANGOULEME CEDEX Charente Maritime (17) 55-57, rue de Suède LA ROCHELLE CEDEX En cas de deces Page -19/36-

20 XIII. Coordonnées des Caisses Primaires d'assurance Maladie (CPAM) Cher (18) BOURGES CEDEX Corrèze (19) 6, rue Souham TULLE CEDEX Corse du Sud (2A) boulevard Abbé Recco quartier les Padules BP AJACCIO CEDEX 9 Corse (Haute) (2B) 5, boulevard du Fango BASTIA CEDEX Côte d'or (21) 8, rue du Docteur Maret BP DIJON CEDEX Côte d'armor (22) 106, boulevard Hoche SAINT BRIEUC CEDEX 1 Creuse (23) rue Marcel Brunet GUERET CEDEX Dordogne (24) 50, rue Claude Bernard PERIGUEUX CEDEX Doubs (25) 2, rue Denis Papin BESANÇON CEDEX , ave Léon Blum MONTBELIARD CEDEX Drôme (26) avenue du Président Edouard Herriot BP VALENCE CEDEX Eure (27) 1 bis, place Saint-Taurin EVREUX CEDEX Eure et Loir (28) 11, rue du Docteur André Haye CHARTRES CEDEX Finistère (29) rue de Savoie BREST CEDEX rue de la République Cité du Guerlac'h QUIMPER CEDEX Gard (30) 14, rue du Cirque Romain NIMES CEDEX 9 Garonne (Haute) 3, boulevard du Professeur Léopold Escande (31) TOULOUSE CEDEX 9 Gers (32) 11, rue de Châteaudun AUCH CEDEX Gironde (33) place de l'europe BORDEAUX CEDEX Hérault (34) place du Général de Gaulle BP BEZIERS CEDEX , cours Gambetta MONTPELLIER CEDEX 9 Ille et Vilaine (35) cours des Alliés BP 34 A RENNES CEDEX 9 Indre (36) 8, rue Jacques Sadron CHATEAUROUX CEDEX Indre et Loire (37) 36 rue Edouard Vaillant TOURS CEDEX En cas de deces Page -20/36-

21 XIII. Coordonnées des Caisses Primaires d'assurance Maladie (CPAM) Isère (38) 2, rue des Alliés GRENOBLE CEDEX 9 1 place Saint-Pierre BP VIENNE CEDEX Jura (39) 8, rue des Lilas LONS-LE-SAUNIER CEDEX Landes (40) 207, rue de Fontainebleau MONT DE MARSAN CEDEX Loir et Cher (41) 6, rue Louis Armand BLOIS CEDEX Loire (Haute) (42) 26, place des Promenades Populle ROANNE CEDEX 3, boulevard du Président Emile Loubet SAINT ETIENNE CEDEX 1 Loire Atlantique (44) 9, rue Gaëtan-Rondeau NANTES CEDEX 2 28, avenue Suzanne Lenglen SAINT NAZAIRE CEDEX Loiret (45) place du Général de Gaulle ORLEANS CEDEX 1 Lot (46) 238, rue Hautesserre CAHORS CEDEX 9 Lot et Garonne (47) 2, rue Diderot AGEN CEDEX 9 Lozère (48) quartier des Carmes MENDE CEDEX Maine et Loire (49) 32, rue Louis Gain ANGERS CEDEX 01 2, rue Saint-Eloi CHOLET CEDEX Manche (50) Montée du Bois André SAINT-LO Marne (51) 14, rue du Ruisselet REIMS CEDEX Marne (Haute) (52) 18, boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny BP CHAUMONT CEDEX 9 Mayenne (53) 37, boulevard Montmorency LAVAL CEDEX 9 Meurthe et Moselle 3, avenue Raymond Poincaré (54) LONGWY CEDEX 9, boulevard Joffre NANCY CEDEX Meuse (55) 1, rue de Polval BAR LE DUC CEDEX Morbihan (56) 37, boulevard de la Paix VANNES CEDEX Moselle (57) 18-22, rue Haute-Seille METZ CEDEX En cas de deces Page -21/36-

22 XIII. Coordonnées des Caisses Primaires d'assurance Maladie (CPAM) Nièvre (58) Nord (59) Oise (60) Orne (61) Pas de Calais (62) Puy de Dome (63) 2, rue de l'ecole BP SARREGUEMINES CEDEX 2, allée Bel Air BP THIONVILLE CEDEX 50, rue Paul Vaillant Couturier NEVERS CEDEX 6, rue des Nieulles ARMENTIERES CEDEX 10, rue Saint-Lazare CAMBRAI CEDEX 125, rue Saint-Sulpice Centre Tertiaire de l'arsenal BP DOUAI CEDEX rue de la Batellerie BP DUNKERQUE CEDEX 1 2, rue d'iéna BP LILLE CEDEX 9 24, rue de la Croix MAUBEUGE CEDEX 6, rue Rémy Cogghe BP ROUBAIX CEDEX 1 2, place Sébastopol BP TOURCOING CEDEX 63, rue du Rempart BP VALENCIENNES CEDEX rue de Savoie BEAUVAIS CEDEX rue Ribot BP CREIL CEDEX 34, place Bonet ALENCON CEDEX boulevard Allende ARRAS CEDEX 47, boulevard Mariette BP BOULOGNE SUR MER CEDEX 35, rue Descartes BP CALAIS CEDEX 61, rue Francois Gauthier LENS CEDEX Cité Administrative - rue Pélissier CLERMONT-FERRAND CEDEX (payant) En cas de deces Page -22/36-

23 XIII. Coordonnées des Caisses Primaires d'assurance Maladie (CPAM) Pyrénées Atlantique 68-72, allée Marines (64) BAYONNE CEDEX 26 bis, avenue des Lilas PAU CEDEX 09 Pyrénées (Hautes) 8, place au Bois (65) TARBES CEDEX 9 Pyrénées Orientales rue des Remparts Saint-Mathieu (66) PERPIGNAN CEDEX Rhin (Bas) (67) 17, rue du Maréchal Joffre HAGUENAU CEDEX 2, avenue Schweisguth SELESTAT CEDEX 16, rue de Lausanne STRASBOURG CEDEX Rhin (Haut) (68) 19, boulevard du Champ de Mars BP COLMAR CEDEX 26, avenue Robert Schuman MULHOUSE CEDEX 9 Rhône (69) 102, rue Masséna LYON CEDEX , boulevard Gambetta BP VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX Saône (Haute) (70) 9, boulevard des Alliés BP VESOUL CEDEX Saône et Loire (71) 113, rue de Paris MACON CEDEX 9 Sarthe (72) 178, avenue Bollée LE MANS CEDEX 9 Savoie (73) 5, avenue Jean-Jaurès CHAMBERY CEDEX Savoie (haute) (74) 1, rue Emile Romanet ANNECY CEDEX 9 Seine (Paris) (75) 21, rue Georges Auric PARIS CEDEX 19 Seine Maritime (76) boulevard Georges Clémenceau DIEPPE CEDEX rue de la Prairie BP ELBEUF CEDEX 222, boulevard de Strasbourg LE HAVRE CEDEX 50 avenue de Bretagne ROUEN CEDEX Seine et Marne (77) rue des Meuniers Rubelles MAINCY CEDEX Yvelines (78) 92, avenue de Paris VERSAILLES CEDEX (payant) En cas de deces Page -23/36-

24 XIII. Coordonnées des Caisses Primaires d'assurance Maladie (CPAM) Sèvres (Deux) (79) Somme (80) Tarn (81) Tarn et Garonne (82) Var (83) Vaucluse (84) Vendée (85) Vienne (86) Place du Port BP NIORT CEDEX 9 8, place Louis Sellier AMIENS CEDEX 1 5, place Lapérouse ALBI CEDEX 9 592, boulevard Blaise-Doumerc BP MONTAUBAN CEDEX 42, rue Emile Ollivier ZUP - la Rode TOULON CEDEX 7, rue Francois 1 er AVIGNON CEDEX 9 rue Alain LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 41, rue du Touffenet POITIERS CEDEX Vienne (Haute) (87) 22, avenue Jean Gagnant LIMOGES CEDEX Vosges (88) 14, rue de la Clé d'or BP EPINAL CEDEX Yonne (89) 1-3, rue du Moulin AUXERRE CEDEX Belfort (Territoire) 12, rue Strolz (90) BELFORT CEDEX Essonne (91) boulevard François Mitterrand EVRY CEDEX Hauts de Seine (92) 113, rue des Trois Fontanot NANTERRE CEDEX Seine Saint Denis 195, avenue Paul Vaillant-Couturier (93) BOBIGNY CEDEX Val de Marne (94) 1-9, avenue du Général de Gaulle CRETEIL CEDEX Val d'oise (95) 2, rue des Chauffours Immeuble "les Marjoberts" CERGY-PONTOISE CEDEX Guadeloupe Guyane Martinique Réunion quartier Hôtel de Ville BP POINTE A PITRE CEDEX route de Raban Espace Turenne Radamonthe CAYENNE CEDEX place d'armes LE LAMENTIN CEDEX 2 4, boulevard Doret SAINT DENIS MESSAG CEDEX (payant) En cas de deces Page -24/36-

25 XIV. Modèle de lettre 10 pour prendre attache avec un notaire XIV. MODÈLE DE LETTRE 10 POUR PRENDRE ATTACHE AVEC UN NOTAIRE A..., le... Maître, Monsieur, Madame ou Mademoiselle..., (mère, père, sœur, frère... ) est décédé(e) le.... Selon le cas : - Je désigne votre étude pour prendre en charge la succession. - Votre étude de notaire s'occupe des biens de notre famille. - Cette personne avait souhaité que vous preniez en charge la succession. - Cette personne, ayant déposé son testament dans votre étude, souhaitait que vous preniez en charge la succession. Je vous remercie de vouloir m'informer des démarches à accomplir et des pièces à vous communiquer. Dans l'attente d'un contact de votre part, Veuillez agréer, Maître..., mes salutations distinguées. Mes coordonnées (prénom, nom, adresse, téléphone) :.... Pièce jointe : la copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -25/36-

26 XV. Modèle de lettre 11 pour les ASSEDIC XV. MODÈLE DE LETTRE 11 POUR LES ASSEDIC A..., le... Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)..., (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de : - Bien vouloir effectuer, le cas échéant, le règlement des sommes dues à la date du décès. - Me confirmer si je peux bénéficier de l'allocation décès. Selon le cas : - J'ai... enfant(s) à charge âgé(s) de... an(s). Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre et de me communiquer la liste des pièces à vous transmettre pour le règlement de ce dossier. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Numéro de Sécurité Sociale du défunt :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -26/36-

27 XVI. Modèle de lettre 12 pour le bailleur (propriétaire) XVI. MODÈLE DE LETTRE 12 POUR LE BAILLEUR (PROPRIÉTAIRE) A..., le... Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)..., survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. 1) Je vous prie de (selon le cas) : - Résilier le bail établi en date du Maintenir le bail dans l'attente de la succession. 2) Veuillez avoir l'amabilité de (selon le cas) : - Me fixer un rendez-vous pour effectuer l'état des lieux ainsi que la remise des clés. - Me communiquer le justificatif des sommes éventuellement dues. - Effectuer le remboursement de la caution. - Vous mettre en rapport avec Maître..., (adresse et téléphone), notaire chargé de la succession. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -27/36-

28 XVII. Modèle de Lettres 13 a pour le maintien des abonnements (gaz, électricité, téléphone et eau) XVII. MODÈLE DE LETTRES 13 A POUR LE MAINTIEN DES ABONNEMENTS (GAZ, ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET EAU) A..., le... Suite au décès de Mr. (Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de transférer l'abonnement au nom de Mr. (Mme.).... Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièces jointes : n de contrat, photocopie du contrat d'abonnement. une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -28/36-

29 XVIII. Modèle de lettre 13 b pour la résiliation de l'abonnement XVIII. MODÈLE DE LETTRE 13 B POUR LA RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT A..., le... Suite au décès de Mr.( Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de résilier l'abonnement ci-dessous. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièces jointes : n de contrat, photocopie de l'abonnement. une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -29/36-

30 XIX. Modèle de lettre 14 a pour les sociétés d'assurances (hors assurances-vie) A rédiger par le conjoint survivant XIX. MODÈLE DE LETTRE 14 A POUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES (HORS ASSURANCES-VIE) A RÉDIGER PAR LE CONJOINT SURVIVANT A..., le... Suite au décès de Mr. ( Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir (selon le cas) : Transférer les contrats ci-dessous référencés au nom de Mr. (Mme.)..., adresse :..., les garanties souscrites restent inchangées. Prendre note que l'adresse et le mode de facturation ne changent pas. Changer le mode de règlement par un prélèvement automatique (soit un règlement à réception de la facture). Adresser la facturation à l'adresse suivante :.... Stopper vos prélèvements, le compte de la personne défunte étant bloqué. Résilier le(s) contrat(s) ci-dessous référencé(s), en date du.... M'indiquer si vous remboursez une partie des primes acquittées jusque la date du.... Maintenir le(s) contrat(s) ci-dessous référencé(s), en date du.... Noter le changement de propriétaire du véhicule (marque et numéro d'immatriculation). A partir de ce jour, Mr. (Mme)... est le nouveau conducteur habituel. Vous mettre en rapport avec Maître..., adresse :..., notaire chargé de la succession, afin d'effectuer le suivi de ce dossier. Numéro de police :.... Numéro de sociétaire :.... Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièces jointes : une copie de l'acte de décès. la (les) photocopie(s) du (des) contrat(s). éventuellement : un RIB. En cas de deces Page -30/36-

31 XX. Modèle de lettre 14 b A rédiger si la personne défunte était veuve ou célibataire XX. MODÈLE DE LETTRE 14 B A RÉDIGER SI LA PERSONNE DÉFUNTE ÉTAIT VEUVE OU CÉLIBATAIRE A..., le... Suite au décès de Mr. (Mme.)... ( lien de parenté ) survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. En conséquence, je vous prie de bien vouloir résilier les contrats ci-dessous référencés. Je vous serais obligé(e) de bien vouloir m'accuser réception de l'envoi de cette lettre. Numéro de police :.... Numéro de sociétaire :.... Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièces jointes : une copie de l'acte de décès. la (les) photocopie(s) du (des) contrat(s). En cas de deces Page -31/36-

32 XXI. Modèle de lettre 15 pour les organismes de crédit XXI. MODÈLE DE LETTRE 15 POUR LES ORGANISMES DE CRÉDIT A..., le... Suite au décès de Mr. (Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de me faire savoir quels sont les documents à produire afin de bénéficier de la clause d'assurance décès prévue au contrat. Je vous serais obligé(e) de bien vouloir m'accuser réception de ce courrier. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièces jointes : une photocopie du contrat de crédit. une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -32/36-

33 XXII. Modèle de lettre 16 pour résilier les abonnements et les redevances XXII. MODÈLE DE LETTRE 16 POUR RÉSILIER LES ABONNEMENTS ET LES REDEVANCES A..., le... Suite au décès de Mr.( Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous demande de résilier l'abonnement (ou la redevance) ci-dessous. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièces jointes : n de contrat, photocopie du contrat d'abonnement. une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -33/36-

34 XXIII. Modèle de lettre 17 pour le centre des impôts XXIII. MODÈLE DE LETTRE 17 POUR LE CENTRE DES IMPÔTS (déclaration de la succession et des revenus) A..., le... Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)..., (lien de parenté), adresse :..., survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir me faire parvenir : - les formulaires n 2705 et 2706 pour la déclaration de succession. - les formulaires de déclaration des revenus afin que je puisse établir la déclaration partielle. Dans l'attente, Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Numéro de l'impôt sur le revenu pour la personne défunte :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -34/36-

35 XXIV. Modèle de lettre 18 pour le Centre des Impôts (taxe d'habitation, bail) XXIV. MODÈLE DE LETTRE 18 POUR LE CENTRE DES IMPÔTS (TAXE D'HABITATION, BAIL) A..., le... Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)..., (lien de parenté), adresse :..., survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir : - Transférer la taxe d'habitation au nom de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) Noter que ce logement sera libéré le Noter que le bail sera résilié en date du.... Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Numéro de l'impôt (taxe foncière, d'habitation) de la personne défunte :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -35/36-

36 XXV. Modèle de lettre 19 pour la Trésorerie des Impôts XXV. MODÈLE DE LETTRE 19 POUR LA TRÉSORERIE DES IMPÔTS A..., le... Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)..., (lien de parenté), adresse :..., survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir tenir compte que : Je désire faire stopper les prélèvements. (soit) Le compte de la personne défunte est bloqué. Je vous serais reconnaissant(e) d'adresser le solde des sommes redevables : À moi-même, Monsieur (Madame ou Mademoiselle), adresse :.... (soit) Au notaire, Maître..., adresse :..., notaire chargé de la succession. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Numéro de l'impôt sur le revenu (taxe foncière, d'habitation) de la personne défunte :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -36/36-